A-55/2011 - 2011-08-02 - Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr - suppression des défauts sur des installations électriques à basse tension

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 37 Grundsatz

Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG [1], soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A55/2011, A58/2011

Arrêt du 2 août 2011

Composition

Jérôme Candrian, président du collège,
Beat Forster, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Yanick Felley, greffier.

Parties

A._______, Z._______,
recourant,
contre
Inspection fédérale des installations à courant fort, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure.

Objet

Suppression des défauts sur des installations électriques à basse tension.

A55/2011, A58/2011

Faits :
A.
A._______ est propriétaire de deux immeubles ruraux à Z._______, sis respectivement Y._______ (référence ESTI ...) et X._______ (référence ESTI ...).
Suite à un contrôle périodique effectué par Cinelec SA pour le compte du Groupe E SA (exploitant de réseau) sur les installations électriques des deux objets précités, respectivement le 5 mars 2009 (réf. ...) et 17 mars 2009 (réf. ...), l'exploitant de réseau a demandé une première fois à A._______ de faire supprimer les défauts desdites installations. Ce dernier ne s'étant pas exécuté, l'exploitant de réseau lui a par la suite rappelé par trois fois, le 29 juin 2009, le 9 octobre 2009 et le 22 janvier 2010, de remettre l'avis de suppression de défauts ou le rapport de sécurité afférent à chacun de ces deux immeubles. A._______ n'ayant pas réagi à ces lettres, l'exploitant de réseau a transmis, par courrier du 26 avril 2010, les deux affaires à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ciaprès: l'ESTI ou l'Inspection fédérale), en application de l'ancienne ordonnance sur les installations électriques à basse tension (aOIBT, RO 1989 1834), en relation avec l'art. 44 al. 6 let. a de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27).
B.
Par deux courriers du 17 août 2010 pour les deux immeubles concernés, l'ESTI a accordé un dernier délai jusqu'au 17 novembre 2010 à A._______ pour faire supprimer les défauts constatés sur ses installations électriques et envoyer les avis de suppression de défauts ou les rapports de sécurité à l'exploitant de réseau. Elle l'a en outre averti qu'une décision soumise à émolument serait rendue dans chacun des deux dossiers si le délai n'était pas observé. C.
Par deux courriers du 7 décembre 2010, l'exploitant de réseau a informé l'ESTI qu'il n'avait toujours pas reçu ni d'avis de suppression de défauts, ni de rapport de sécurité pour les installations en question sur chacun des deux immeubles concernés.
D.
Par deux décisions du 14 décembre 2010 (la décision réf. ... concernant le rural sis Y._______, et la décision réf. ... concernant le rural sis X._______), l'ESTI a imparti un délai au 14 février 2011 à A._______ Page 2

