C-505/2012 - 2012-10-02 - Assicurazione sociale - Assurance-vieillesse et survivants (décision du 6 décembre 2011)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-505/2012

Arrêt du 2 octobre 2012

Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique
Composition
Audrey Bieler, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Andreas Dekany,

recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,

avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance-vieillesse et survivants (décision du 6 décembre 2011).

Faits :

A.
Le ressortissant français, A._______, né le [...] 1946, travaille en Suisse en tant que maçon de juin 1996 à juillet 1997, tout en conservant un domicile en France (pce 1, p. 117; pce 8, pp. 13 à 15; pce 10). Depuis le 1er février 1998, il est au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité suisse (plus les rentes complémentaires pour enfants jusqu'en juin 2007), calculée sur la base d'une année complète d'assurance en Suisse et des périodes d'assurance françaises, à savoir 24 années au total (pce 1, pp. 25 à 30, pp. 62 ss, pp. 105 à 111; pce 9). Au mois de décembre 2010, le montant de sa rente d'invalidité s'élevait à Fr. 1'627.-- (pce 1, p. 1 et pces 5, 7 et 19). En outre, l'assuré a travaillé et cotisé en France de 1968 à 1996 et de 1999 à 2006 (pce 1, pp. 8 à 10; pce 8, pp. 17 à 18).

B.

B.a Au moment de la retraite, la Caisse suisse de compensation (CSC), par décision du 6 janvier 2011, octroie à A._______ une rente ordinaire de vieillesse d'un montant de Fr. 92.-- à compter du [...] 2011 (pce 11). La CSC estime que seules les périodes d'assurance effectuées en Suisse peuvent être prises en compte. Comparant le calcul de rente selon les bases de l'assurance-vieillesse à celui effectué selon les bases de l'assurance invalidité, l'autorité retient en définitive ce dernier calcul, plus favorable à l'assuré. La rente est ainsi calculée sur la base d'un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 61'248.--, ainsi qu'une échelle de rente 2 pour une durée de cotisation de 1 an et 7 mois (pce 16).

B.b Le 1er juillet 2011, l'assuré forme opposition contre cette décision (pce 20, pp. 1 à 5). Il conteste le montant de sa rente ordinaire de vieillesse, en faisant valoir qu'elle aurait dû être calculée sur la base de l'art. 16 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1; ci-après: Convention franco-suisse), qui continue de trouver application malgré l'entrée en vigueur de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes et que, dès lors, il aurait le droit à un complément différentiel d'un montant de EUR 729.83, ses prestations de vieillesse suisse (Fr. 92.--) et françaises (EUR 664.12; pce 20, p. 10) cumulées étant inférieures au montant de la rente d'invalidité versée jusqu'à l'âge de la retraite.

B.c Par décision de reconsidération du 17 août 2011, la CSC, reconnaissant que, dans le cas d'espèce, l'art. 16 de la Convention franco-suisse trouve application, procède, sur la base de la circulaire OFAS y relative, à un nouveau calcul avec prise en compte d'un complément différentiel de Fr. 617.-- (Fr. 1'627.-- - [Fr. 92.-- + Fr. 918.--]), qui, ajouté au montant de la rente de vieillesse suisse, permet à l'assuré d'obtenir une rente ordinaire de vieillesse mensuelle de Fr. 709.--. La CSC estime que le maintien du droit acquis, à savoir le maintien de la prestation au niveau de la dernière rente AI d'un montant mensuel de Fr. 1'627.--, est dès lors respecté. Le montant de la rente de vieillesse prise en compte est celle mentionnée par le recourant dans son opposition (pce 20, p. 10), à savoir EUR 664.12, convertie en euro selon le taux en 2011 (pces 22 et 23).

B.d Par opposition du 12 septembre 2011, l'assuré demande à toucher dès le [...] 2011 à titre de rente de vieillesse exactement le même montant que celui qu'il touchait à titre d'invalidité, à savoir Fr. 1'627.-- (pce 25).

