A-55/2011 - 2011-08-02 - Abilitazione alla professione - suppression des défauts sur des installations électriques à basse tension

RS 734.27 OIBT Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione

Art. 5 Doveri del proprietario di un impianto elettrico

Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.

A tal fine deve conservare la documentazione tecnica dell'impianto (ad es. schema d'installazione, piani d'installazione, manuale d'uso ecc.), che gli deve essere consegnata dal realizzatore dell'impianto o dall'elettroprogettista, per tutta la durata del suo funzionamento e i documenti per il rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 per almeno un periodo di controllo secondo l'allegato.

È tenuto a fare eliminare senza indugio i difetti.

Chi gestisce e utilizza direttamente un impianto elettrico di proprietà di un terzo è tenuto a notificare senza indugio al proprietario o al suo rappresentante, entro i limiti del suo diritto di utilizzazione, i difetti accertati e a farli eliminare.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A55/2011, A58/2011

Arrêt du 2 août 2011

Composition

Jérôme Candrian, président du collège,
Beat Forster, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Yanick Felley, greffier.

Parties

A._______, Z._______,
recourant,
contre
Inspection fédérale des installations à courant fort, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure.

Objet

Suppression des défauts sur des installations électriques à basse tension.

A55/2011, A58/2011

Faits :
A.
A._______ est propriétaire de deux immeubles ruraux à Z._______, sis respectivement Y._______ (référence ESTI ...) et X._______ (référence ESTI ...).
Suite à un contrôle périodique effectué par Cinelec SA pour le compte du Groupe E SA (exploitant de réseau) sur les installations électriques des deux objets précités, respectivement le 5 mars 2009 (réf. ...) et 17 mars 2009 (réf. ...), l'exploitant de réseau a demandé une première fois à A._______ de faire supprimer les défauts desdites installations. Ce dernier ne s'étant pas exécuté, l'exploitant de réseau lui a par la suite rappelé par trois fois, le 29 juin 2009, le 9 octobre 2009 et le 22 janvier 2010, de remettre l'avis de suppression de défauts ou le rapport de sécurité afférent à chacun de ces deux immeubles. A._______ n'ayant pas réagi à ces lettres, l'exploitant de réseau a transmis, par courrier du 26 avril 2010, les deux affaires à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ciaprès: l'ESTI ou l'Inspection fédérale), en application de l'ancienne ordonnance sur les installations électriques à basse tension (aOIBT, RO 1989 1834), en relation avec l'art. 44 al. 6 let. a de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27).
B.
Par deux courriers du 17 août 2010 pour les deux immeubles concernés, l'ESTI a accordé un dernier délai jusqu'au 17 novembre 2010 à A._______ pour faire supprimer les défauts constatés sur ses installations électriques et envoyer les avis de suppression de défauts ou les rapports de sécurité à l'exploitant de réseau. Elle l'a en outre averti qu'une décision soumise à émolument serait rendue dans chacun des deux dossiers si le délai n'était pas observé. C.
Par deux courriers du 7 décembre 2010, l'exploitant de réseau a informé l'ESTI qu'il n'avait toujours pas reçu ni d'avis de suppression de défauts, ni de rapport de sécurité pour les installations en question sur chacun des deux immeubles concernés.
D.
Par deux décisions du 14 décembre 2010 (la décision réf. ... concernant le rural sis Y._______, et la décision réf. ... concernant le rural sis X._______), l'ESTI a imparti un délai au 14 février 2011 à A._______ Page 2