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pour faire supprimer les défauts sur les installations électriques par un spécialiste dûment autorisé et annoncer la suppression des défauts à l'exploitant de réseau au moyen de l'avis de suppression des défauts ou du rapport de sécurité. Elle a aussi mis à sa charge un émolument de 600 francs pour l'établissement de chacune des décisions relatives aux deux immeubles concernés. Enfin, elle l'a averti que le nonrespect de chacune de ses deux décisions pouvait entraîner une amende d'ordre de 5'000 francs au plus, conformément à la réglementation sur les installations électriques.
E.
Le 3 janvier 2011, A._______ (ciaprès: le recourant) a déposé un recours contre ces deux décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (causes référencées sous A55/2011 et A58/2011). A l'appui de son recours, il produit en particulier une lettre signature datée du 21 décembre 2010 qu'il a adressée à l'ESTI (ciaprès: l'autorité inférieure) et dans laquelle il expose, d'une part, qu'il pensait de bonne foi que les lettres de cette autorité avec double au Groupe E SA, exploitant de réseau, servait de justificatif pour la mise en ordre de ses immeubles et, d'autre part, qu'il n'a pas fait la différence entre le Groupe E et Connect E, qu'il avait mandaté pour effectuer la mise en ordre de ses installations. F.
Par décision incidente du 6 janvier 2011, le Tribunal administratif fédéral a dit que les deux causes A55/2011 et A58/2011 seraient jointes et traitées en une seule procédure devant son instance, sous le numéro A55/2011.
G.
Invitée à répondre au recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet en date du 17 février 2011.
Elle précise en particulier que les défauts sur les installations électriques des ruraux sis Y._______ et X._______, à Z._______, ont été constatés en mars 2009, et qu'ils étaient donc connus du recourant depuis cette date. L'autorité inférieure relève que, comme le recourant l'indique dans son courrier du 21 décembre 2010 à son adresse, ce n'est qu'après réception des deux décisions attaquées du 14 décembre 2010 qu'il s'est préoccupé de la situation au surplus, vu leur contenu explicite et sans équivoque, il est difficilement concevable d'interpréter ces deux décisions comme étant des justificatifs pour la mise en ordre de ses immeubles. Force est enfin de constater, ajoute l'autorité inférieure, que, malgré la
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bonne foi invoquée par le recourant, les avis de suppression de défauts ou les rapports de sécurité demeurent toujours en souffrance. H.
Invité à déposer une réplique, le recourant a, par écriture du 15 mars 2011, produit les avis de suppression des défauts concernant ses immeubles sis sur la commune de Z._______. Il s'agit de trois avis de suppression des défauts, datés du 11 mars 2011 et adressés par le Groupe E Connect SA à Payerne (en sa qualité d'entreprise autorisée par l'ESTI) au Groupe E SA à Fribourg, portant, respectivement, sur l'immeuble n° ... sis X._______, Z._______, l'immeuble n° ... sis W._______, Z._______, et l'immeuble n° ... sis Y._______, Z._______. Le recourant en déduit la démonstration qu'il ne s'agissait pas pour lui de se soustraire aux travaux qui lui étaient demandés, mais d'une malencontreuse équivoque entre le Groupe E SA et le Groupe E Connect SA.
I.
Invitée à déposer une duplique, l'autorité inférieure a, par écriture du 21 avril 2011, confirmé sa conclusion en rejet du recours. Elle indique prendre acte que le recourant semble invoquer derechef qu'un problème de communication entre le Groupe E SA (exploitant de réseau) et le Groupe E Connect SA (installateur) est à l'origine de son retard à remettre les avis de suppression des défauts à l'exploitant de réseau. L'autorité inférieure constate que l'avis de suppression des défauts pour l'immeuble sis W._______, Z._______, ne concerne aucune des deux décisions contestées les deux autres avis de suppression des défauts produits constituent bien les documents demandés au recourant et, selon une information de l'exploitant de réseau, ces avis de suppression des défauts n'ont été transmis à ce dernier que le 24 mars 2011, soit plus de trois mois après le prononcé des décisions contestées. L'autorité inférieure en conclut que, malgré la bonne volonté alléguée par le recourant, force est de constater que ses efforts louables pour produire les avis de suppression des défauts n'ont eu d'effet qu'après le prononcé des deux décisions contestées. Et, précise l'autorité inférieure, le retard apparent de l'installateur mandaté n'est imputable qu'au propriétaire, en vertu de l'art. 5 al. 1 OIBT.
J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.
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Droit :
1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 septembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.1. Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LIE, RS 734.0), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'Inspection fédérale des installations à courant fort est l'Inspection spéciale désignée par le Conseil fédéral au sens de l'art. 21 ch. 2 LIE. Ses deux décisions du 14 décembre 2010 satisfont aux conditions posées à l'art. 5 PA. En outre, elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige. La procédure de recours est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 1.2. Par ailleurs, déposé en temps utile par le destinataire des décisions attaquées (art. 22 ss , 48 et 50 PA), les présents recours répondent aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Ils sont donc recevables.
2.