B.e Par décision du 6 décembre 2011, la CSC rejette ladite opposition et confirme sa précédente décision, accordant une rente ordinaire de vieillesse de Fr. 709.-- à A._______ (pce 28).

C.
Le 27 janvier 2012, A._______, par l'intermédiaire de son représentant, interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse de Fr. 1'627.-- dès le [...] 2011. Le recourant estime en particulier que le but du droit à un complément différentiel découlant de l'art. 16 de la Convention franco-suisse est le maintien du droit acquis et que celui-ci ne peut être respecté que par le versement d'une rente de vieillesse égale à celle versée à titre d'invalidité. En outre, il demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale (TAF pce 1).

D.
Par écriture du 10 avril 2012, le recourant indique être indigent et ne pas disposer de ressources suffisantes pour faire face à la procédure, indiquant des charges globales de EUR 665.88, englobant son loyer (EUR 276), garage (EUR 40.88) et le remboursement de trois crédits (EUR 349; TAF pce 4).

E.
Par réponse du 10 avril 2012, la CSC conclut au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise, reprenant pour le surplus l'argumentation développée auparavant, soulignant que le montant du complément différentiel diminue d'autant que les rentes de vieillesse et complémentaires sont bonifiées lors de chaque augmentation, sachant que la somme des rentes versées doit garantir le montant total versé à titre d'invalidité (TAF pce 5).

F.
Par ordonnance du 23 avril 2012, le Tribunal de céans transmet un double de la réponse de l'autorité inférieure au recourant et invite celui-ci à déposer une réplique jusqu'au 23 mai 2012 (TAF pce 6).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la CSC concernant l'octroi de rentes de vieillesse peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du recours.

2.

2.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5, p. 300). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid.6c; ATAF 2007/27 consid. 3.3 p. 319; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 22 n. 1.55, Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998 n. 677).

2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (cf. art. 49 let. c PA; cf. Moser/ Beusch/Kneubühler, op. cit. ch. 2.149 p. 73; Ulrich Häfelin/ Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6eéd., Zurich/Bâle/Genève 2010, ch. 1758 ss). Le droit fédéral au sens de l'art. 49 let. a PA comprend les droits constitutionnels des citoyens (cf. Kölz/Häner, op. cit, ch. 621). Le droit conventionnel en fait également partie (cf. ATF 132 II 81 consid 1.3 et les références citées; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4935/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.1 et A-4936/2010 du 21 septembre 2010 consid. 3.1).

3.

3.1 Le recourant est citoyen d'un Etat membre de la Communauté européenne. En outre, il a atteint l'âge ouvrant droit à une rente de vieillesse suisse le [...] 2011 (art. 21 al. 1 let. a LAVS) et la naissance du droit à cette rente a eu lieu le [...] 2011 (art. 21 al. 2 LAVS). Quant à la décision litigieuse, elle date du 6 décembre 2011. Est par conséquent applicable en l'espèce l'accord du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002, sur la libre circulation des personnes, conclu entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Au vu de l'art. 153a al. 1 let. a LAVS, sont également applicables le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et le règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 du Conseil relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71, les personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans ledit règlement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, pour autant que la même matière soit régie par le présent accord. Dans la mesure où l'ALCP, en particulier son annexe II, ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse suisse ressortissent au droit interne suisse.

Les nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004, valables dans les relations entre la Suisse et les Etats de l'Union européenne dès le 1er avril 2012, avec l'entrée en vigueur de l'annexe II révisée de l'ALCP, et qui remplacent les règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72, ne sont pas applicables dans la présente procédure.

3.2 Il sied par ailleurs de rappeler que le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2, ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'espèce, le droit à la rente de vieillesse étant né le [...] 2011, la question litigieuse doit être examinée à la lumière de la LAVS et de son règlement d'application dans leur teneur en vigueur en 2011.

4.

4.1 Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, les rentes ordinaires sont déterminées par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Il est établi, pour chaque assuré tenu de payer des cotisations, des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS).

