C-406/2006 - 2008-09-02 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-406/2006

{T 0/2}

Arrêt du 2 septembre 2008

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Elena Avenati-Carpani, juges,

Gladys Winkler, greffière.

Parties
Y._______,
représentée par Maître Daniel A. Meyer,
rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :
A.
A.a Y._______, ressortissante malgache née en 1951, mariée, est arrivée à Genève en décembre 1996, accompagnée de son fils, né en 1978, et de sa fille, née en 1982, pour y travailler en qualité de membre du personnel diplomatique, d'abord auprès de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) puis, à partir de 2000, comme conseillère auprès de la Mission permanente de la République de Madagascar auprès de l'ONU.
L'intéressée avait préalablement déjà séjourné en Suisse durant sept mois, à partir d'octobre 1995, au bénéfice d'une bourse de la Direction fédérale de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) pour y suivre une formation auprès de l'Institut universitaire des hautes études internationales à Genève (IUHEI).
A.b En 2001, il a été diagnostiqué que la fille de l'intéressée souffrait d'une sclérose en plaques. Pour stabiliser sa maladie, elle reçoit depuis lors un traitement lourd à raison de trois injections par semaine et deux contrôles médicaux par an. Elle souffre en outre d'effets secondaires, en particulier d'états dépressifs temporaires.
A.c A partir de l'année 2004, et selon arrêté officiel daté du 14 avril 2004 du Ministère des Affaires étrangères de la République de Madagascar, Y._______ a été mise à sa demande en disponibilité, sans solde et pour une durée d'un an, renouvelable, pour convenances personnelles.

B.
Par lettre du 29 septembre 2003 adressée à l'Office de la population du canton de Genève (ci-après OCP-GE) et selon formulaire du 17 novembre 2003, Y._______ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour d'une année pour raison familiale. Sur demande de l'OCP-GE, elle a précisé que "cette période transitoire d'une année" permettrait de préparer sa fille au fait qu'elle devrait elle-même quitter la Suisse.
Lors de son entretien du 23 février 2005 avec les autorités genevoises, l'intéressée a encore ajouté que son poste figurait toujours au budget du Ministère des Affaires étrangères de Madagascar et qu'elle pourrait reprendre un emploi dès qu'elle le souhaiterait, soit à Madagascar même, soit dans un pays étranger, et qu'elle envisageait de reprendre une activité dans les deux à trois années à venir, en fonction de l'évolution de la santé de sa fille.

C.
Le fils de Y._______ a quitté la Suisse en septembre 2004 pour effectuer ses études en France, tandis que sa fille a obtenu la nationalité suisse en février 2005, après avoir sollicité le règlement de ses conditions de séjour par le biais d'une autorisation à des fins d'études. Dans ce contexte, et dans la mesure où le départ de sa mère de Suisse était envisagé, une tierce personne chez qui elle devait habiter s'était portée financièrement garante de ses frais de séjour.

D.
Le 10 mars 2005, l'OCP-GE a informé Y._______ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour temporaire sans activité, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait la requête avec un préavis favorable.

E.
Le 18 mars 2005, envisageant de refuser ladite autorisation, l'ODM a invité Y._______ à faire part de ses observations dans le cadre du respect du droit d'être entendu.
Dans sa prise de position du 6 avril 2005, l'intéressée a rappelé que l'OCP-GE avait accepté sa demande et qu'elle avait l'obligation morale et légale de s'occuper de sa fille, laquelle était de surcroît ressortissante helvétique, ce qui lui permettrait au demeurant de bénéficier du regroupement familial.

F.
Par décision du 27 mai 2005, l'ODM a rejeté la demande de l'intéressée et a prononcé son renvoi, estimant qu'elle ne se trouvait pas personnellement dans une situation de détresse grave, en dépit de la maladie de sa fille, et qu'il lui était possible de poursuivre son séjour en Suisse sous carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) si elle reprenait son ancienne activité, ou à tout le moins de séjourner régulièrement sur sol helvétique dans le cadre de séjours touristiques, précisant finalement que son renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

G.
Y._______ a recouru contre cette décision le 24 juin 2005, concluant à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une autorisation de séjour, subsidiairement à ce que le caractère inexigible de son renvoi fût reconnu, qu'il fût renoncé à l'exécution du renvoi et enjoint à l'autorité de première instance de régler ses conditions de séjour sur la base de l'art. 36

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), cas échéant sur la base de l'art. 13 let. f