De manière générale, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec pleine cognition. L'analyse porte non seulement sur l'application du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation) et sur les faits (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), mais également sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA).
3.
Le présent litige revient à examiner si c'est à juste titre que, par les deux décisions attaquées, l'autorité inférieure a chargé le recourant de faire supprimer dans un certain délai les défauts sur les installations électriques de ses deux immeubles concernés à Z._______, tout en mettant à sa charge un émolument de 600 francs pour l'établissement de chaque décision.
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4.
En l'occurrence, l'affaire a été transmise par l'exploitant de réseau à l'autorité inférieure pour l'exécution de la suppression des défauts, en vertu de l'art. 36 al. 2 aOIBT.
4.1. Lorsqu'il est question de traiter de l'application d'une norme dans le temps, le législateur édicte parfois des dispositions transitoires (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 1998, p. 91, n. 2.202). Ce n'est que si le législateur n'a pas exprimé sa volonté quant à l'application d'une disposition dans le temps que l'autorité administrative est amenée à appliquer les règles et les principes généraux du droit (ATF 131 V 425 consid. 5.1, ATF 104 Ib 87 consid. 2b).
L'OIBT qui a abrogé l'aOIBT le 1er janvier 2002 contient une disposition transitoire. Il s'agit de l'art. 44 OIBT. Aux termes de l'alinéa 6 de cette disposition, les périodes de contrôle en cours selon l'ancien droit sont maintenues. Si le contrôle d'une installation prévu par l'ancien droit n'a pas encore eu lieu, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, il sera exécuté selon les anciennes prescriptions, à savoir dans les cinq ans pour les installations électriques dont la période de contrôle est de 20 ans (let. a), dans les deux ans pour les installations électriques dont la période de contrôle est de moins de 20 ans (let. b) (voir également arrêts du Tribunal administratif fédéral A3862/2010 du 12 mai 2011 consid. 3, A7094/2009 du 6 septembre 2010 consid. 3.1, A6159/2008 du 6 mai 2009 consid. 2.1, A6052/2007 du 9 juin 2008 consid. 4.2.1, A2024/2006 du 11 février 2007 consid. 4). En outre, l'Inspection fédérale fait effectuer, aux frais des exploitants de réseaux retardataires, les contrôles d'installations selon l'al. 6 qui n'ont pas été exécutés dans les délais impartis (cf. art. 44 al. 7 OIBT). 4.2. A cet égard, l'exploitant de réseau a rempli ses devoirs légaux en confiant à Cinelec SA le contrôle des installations électriques en cause, qui est intervenu en date du 5 mars 2009
(réf. ...) et du
17 mars 2009 (réf. ...). De son côté, l'entreprise précitée a aussi respecté les normes en vigueur. Elle a établi les rapports de contrôle requis, en constatant les défauts que présentaient ces installations électriques. Ensuite, l'exploitant de réseau a fait parvenir à A._______, l'actuel propriétaire des immeubles concernés, trois courriers en date respectivement des 29 juin 2009, 9 octobre 2009 et 22 janvier 2010, et ce conformément à l'art. 36 al. 1 aOIBT. Ces lettres l'invitaient à remettre l'avis de suppression des défauts ou le rapport de sécurité correspondant
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dans un certain délai. Aucun de ces deux documents ne lui étant parvenu, elle a transmis le dossier à l'Inspection fédérale en date du 26 avril 2010. Tant l'ancien droit que le nouveau prescrivent que l'affaire doit être transmise à cette autorité lorsque le propriétaire ne fait pas supprimer les défauts constatés dans le délai qui lui a été imparti (cf. art. 36 al. 2 aOIBT et art. 40 al. 3 OIBT). 5.
Le recourant ne reproche d'ailleurs pas à l'autorité inférieure d'avoir violé les anciennes dispositions de l'OIBT. Il fait valoir en revanche que, sans mauvaise volonté de sa part, il ne s'est préoccupé de la situation que suite aux décisions contestées, après avoir fait une confusion entre l'exploitant de réseau (Groupe E SA) et l'entreprise mandatée (Groupe Connect E SA) par lui pour la mise en ordre de ses installations. Il produit par ailleurs un échange de courriers électroniques du 10 novembre 2009 entre l'exploitant de réseau et l'installateur Groupe Connect E SA. L'autorité inférieure expose de son côté que, malgré la bonne volonté alléguée par le recourant, force est de constater que ses efforts louables pour produire les avis de suppression des défauts n'ont eu d'effet qu'après le prononcé des deux décisions contestées, le retard de l'installateur mandaté n'étant au surplus imputable qu'au propriétaire. Elle ajoute que, sauf l'échange de courriels du 10 novembre 2009 entre l'exploitant de réseau et l'installateur, il n'y a, dans les dossiers concernés, aucune trace d'une éventuelle demande de prolongation de délai transmise à l'ESTI ou à l'exploitant de réseau. Pourtant, le recourant devait connaître les suites du nonrespect des indications faites dans les courriers de l'ESTI du 17 août 2010, sans pour autant que ces derniers courriers, avant le prononcé des décisions contestées, ne l'aient fait réagir.
5.1. On l'a vu, les anciennes règles en matière de contrôle sont applicables au cas d'espèce (cf. supra consid. 4.1 et 4.2). En revanche, il ressort a contrario de l'art. 44 OIBT que la question de savoir si l'autorité inférieure était en droit d'exiger du recourant la production du rapport de sécurité ou de l'avis de suppression des défauts, tout en mettant à sa charge un émolument de 600 francs par décision, doit être résolue en regard de la nouvelle législation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A3862/2010 du 12 mai 2011 et A6159/2008 du 6 mai 2009 consid. 2.3, 3 et 4.1).
5.2.