4.2 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation (art. 29 al. 2 let. a LAVS); cette durée est réputée complète lorsqu'une personne présente, entre le 1er janvier qui suit la date où elle a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès), le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29bis al. 1 et 29ter al. 1 LAVS). Autrement dit, les personnes qui ont rempli leur obligation de cotiser sans lacunes à partir de l'année où elles ont atteint l'âge de 21 ans ont droit à une rente complète. Par contre, les rentes sont servies sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation (art. 29 al. 2 let. b LAVS), la rente partielle étant une fraction de la rente complète (art. 38 al. 1 LAVS), une année de cotisations manquantes entraînant en principe une réduction de la rente de 1/44. Lors du calcul de cette fraction, on tiendra compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge (échelles de rentes), ainsi que des modifications apportées au taux des cotisations (art. 38 al. 2 LAVS). Pour déterminer les rentes, des tables ont été établies, dont l'usage est obligatoire (art. 30bis LAVS).

4.3 Concernant les rentes de vieillesse succédant à une rente d'invalidité, il ressort de l'art. 33bis al. 1 LAVS que les rentes de vieillesse sont calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d'invalidité à laquelle elles succèdent, s'il en résulte un avantage pour l'ayant droit. On rappellera que selon la jurisprudence et au vu de l'art. 46 par. 1 du règlement 1408/71, les rente de vieillesse de l'AVS et les rentes d'invalidité sont fixées de manière autonome, c'est-à-dire compte tenu seulement des périodes accomplies sous la législation nationale (cf. ATF 133 V 229, consid. 4.4 et les références citées). Enfin, ni l'ALCP, ni les règlements n°1408/71 et n° 574/72 ne prévoient de protection de la situation acquise lors du remplacement d'une rente d'invalidité par une rente de vieillesse d'un Etat. Il n'y pas matière à paiement d'un complément différentiel destiné à compenser un éventuel découvert (ATF 131 V 371 consid. 7.3 p. 383).

4.4 Toutefois, il ressort de la jurisprudence que l'art. 20 ALCP n'exclut pas qu'un assuré soit mis au bénéfice d'une disposition plus favorable d'une convention bilatérale de sécurité sociale, pour autant qu'il ait exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur de l'ALCP (ATF 133 V 329 consid. 6 à 8; cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6631/2010 du 15 juin 2012, C-4782/2009 du 2 mars 2010 et C-610/2008 du 19 novembre 2009). Tel est le cas justement de la Convention de sécurité bilatérale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse, qui prévoit à son art. 16 al. 2 que "si le total des prestations auxquelles un assuré peut prétendre de la part de chacun des régimes d'assurances-vieillesse des deux pays est inférieur au montant de la pension ou rente d'invalidité, il a droit à un complément différentiel à la charge du régime qui était débiteur de ladite pension ou rente".

5.
En l'espèce, il est constant que le recourant a exercé son droit à la libre circulation avant le 1er juin 2002. En effet, il a travaillé en Suisse tout en résidant en France jusqu'en 1997. A partir du 1er février 1998, il a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité suisse, dont la période d'assurance a été déterminée en application de cette convention (totalisation des périodes d'assurance française et suisse; pce 1, pp. 62 ss). On peut donc admettre, à l'instar de l'autorité inférieure, que l'assuré disposait d'une expectative liée à la Convention bilatérale.

Il est en outre établi que le montant de la rente AVS suisse basée à juste titre sur les seules périodes d'assurance suisse - dans le cas d'espèce non contestées - est inférieur à celui de la rente d'invalidité précédemment allouée au recourant (cf. décision entreprise). La rente de vieillesse suisse - au demeurant non contestée par le recourant- se monte en effet à Fr. 92.-- dès le [...] 2011 et la rente de vieillesse française - selon les dires de l'assuré (pce 20, pp. 1 à 5 et 10) - à EUR 664.12 en 2011, alors que la rente d'invalidité suisse était de Fr. 1'627.-- jusqu'au 31 décembre 2010 (cf. let. A et B).