OLE. En substance, la recourante a rappelé l'état de santé précaire de sa fille, qui ne pouvait être soignée qu'en Suisse, et a fait valoir qu'elle-même vivait à Genève depuis neuf ans, qu'elle avait toujours été financièrement indépendante et qu'elle disposait de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins. Elle a précisé qu'elle avait été congédiée de son poste de diplomate à la suite de changements politiques survenus à Madagascar, que son mari, dont la vie était sérieusement menacée dans son pays d'origine, était actuellement en exil en raison de son soutien à l'ancien régime et qu'elle-même se trouvait dans l'impossibilité de retourner à Madagascar, où régnait par ailleurs une situation préoccupante. Elle a également souligné les attaches sérieuses qu'elle avait avec la Suisse, par le biais de liens d'amitié et surtout du fait de la présence de sa fille, dont elle était le seul soutien familial sur territoire helvétique. Elle a joint des pièces justificatives à l'appui de son recours.

H.
Appelé à se déterminer sur le pourvoi, l'ODM a conclu le 26 août 2005 à son rejet. Il a relevé que les craintes de la recourante pour sa vie et son intégrité n'avaient été invoquées qu'au stade du recours et a souligné les contradictions entre les allégués du pourvoi et les déclarations de la recourante à l'OCP-GE le 23 février 2005.

I.
Dans sa réplique du 7 octobre 2005, la recourante a confirmé ses conclusions, mettant l'accent sur le soutien affectif dont avait besoin sa fille et qu'elle était seule à même de lui apporter, se prévalant du droit au respect de la vie familiale. Elle a précisé qu'il lui était certes théoriquement possible de retrouver un emploi au sein du Ministère des Affaires étrangères de Madagascar, mais que cela ne serait toutefois pas concrètement réalisable en raison de la position de son mari sous l'ancien régime, et qu'elle ignorait par ailleurs où se trouvait ce dernier depuis son exil en 2001. Elle a rappelé qu'elle disposait de moyens financiers suffisants et n'envisageait pas d'exercer d'activité lucrative en Suisse, ne risquant ainsi pas de compromettre l'équilibre du marché du travail.

J.
Invitée à faire part des derniers développements concernant sa situation personnelle, la recourante a relevé le 31 mars qu'elle remplissait désormais toutes les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour fondée tant sur le cas de rigueur, que sur le regroupement familial ou le permis de rentier, au vu de son âge (57 ans) et du fait qu'elle résidait en Suisse depuis 1996, où elle était parfaitement intégrée; de surcroît, elle s'est prévalue du préavis favorable des autorités cantonales genevoises. Elle a également joint un extrait de compte bancaire ainsi que deux attestations, à teneur desquelles elle était active dans plusieurs associations bénévoles d'aide aux migrantes.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'OLE et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).
1.4 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel demeure applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.
Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.
1.5 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.6 Y._______, directement touchée par la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50ss PA).
1.7 La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du considérant 1.3 ci-dessus, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

2.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

3.
Ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par le préavis de l'OCP-GE du 10 mars 2005 et peuvent parfaitement s'écarter de son appréciation, dans la mesure où l'approbation à l'octroi de l'autorisation ici en cause constitue une compétence fédérale (cf. sous l'ancien droit les art. 18 al. 3 et 4 LSEE, 52 let. b OLE et art. 1 let. a OPADE, ainsi que, pour le nouveau droit de procédure qui correspond dans l'esprit à l'ancien, les art. 99 LEtr et 85 al. 1 let. a et b OASA et le ch. 1.3.2 des Directives et commentaires de l'ODM, sur le site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Domaine des étrangers > Procédure et compétences > Procédure et répartition des compétences, version 01.01.2008, visité le 6 août 2008).

4.
La recourante se prévaut de la nationalité suisse de sa fille et de l'état de santé de cette dernière, qui rendrait sa présence nécessaire à ses côtés et lui conférerait un droit au regroupement familial.
4.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Les relations familiales que cette garantie conventionnelle tend à préserver sont, avant tout, les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble. Les descendants majeurs ne peuvent faire valoir cette disposition vis-à-vis de leurs parents ayant un droit de présence assuré en Suisse, ni ces derniers à l'égard de leurs enfants, à moins qu'ils ne se trouvent dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4). Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2).
4.2 En l'occurrence, la fille de la recourante, aujourd'hui âgée de vingt-six ans, est atteinte de sclérose en plaques, maladie dégénérative et incurable du système nerveux central, qui a été diagnostiquée chez elle en 2001. Des traitements permettent de ralentir l'évolution de la maladie vers un handicap parfois sévère (cf. certificat médical du 18 mars 2008 produit par la recourante). Pour le surplus, le dossier ne contient aucun élément faisant état de la nécessité de la présence permanente de la recourante auprès de sa fille; en particulier, les différents certificats au dossier relèvent uniquement que cette dernière doit séjourner à Genève en raison de sa maladie, mais ne font nullement mention de sa mère. Le Tribunal observe en outre que l'autorisation de séjour requise visait initialement à permettre à la recourante de rester une année en Suisse bien qu'elle ait suspendu ses fonctions diplomatiques, afin de préparer sa fille à son départ. Il était à cet égard prévu que cette dernière aille ensuite résider chez une tierce personne (cf. attestation de prise en charge du 16 janvier 2004 signée par Y._______ en faveur de sa fille et déclaration de garantie remplie par le tiers garant le 16 janvier 2004). Bien que le tribunal de céans comprenne l'obligation morale de s'occuper de sa fille mentionnée par la recourante, force est cependant de relever qu'elle n'avance pas et ne démontre pas davantage que celle-là ne peut pas vivre de manière autonome. Dans ces circonstances, il n'apparaît nullement que la présence permanente de la recourante auprès de sa fille soit nécessaire.
L'art. 8 CEDH ne confère ainsi aucun droit de présence à la recourante.