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5.2.1. Aux termes de l'art. 5 al. 1 OIBT, qui trouve son fondement à l'art. 20 al. 1 LIE, le propriétaire d'une installation électrique (ou un représentant désigné par lui) veille à ce que son installation réponde en tout temps aux exigences figurant aux art. 3 (exigences de sécurité) et 4 OIBT (lutte contre les perturbations). Dans ce but, l'OIBT lui impose notamment un contrôle périodique des installations électriques (art. 32 al. 4 et 36 OIBT). Ainsi, six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle (tous les 1, 5, 10 ou 20 ans selon le type d'installation cf. annexe à l'OIBT), l'exploitant du réseau invitera par écrit le propriétaire de l'installation concernée à lui remettre, avant la fin de la période de contrôle, un rapport de sécurité conforme aux exigences de l'art. 37 OIBT et certifiant que les installations répondent aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la technique (art. 36 al. 1 OIBT). A cet effet, le propriétaire mandatera, à ses frais, un organe de contrôle indépendant qui procèdera au contrôle technique de l'installation et établira le rapport de sécurité correspondant, que le propriétaire fera ensuite parvenir à l'exploitant de réseau (cf. art. 32 al. 1 OIBT). Le délai pour la remise du rapport peut être prolongé d'une année au plus après l'expiration de la période de contrôle. Si malgré deux rappels, aucun rapport de sécurité n'est présenté par le propriétaire de l'installation, l'exécution du contrôle est confiée à l'Inspection fédérale, qui relancera à son tour le responsable et ordonnera cas échéant les mesures nécessaires (cf. art. 34 al. 1 et 36 al. 3 OIBT).
Ainsi, comme il ressort clairement de la lettre et de l'esprit des art. 20 LIE, 5 et 36 OIBT, le recourant, en sa qualité de propriétaire des deux immeubles concernés, est responsable du bon état des installations électriques de ces ruraux. Pour chaque période de contrôle, il lui appartient de rapporter la preuve que tel est bien le cas en remettant à l'exploitant de réseau le rapport de sécurité. Le recourant est ainsi responsable de la production de ce rapport dans le délai imparti. En cas d'inexécution ou d'exécution tardive de cette obligation, il doit en assumer les conséquences (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 4398/2010 du 23 mai 2011 consid. 6.2, A4650/2009 du 23 février 2011 consid. 6.1 et A2363/2009 du 23 juin 2010 consid. 5 et les réf. citées). 5.2.2. Or, en l'espèce, il ressort du dossier que le recourant n'a pas produit les avis de suppression des défauts ou les rapports de sécurité dans le délai qui lui était imparti. Autrement dit, il n'a pas apporté la preuve que les installations électriques de ses deux immeubles concernés étaient en bon état de marche dans le délai utile. Le recourant a certes produit en procédure de recours les avis de suppression de
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défauts requis, mais ces avis rendus le 11 mars 2011 par le Groupe E Connect SA ont été produits non seulement après le délai au 14 février 2011 imparti par les décisions attaquées, mais surtout après le dernier délai au 17 novembre 2010 que le recourant aurait dû respecter sauf à se voir imposer les décisions attaquées et leurs conséquences induites et annoncées. Par ailleurs, si l'on comprend que le recourant a demandé en novembre 2009 au Groupe E SA (exploitant de réseau) d'effectuer la remise en état de ses installations, en confondant celuici avec le Groupe E Connect SA, installateur mandaté, il n'en demeure pas moins que cette confusion alléguée a été résolue par l'échange de courriels du 19 novembre 2009, l'installateur étant conscient de sa tâche, mais que, ce nonobstant, il n'a été procédé à la suppression des défauts que le 11 mars 2011, retard qui est opposable au seul propriétaire. Dans ces conditions, il convient de retenir que l'Inspection fédérale était légitimée à rendre le 14 décembre 2010 une décision soumise à émolument, pour chacun des deux immeubles concernés, comme elle l'avait annoncé précédemment. Il appartient au propriétaire d'assumer les conséquences de son omission précédant le prononcé de ces décisions, respectivement de son retard. Par ailleurs, il convient de relever que le recourant n'a pas été particulièrement zélé dans cette obligation. En effet, la première demande de l'exploitant de réseau à ce sujet date du 29 juin 2009, puis deux rappels sont restés infructueux. Il a ainsi fallu que l'Inspection fédérale intervienne pour que les rapports de sécurité parviennent à l'exploitant de réseau.
5.3.
5.3.1. S'agissant enfin du montant de 600 francs perçu au titre d'émolument pour l'établissement de chacun des deux actes attaqués, le recourant ne saurait y voir une amende comme il l'allègue. Il s'agit en effet des frais destinés à couvrir la charge de travail occasionnée à l'autorité inférieure par le traitement des deux dossiers afférents ainsi que par les deux décisions ellesmêmes.
A cet égard, en effet, pour les contrôles et les décisions prises en vertu de l'OIBT, l'Inspection fédérale perçoit des émoluments conformément aux art. 9 et 10 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (RS 734.24 art. 41 OIBT). Selon l'art. 9 al. 1 de cette ordonnance, l'émolument que cette autorité perçoit pour les décisions qu'elle rend peut s'élever jusqu'à 1'500 francs. Le
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montant de l'émolument est fixé d'après la charge effective que l'acte impose à l'Inspection fédérale.
5.3.2. En l'espèce, chacune des deux décisions contestées a été traitée séparément par l'autorité inférieure, s'agissant de deux objets distincts, devant faire chacun l'objet d'un avis de suppression de défauts ou d'un rapport de sécurité séparé. Sur ce vu, et considérant que l'autorité inférieure a dû contrôler et traiter les deux dossiers transmis par l'exploitant de réseau, le montant de 600 francs retenu pour chacune des décisions n'est pas critiquable.
6.
Il suit des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être intégralement rejeté et confirmées les décisions attaquées. 7.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà versée du même montant. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). Le dispositif est porté à la page suivante.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà effectuée.
3.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (nos de réf. ... et ... Recommandé) au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Acte judiciaire)
Le président du collège :