6.
S'agissant de l'objet du litige, il convient de souligner que seul est contesté le montant du complément différentiel retenu, à savoir l'application de l'art. 16 de la Convention franco-suisse et l'étendue du droit acquis prévu par cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2008 du 10 juin 2009 consid. 2.1 et 2.2 avec les références).

En particulier, le recourant se réclame de l'application de l'art. 16 de la Convention franco-suisse et d'un droit acquis correspondant au montant exact de la rente d'invalidité qu'il percevait en Suisse au moment où il a atteint l'âge de la retraite. Dès lors, il invoque implicitement que la rente de vieillesse française ne devrait pas être prise en compte dans le calcul du complément différentiel, afin que le but de l'art. 16 de la Convention bilatérale soit atteint.

7.

7.1 Premièrement, il ressort clairement des termes de l'art. 16 al. 2 de la Convention franco-suisse que le complément différentiel sert à combler le découvert entre la rente d'invalidité versée par un des deux pays et le total des rentes de vieillesse versée par chacun des deux pays où l'assuré a cotisé. En effet, la rente d'invalidité de l'assuré a été calculé sur les périodes de cotisations suisses et françaises (en application de la Convention franco-suisse) et, dès lors que les rentes de vieillesses sont calculées uniquement sur la base des cotisations nationales (cf. supra consid. 4.3), ne pas tenir compte de la rente de vieillesse que touche le recourant en France pour le calcul du complément différentiel, reviendrait à compter à double les cotisations versées en France, soit une fois lors du calcul de la rente de vieillesse française et une fois lors du calcul de la rente de vieillesse suisse.

7.2 De plus, il ressort tant de la Circulaire de l'OFAS sur la conversion des rentes, valable dès le 1er janvier 2011, notes marginales 4022 ss, pp. 15 et 16, que des instructions administratives de l'Office fédéral des assurances sociales à propos de la Convention avec la France du 3 décembre 1976, notes marginales 53 ss, que le calcul du complément différentiel tient compte des rentes de vieillesse versées par la sécurité sociale française et suisse et que le complément différentiel ne permet de combler le découvert d'un assuré que jusqu'à concurrence du montant de la rente d'invalidité suisse à laquelle succède la rente de vieillesse.

En effet, la note marginale 54 des instructions administratives susmentionnées décrit le calcul du complément différentiel de la manière suivante:

Pour calculer le complément, la caisse de compensation prendra comme termes de comparaison:

A: le montant de la rente AI suisse à remplacer (montant total y compris les rentes complémentaires et les rentes pour enfants);

B: le montant de la rente AVS suisse qui prend naissance (montant total y compris les rentes complémentaires et les rentes pour enfants)

et

le montant des pensions de vieillesse françaises au moment de la naissance de la rente de vieillesse suisse (voir n° 131 ss).

Si B donne un montant égal ou supérieur à A, il ne faut pas accorder un complément différentiel. Cette mesure sera maintenue, même s'il y a, plus tard, des mutations dans le genre de la rente et des adaptations de celle-ci. Si B donne un montant inférieur à A, le complément différentiel sera égal au résultat de la soustraction A-B.

7.3 Ainsi, il convient, à l'instar de l'autorité inférieure dans la décision entreprise, de retenir que le complément différentiel venant s'ajouter à la rente AVS suisse se monte à Fr. 617.-- selon la formule "(Rente d'invalidité suisse - [Rente de vieillesse suisse + rente de vieillesse française])", permettant, dans le cas d'espèce, d'arriver à une rente mensuelle de vieillesse suisse d'une montant de Fr. 709.-- (Rente AVS suisse de Fr. 92.-- + complément différentiel de Fr. 617.--).

8.
Partant, le recours du 27 janvier 2012 est rejeté et la décision entreprise confirmée. Par ailleurs, le recours étant manifestement infondé, il est traité dans une procédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

9.
En outre, dans la mesure où la demande d'assistance judiciaire totale de l'assuré n'est pas devenue sans objet, celle-ci doit être rejetée pour les raison exposées ci-après.