5.
La recourante se prévaut de l'art. 36

OLE, aux termes duquel des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.
Les "raisons importantes" mentionnées à l'art. 36

OLE constituent une notion juridique indéterminée, dont le contenu doit être dégagé du sens et du but de la disposition légale, aussi bien que de sa place dans la loi et le système légal.
L'art. 36

OLE prend en considération des motifs qui ne peuvent pas être comparés, par analogie, aux autres dispositions du chapitre 3 de l'OLE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi d'une autorisation. En tenant compte de la systématique du chapitre 3 de l'OLE, on peut cependant comparer la fonction de l'art. 36

OLE avec celle de l'art. 13 OLE, qui prévoit qu'un travailleur étranger peut être exclu des nombres maximums à des conditions bien déterminées. La teneur du texte de l'art. 36

OLE et le fait que cette norme se trouve dans un chapitre contenant une liste très réduite de cas justifiant l'octroi d'une autorisation indiquent clairement que les conditions d'application de la disposition précitée sont très restrictives. Le contenu de cette norme reste toutefois imprécis. Si un séjour d'une longue durée est envisagé pour une personne n'exerçant pas une activité lucrative, on peut examiner la nécessité d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 36

OLE pour des raisons humanitaires, auquel cas on doit s'inspirer, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Dans la systématique de l'OLE, les art. 13 let. f et 36 ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du système des nombres maximums. Une application moins restrictive de l'art. 36 est à rejeter, compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et du fait que l'OLE a soumis à des conditions très strictes l'octroi d'autorisations à cette catégorie d'étrangers, et ce en vue d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-398/2006 du 29 avril 2008 consid. 4).
6.
6.1 La recourante invoque en particulier la longue durée de son séjour sur sol helvétique.
L'art. 4 OLE soustrait notamment aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral certains étrangers titulaires d'une pièce de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), dont les membres de missions diplomatiques et permanentes et de postes consulaires, les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse et, à certaines conditions, les membres de la famille des personnes précitées admis au titre du regroupement familial (cf. art. 4 al. 1 let. a et b et al. 2 OLE). Or, ainsi qu'il ressort de la disposition précitée, le séjour de ces personnes en Suisse n'est autorisé que pendant la durée de la fonction exercée dans le but défini par le DFAE, lequel ne prend pas en considération dans ce contexte la politique restrictive menée par la Suisse en matière de séjour et d'emploi des étrangers (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE). Les membres de missions diplomatiques et les fonctionnaires d'organisations internationales au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE ne peuvent donc ignorer que leur présence (et celle de leur famille) en Suisse, directement liée à la fonction qu'ils occupent, revêt un caractère temporaire. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la durée du séjour qu'ils avaient accompli en Suisse à ce titre n'était en principe pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.3 et 5.2 pp. 579 et 581 ainsi que les nombreuses références citées, cette jurisprudence s'appliquant mutatis mutandis dans le cas d'espèce [cf. consid. 5 ci-dessus]).
Il apparaît donc que la durée du séjour en Suisse de la recourante effectué entre 1996 et 2004 en raison de ses fonctions internationales ne peut pas directement être prise en considération. De même, depuis 2004, elle séjourne sur sol helvétique au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, laquelle ne revêt qu'un caractère provisoire et aléatoire, de telle sorte que cette durée n'est pas non plus déterminante.
Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans qu'il n'y ait d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. dans ce sens également ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198-199).