Le greffier :

Jérôme Candrian

Yanick Felley

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-55/2011 02. August 2011 24. Oktober 2011 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr

Gegenstand suppression des défauts sur des installations électriques à basse tension

DE FR IT EN

Gesetzesregister

BGE Register

104-IB-87 131-V-425

BVGer

A-4398/2010

AS 1989/1834

SR 734.27 NIV Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung Art. 44 Übergangsbestimmungen
	12.	... [1]
	3.	Nach bisherigem Recht ausgestellte Anerkennungen der Fachkundigkeit behalten ihre Gültigkeit.
	4.	Wer nach bisherigem Recht zur Ausführung von Installationskontrollen berechtigt war, kann bis zur Erteilung der Kontrollbewilligung, längstens aber zwei Jahre nach dem Inkrafttreten dieser Verordnung, Installationskontrollen durchführen.
	5.	Das Inspektorat erstellt innerhalb von zwei Jahren seit dem Inkrafttreten dieser Verordnung die Verzeichnisse der Inhaber von Installations- und Kontrollbewilligungen.
	6.	Die laufenden Kontrollperioden auf Grund des bisherigen Rechts werden unverändert weitergeführt. Ist eine Installationskontrolle noch nach bisherigem Recht fällig geworden und im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Verordnung noch nicht erledigt, so muss sie nach den bisherigen Verfahrensvorschriften durchgeführt werden:
		a.	für elektrische Installationen mit einer Kontrollperiode von 20 Jahren innerhalb von fünf Jahren;
		b.	für elektrische Installationen mit einer Kontrollperiode von weniger als 20 Jahren innerhalb von zwei Jahren.
	7.	Installationskontrollen nach Absatz 6, die innerhalb dieser Übergangszeit nicht erledigt werden, lässt das Inspektorat auf Kosten der säumigen Netzbetreiberinnen ausführen.
	8.	Netzbetreiberinnen dürfen die Aufgaben eines unabhängigen Kontrollorganes oder einer akkreditierten Inspektionsstelle während längstens sechs Monaten nach dem Inkrafttreten dieser Verordnung wahrnehmen, ohne den Anforderungen von Artikel 26 Absatz 3 zu entsprechen.