9.1 Aux termes de l'art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA en relation avec l'art. 37 al. 4 LPGA). Selon la jurisprudence, le point décisif est celui de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire compte tenu des particularités du cas d'espèce, de la procédure, de la complexité en fait et en droit des questions litigieuses que la personne concernée n'est pas en mesure de résoudre elle-même, ainsi que de la situation personnelle du requérant (ATF 125 V 32 consid. 4b; 122 III 392 consid. 3b; 199 Ia 274 consid. 3b/JdT 1994 I 603).

9.2 En l'occurrence, bien qu'il résulte des pièces produites par l'assuré le 10 avril 2012 (TAF pce 4) que celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à la procédure au sens de la disposition précitée, force est au Tribunal de constater que le recours, manifestement infondé, paraissait d'emblée voué à l'échec (cf. consid. 7). Il convient d'autant plus de rejeter la demande d'assistance judiciaire gratuite du recourant, si l'on considère l'opposition de l'intéressé du 1er juillet 2011 (pce 20, pp. 1 à 5) contre la première décision de la CSC du 6 janvier 2011 (pce 11). L'intéressé réclamait à juste titre l'octroi d'un complément différentiel, afin de sauvegarder son droit acquis à toucher des prestations de vieillesse à concurrence de sa rente d'invalidité en Suisse dont il bénéficiait au moment où il a atteint l'âge de la retraite, se prévalant des mêmes dispositions que dans la présente procédure; toutefois, celui-ci tenait alors compte, dans son calcul, de sa pension de vieillesse française, de manière conforme à l'art. 16 de la Convention franco-suisse.

10.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Vu l'issue du litige, il n'est pas accordé de dépens au recourant (art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale déposée par le recourant est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La juge unique : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler

Indication des voies de droit:

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition:

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorità federale di ricorso - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
²	In caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è gratuita per le parti; tuttavia, le spese possono essere accollate alla parte che procede in modo temerario o sconsiderato. In caso di controversie di altro genere, le spese processuali sono rette dall'articolo 63 della legge federale del 20 dicembre 1968392 sulla procedura amministrativa.393
³	Se l'esame preliminare, anteriore o posteriore a uno scambio di scritti, rileva che il ricorso al Tribunale amministrativo federale è inammissibile o manifestamente infondato, un giudice unico può, con motivazione sommaria, pronunciare la non entrata in materia o il rigetto.394

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Ad eccezione degli articoli 32 e 33 la LPGA non è applicabile alla concessione di sussidi per l'assistenza alle persone anziane (art. 101bis).8

