E-3317/2016 - 2016-08-02 - Asyl - Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 20 mai 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3317/2016

Arrêt du 2 août 2016

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ;

Aurélie Gigon, greffière.

A._______,né le (...),et son épouse

B._______,née le (...),

alias C._______, née le (...),

Parties recourants,

pour eux-mêmes et leur enfant

D._______,né le (...),

Moldavie,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;
Objet
décision du SEM du 20 mai 2016 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée le 26 mars 2016 par les recourants, pour
eux-mêmes et leur enfant mineur, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

les procès-verbaux des auditions du 31 mars 2016 et du 28 avril 2016,

la décision du 20 mai 2016, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et à leur enfant, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 26 mai 2016 contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 6 juillet 2016, par laquelle la juge instructeur a rejeté cette demande et imparti un délai au 20 juillet 2016 pour le versement d'une avance sur les frais de procédure présumés,

le versement, le 20 juillet 2016, de l'avance requise,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont les requérants cherchent à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),

qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8),

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en d'autres termes, des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2),

que lors de leurs auditions, les époux ont déclaré être de nationalité et d'ethnie moldave (et [...]), qu'ils vivaient en concubinage depuis l'année (...) à E._______ (arrondissement de F._______) et qu'ils s'étaient mariés le (...) à G._______,

que l'enfant D._______ était né de leur union,

que, selon les déclarations de la recourante, ils ont quitté la Moldavie principalement en raison de la menace que représentait pour eux son ancien compagnon, et accessoirement en raison des problèmes qu'elle rencontrait dans son activité de militante pour le parti populaire démocratique (ou parti démocratique populaire) moldave et du racisme dont faisait l'objet leur fils à l'école, à cause d'une peau moins claire que celle d'autres enfants moldaves, héritée d'un grand-père arabe,

que la recourante avait vécu plus d'une année en concubinage avec son ancien ami, H._______, puis l'avait quitté en (...) parce qu'il la battait, pour son nouveau compagnon, le recourant, avec lequel elle s'était mise en ménage,

que H._______ n'avait jamais accepté cette séparation et avait attaqué et grièvement blessé le recourant à coups de couteau, en (...),

que cet individu avait trempé dans diverses affaires délictueuses, en particulier dans la traite de femmes vers la Turquie,

qu'en (...), il avait été condamné à une peine privative de liberté de (...) ans,

que, durant son incarcération, cet individu avait persisté à appeler la recourante presque quotidiennement, et, ensuite de son refus de prendre les appels, lui avait envoyé des messages téléphoniques les menaçant de mort, elle et son fils,

qu'il lui avait même fait transmettre des instructions par un codétenu libéré avant lui ou par des amis à lui,

que, dès sa libération, en novembre 2015, il avait enlevé son fils à trois ou quatre reprises (selon les versions),

que la première fois, en octobre 2015, il avait récupéré l'enfant à l'école (ou à la crèche) et l'avait attendu dans la rue, et ne l'avait relâché qu'après qu'elle soit arrivée et ait ameuté les passants par ses cris et ses pleurs,

que ce scénario s'était répété à une autre reprise (ou à deux autres reprises, selon les versions), avant ou après Noël,

que la troisième ou quatrième fois, à la fin novembre/début décembre 2015 (ou encore en février 2016, selon une autre version), son ex-ami avait enlevé l'enfant à sa sortie de l'école et l'avait amené à leur ancien domicile commun,

que, prévenue par son ancien compagnon par téléphone, la recourante s'était rendue à cet endroit pour récupérer son fils,

qu'avec celui-ci, elle y avait été séquestrée durant trois ou quatre jours (ou quatre à cinq jours selon une autre version), avant de parvenir à s'échapper, lorsque H._______ s'était absenté en oubliant de fermer la porte de l'appartement,

qu'après cet événement, comme à chaque fois que H._______ avait indûment récupéré son fils à la sortie de l'école, elle avait déposé une plainte pénale,

