C-5174/2014 - 2015-06-02 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation de séjour (regroupement familial partiel)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5174/2014

Arrêt du 2 juin 2015

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Marianne Teuscher, Blaise Vuille, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

Parties représentée par Maître Mathias Eusebio, avocat,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation de séjour (regroupement familial partiel) concernant B._______.

Faits :

A.
Le 24 novembre 2010, A._______ (ressortissante ivoirienne titulaire d'une autorisation de séjour ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse le 5 mai 2009) a déposé auprès du Service de la population du canton du Jura (ci-après le Spop) une demande d'entrée et de séjour en Suisse au titre de regroupement familial en faveur de ses trois filles, C._______, née (...) 1995, B._______, née (...) 1997, et
D._______, née (...) 2004.

Par courrier daté du 29 novembre 2010, le Spop a attiré l'attention de l'intéressée sur le fait qu'il appartenait à ses filles de se présenter personnellement auprès de la représentation à l'étranger compétente pour entamer la procédure de visa ordinaire et qu'elles devaient en outre produire les actes d'état civil nécessaires.

En date du 5 août 2011, les filles de l'intéressée ont sollicité auprès de la représentation suisse à Abidjan la délivrance pour la Suisse d'un visa long séjour.

B.
Par courrier daté du 30 août 2011, le Spop a invité l'intéressée à remplir le formulaire "Demande d'autorisation de faire venir les membres de la famille" et l'a rendue attentive au fait que le délai pour introduire une demande de regroupement familial différé était échu, s'agissant de C._______ et de B._______. Il l'a donc invitée à indiquer les raisons familiales majeures qui justifieraient un tel regroupement familial.

Des formulaires complétés par l'intéressée le 12 septembre 2011, il ressort ce qui suit :

- depuis son départ pour la Suisse, sa fille D._______ est prise en charge par sa grand-mère; elle ne l'a plus revue depuis son départ, mais la soutient financièrement et maintient des liens avec elle par correspondance;

- s'agissant de sa fille B._______, elle a d'abord été prise en charge par son père, puis par un ami d'enfance; elle fréquente le lycée moderne de Koumassi, à Abidjan, et est soutenue financièrement par sa mère, celle-ci correspond avec elle, mais ne l'a plus revue depuis son départ du pays,

- quant à sa fille C._______, elle a indiqué qu'elle avait été prise en charge par son demi-frère avant d'être placée dans un pensionnat, puis également confiée à sa grand-mère; elle fréquente un collège catholique mixte, est soutenue financièrement par sa mère, avec laquelle elle correspond, mais tout comme ses deux soeurs, elle ne l'a plus vue depuis son départ pour la Suisse.

Par ailleurs, l'intéressée a indiqué, dans un courrier également daté du 12 septembre 2011, qu'à son arrivée en Suisse, en mai 2009, sa priorité avait été de faire venir sa fille aînée, livrée à elle-même, puis ses deux autres filles. Elle et son mari se seraient alors approchés de leur commune de domicile où on leur aurait dit qu'il fallait faire venir les trois enfants en même temps. Ils auraient alors entrepris les démarches avant d'être rendus attentifs au fait que leurs revenus étaient insuffisants. Ils auraient alors préféré attendre avant d'introduire la requête du 24 novembre 2010. Cela étant, l'intéressée a également fait valoir que sa mère était âgée, malade et n'était plus en mesure de s'occuper de sa petite-fille.

En date du 4 septembre 2013, l'intéressée a été entendue par le Spop. Elle a alors indiqué que sa fille C._______ avait obtenu son baccalauréat et commencé des études de communication. Après avoir séjourné un temps chez sa grand-mère, elle vivait actuellement chez une connaissance, à Bouaké, et se rendait chaque weekend chez sa grand-mère. Sa fille B._______ a, elle aussi, été prise en charge par une connaissance, à Abidjan, et a commencé une école de comptabilité. Malgré des problèmes de santé, elle est une des meilleures de sa classe. Enfin, sa fille D._______ vit chez sa grand-mère. Cette dernière, malade, a été récemment opérée d'un poumon et souffre de cataracte. En moyenne, l'intéressée envoie 800 francs par mois à sa mère, afin de couvrir les frais de ses filles.