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pour faire supprimer les défauts sur les installations électriques par un spécialiste dûment autorisé et annoncer la suppression des défauts à l'exploitant de réseau au moyen de l'avis de suppression des défauts ou du rapport de sécurité. Elle a aussi mis à sa charge un émolument de 600 francs pour l'établissement de chacune des décisions relatives aux deux immeubles concernés. Enfin, elle l'a averti que le nonrespect de chacune de ses deux décisions pouvait entraîner une amende d'ordre de 5'000 francs au plus, conformément à la réglementation sur les installations électriques.
E.
Le 3 janvier 2011, A._______ (ciaprès: le recourant) a déposé un recours contre ces deux décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (causes référencées sous A55/2011 et A58/2011). A l'appui de son recours, il produit en particulier une lettre signature datée du 21 décembre 2010 qu'il a adressée à l'ESTI (ciaprès: l'autorité inférieure) et dans laquelle il expose, d'une part, qu'il pensait de bonne foi que les lettres de cette autorité avec double au Groupe E SA, exploitant de réseau, servait de justificatif pour la mise en ordre de ses immeubles et, d'autre part, qu'il n'a pas fait la différence entre le Groupe E et Connect E, qu'il avait mandaté pour effectuer la mise en ordre de ses installations. F.
Par décision incidente du 6 janvier 2011, le Tribunal administratif fédéral a dit que les deux causes A55/2011 et A58/2011 seraient jointes et traitées en une seule procédure devant son instance, sous le numéro A55/2011.
G.
Invitée à répondre au recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet en date du 17 février 2011.
Elle précise en particulier que les défauts sur les installations électriques des ruraux sis Y._______ et X._______, à Z._______, ont été constatés en mars 2009, et qu'ils étaient donc connus du recourant depuis cette date. L'autorité inférieure relève que, comme le recourant l'indique dans son courrier du 21 décembre 2010 à son adresse, ce n'est qu'après réception des deux décisions attaquées du 14 décembre 2010 qu'il s'est préoccupé de la situation au surplus, vu leur contenu explicite et sans équivoque, il est difficilement concevable d'interpréter ces deux décisions comme étant des justificatifs pour la mise en ordre de ses immeubles. Force est enfin de constater, ajoute l'autorité inférieure, que, malgré la
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bonne foi invoquée par le recourant, les avis de suppression de défauts ou les rapports de sécurité demeurent toujours en souffrance. H.
Invité à déposer une réplique, le recourant a, par écriture du 15 mars 2011, produit les avis de suppression des défauts concernant ses immeubles sis sur la commune de Z._______. Il s'agit de trois avis de suppression des défauts, datés du 11 mars 2011 et adressés par le Groupe E Connect SA à Payerne (en sa qualité d'entreprise autorisée par l'ESTI) au Groupe E SA à Fribourg, portant, respectivement, sur l'immeuble n° ... sis X._______, Z._______, l'immeuble n° ... sis W._______, Z._______, et l'immeuble n° ... sis Y._______, Z._______. Le recourant en déduit la démonstration qu'il ne s'agissait pas pour lui de se soustraire aux travaux qui lui étaient demandés, mais d'une malencontreuse équivoque entre le Groupe E SA et le Groupe E Connect SA.
I.