[1] Aufgehoben durch Ziff. IV 24 der V vom 22. Aug. 2007 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts, mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 4477).

SR 734.27 NIV Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung Art. 5 Pflichten des Eigentümers einer elektrischen Installation
	1.	Der Eigentümer oder der von ihm bezeichnete Vertreter sorgt dafür, dass die elektrischen Installationen ständig den Anforderungen der Artikel 3 und 4 entsprechen. Er muss auf Verlangen den entsprechenden Sicherheitsnachweis erbringen.
	2.	Er hat zu diesem Zweck die technischen Unterlagen der Installation (z. B. Installationsschema, Installationspläne, Betriebsanleitungen usw.), die ihm vom Anlagenersteller oder Elektroplaner [1] ausgehändigt werden müssen, während ihrer ganzen Lebensdauer und die Grundlagen für den Sicherheitsnachweis nach Artikel 37 während mindestens einer Kontrollperiode gemäss Anhang aufzubewahren.
	3.	Er muss Mängel unverzüglich beheben lassen.
	4.	Wer eine elektrische Installation, die im Eigentum eines Dritten steht, unmittelbar betreibt und nutzt, muss festgestellte Mängel dem Eigentümer bzw. dessen Vertreter nach Massgabe der Regelung seines Nutzungsrechtes unverzüglich melden und deren Behebung veranlassen.

[1] In dieser V sind mit der maskulinen Form der Berufsbezeichnungen und Funktionen stets Personen beiderlei Geschlechts gemeint.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 7
	1.	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 734.0 EleG Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz Art. 21 [1]
	Die Kontrolle über die Ausführung der in Artikel 3 erwähnten Vorschriften wird übertragen:
	a.	dem Bundesamt für Verkehr für: die bahnspezifischen elektrischen Installationen und Anlagen, die elektrischen Installationen und Anlagen, die für den sicheren und zuverlässigen Eisenbahnbetrieb erforderlich sind,die elektrischen Teile und Systeme von Eisenbahnfahrzeugen;
		1.	die bahnspezifischen elektrischen Installationen und Anlagen,
		2.	die elektrischen Installationen und Anlagen, die für den sicheren und zuverlässigen Eisenbahnbetrieb erforderlich sind,
		3.	die elektrischen Teile und Systeme von Eisenbahnfahrzeugen;
	b.	einem vom Bundesrat zu bezeichnenden Inspektorat für die übrigen elektrischen Installationen und Anlagen sowie für die elektrischen Erzeugnisse.

[1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 29. Sept. 2023 (Umsetzung der technischen Säule des 4. EU-Eisenbahnpakets), in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 152; BBl 2023 703).

SR 734.0 EleG Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz Art. 21 [1]
	Die Kontrolle über die Ausführung der in Artikel 3 erwähnten Vorschriften wird übertragen:
	a.	dem Bundesamt für Verkehr für: die bahnspezifischen elektrischen Installationen und Anlagen, die elektrischen Installationen und Anlagen, die für den sicheren und zuverlässigen Eisenbahnbetrieb erforderlich sind,die elektrischen Teile und Systeme von Eisenbahnfahrzeugen;
		1.	die bahnspezifischen elektrischen Installationen und Anlagen,
		2.	die elektrischen Installationen und Anlagen, die für den sicheren und zuverlässigen Eisenbahnbetrieb erforderlich sind,
		3.	die elektrischen Teile und Systeme von Eisenbahnfahrzeugen;
	b.	einem vom Bundesrat zu bezeichnenden Inspektorat für die übrigen elektrischen Installationen und Anlagen sowie für die elektrischen Erzeugnisse.