que, cependant, elle ignorait si les policiers avaient ouvert une enquête,

que son époux, qui travaillait à G._______ durant la semaine, n'avait pas été au courant de cet enlèvement et qu'elle ne lui en avait pas parlé avant d'arriver en Suisse, par crainte qu'il ne cherchât à se venger,

que le soir du 17 ou 18 mars 2016, son ex-ami, accompagné de plusieurs acolytes, s'était rendu devant sa maison et que l'un d'eux avait fait sauter une grenade ayant fait exploser les vitres des fenêtres,

que des agents de police, appelés par la famille, étaient venus, avaient discuté avec H._______ et ses complices, avant d'expliquer aux recourants qu'ils ne pouvaient rien faire, car ils n'avaient pas de preuve,

que le même soir (ou quelques jours plus tard), elle et son époux s'étaient enfuis avec leur enfant à G._______, où ils avaient été hébergés par un ami avocat et où ils s'étaient mariés devant l'état civil le (...) 2016,

que, selon ses déclarations, le recourant provient de la banlieue de G._______, où habite toute sa famille et où il aurait conservé son adresse officielle,

qu'il ne rentrait que le week-end à E._______,

que, par rapport aux déclarations de son épouse, il a ajouté que le dernier événement qui les avaient amenés, son épouse, leur enfant et lui, à s'enfuir de E._______ le soir-même, avait eu lieu un mois avant son audition du
31 mars 2016, ou selon une autre version, à la fin janvier 2016,

qu'ils avaient pris la précaution de se débarrasser des cartes SIM de leurs appareils téléphoniques et qu'ils ne s'étaient jamais adressés à la police pour se plaindre des ennuis causés par H._______,

que les deux policiers intervenus après l'explosion avaient d'abord discuté avec H._______ et ses quatre acolytes durant 20 à 30 minutes, qu'ils étaient ensuite entrés en discussion avec l'intéressé et lui avaient dit qu'une éventuelle plainte pénale de sa part ainsi que de son épouse (pour menaces et dommages à la propriété) reposant sur leur seul témoignage, était insuffisante pour établir la culpabilité de H._______ et de ses accompagnants, qu'ils avaient finalement laissés repartir,

que les recourants font valoir qu'en cas de retour dans leur pays, ils se trouveraient en danger de mort en raison des intentions malveillantes de H._______,

que leur récit comporte toutefois plusieurs incohérences,

qu'en premier lieu, l'intéressée s'est contredite s'agissant de la date de l'agression subie à leur domicile, soit l'événement qui les avaient décidés à quitter leur village, ayant d'abord indiqué qu'il s'était produit le 17 ou le 18 mars 2016 (cf. procès-verbal de l'audition du 31 mars 2016, Q 7.01), puis au mois de janvier 2016 (cf. procès-verbal de l'audition du 28 avril 2016, Q 87),

que son époux a, lui, déclaré lors de sa première audition que cette attaque était survenue à la fin du mois de février 2016 (cf. procès-verbal de l'audition du 31 mars 2016, Q 7.01), ce qui ne fait que de renforcer la confusion entourant leur récit,

que ces dates ne coïncident pas non plus avec les déclarations de l'intéressée, selon lesquelles l'attaque avait eu lieu quelques jours après qu'elle se soit échappée avec son fils de l'appartement où elle était retenue contre son gré par H._______, événement qu'elle a situé tantôt en février 2016 (lors de l'audition sommaire), tantôt à la fin novembre ou en décembre 2015 (lors de son audition sur les motifs d'asile),

qu'il est par ailleurs étonnant que ni l'intéressée ni leur fils n'aient parlé au recourant de cet épisode ainsi que des autres tentatives d'enlèvement,

qu'il est surprenant qu'ayant appris que son enfant avait été enlevé, la recourante ait couru sans hésitation chez son ancien compagnon, et qu'à défaut d'appeler son mari, dont elle craignait la réaction, elle n'ait pas prévenu les forces de l'ordre,