Invitée à déposer une duplique, l'autorité inférieure a, par écriture du 21 avril 2011, confirmé sa conclusion en rejet du recours. Elle indique prendre acte que le recourant semble invoquer derechef qu'un problème de communication entre le Groupe E SA (exploitant de réseau) et le Groupe E Connect SA (installateur) est à l'origine de son retard à remettre les avis de suppression des défauts à l'exploitant de réseau. L'autorité inférieure constate que l'avis de suppression des défauts pour l'immeuble sis W._______, Z._______, ne concerne aucune des deux décisions contestées les deux autres avis de suppression des défauts produits constituent bien les documents demandés au recourant et, selon une information de l'exploitant de réseau, ces avis de suppression des défauts n'ont été transmis à ce dernier que le 24 mars 2011, soit plus de trois mois après le prononcé des décisions contestées. L'autorité inférieure en conclut que, malgré la bonne volonté alléguée par le recourant, force est de constater que ses efforts louables pour produire les avis de suppression des défauts n'ont eu d'effet qu'après le prononcé des deux décisions contestées. Et, précise l'autorité inférieure, le retard apparent de l'installateur mandaté n'est imputable qu'au propriétaire, en vertu de l'art. 5 al. 1 OIBT.
J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.
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Droit :
1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 septembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.1. Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LIE, RS 734.0), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'Inspection fédérale des installations à courant fort est l'Inspection spéciale désignée par le Conseil fédéral au sens de l'art. 21 ch. 2 LIE. Ses deux décisions du 14 décembre 2010 satisfont aux conditions posées à l'art. 5 PA. En outre, elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige. La procédure de recours est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 1.2. Par ailleurs, déposé en temps utile par le destinataire des décisions attaquées (art. 22 ss , 48 et 50 PA), les présents recours répondent aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Ils sont donc recevables.
2.
De manière générale, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec pleine cognition. L'analyse porte non seulement sur l'application du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation) et sur les faits (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), mais également sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA).
3.
Le présent litige revient à examiner si c'est à juste titre que, par les deux décisions attaquées, l'autorité inférieure a chargé le recourant de faire supprimer dans un certain délai les défauts sur les installations électriques de ses deux immeubles concernés à Z._______, tout en mettant à sa charge un émolument de 600 francs pour l'établissement de chaque décision.
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4.
En l'occurrence, l'affaire a été transmise par l'exploitant de réseau à l'autorité inférieure pour l'exécution de la suppression des défauts, en vertu de l'art. 36 al. 2 aOIBT.
4.1. Lorsqu'il est question de traiter de l'application d'une norme dans le temps, le législateur édicte parfois des dispositions transitoires (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 1998, p. 91, n. 2.202). Ce n'est que si le législateur n'a pas exprimé sa volonté quant à l'application d'une disposition dans le temps que l'autorité administrative est amenée à appliquer les règles et les principes généraux du droit (ATF 131 V 425 consid. 5.1, ATF 104 Ib 87 consid. 2b).
L'OIBT qui a abrogé l'aOIBT le 1er janvier 2002 contient une disposition transitoire. Il s'agit de l'art. 44 OIBT. Aux termes de l'alinéa 6 de cette disposition, les périodes de contrôle en cours selon l'ancien droit sont maintenues. Si le contrôle d'une installation prévu par l'ancien droit n'a pas encore eu lieu, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, il sera exécuté selon les anciennes prescriptions, à savoir dans les cinq ans pour les installations électriques dont la période de contrôle est de 20 ans (let. a), dans les deux ans pour les installations électriques dont la période de contrôle est de moins de 20 ans (let. b) (voir également arrêts du Tribunal administratif fédéral A3862/2010 du 12 mai 2011 consid. 