6.2 Parmi les autres éléments à prendre en compte, il y a lieu d'examiner la situation familiale de la recourante. Sa fille, avec laquelle elle entretient manifestement des liens intenses, séjourne en Suisse. De tels liens ne représentent pas à eux seuls des raisons importantes (cf. également consid. 4 supra). Y._______ pourra en effet conserver des liens étroits avec sa fille et entretenir avec elle des contacts réguliers en lui rendant visite dans le cadre de séjours touristiques. L'état de santé de la jeune femme n'est pas davantage déterminant, dans la mesure où le motif de détresse personnelle doit en principe exister dans la personne même du requérant. Une dérogation à cette règle n'est envisageable que lorsque l'état de santé d'un proche parent bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse nécessite un soutien de longue durée et que ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une exception aux mesures de limitation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-409/2006 du 21 mai 2008 consid. 6.2.2 et la jurisprudence citée). Ces conditions ne sont pas réalisées ici (cf. consid. 4.2 supra). Quant aux autres membres de la famille de la recourante, ils ne séjournent pas en Suisse, puisque son fils étudie en France et que son mari se trouve en exil.
Pour le reste, Y._______ ne démontre pas avoir tissé de liens particulièrement étroits avec la Suisse, se contentant d'alléguer qu'elle y a des liens d'amitié. Bien qu'elle soit régulièrement active à titre bénévole auprès de deux associations où son aide est manifestement très appréciée, ses attaches avec la Suisse demeurent ténues, exception faite, comme mentionné ci-dessus, de la présence de sa fille. Il n'apparaît ainsi pas que l'intégration de la recourante dans ce pays soit à ce point exceptionnelle que son départ soit constitutif d'un cas de rigueur.
6.3 Y._______ prétend qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine. C'est pourtant là qu'elle a passé la plus grande partie de sa vie, y a manifestement ses racines et y a suivi sa scolarité. Sa personnalité s'est forgée durant les années passées à Madagascar.
Agée de cinquante-huit ans, elle est encore en bonne santé, ou à tout le moins n'allègue pas avoir de problèmes particuliers à ce propos. En outre, son parcours professionnel a, par la force des choses, contribué à développer son grand sens de l'adaptation, de telle sorte qu'elle pourra sans difficultés excessives se reconstruire rapidement une nouvelle vie à Madagascar, bien qu'elle ait quitté ce pays il y a plusieurs années déjà. A cet égard, le Tribunal observe que le fait de renvoyer dans son pays d'origine une femme seule n'est généralement pas propre à constituer un cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.2; également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-398/2006 du 29 avril 2008). En outre, selon les documents versés au dossier, la recourante conserve la possibilité de réintégrer un emploi au sein du Ministère des Affaires étrangères de son pays d'origine. En tout état de cause, au vu des moyens financiers dont elle dispose encore (cf. relevé bancaire du 25 février 2008) et du coût de la vie à Madagascar, il est manifeste que la recourante pourra y vivre aisément, même sans retrouver immédiatement un emploi.
6.4 Dans ces circonstances, le Tribunal considère que la recourante sera à même de se reconstituer une nouvelle existence sans difficultés excessives dans son pays d'origine. Aussi est-ce de manière fondée que l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée au sens de l'art. 36

OLE, en l'absence de raisons importantes.
De surcroît, il sied de relever que l'autorisation en cause a été sollicitée en 2003, initialement pour un séjour d'une année, durée largement échue à ce jour. Il apparaît ainsi que le but initial du séjour a de facto été atteint, même s'il découle des dernières prises de position de la recourante que celle-ci souhaite désormais rester en Suisse pour une durée indéterminée.

7.
La recourante prétend qu'elle remplit désormais les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers.
7.1 A teneur de l'art. 34 OLE, une autorisation de séjour peut être accordée à des rentiers, lorsque le requérant (let. a) a plus de cinquante-cinq ans; (let. b) a des attaches étroites avec la Suisse; (let. c) n'exerce plus d'activité lucrative ni en Suisse, ni à l'étranger; (let. d) transfère en Suisse le centre de ses intérêts et (let. e) dispose des moyens financiers nécessaires.
7.2 Il convient dans un premier temps de relever que les autorités cantonales ont émis un préavis favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire basée sur l'art. 36