C.
Par courrier du 4 septembre 2013, le Spop a fait savoir à l'intéressée qu'il était disposé à donner une suite favorable à la demande de regroupement familial en application de l'art. 44 LEtr (RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'ODM.

D.
Le 6 mai 2014, l'ODM a informé la prénommée qu'il envisageait de refuser son approbation pour la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour à C._______ ainsi qu'à B._______, les conditions pour un regroupement familial différé n'étant pas remplies. En effet, il a retenu que toutes deux disposaient d'un réseau familial dans leur pays d'origine, avec lequel elles entretenaient une relation et sur lequel elles pouvaient compter. Par ailleurs, toutes deux avaient effectué la majeure partie de leur scolarité en Côte d'Ivoire, où elles avaient vécu une partie de leur adolescence, période essentielle du développement personnel et scolaire et où leur formation respective se déroulait apparemment sans difficulté. Enfin, elles pouvaient compter sur le soutien financier de leur mère depuis 2009. S'agissant de D._______, il a approuvé la requête déposée à son nom, dans la mesure où celle-ci l'avait été en temps utile et où l'intéressée disposait de surcroît d'un droit audit regroupement en raison du mariage de sa mère avec un ressortissant suisse.

Dans ses observations du 22 mai 2014, A._______ a notamment déclaré qu'elle s'était fiée aux renseignements fournis par le chef de service (de l'époque) du Spop, selon lesquels il était sans autre possible d'obtenir un regroupement familial, de sorte qu'elle n'aurait eu connaissance que bien plus tard des conditions liées à une telle démarche. Cela étant, elle a également fait valoir que ses deux filles aînées nécessitaient toutes deux des soins médicaux, que sa mère n'était plus en mesure d'assumer son rôle en raison de son état de santé défaillant et que les connaissances auxquelles avait été confiée sa fille B._______ exerçaient une forme de chantage, en lui réclamant continuellement de l'argent pour assumer la prise en charge de sa fille.

En annexe à ses observations, elle a produit la copie d'un certificat médical relatif à sa fille B._______. Un second certificat médical a été produit par courrier daté du 23 mai 2014.

E.
A._______ a obtenu, le 12 mai 2014, une autorisation d'établissement en Suisse.

F.
Par décision du 10 juillet 2014, l'ODM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en faveur de C._______ ainsi que de B._______. Il a par contre donné son approbation à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en faveur de D._______.

Dite autorité a retenu que la demande du 24 novembre 2010 était survenue tardivement, s'agissant de C._______ ainsi que de B._______ et que des raisons familiales majeures telles que prévues à l'art. 47 al. 4 LEtr faisaient défaut. L'ODM a considéré à cet égard que, s'agissant de B._______, il n'existait au dossier aucun élément permettant de conclure que son père ne serait plus en mesure d'assumer ses responsabilités ou qu'un changement serait survenu dans le contexte familial en Côte d'Ivoire au point que son bien-être ne serait plus garanti autrement que par sa venue en Suisse. Il a d'autre part souligné qu'étant aujourd'hui âgée de 17 ans, elle ne nécessitait plus une prise en charge analogue à celle d'un enfant en bas âge. Quant à son état de santé, il a observé qu'il ne ressortait pas des certificats médicaux versés en cause qu'elle ne pourrait plus bénéficier des soins dont elle avait besoin. Quant à C._______, il a retenu qu'elle avait aujourd'hui atteint sa majorité, qu'elle suivait une formation dans son pays et vivait auprès de sa grand-mère, pour laquelle elle pourrait également constituer un soutien.

L'ODM a également relevé que la demande de regroupement familial formulée en faveur des trois filles était contraire aux intérêts et relations familiales des deux premières, dans la mesure où elles disposaient d'un réseau familial dans leur pays, qu'elles y avaient effectué la majeure partie de leur scolarité et qu'elles y avaient vécu une partie de leur adolescence, période essentielle à leur développement personnel et scolaire. En outre, leur formation s'y déroule apparemment sans difficulté. Par ailleurs, elles peuvent compter sur le soutien de leur mère. L'ODM a encore constaté que les trois soeurs étaient rarement ensemble dans leur pays d'origine, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de considérer qu'il y aurait une rupture problématique de la fratrie si D._______ venait seule rejoindre sa mère en Suisse.