3, A7094/2009 du 6 septembre 2010 consid. 3.1, A6159/2008 du 6 mai 2009 consid. 2.1, A6052/2007 du 9 juin 2008 consid. 4.2.1, A2024/2006 du 11 février 2007 consid. 4). En outre, l'Inspection fédérale fait effectuer, aux frais des exploitants de réseaux retardataires, les contrôles d'installations selon l'al. 6 qui n'ont pas été exécutés dans les délais impartis (cf. art. 44 al. 7 OIBT). 4.2. A cet égard, l'exploitant de réseau a rempli ses devoirs légaux en confiant à Cinelec SA le contrôle des installations électriques en cause, qui est intervenu en date du 5 mars 2009
(réf. ...) et du
17 mars 2009 (réf. ...). De son côté, l'entreprise précitée a aussi respecté les normes en vigueur. Elle a établi les rapports de contrôle requis, en constatant les défauts que présentaient ces installations électriques. Ensuite, l'exploitant de réseau a fait parvenir à A._______, l'actuel propriétaire des immeubles concernés, trois courriers en date respectivement des 29 juin 2009, 9 octobre 2009 et 22 janvier 2010, et ce conformément à l'art. 36 al. 1 aOIBT. Ces lettres l'invitaient à remettre l'avis de suppression des défauts ou le rapport de sécurité correspondant
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dans un certain délai. Aucun de ces deux documents ne lui étant parvenu, elle a transmis le dossier à l'Inspection fédérale en date du 26 avril 2010. Tant l'ancien droit que le nouveau prescrivent que l'affaire doit être transmise à cette autorité lorsque le propriétaire ne fait pas supprimer les défauts constatés dans le délai qui lui a été imparti (cf. art. 36 al. 2 aOIBT et art. 40 al. 3 OIBT). 5.
Le recourant ne reproche d'ailleurs pas à l'autorité inférieure d'avoir violé les anciennes dispositions de l'OIBT. Il fait valoir en revanche que, sans mauvaise volonté de sa part, il ne s'est préoccupé de la situation que suite aux décisions contestées, après avoir fait une confusion entre l'exploitant de réseau (Groupe E SA) et l'entreprise mandatée (Groupe Connect E SA) par lui pour la mise en ordre de ses installations. Il produit par ailleurs un échange de courriers électroniques du 10 novembre 2009 entre l'exploitant de réseau et l'installateur Groupe Connect E SA. L'autorité inférieure expose de son côté que, malgré la bonne volonté alléguée par le recourant, force est de constater que ses efforts louables pour produire les avis de suppression des défauts n'ont eu d'effet qu'après le prononcé des deux décisions contestées, le retard de l'installateur mandaté n'étant au surplus imputable qu'au propriétaire. Elle ajoute que, sauf l'échange de courriels du 10 novembre 2009 entre l'exploitant de réseau et l'installateur, il n'y a, dans les dossiers concernés, aucune trace d'une éventuelle demande de prolongation de délai transmise à l'ESTI ou à l'exploitant de réseau. Pourtant, le recourant devait connaître les suites du nonrespect des indications faites dans les courriers de l'ESTI du 17 août 2010, sans pour autant que ces derniers courriers, avant le prononcé des décisions contestées, ne l'aient fait réagir.
5.1. On l'a vu, les anciennes règles en matière de contrôle sont applicables au cas d'espèce (cf. supra consid. 4.1 et 4.2). En revanche, il ressort a contrario de l'art. 44 OIBT que la question de savoir si l'autorité inférieure était en droit d'exiger du recourant la production du rapport de sécurité ou de l'avis de suppression des défauts, tout en mettant à sa charge un émolument de 600 francs par décision, doit être résolue en regard de la nouvelle législation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A3862/2010 du 12 mai 2011 et A6159/2008 du 6 mai 2009 consid. 2.3, 3 et 4.1).
5.2.