[1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 29. Sept. 2023 (Umsetzung der technischen Säule des 4. EU-Eisenbahnpakets), in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 152; BBl 2023 703).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22
	1.	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
	2.	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 734.27 NIV Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung Art. 36 Periodische Nachweise
	1.	Die Netzbetreiberinnen fordern die Eigentümer, deren elektrische Installationen aus ihrem Niederspannungsverteilnetz versorgt werden, mindestens sechs Monate vor Ablauf der Kontrollperiode schriftlich auf, den Sicherheitsnachweis nach Artikel 37 bis zum Ende der Kontrollperiode einzureichen.
	1bis.	Die Vertreter von Zusammenschlüssen zum Eigenverbrauch (Art. 18 Abs. 1 Bst. a der Energieverordnung vom 1. November 2017 [1]) melden der Netzbetreiberin die Eigentümer von elektrischen Installationen innerhalb des Zusammenschlusses. Die Eigentümer unterstützen die Vertreter entsprechend und melden ihnen insbesondere Eigentümerwechsel. [2]
	2.	Das Inspektorat fordert die Eigentümer von Spezialinstallationen nach Anhang Ziffer 1 und die Eigentümer von Energieerzeugungsanlagen nach Artikel 35 Absatz 2 mindestens sechs Monate vor Ablauf der Kontrollperiode schriftlich auf, den Sicherheitsnachweis einzureichen. [3]
	3.	Diese Frist kann bis längstens ein Jahr nach Ablauf der festgelegten Kontrollperiode verlängert werden. Wird der Sicherheitsnachweis trotz zweimaliger Mahnung nicht innerhalb der festgesetzten Frist eingereicht, so übergibt die Netzbetreiberin dem Inspektorat die Durchsetzung der periodischen Kontrolle.
	3bis.	Die Inhaber von Bewilligungen für Arbeiten an betriebseigenen Installationen gemäss Artikel 13 sind vom Inspektorat mindestens sechs Monate vor Ablauf jeder dritten Kontrollperiode, die Inhaber einer eingeschränkten Installationsbewilligung nach den Artikeln 14 und 15 vor Ablauf jeder Kontrollperiode schriftlich aufzufordern, die Bescheinigung der von ihnen beigezogenen akkreditierten Inspektionsstelle einzureichen. [4]
	4.	Die Kontrollperioden für die einzelnen elektrischen Installationen sind im Anhang festgelegt. Das Inspektorat kann in Ausnahmefällen Abweichungen von diesen Kontrollperioden bewilligen.

[1] SR 730.01 [2] Eingefügt durch Ziff. II der V vom 24. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 828). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 4981). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 4981).

SR 734.27 NIV Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung Art. 40 Mängelbehebung
	1.	Mängel, die Personen oder Sachen gefährden können, müssen unverzüglich behoben werden. Besteht eine unmittelbare und erhebliche Gefahr, unterbricht das Kontrollorgan die Stromzufuhr zum personen- oder sachgefährdenden Installationsteil sofort.
	2.	Die Netzbetreiberinnen oder das Inspektorat setzen für die Behebung von Mängeln, die im Rahmen der Überprüfung des Sicherheitsnachweises oder bei Stichprobenkontrollen festgestellt werden, eine angemessene Frist.
	3.	Werden innerhalb der festgesetzten Frist die Mängel nicht behoben oder die angeordneten Massnahmen nicht durchgeführt, so übergibt die Netzbetreiberin die Durchsetzung dem Inspektorat.
	3bis.	Das Inspektorat setzt eine weitere Frist für die Behebung der Mängel. Verstreicht diese, ohne dass die Mängel behoben werden, so kann es die Behebung dieser Mängel auf Kosten des Eigentümers der Installation durch Dritte anordnen oder die Stromzufuhr der betroffenen Anlageteile unterbrechen oder unterbrechen lassen, soweit diese insbesondere nicht dem unmittelbaren Notbedarf dienen. [1]
	4.	Es kann weitere interessierte Stellen, insbesondere die kantonale Brandschutzbehörde oder die zuständige Gebäudeversicherung, über die Mängel der elektrischen Installationen und die Weigerung des Eigentümers der Installation, diese zu beheben, informieren. [2]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 4981). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 4981).