Enfin, ni C._______ ni B._______ ne pouvaient invoquer à leur profit les dispositions de la CEDH, voire celles de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107, ci-après : CDE).

G.
Par acte du 15 septembre 2014, A._______, agissant pour sa fille B._______, et représentée par son mandataire, a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour à B._______.

A l'appui de son recours, A._______ a réitéré le fait qu'elle s'était fiée aux déclarations du chef de service du Spop et invoqué le principe de la bonne foi pour en exciper un droit pour sa fille à se voir délivrer une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse. Elle a par ailleurs invoqué des raisons familiales majeures en ce sens que sa fille serait sans nouvelles depuis maintenant deux ans de son père, que la famille aux bons soins de laquelle elle avait été placée n'était plus en mesure d'assumer cette charge et que son état de santé nécessitait des soins qu'il n'était pas possible de trouver en Côte d'Ivoire. A l'appui de son mémoire de recours, elle a produit plusieurs documents à titre de moyens de preuve.

H.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 5 novembre 2014, le mémoire ne contenant selon elle aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. L'intéressée s'est déterminée par courrier du 12 décembre 2014.

I.
Par courrier daté du 16 janvier 2015, le mandataire de l'intéressée a fait parvenir au Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) sa note d'honoraires.

J.
Les autres faits de la cause seront, si nécessaire, repris dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ agissant pour le compte de sa fille, B._______, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Andre Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce (art. 85 al. 1 let. a et b et 86 OASA).

3.3 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également n° 1.3.1.2.3 let. a des Directives et commentaires du SEM, version du 25 octobre 2013, actualisée le 13 février 2015 en ligne sur son site www.bfm.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, consulté en avril 2015).

3.4 Cela étant, dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 (2C_146/2014 destiné à publication), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approbation. La Haute Cour a en particulier jugé qu'il n'existait aucune base légale permettant au SEM de refuser son approbation lorsque l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours, dès lors que faute de base légale suffisante pour la sous-délégation effectuée par le Conseil fédéral à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, la procédure d'approbation par le SEM ne pouvait trouver son fondement aux dispositions précitées (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.4 et 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.2).

3.5 Le Tribunal fédéral a cependant établi une distinction entre les cas dans lesquels l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et les situations qui concernent la collaboration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution de première instance (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 consid. 4.3 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine et 3.2). Il a ainsi précisé que le SEM était habilité, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, à émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_565/2014 du 25 avril 2015 consid. 3.2 et 2C_146/2014 consid. 4.3.2). Par conséquent, les autorités cantonales (de première instance) pouvaient, dans le cadre de l'assistance administrative, soumettre une décision au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral étaient remplies (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 consid. 4.3.2 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine).

3.6 En l'espèce, la demande d'autorisation d'entrée en Suisse et de séjour n'a pas fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours. Bien plutôt, le Spop a soumis sa décision du 4 septembre 2013 à l'approbation du SEM en conformité aux bases légales et à la jurisprudence précitées. Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par les conclusions de l'administration cantonale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.3.1 s.).

4.

4.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEtr).

4.2 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).

5.

5.1 Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr.

5.2 Lorsque la demande tend à ce qu'un enfant puisse vivre en Suisse avec l'un de ses parents seulement (regroupement familial partiel) et que celui-ci est (re)marié avec une personne disposant d'un autre statut du point de vue du droit des étrangers, le droit de l'enfant à séjourner en Suisse dépend du statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du nouveau conjoint (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; voir également l'arrêt du TF 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 1.1). A._______ est au bénéfice d'une autorisation d'établissement depuis le 12 mai 2014 et sa fille n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans, le regroupement familial doit donc être envisagé sous l'angle de l'art. 43 al. 1 LEtr (cf. arrêts du TF 2C_897/2013 du 16 avril 2014 consid. 1.1, 2C_247/2012 du 2 août 2012 consid. 1.1 et 3.4).