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5.2.1. Aux termes de l'art. 5 al. 1 OIBT, qui trouve son fondement à l'art. 20 al. 1 LIE, le propriétaire d'une installation électrique (ou un représentant désigné par lui) veille à ce que son installation réponde en tout temps aux exigences figurant aux art. 3 (exigences de sécurité) et 4 OIBT (lutte contre les perturbations). Dans ce but, l'OIBT lui impose notamment un contrôle périodique des installations électriques (art. 32 al. 4 et 36 OIBT). Ainsi, six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle (tous les 1, 5, 10 ou 20 ans selon le type d'installation cf. annexe à l'OIBT), l'exploitant du réseau invitera par écrit le propriétaire de l'installation concernée à lui remettre, avant la fin de la période de contrôle, un rapport de sécurité conforme aux exigences de l'art. 37 OIBT et certifiant que les installations répondent aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la technique (art. 36 al. 1 OIBT). A cet effet, le propriétaire mandatera, à ses frais, un organe de contrôle indépendant qui procèdera au contrôle technique de l'installation et établira le rapport de sécurité correspondant, que le propriétaire fera ensuite parvenir à l'exploitant de réseau (cf. art. 32 al. 1 OIBT). Le délai pour la remise du rapport peut être prolongé d'une année au plus après l'expiration de la période de contrôle. Si malgré deux rappels, aucun rapport de sécurité n'est présenté par le propriétaire de l'installation, l'exécution du contrôle est confiée à l'Inspection fédérale, qui relancera à son tour le responsable et ordonnera cas échéant les mesures nécessaires (cf. art. 34 al. 1 et 36 al. 3 OIBT).
Ainsi, comme il ressort clairement de la lettre et de l'esprit des art. 20 LIE, 5 et 36 OIBT, le recourant, en sa qualité de propriétaire des deux immeubles concernés, est responsable du bon état des installations électriques de ces ruraux. Pour chaque période de contrôle, il lui appartient de rapporter la preuve que tel est bien le cas en remettant à l'exploitant de réseau le rapport de sécurité. Le recourant est ainsi responsable de la production de ce rapport dans le délai imparti. En cas d'inexécution ou d'exécution tardive de cette obligation, il doit en assumer les conséquences (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 4398/2010 du 23 mai 2011 consid. 6.2, A4650/2009 du 23 février 2011 consid. 6.1 et A2363/2009 du 23 juin 2010 consid. 5 et les réf. citées). 5.2.2. Or, en l'espèce, il ressort du dossier que le recourant n'a pas produit les avis de suppression des défauts ou les rapports de sécurité dans le délai qui lui était imparti. Autrement dit, il n'a pas apporté la preuve que les installations électriques de ses deux immeubles concernés étaient en bon état de marche dans le délai utile. Le recourant a certes produit en procédure de recours les avis de suppression de
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défauts requis, mais ces avis rendus le 11 mars 2011 par le Groupe E Connect SA ont été produits non seulement après le délai au 14 février 2011 imparti par les décisions attaquées, mais surtout après le dernier délai au 17 novembre 2010 que le recourant aurait dû respecter sauf à se voir imposer les décisions attaquées et leurs conséquences induites et annoncées. Par ailleurs, si l'on comprend que le recourant a demandé en novembre 2009 au Groupe E SA (exploitant de réseau) d'effectuer la remise en état de ses installations, en confondant celuici avec le Groupe E Connect SA, installateur mandaté, il n'en demeure pas moins que cette confusion alléguée a été résolue par l'échange de courriels du 19 novembre 2009, l'installateur étant conscient de sa tâche, mais que, ce nonobstant, il n'a été procédé à la suppression des défauts que le 11 mars 2011, retard qui est opposable au seul propriétaire. Dans ces conditions, il convient de retenir que l'Inspection fédérale était légitimée à rendre le 14 décembre 2010 une décision soumise à émolument, pour chacun des deux immeubles concernés, comme elle l'avait annoncé précédemment. Il appartient au propriétaire d'assumer les conséquences de son omission précédant le prononcé de ces décisions, respectivement de son retard. Par ailleurs, il convient de relever que le recourant n'a pas été particulièrement zélé dans cette obligation. En effet, la première demande de l'exploitant de réseau à ce sujet date du 29 juin 2009, puis deux rappels sont restés infructueux. Il a ainsi fallu que l'Inspection fédérale intervienne pour que les rapports de sécurité parviennent à l'exploitant de réseau.
5.3.
5.3.1. S'agissant enfin du montant de 600 francs perçu au titre d'émolument pour l'établissement de chacun des deux actes attaqués, le recourant ne saurait y voir une amende comme il l'allègue. Il s'agit en effet des frais destinés à couvrir la charge de travail occasionnée à l'autorité inférieure par le traitement des deux dossiers afférents ainsi que par les deux décisions ellesmêmes.
A cet égard, en effet, pour les contrôles et les décisions prises en vertu de l'OIBT, l'Inspection fédérale perçoit des émoluments conformément aux art. 9 et 10 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (RS 734.24 art. 41 OIBT). Selon l'art. 9 al. 1 de cette ordonnance, l'émolument que cette autorité perçoit pour les décisions qu'elle rend peut s'élever jusqu'à 1'500 francs. Le
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montant de l'émolument est fixé d'après la charge effective que l'acte impose à l'Inspection fédérale.
5.3.2. En l'espèce, chacune des deux décisions contestées a été traitée séparément par l'autorité inférieure, s'agissant de deux objets distincts, devant faire chacun l'objet d'un avis de suppression de défauts ou d'un rapport de sécurité séparé. Sur ce vu, et considérant que l'autorité inférieure a dû contrôler et traiter les deux dossiers transmis par l'exploitant de réseau, le montant de 600 francs retenu pour chacune des décisions n'est pas critiquable.
6.
Il suit des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être intégralement rejeté et confirmées les décisions attaquées. 7.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà versée du même montant. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). Le dispositif est porté à la page suivante.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà effectuée.
3.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (nos de réf. ... et ... Recommandé) au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Acte judiciaire)
Le président du collège :