SR 734.0 EleG Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz Art. 20
	1.	Die Beaufsichtigung der elektrischen Anlagen und die Überwachung ihres guten Zustandes ist Sache der Betriebsinhaber (Eigentümer, Pächter usw.).
	2.	Auch die Beaufsichtigung und der Unterhalt der elektrischen Leitungen, welche sich auf Bahngebiet befinden, sind vom Betriebsinhaber zu besorgen, und es ist daher ihm und seinen Beauftragten zu diesem Zwecke das Betreten des Bahngebietes unter Voranzeige an die Bahnorgane gestattet.

SR 734.27 NIV Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung Art. 32 [1] Technische Kontrollen
	1.	Die unabhängigen Kontrollorgane und die akkreditierten Inspektionsstellen führen im Auftrag der Eigentümer von elektrischen Installationen technische Kontrollen durch und stellen die entsprechenden Sicherheitsnachweise aus.
	2.	Die Tätigkeiten nach Absatz 1 dürfen nur von akkreditierten Inspektionsstellen wahrgenommen werden für:
		a.	elektrische Installationen mit besonderem Gefährdungspotenzial (Spezialinstallationen, Anhang Ziff. 1);
		b.	elektrische Installationen von Inhabern einer eingeschränkten Installationsbewilligung (Art. 12 Abs. 1).
	3.	Die Eigentümer von Installationen nach Absatz 2 melden dem Inspektorat die Erteilung eines entsprechenden Auftrages.
	4.	Die Zuständigkeiten für die Kontrollen elektrischer Installationen und die Kontrollperioden sind im Anhang festgelegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 4981).

SR 734.27 NIV Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung Art. 37 Anforderungen an den Sicherheitsnachweis
	1.	Der Sicherheitsnachweis muss mindestens die folgenden Angaben enthalten:
		a.	Adresse der Installation und des Eigentümers;
		b. [1]	Beschreibung der Installation einschliesslich angewendeter Normen und allfälliger Besonderheiten;
		c.	Kontrollperiode;
		d.	Name und Adresse des Installateurs;
		e.	Ergebnisse der betriebsinternen Schlusskontrolle nach Artikel 24;
		f.	Name und Adresse des Inhabers der Kontrollbewilligung und Ergebnis seiner Kontrolle bei Abnahmekontrollen nach Artikel 35 Absatz 3 und periodischen Kontrollen nach Artikel 36.
	2.	Der Sicherheitsnachweis muss unterzeichnet werden:
		a.	von den Personen, welche die Kontrolle durchgeführt haben; und
		b.	von einer der kontrollberechtigten Personen, welche in der Installationsbewilligung aufgeführt sind. [2]
	3.	Das UVEK legt den technischen Inhalt des Sicherheitsnachweises fest. Es hört dabei das Inspektorat und die Fachorganisationen an.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 4981). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 4981).

SR 734.27 NIV Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung Art. 34 Aufgaben des Inspektorates
	1.	Das Inspektorat beaufsichtigt die übrigen Kontrollorgane sowie die Inhaber einer allgemeinen Installationsbewilligung oder einer Ersatzbewilligung. Es unterstützt die übrigen Kontrollorgane in der Durchführung der Überwachung der Installationskontrolle und kann die dafür notwendigen Massnahmen anordnen. [1]
	2.	Es kontrolliert die elektrischen Installationen, die weder von einem unabhängigen Kontrollorgan noch von einer akkreditierten Inspektionsstelle kontrolliert werden. [2]
	3.	Soweit die Durchführung technischer Kontrollen von elektrischen Installationen nach Artikel 32 Absatz 2 akkreditierten Inspektionsstellen übertragen worden ist, überwacht das Inspektorat den Eingang der Sicherheitsnachweise und prüft diese stichprobenweise auf ihre Richtigkeit. Artikel 33 Absätze 3 und 4 gelten sinngemäss.
	3bis.	Es kann einem Eigentümer von Installationen auf dessen Antrag die Führung und Überwachung eines Verzeichnisses über den Eingang der Sicherheitsnachweise übertragen. [3]
	4.	Das Inspektorat entscheidet in Streitfällen, ob eine elektrische Installation den Vorschriften dieser Verordnung entspricht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Nov. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 766). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 4981). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 4981).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).