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 21 Età di riferimento e rendita di vecchiaia - 1 Le persone che hanno compiuto i 65 anni (età di riferimento) hanno diritto a una rendita di vecchiaia senza riduzioni né supplementi.
¹	Le persone che hanno compiuto i 65 anni (età di riferimento) hanno diritto a una rendita di vecchiaia senza riduzioni né supplementi.
²	Il diritto alla rendita nasce il primo giorno del mese successivo al raggiungimento dell'età di riferimento. Si estingue con la morte dell'avente diritto.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 8 Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale - Conformemente all'allegato II, le parti contraenti disciplinano il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale per garantire in particolare:
^a	la parità di trattamento;
^b	la determinazione della normativa applicabile;
^c	il calcolo totale, per la concessione e il mantenimento del diritto alle prestazioni, nonché per il calcolo di queste, di tutti i periodi presi in considerazione dalle diverse legislazioni nazionali;
^d	il pagamento delle prestazioni alle persone che risiedono sul territorio delle parti contraenti;
^e	la mutua assistenza e la cooperazione amministrative tra le autorità e le istituzioni.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 153^a - 1 Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999456 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
¹	Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999456 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004457;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009458;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71459;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72460.
²	Ai cittadini svizzeri, islandesi, norvegesi o del Principato del Liechtenstein che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera, dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, agli apolidi o ai rifugiati residenti in Svizzera o nel territorio dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato K appendice 2 della Convenzione del 4 gennaio 1960461 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72.
³	Il Consiglio federale adegua i rimandi agli atti normativi dell'Unione europea di cui ai capoversi 1 e 2 ogniqualvolta è adottata una modifica dell'allegato II dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e dell'allegato K appendice 2 della Convenzione AELS.
⁴	Nella presente legge le espressioni «Stati membri dell'Unione europea», «Stati membri della Comunità europea», «Stati dell'Unione europea» e «Stati della Comunità europea» designano gli Stati cui si applica l'Accordo sulla libera circolazione delle persone.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^bis Disposizioni generali per il calcolo della rendita - 1 La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
¹	La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
²	Il calcolo della rendita è determinato dagli anni di contribuzione, dai redditi provenienti dall'attività lucrativa, nonché dagli accrediti per compiti educativi o per compiti assistenziali, totalizzati tra il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni e il 31 dicembre che precede l'insorgere dell'evento assicurato (raggiungimento dell'età di riferimento o decesso).
³	Se ha versato contributi all'AVS dopo il raggiungimento dell'età di riferimento, l'avente diritto può chiedere, una sola volta, che la rendita sia ricalcolata. Nel nuovo calcolo della rendita sono computati anche i redditi provenienti dall'attività lucrativa che l'avente diritto ha conseguito durante il periodo di contribuzione supplementare e sui quali ha versato contributi. I contributi versati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento non fanno nascere il diritto a una rendita.
⁴	Eventuali lacune contributive possono essere colmate con i contributi versati dall'avente diritto tra il raggiungimento dell'età di riferimento e i cinque anni successivi se durante tale periodo:
^a	l'avente diritto ha conseguito un reddito equivalente almeno al 40 per cento della media dei redditi provenienti dall'attività lucrativa non ripartiti conseguiti nel corso del periodo di cui al capoverso 2; e
^b	i contributi versati su questo reddito corrispondono al contributo minimo annuo.
⁵	Il Consiglio federale disciplina il computo:
^a	dei mesi di contribuzione trascorsi durante l'anno di inizio del diritto alla rendita;
^b	dei periodi di contribuzione precedenti il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni;
^c	degli anni concessi in più; e
^d	dei periodi di contribuzione totalizzati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.
⁶	Disciplina inoltre il momento in cui inizia il diritto alla rendita ricalcolata conformemente al capoverso 3.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 30^ter Conti individuali - 1 Per ogni assicurato obbligato a pagare i contributi, è tenuto un conto individuale, sul quale sono annotate le indicazioni necessarie al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale precisa i particolari.
¹	Per ogni assicurato obbligato a pagare i contributi, è tenuto un conto individuale, sul quale sono annotate le indicazioni necessarie al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale precisa i particolari.
²	I redditi di un'attività lucrativa, ottenuti da un lavoratore e dai quali il datore di lavoro ha trattenuto i contributi legali, sono annotati nel conto individuale, anche se il datore di lavoro non ha versato i contributi alla cassa di compensazione.157
³	I redditi soggetti a contribuzione dei lavoratori sono annotati nel conto individuale sotto l'anno in cui sono stati versati. I redditi sono tuttavia annotati sotto l'anno in cui è stata esercitata l'attività lucrativa se il lavoratore:
^a	non lavora più per il datore di lavoro quando il salario gli viene versato;
^b	fornisce la prova che il reddito soggetto a contribuzione proviene da un'attività lucrativa esercitata in un anno precedente e per la quale sono stati versati contributi inferiori a quello minimo.158
⁴	I redditi delle persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente, dei dipendenti il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi e delle persone senza attività lucrativa sono sempre annotati sotto l'anno per il quale sono fissati i contributi.159