Le greffier :

Jérôme Candrian

Yanick Felley

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-55/2011 02. agosto 2011 24. ottobre 2011 Tribunale amministrativo federale Inedito Abilitazione alla professione

Oggetto suppression des défauts sur des installations électriques à basse tension

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

104-IB-87 131-V-425

BVGer

A-4398/2010

AS 1989/1834

RS 734.27 OIBT Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione Art. 44 Disposizioni transitorie
	12.	... [1]
	3.	Gli attestati di competenza rilasciati secondo il diritto anteriore rimangono validi.
	4.	Il titolare, secondo il diritto anteriore, di un'autorizzazione per eseguire controlli di impianti può effettuarli fino al rilascio dell'autorizzazione di controllo, al più tardi però sino a due anni dopo l'entrata in vigore della presente ordinanza.
	5.	L'Ispettorato allestisce i registri dei titolari di autorizzazioni d'installazione e di controllo entro due anni dall'entrata in vigore della presente ordinanza.
	6.	I periodi di controllo fissati in base al diritto anteriore sono mantenuti. Se il controllo di un impianto richiesto dal diritto anteriore non ha ancora avuto luogo al momento dell'entrata in vigore della presente ordinanza, deve essere eseguito secondo le prescrizioni procedurali anteriori:
		a.	per gli impianti con un periodo di controllo di 20 anni entro cinque anni;
		b.	per gli impianti con un periodo di controllo di meno di 20 anni entro due anni.
	7.	L'Ispettorato fa eseguire a spese dei gestori di rete ritardatari i controlli di impianti secondo il capoverso 6 che non sono stati eseguiti entro i termini impartiti per il periodo transitorio.
	8.	I gestori di rete che non rispondono ai requisiti di cui all'articolo 26 capoverso 3 possono assumere i compiti di un organo di controllo indipendente o di un servizio d'ispezione accreditato per sei mesi al massimo dall'entrata in vigore della presente ordinanza.

[1] Abrogati dalla cifra IV n. 24 dell'O del 22 ago. 2007 concernente l'aggiornamento formale del diritto federale, con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4477).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 7
	1.	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

RS 734.0 LIE Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici Art. 21 [1]
	Il controllo sull'esecuzione delle prescrizioni menzionate all'articolo 3 è affidato:
	a.	all'Ufficio federale dei trasporti per: gli impianti elettrici propri della ferrovia, gli impianti elettrici necessari alla sicurezza e all'affidabilità dell'esercizio ferroviario,le parti e i sistemi elettrici di veicoli ferroviari;
		1.	gli impianti elettrici propri della ferrovia,
		2.	gli impianti elettrici necessari alla sicurezza e all'affidabilità dell'esercizio ferroviario,
		3.	le parti e i sistemi elettrici di veicoli ferroviari;
	b.	a un Ispettorato da designarsi dal Consiglio federale per gli altri impianti elettrici e per i prodotti elettrici.

[1] Nuovo testo giusta il n. II della LF del 29 set. 2023 (Attuazione del pilastro tecnico del 4° pacchetto ferroviario dell'UE), in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 152; FF 2023 703).