que, certes, les recourants ont allégué que H._______ possédait des amis dans la police qui le protégeaient, ce qui expliquait selon eux que les plaintes déposées par l'intéressée n'avaient jamais abouti,

qu'il est pourtant peu plausible que son ancien compagnon ait pu bénéficier d'une protection en raison de connexions présentes dans la police et dans le système judiciaire, étant donné qu'il venait de purger une peine de (...) années d'emprisonnement, apparemment pour avoir poignardé le recourant,

qu'en outre, même en admettant la vraisemblance des menaces et des agressions de la part de son ex-ami, les allégations de la recourante, qui a affirmé avoir déposé plainte contre lui à plusieurs reprises, demeurent peu concluantes,

qu'elle n'a en effet fourni aucun document attestant qu'elle ait dénoncé son ancien compagnon, notamment après qu'il l'ait séquestrée,

qu'elle ne l'avait pas fait auprès des autorités pénitentiaires ni de la police lorsqu'il la menaçait depuis sa cellule et qu'il ne pouvait s'en prendre à elle, ce qui aurait pourtant constitué un moyen aisé pour faire prolonger son incarcération,

qu'elle n'a par ailleurs pas su expliquer comment il avait été en mesure de l'appeler plusieurs fois par jour et de lui envoyer des messages de menaces par téléphone, alors qu'il se trouvait en prison,

qu'enfin, le comportement des époux, qui affirment avoir vécu en concubinage depuis huit ans, mais n'avoir pas vécu ensemble durant la semaine, et qui ne se sont mariés que le (...) 2016, est troublant,

que dans la mesure où H._______ considérait toujours l'intéressée comme étant sa « femme » et parlait d'elle en ces termes à ses acolytes, le mariage des recourants avant sa sortie de prison aurait en effet constitué un moyen simple de lui envoyer un message clair,

que l'intéressée n'a pas non plus rendu crédible ses activités politiques en Moldavie, étant donné qu'aucun parti politique représenté au parlement n'y porte le nom de Parti populaire démocratique (ou de Parti démocratique populaire), et qu'elle n'a pas été en mesure de donner d'informations détaillées concernant le programme du parti,

que l'ensemble de ces inconsistances et de ces incohérences permet donc de mettre sérieusement en doute la vraisemblance des faits allégués,

qu'enfin, même à admettre l'existence des agressions et menaces qui auraient été perpétrées par H._______, celles-ci ne constituent pas un motif d'asile pertinent au regard de l'art. 3 al. 1 LAsi,

que les torts supposément causés par l'ancien compagnon de l'intéressée ne sont, en effet, pas assimilables à de sérieux préjudices perpétrés en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un groupe social déterminé ou des opinions politiques des recourants,

qu'en ce qui concerne des insultes raciales proférées par des enfants dans une cour d'école, elles ne présentent pas un caractère suffisamment intense pour pouvoir être qualifiées de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi,

que partant, la décision du 20 mai 2016 de l'autorité inférieure, refusant de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et à leur enfant et rejetant leur demande d'asile, est bien fondée,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer leur renvoi (cf. art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les intéressés n'ayant fait état d'aucune crainte objectivement fondée d'être victimes, selon toute vraisemblance et dans un avenir proche, d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existait, pour eux ou leur enfant, un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant en cas d'exécution du renvoi dans leur pays d'origine (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
[Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr),

qu'en outre, les intéressés n'ayant avancé aucun élément suffisamment concret et individuel permettant d'inférer qu'ils se trouveraient, en cas de renvoi dans leur pays, dans une situation personnelle de nature à mettre concrètement leur vie, leur intégrité physique ou leur liberté en danger,
leur renvoi s'avère également être raisonnablement exigible
(cf. art. 83 al. 4 LEtr),

qu'il est enfin possible (cf. art 83 al. 2 LEtr), considérant que les recourants sont en possession des documents leur permettant de retourner dans leur pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. et LAsi),

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais du même montant versée le 20 juillet 2016,

qu'enfin, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 20 juillet 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique: La greffière:

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111