C-6225/2011 - 2012-07-02 - Assicurazione sociale - Assurance-invalidité, décision du 19 octobre 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6225/2011

Arrêt du 16 juillet 2012

Vito Valenti, juge unique,
Composition
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Y._______,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité (décision du 19 octobre 2011).

Vu

la demande de prestations AI déposée par l'assurée le 6 octobre 1995 auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI FR) (dossier caisse, p. 165-178),

la décision du 16 juillet 1998, par laquelle l'OAI FR a mis l'intéressée au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité avec effet au 1er mars 1996 (dossier caisse, p. 126),

la décision du 17 mai 2001 (pce TAF 7 p. 12), par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE), désormais compétent, a remplacé la demi-rente d'invalidité octroyée jusqu'alors à l'assurée par une rente entière avec effet au 1er mars 1999,

la décision du 8 avril 2010, par laquelle l'OAIE a prononcé le remplacement de la rente entière d'invalidité par une demi-rente à compter du 1er juin 2010 suite à une procédure de révision du droit aux prestations effectuée par ses soins; le montant de la demi-rente a été fixé à Fr. 575.- pour l'assurée et à Fr. 230.- pour son enfant; cet acte indiquait qu'en cas de recours formé contre ladite décision l'effet suspensif serait retiré (dossier caisse, p. 53-55),

le recours interjeté le 4 mai 2010 par l'intéressée, représentée par Maître J.-M. Allimann, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant au maintien d'une rente entière au-delà du 31 mai 2010 (cause C-3209/2010, pce TAF 1),

l'avis de l'OAIE à la Caisse suisse de compensation (ci-après: CSC) du 6 mai 2010 (pce TAF 7 p. 16) retenant qu'à partir du 1er juin 2010 une demi-rente ordinaire simple de Fr. 575.- ainsi qu'une demi-rente ordinaire simple pour enfant de Fr. 230.- seraient versées à l'assurée, soit un montant total mensuel de Fr. 805.-,

la décision de l'OAIE du 19 octobre 2011 (pce TAF 1 p. 11-18) indiquant à l'intéressée le nouveau montant de sa demi-rente (selon la décision susmentionnée de l'OAIE du 8 avril 2010) à compter du 1er juillet 2011 suite à son divorce en date du 17 juin 2011 (dossier caisse, p. 34 s.); la demi-rente ordinaire d'invalidité se montait ainsi à Fr. 727.- et la demi-rente ordinaire simple pour enfant à Fr. 291.-, soit un montant total de Fr. 1'018.-,

le recours du 15 novembre 2011 de l'intéressée auprès du Tribunal de céans concluant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2011 fixant le degré d'invalidité à 56% et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité pour elle-même et pour son enfant (cause C-6225/2011; pce TAF 1); dans cet acte, la recourante a notamment signalé qu'elle avait formé recours en temps utile contre la décision de l'OAIE du 8 avril 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral (cause C-3209/2010); par ailleurs, elle a fait valoir que, puisque la décision du 19 octobre 2011 disposait qu'elle avait droit à une demi-rente AI sur la base d'un degré d'invalidité de 56% (cette décision remplaçant celle du 17 mai 2001), il ne lui restait donc pas d'autres solutions que de former recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette dernière décision de l'OAIE (cf. mémoire de recours du 15 novembre 2011 [pce TAF 1 p. 4]; requête d'assistance judiciaire du 15 novembre 2011 [pce TAF 1 p. 8]),

l'ordonnance du 27 avril 2012 notifiée dans le cadre de la cause C-3209/2010; dans cet acte, le Tribunal de céans a signalé à l'intéressée qu'il était possible qu'il casse la décision du 8 avril 2010 et renvoie la cause à l'administration pour instruction complémentaire; se référant à la nouvelle jurisprudence en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 9C_310/2011 du 18 juillet 2011), il lui a donné la possibilité de retirer son recours (cause C-3209/2010, pce 14),

le mémoire de l'assurée du 30 avril 2012 (cause C-3209/2010, pce 15), indiquant au Tribunal de céans qu'elle maintenait son recours contre la décision du 8 avril 2010,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 7 juin 2012 rendu dans la cause C-3209/2010 annulant la décision du 8 avril 2010 et renvoyant l'affaire pour instruction complémentaire au sens des considérants,

les envois de l'autorité inférieure des 19 et 29 juin 2012 (pces TAF 5 et 7) faisant parvenir au Tribunal de céans le dossier de la cause dans la présente affaire portant sur la décision susmentionnée du 19 octobre 2011 (cause C-6225/2011, dossier caisse),

et considérant

que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés contre les décisions concernant l'octroi de rentes d'invalidité prises par l'OAIE,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable,

que l'objet de l'acte dont est recours (décision du 19 octobre 2011 susmentionnée) a trait à la fixation du nouveau montant de la demi-rente d'invalidité allouée à l'intéressée par acte du 8 avril 2010 (décision de réduction de rente [dossier caisse, p. 53]) motifs pris d'un changement d'état civil (divorce de l'intéressée),