OLE. La question de l'application de l'art. 34 OLE ne fait donc pas formellement l'objet de la présente procédure. Il est vrai qu'en 2005, Y._______ n'avait que cinquante-quatre ans et ne remplissait manifestement pas la condition prévue par la lettre a, de telle sorte que cette disposition n'entrait pas en considération.
En tout état de cause, le Tribunal relève qu'en principe, une autorisation au sens de l'art. 34 OLE vise à permettre un séjour d'une certaine durée, généralement plusieurs années, alors que la recourante ne sollicitait l'octroi d'une autorisation que pour une année, ce que les autorités cantonales mentionnaient expressément dans leur préavis ("votre demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire sans activité"). En outre, si tant est que le canton de Genève soit désormais disposé à préaviser favorablement la délivrance à Y._______ d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 34 OLE, la question de la suffisance des moyens financiers reste ouverte. En effet, elle n'indique pas disposer de source de revenu particulière autre que la fortune attestée par le relevé précité, duquel il ressort que le montant figurant sur ce compte a diminué des trois quarts en quatre ans.
Il est ainsi douteux que les conditions de l'art. 34 OLE soient remplies. Cette question peut cependant rester ouverte, attendu qu'elle ne fait pas l'objet de la présente procédure, comme cela a déjà été mentionné.

8.
Y._______ n'obtenant pas un titre de séjour en Suisse, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a également prononcé son renvoi de ce pays en application de l'art. 12 LSEE. Il s'agit en effet là d'une disposition à caractère contraignant, ou "Muss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité, le renvoi constituant la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 130).

9.
Il reste cependant encore à déterminer si l'exécution du renvoi est envisageable en l'espèce. A teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE en effet, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. Elle n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 , 3 et 4 LSEE).
9.1 En l'occurrence, l'examen des pièces du dossier révèle que la recourante était en possession d'un passeport national valable jusqu'au 20 février 2006. Le Tribunal ignore si Y._______ a procédé depuis au renouvellement de ce document. En tout état de cause, même si la durée de validité que comporte son passeport devait être échue, l'intéressée est cependant en mesure d'en obtenir le renouvellement auprès de la Représentation de son pays d'origine ou, à tout le moins, de se faire délivrer de la part de cette dernière un document de voyage en vue de son retour dans sa patrie. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE).
9.2 En ce qui concerne la licéité de l'exécution du renvoi, il convient d'examiner - sous l'angle de l'art. 3 CEDH - si le renvoi de Y._______ serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. La simple possibilité d'une violation de cette garantie conventionnelle, par référence - par exemple - à la situation générale instable dans le pays de destination, n'entraîne pas en soi une infraction à cette disposition; encore faut-il que l'intéressé démontre qu'il se trouve personnellement confronté au risque allégué (cf. extrait de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, publié dans JAAC 67.138 consid. 1). A cet égard, les nombreux extraits de site internet produits par la recourante relatifs aux troubles touchant les étudiants sont sans pertinence. Si l'intéressée a invoqué encourir des dangers, elle n'a mentionné aucun élément précis tendant à démontrer qu'elle encourrait personnellement des dangers pour son intégrité physique lors d'un retour à Madagascar. Ainsi, son époux serait en exil depuis 2001 en raison de ses liens avec l'ancien régime, alors qu'elle-même aurait été révoquée de ses fonctions pour le même motif, mais en 2004 seulement. Ces éléments n'ont par ailleurs été avancés qu'au stade du recours, la recourante n'en ayant en particulier pas fait mention lors de son entretien du 23 février 2005 avec l'OCP-GE, et pas davantage lors de la réactualisation de son dossier en mars 2008. Il ressort certes des pièces produites par la recourante que son mari a été jugé par coutumace pour atteinte à la sûreté de l'Etat et condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis. La recourante n'a toutefois pas démontré qu'elle-même était poursuivie ni que du fait de ses liens conjugaux, elle était personnellement et directement en danger et risquait de subir des traitements inhumains ou dégradants. La décision de renvoi de Suisse rendue à l'égard de l'intéressée n'est donc pas contraire à l'art. 3 CEDH. Partant, l'exécution du renvoi de la recourante dans son pays d'origine revêt un caractère licite (art. 14a al. 3 LSEE).
9.3 Reste encore à examiner la question de savoir si l'exécution du renvoi de Y._______ dans son pays d'origine peut raisonnablement être exigée au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.
Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990, in FF 1990 II 625; cf. également Walter Kaelin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, pp. 26 et 203ss).
En l'occurrence, il n'apparaît pas que la vie ou l'intégrité physique de la recourante seraient mises en danger en cas de retour dans son pays d'origine. En dépit des incidents réguliers qui s'y produisent, Madagascar ne se trouve en effet pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1328/2008 du 8 mai 2008), tandis que la recourante n'allègue pas nécessiter des soins qui ne pourraient pas être prodigués dans son pays d'origine. L'exécution du renvoi doit ainsi être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.
10.
10.1 Il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure, par sa décision du 27 mai 2005, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 11 juillet 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier 1 444 800 en retour)
- en copie, au Service de la population du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour
-

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile483, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.