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^bis Disposizioni generali per il calcolo della rendita - 1 La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
¹	La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
²	Il calcolo della rendita è determinato dagli anni di contribuzione, dai redditi provenienti dall'attività lucrativa, nonché dagli accrediti per compiti educativi o per compiti assistenziali, totalizzati tra il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni e il 31 dicembre che precede l'insorgere dell'evento assicurato (raggiungimento dell'età di riferimento o decesso).
³	Se ha versato contributi all'AVS dopo il raggiungimento dell'età di riferimento, l'avente diritto può chiedere, una sola volta, che la rendita sia ricalcolata. Nel nuovo calcolo della rendita sono computati anche i redditi provenienti dall'attività lucrativa che l'avente diritto ha conseguito durante il periodo di contribuzione supplementare e sui quali ha versato contributi. I contributi versati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento non fanno nascere il diritto a una rendita.
⁴	Eventuali lacune contributive possono essere colmate con i contributi versati dall'avente diritto tra il raggiungimento dell'età di riferimento e i cinque anni successivi se durante tale periodo:
^a	l'avente diritto ha conseguito un reddito equivalente almeno al 40 per cento della media dei redditi provenienti dall'attività lucrativa non ripartiti conseguiti nel corso del periodo di cui al capoverso 2; e
^b	i contributi versati su questo reddito corrispondono al contributo minimo annuo.
⁵	Il Consiglio federale disciplina il computo:
^a	dei mesi di contribuzione trascorsi durante l'anno di inizio del diritto alla rendita;
^b	dei periodi di contribuzione precedenti il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni;
^c	degli anni concessi in più; e
^d	dei periodi di contribuzione totalizzati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.
⁶	Disciplina inoltre il momento in cui inizia il diritto alla rendita ricalcolata conformemente al capoverso 3.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^ter Durata di contribuzione completa - 1 La durata di contribuzione è completa se una persona presenta lo stesso numero di anni di contribuzione degli assicurati della sua classe d'età.
¹	La durata di contribuzione è completa se una persona presenta lo stesso numero di anni di contribuzione degli assicurati della sua classe d'età.
²	Sono considerati anni di contribuzione i periodi:
^a	durante i quali una persona ha pagato i contributi;
^b	durante i quali il suo coniuge, giusta l'articolo 3 capoverso 3, ha versato almeno il doppio del contributo minimo;
^c	durante i quali possono essere computati accrediti per compiti educativi o d'assistenza.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29 Beneficiari: rendite complete e rendite parziali - 1 Possono pretendere una rendita ordinaria di vecchiaia o per superstiti tutti gli aventi diritto ai quali possono essere computati almeno un anno intero di reddito, di accrediti per compiti educativi o assistenziali, oppure i loro superstiti.127
¹	Possono pretendere una rendita ordinaria di vecchiaia o per superstiti tutti gli aventi diritto ai quali possono essere computati almeno un anno intero di reddito, di accrediti per compiti educativi o assistenziali, oppure i loro superstiti.127
²	Le rendite ordinarie sono assegnate in forma di:
^a	rendite complete agli assicurati che hanno una durata di contribuzione128 completo;
^b	rendite parziali agli assicurati che hanno una durata di contribuzione incompleta.129

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 38 Calcolo - 1 La rendita parziale corrisponde a una frazione della rendita completa calcolata conformemente agli articoli 34 a 37.190
¹	La rendita parziale corrisponde a una frazione della rendita completa calcolata conformemente agli articoli 34 a 37.190
²	Per il calcolo della frazione, è determinante il rapporto arrotondato tra il numero degli anni interi di contribuzione dell'assicurato e quello degli assicurati della sua classe d'età, come pure delle modificazioni apportate ai tassi di contribuzione.191
³	Il Consiglio federale emana disposizioni particolari sulla graduazione delle rendite.192