que la décision attaquée du 19 octobre 2011 ne porte donc pas sur la question de savoir si l'assurée a droit à une rente entière d'invalidité ou à une demi-rente ce qui devait être examiné (et a été examiné) dans le cadre de la cause C-3209/2010 et qui fait dorénavant l'objet d'une instruction complémentaire mais uniquement sur le point de savoir si le montant de la demi-rente d'invalidité (y compris la rente complémentaire pour enfant), accordée à la recourante à titre provisionnel par l'administration jusqu'à droit connu sur le fond, se monte nouvellement, suite au divorce de l'assurée, à Fr. 1'018.- au lieu des Fr. 805.- retenus antérieurement,

qu'indépendamment d'un recours contre la décision du 19 octobre 2011 (recours qui ne pouvait que concerner la fixation du montant de la demi-rente accordé par décision du 8 avril 2010), il va de soi que l'assurée aura droit aux prestations dues depuis le 1er juin 2010 (avec paiement des intérêts moratoires) au cas où elle obtiendrait finalement gain de cause au terme de la procédure complémentaire ordonnée par l'arrêt C-3209/2010 du 7 juin 2012 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_543/2010 du 20 décembre 2010 consid. 2.3.2 in fine),

que l'objet de la décision délimite l'objet du litige, la contestation ne pouvant excéder l'objet de la décision attaquée, à savoir les droits, prétentions et rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer de manière contraignante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_309/2011 du 12 décembre 2011 consid. 5.1),

que le recours et sa motivation doivent se rapporter à l'objet du litige tel que circonscrit par la décision attaquée (cf., parmi d'autres, arrêts du Tribunal fédéral 9C_410/2011 du 16 février 2012 consid. 2.1; 9C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 2.2), si bien qu'à défaut le recours est irrecevable,

qu'en l'occurrence la recourante ne soulève toutefois aucun grief pertinent à l'encontre du montant de la demi-rente allouée de Fr. 1'018.-,

que, ce faisant, le recours s'écarte de l'objet de la décision, de sorte qu'il est manifestement irrecevable (cf. aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5625/2011 du 3 février 2012),

que, à titre superfétatoire, le Tribunal de céans rappelle que, selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le retrait de l'effet suspensif prononcé lors d'une décision de diminution ou de suppression d'une rente d'invalidité perdure également, en cas de cassation de ladite décision et de renvoi à l'administration par l'autorité judiciaire au sens de l'art. 61 PA, pendant l'instruction complémentaire effectuée à ce titre jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue (ATF 129 V 370 et ATF 106 V 18; cf. aussi arrêts du tribunal fédéral 8C_543/2010 du 20 décembre 2010 consid. 2.1, 8C_528/2010 du 20 décembre 2010 consid. 2 et 8C_451/2010 du 11 novembre 2010 consid. 2 et les références citées),

que la décision du 8 avril 2010 retenant nouvellement un taux d'invalidité de 56% et que l'intéressée a déférée auprès du Tribunal de céans par acte du 4 mai 2010 (cause C-3209/2010) avait également prévu le retrait de l'effet suspensif en cas d'un recours contre ladite décision,

que, dans l'acte de recours du 5 mai 2010, la recourante n'a pas présenté une requête en restitution de l'effet suspensif; par ailleurs, le Tribunal de céans n'a pas non plus décelé de motifs pertinents pour modifier la décision du 8 avril 2010 de l'OAIE sur ce point,

que la question de la restitution de l'effet suspensif en rapport avec la décision du 8 avril 2010 ne peut évidemment pas être examinée dans le cadre du présent recours contre la décision de l'OAIE du 19 octobre 2011,

que le présent arrêt est de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b et 39 LTAF; art. 85bis al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 [LAVS, RS 831.10] par renvoi de l'art. 69 al. 2 LAI),

que, compte tenu de ce qui précède, le recours était également d'emblée voué à l'échec, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée,

qu'eu égard aux particularités de la présente affaire (cas clair ne demandant pas de travail particulier au présent Tribunal; pas d'échange d'écritures nécessaire), il paraît opportun de renoncer exceptionnellement à prélever des frais de procédure in casu (art. 63 al. 1 , dernière phrase, PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que, vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 PA en relation avec les art. 7 ss FITAF),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.1. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

2.2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à l'avocat de la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.)

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 44 ss , 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.429
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.430 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.431
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS432 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.433
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005434 sul Tribunale federale.435

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 23 Giudice unico
¹	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
^a	lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto;
^b	la non entrata nel merito di impugnazioni manifestamente inammissibili.
²	Sono fatte salve le competenze particolari del giudice unico secondo:
^a	l'articolo 111 capoverso 2 lettera c della legge del 26 giugno 19988 sull'asilo;
^b	gli articoli 29, 31 e 41 della legge federale del 25 settembre 20159 sulle attività informative (LAIn);
^c	le leggi federali in materia di assicurazioni sociali.10

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 39 Giudice dell'istruzione
¹	Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
²	Procede all'audizione di testimoni, alle ispezioni oculari e all'interrogatorio delle parti insieme con un secondo giudice.
³	Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorità federale di ricorso - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
²	In caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è gratuita per le parti; tuttavia, le spese possono essere accollate alla parte che procede in modo temerario o sconsiderato. In caso di controversie di altro genere, le spese processuali sono rette dall'articolo 63 della legge federale del 20 dicembre 1968392 sulla procedura amministrativa.393
³	Se l'esame preliminare, anteriore o posteriore a uno scambio di scritti, rileva che il ricorso al Tribunale amministrativo federale è inammissibile o manifestamente infondato, un giudice unico può, con motivazione sommaria, pronunciare la non entrata in materia o il rigetto.394

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.