6.

6.1 Aux termes de l'art. 43 al. 1 LEtr, les enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans d'un conjoint étranger titulaire d'une autorisation d'établissement ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.

6.2 Le Tribunal fédéral s'est penché à plusieurs reprises sur les conditions applicables au regroupement familial partiel (cf. notamment ATF 136 II 78 consid. 4.7). Il a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence en application de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) en cas de regroupement familial partiel si celui-ci était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit (cf. également ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 ; arrêts du TF 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.2, 2C_555/2012 précité consid. 2.3).

Le Tribunal fédéral a dès lors posé de nouvelles exigences au regroupement familial partiel (cf. ATF 136 II 78, consid. 4.8).

En premier lieu, la loi prévoit de manière générale que le droit au regroupement familial s'éteint notamment lorsqu'il est invoqué de manière abusive (art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). Il appartient dès lors aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier que tel ne soit pas le cas.

En deuxième lieu, le parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial doit disposer (seul) de l'autorité parentale, même si cette exigence ne ressort pas de l'art. 43 LEtr. Le regroupement familial doit en effet être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer (cf. également ATF 137 I 284, consid. 2.3.1 ; arrêt du TF 2C_555/2012 précité consid. 2.4 et jurisprudence citée).

En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la CDE et de se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout contact avec sa famille résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci. A cet égard, les autorités compétentes ne sauraient substituer leur appréciation à celle des parents et ne doivent intervenir et refuser le regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (cf. arrêts du TF 2C_555/2012 précité consid. 2.3 et jurisprudence citée, 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 4.1 non pub. in ATF 137 II 393).

7.

7.1 En l'espèce, les conditions de l'art. 43 al. 1 LEtr sont réunies. En effet, B._______ était âgée de moins de dix-huit ans lors du dépôt de la requête et elle souhaite vivre auprès de sa mère à E._______.

7.2 Cela étant, il convient d'examiner si la demande de regroupement familial partiel déposée en faveur de la prénommée répond aux autres exigences de la jurisprudence.

7.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, du point de vue de l'abus de droit au sens de l'art. 51 LEtr, seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant à ses parents qui invoquent le droit au regroupement familial sont encore vécues. Il n'y a pas non plus abus de droit du seul fait que, lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l'enfant était proche de la limite des dix-huit ans (cf. ATF 136 II 497 consid. 4.3). Dans le cas particulier, aucun des faits constatés ne permet de retenir que la demande de regroupement familial aurait été formée abusivement, en ce sens qu'il serait permis de douter de la volonté réelle de A._______ et de sa fille de reconstituer une unité familiale. En effet, selon les déclarations des intéressées, la prénommée a maintenu, depuis son départ de Côte d'Ivoire, un contact régulier avec sa fille, la soutient financièrement et correspond régulièrement avec elle, de sorte que l'existence d'une relation réellement vécue ne saurait être remise en cause.

En outre, il n'apparaît pas, au vu du dossier, que l'on puisse retenir l'existence d'éléments révélant la présence d'une cause de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_1013/2013 du 17 avril 2014 consid. 2.1).

7.2.2 L'étranger qui demande le regroupement familial partiel pour son enfant doit être légitimé, sous l'angle du droit civil, à vivre avec son enfant en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1). En ce sens, il est nécessaire notamment que le parent qui requiert le regroupement familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou au moins du droit de garde sur l'enfant ou, en cas d'autorité parentale conjointe, ait obtenu de l'autre parent vivant à l'étranger un accord exprès (cf. ATF 137 I 284, ibid. ; arrêt du TF 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 4.4 in fine). Même si cette exigence ne ressort pas de l'art. 43 LEtr, il s'agit d'une disposition impérative du regroupement familial ; en effet, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer (cf. notamment ATF 136 II 78 consid. 4.8 et arrêt du TF 2C_553/2011 consid. 5.3). Une simple déclaration du parent resté à l'étranger autorisant son enfant à rejoindre l'autre parent en Suisse n'est en principe pas suffisante (cf. arrêts du TF 2C_555/2012 consid. 2.4 in fine, 2C_752/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.4 in fine). Le risque est en effet que le parent résidant en Suisse utilise les dispositions relatives au regroupement familial pour faire venir un enfant auprès de lui alors qu'il n'a pas l'autorité parentale sur celui-ci ou, en cas d'autorité parentale conjointe, que la venue en Suisse de l'enfant revienne de facto à priver l'autre parent de toute possibilité de contact avec lui (cf. ATF 136 II 78, ibid.).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cet examen doit se faire sur la base des pièces produites, étant rappelé que le parent qui sollicite le regroupement familial avec son enfant est tenu de collaborer à la remise des documents permettant d'établir l'existence d'un droit à vivre avec ce dernier en Suisse sous l'angle du droit civil (cf. arrêt du TF 2C_132/2011 du 28 juillet 2011 consid. 6.2.1).