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 33^bis - 1 Le rendite di vecchiaia o per superstiti che sostituiscono una rendita in conformità della LAI168 sono calcolate fondandosi sugli stessi elementi che per la rendita di invalidità, se deriva un vantaggio all'avente diritto.
¹	Le rendite di vecchiaia o per superstiti che sostituiscono una rendita in conformità della LAI168 sono calcolate fondandosi sugli stessi elementi che per la rendita di invalidità, se deriva un vantaggio all'avente diritto.
^1bis	Il calcolo della rendita dei coniugi dev'essere adeguato giusta il capoverso 1 se le condizioni della ripartizione e dell'attribuzione reciproca del reddito sono soddisfatte.169
²	Se la rendita d'invalidità è stata calcolata in conformità dell'articolo 37 capoverso 2 della LAI, le prescrizioni di questo articolo si applicano per analogia alla rendita di vecchiaia o alla rendita per i superstiti, il cui calcolo si fonda sugli stessi elementi che per la rendita d'invalidità.170
³	Se le rendite ordinarie di vecchiaia o per i superstiti sostituiscono rendite straordinarie d'invalidità calcolate in conformità degli articoli 39 capoverso 2 e 40 capoverso 3 LAI, dette rendite ordinarie importano, se la durata di contribuzione è intera, almeno il 133 1/3 per cento dell'ammontare minimo della corrispondente rendita completa.171
⁴	Per il calcolo della rendita di vecchiaia di una persona il cui coniuge beneficia o ha beneficiato di una rendita d'invalidità, il reddito annuo medio determinante al momento dell'insorgere della rendita d'invalidità è considerato come reddito giusta l'articolo 29quinquies per la durata di riscossione della rendita. Se il grado d'invalidità è inferiore al 60 per cento, è presa in considerazione soltanto una frazione corrispondente del reddito medio annuo.172 Il Consiglio federale disciplina i dettagli e la procedura.173

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 37 Rappresentanza e patrocinio - 1 La parte può farsi rappresentare, se non deve agire personalmente, o farsi patrocinare nella misura in cui l'urgenza di un'inchiesta non lo escluda.
¹	La parte può farsi rappresentare, se non deve agire personalmente, o farsi patrocinare nella misura in cui l'urgenza di un'inchiesta non lo escluda.
²	L'assicuratore può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Finché la parte non revochi la procura l'assicuratore comunica con il rappresentante.
⁴	Se le circostanze lo esigono, il richiedente può beneficiare di patrocinio gratuito.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 16 Prescrizione - 1 I contributi il cui importo non è stato fissato mediante decisione formale entro un termine di cinque anni dalla fine dell'anno civile per il quale sono dovuti non possono più essere né pretesi né pagati. In deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA84, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine di prescrizione scade soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato.85 Se il diritto di esigere il pagamento di contributi arretrati nasce da un atto punibile per il quale la legge penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
¹	I contributi il cui importo non è stato fissato mediante decisione formale entro un termine di cinque anni dalla fine dell'anno civile per il quale sono dovuti non possono più essere né pretesi né pagati. In deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA84, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine di prescrizione scade soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato.85 Se il diritto di esigere il pagamento di contributi arretrati nasce da un atto punibile per il quale la legge penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
²	Il credito per contributi, fissato in una decisione notificata conformemente al capoverso 1, si estingue cinque anni dopo la fine dell'anno civile in cui la decisione è passata in giudicato.86 Durante la procedura d'inventario chiesta dagli eredi (art. 580 e segg. CC87) o la moratoria concordataria, il corso del termine rimane sospeso. Se allo spirare del termine è in corso una procedura di esecuzione o di fallimento, il termine spira alla chiusura di tale procedura. L'articolo 149a capoverso 1 della legge federale dell'11 aprile 188988 sulla esecuzione e sul fallimento non è applicabile.89 Il credito per contributi non estinto alla nascita del diritto alla rendita può in ogni caso essere ancora compensato conformemente all'articolo 20 capoverso 390.
³	Il diritto alla restituzione dei contributi indebitamente pagati si estingue un anno dopo che la persona tenuta a pagare i contributi ha avuto conoscenza dell'indebito pagamento, ma in ogni caso cinque anni dopo la fine dell'anno civile in cui ha avuto luogo il pagamento indebito. In deroga all'articolo 25 capoverso 3 LPGA, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine scade in ogni caso soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato. Se sono stati pagati contributi paritetici su prestazioni sottoposte all'imposta federale diretta sull'utile netto delle persone giuridiche, il diritto alla restituzione si estingue, in deroga all'articolo 25 capoverso 3 LPGA, un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale è passata in giudicato.91

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.