RS 734.0 LIE Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici Art. 21 [1]
	Il controllo sull'esecuzione delle prescrizioni menzionate all'articolo 3 è affidato:
	a.	all'Ufficio federale dei trasporti per: gli impianti elettrici propri della ferrovia, gli impianti elettrici necessari alla sicurezza e all'affidabilità dell'esercizio ferroviario,le parti e i sistemi elettrici di veicoli ferroviari;
		1.	gli impianti elettrici propri della ferrovia,
		2.	gli impianti elettrici necessari alla sicurezza e all'affidabilità dell'esercizio ferroviario,
		3.	le parti e i sistemi elettrici di veicoli ferroviari;
	b.	a un Ispettorato da designarsi dal Consiglio federale per gli altri impianti elettrici e per i prodotti elettrici.

[1] Nuovo testo giusta il n. II della LF del 29 set. 2023 (Attuazione del pilastro tecnico del 4° pacchetto ferroviario dell'UE), in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 152; FF 2023 703).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 22
	1.	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
	2.	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 734.27 OIBT Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione Art. 36 Rapporti periodici
	1.	I gestori di rete invitano per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza di un periodo di controllo, i proprietari degli impianti alimentati dalle loro reti a presentare un rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 prima della fine del periodo di controllo.
	1bis.	I rappresentanti di raggruppamenti ai fini del consumo proprio (art. 18 cpv. 1 lett. a dell'ordinanza del 1° novembre 2017 [1] sull'energia) notificano al gestore di rete i nominativi dei proprietari degli impianti elettrici partecipanti al raggruppamento. I proprietari sostengono opportunamente i rappresentanti e in particolare li informano di qualsiasi cambiamento di proprietà. [2]
	2.	L'Ispettorato invita per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza del periodo di controllo, i proprietari di impianti speciali secondo il numero 1 dell'allegato e i proprietari di impianti di produzione di energia secondo l'articolo 35 capoverso 2 a presentare il rapporto di sicurezza. [3]
	3.	Questo termine può essere prorogato di un anno al massimo dopo la scadenza del periodo di controllo stabilito. Se, dopo due diffide, il rapporto di sicurezza non è stato presentato entro il termine stabilito, il gestore della rete affida all'Ispettorato l'esecuzione dei controlli periodici.
	3bis.	L'Ispettorato invita per scritto i titolari di un'autorizzazione per lavori a impianti propri all'impresa secondo l'articolo 13 a fornire l'attestazione del servizio di ispezione accreditato al quale si sono rivolti almeno sei mesi prima della scadenza di ogni terzo periodo di controllo; i titolari di un'autorizzazione limitata secondo gli articoli 14 e 15 sono invitati a fornire questa attestazione prima della scadenza di ogni periodo di controllo. [4]
	4.	La periodicità dei controlli per i diversi impianti è stabilita nell'allegato. In casi eccezionali, l'Ispettorato può autorizzare deroghe a questi controlli periodici.

[1] RS 730.01 [2] Introdotto dalla cifra II dell'O del 24 nov. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 828). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 23 ago. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 4981). [4] Introdotto dalla cifra I dell'O del 23 ago. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 4981).

RS 734.27 OIBT Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione Art. 40 Eliminazione dei difetti
	1.	I difetti che possono costituire pericolo per le persone o le cose devono essere eliminati immediatamente. In caso di pericolo imminente e grave, l'organo di controllo ordina l'interruzione immediata dell'alimentazione delle parti dell'impianto pericolose per persone o cose.
	2.	I gestori di rete o l'Ispettorato fissano un termine adeguato per l'eliminazione dei difetti accertati nell'ambito della verifica del rapporto di sicurezza o in occasione di controlli saltuari.
	3.	Se i difetti non sono eliminati o i provvedimenti ordinati non sono eseguiti entro il termine fissato, il gestore della rete ne affida l'esecuzione all'Ispettorato.
	3bis.	L'Ispettorato fissa un ulteriore termine per l'eliminazione dei difetti. Se tale termine trascorre senza che i difetti siano stati eliminati, l'Ispettorato può ordinare a terzi di eliminare i difetti a spese del proprietario dell'impianto o interrompere o far interrompere l'alimentazione della parte dell'impianto interessato, nella misura in cui essa non serva a garantire il fabbisogno immediato d'emergenza. [1]
	4.	Può informare altri organi interessati, in particolare le autorità cantonali competenti in materia di protezione contro gli incendi o la competente assicurazione immobiliare, sui difetti degli impianti elettrici e sul rifiuto del proprietario dell'impianto di eliminarli. [2]

[1] Introdotto dalla cifra I dell'O del 23 ago. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 4981). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 23 ago. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 4981).

RS 734.27 OIBT Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione Art. 32 [1] Controlli tecnici
	1.	Gli organi di controllo indipendenti e i servizi d'ispezione accreditatieffettuano controlli tecnici di impianti elettrici su mandato dei proprietari e redigono i relativi rapporti di sicurezza.
	2.	Le attività secondo il capoverso 1 devono essere effettuate solo da servizi d'ispezione accreditati per:
		a.	gli impianti elettrici che presentano un rischio potenziale particolare (impianti speciali, n. 1 dell'allegato);
		b.	impianti elettrici i cui proprietari sono titolari di un'autorizzazione limitata (art. 12 cpv. 1).
	3.	I proprietari di impianti secondo il capoverso 2 notificano all'Ispettorato i mandati che hanno conferito.
	4.	Le competenze di controllo degli impianti elettrici e i periodi di controllo sono stabiliti nell'allegato.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 23 ago. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 4981).

RS 734.27 OIBT Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione Art. 37 Requisiti del rapporto di sicurezza
	1.	Il rapporto di sicurezza deve contenere almeno le indicazioni seguenti:
		a.	indirizzo dell'impianto e del proprietario;
		b. [1]	descrizione dell'impianto incluse le norme applicate e le sue eventuali particolarità;
		c.	periodicità del controllo;
		d.	nome e indirizzo dell'installatore;
		e.	risultati del controllo finale interno all'impresa conformemente all'articolo 24;
		f.	nome e indirizzo del titolare dell'autorizzazione di controllo e risultato del controllo dopo il collaudo ai sensi dell'articolo 35 capoverso 3 e dopo un controllo periodico ai sensi dell'articolo 36.
	2.	Il rapporto di sicurezza deve essere è firmato:
		a.	dalle persone che hanno eseguito il controllo; e
		b.	da una delle persone autorizzate ad eseguire il controllo menzionate nell'autorizzazione d'installazione. [2]
	3.	Il DATEC stabilisce il contenuto tecnico del rapporto di sicurezza. Sente al riguardo l'Ispettorato e le organizzazioni professionali.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 23 ago. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 4981). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 23 ago. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 4981).

RS 734.27 OIBT Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione Art. 34 Compiti dell'Ispettorato
	1.	L'Ispettorato vigila sugli altri organi di controllo come anche sui titolari di un'autorizzazione generale d'installazione o di un'autorizzazione sostitutiva. Assiste gli altri organi di controllo nell'esecuzione della sorveglianza sul controllo degli impianti e può ordinare i provvedimenti necessari al riguardo. [1]
	2.	Controlla gli impianti elettrici che non sono controllati né da un organo di controllo indipendente né da un servizio d'ispezione accreditato. [2]
	3.	Se i controlli tecnici degli impianti elettrici ai sensi dell'articolo 32 capoverso 2 sono stati affidati a servizi d'ispezione accreditati, l'Ispettorato si procura i rapporti di sicurezza e ne esamina saltuariamente la correttezza. L'articolo 33 capoversi 3 e 4 si applica per analogia.
	3bis.	Può attribuire al proprietario di un impianto, dietro sua richiesta, l'incarico di tenere e sorvegliare un elenco dei rapporti di sicurezza depositati. [3]
	4.	Nei casi controversi, l'Ispettorato decide se un impianto soddisfa le prescrizioni della presente ordinanza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 29 nov. 2023, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 766). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 23 ago. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 4981). [3] Introdotto dalla cifra I dell'O del 23 ago. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 4981).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).