En l'espèce, A._______ a transmis une décision prononcée le 25 juillet 2011 par le Cabinet du Juge des tutelles, à Abidjan, nommant le sieur F._______ tuteur de ses trois filles, aux fins de lui permettre de solliciter et d'obtenir en leur nom des visas devant leur permettre de retrouver leur mère en Suisse. Quant au père de B._______, il a, par certificat établi le 20 juin 2011 par devant la Cour d'Appel d'Abidjan, donné son accord à ce que sa fille rejoigne sa mère en Suisse.

7.2.3 En ce qui concerne l'intérêt de l'enfant et le risque de déracinement, le Tribunal reviendra sur cette question dans le cadre de l'examen des raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEtr et 75 OASA (cf. consid. 9 infra).

8.

8.1 La nouvelle loi sur les étrangers a introduit des délais pour requérir le regroupement familial. L'art. 47 al. 1 1ère phrase LEtr pose ainsi le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement familial doit intervenir dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1 2ème phrase LEtr). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr).

S'agissant des membres de la famille d'étrangers, le délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr). Selon le texte clair de l'art. 47 al. 1 LEtr, le délai est respecté si la demande de regroupement familial est déposée avant son échéance. Comme le délai dépend de l'âge de l'enfant, le moment du dépôt de la demande est déterminant aussi à ce dernier égard (cf. ATF 136 II 78 consid. 3.4).

Le Tribunal fédéral a précisé que, lorsque l'enfant atteint douze ans pendant l'écoulement du délai de cinq ans, dit délai s'écourte. Si moins de quatre ans se sont écoulés depuis le départ du délai de cinq ans, il reste un an au requérant pour déposer sa demande à partir du douzième anniversaire ; en revanche, si plus de quatre ans se sont écoulés, le délai arrive à l'échéance à l'expiration du délai de cinq ans (cf. arrêt du TF 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 3.5)

En outre, le Tribunal fédéral a indiqué que la survenance d'une circonstance ouvrant à l'étranger un véritable droit au regroupement familial (par ex. l'octroi d'une autorisation d'établissement) fait courir un nouveau délai, à compter de l'ouverture dudit droit, pour autant que la première demande, sollicitée sans succès, ait été déposée dans les délais de l'art. 47 LEtr et que la seconde intervienne également dans ces mêmes délais (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3).

8.2 En l'espèce, la demande de regroupement familial a été déposée le 24 novembre 2010, soit alors que B._______ était âgée de plus de douze ans. Le délai pour solliciter dit regroupement était alors d'un an (cf. art. 47 al. 1 2ème phrase LEtr).

Comme la prénommée n'avait pas douze ans lorsque sa mère a obtenu, le 5 mai 2009, une autorisation de séjour en Suisse et en application de la jurisprudence mentionnée au considérant précédent, le délai d'un an a donc commencé à courir le 5 novembre 2009, date de son douzième anniversaire, et est arrivé à échéance le 5 novembre 2010. La requête déposée le 24 novembre 2010 est donc tardive.

Le 12 mai 2014, A._______ a obtenu une autorisation d'établissement en Suisse. Ce changement de circonstances ne fait cependant pas courir un nouveau délai dans le cas particulier, la première demande de regroupement familial étant hors délai.

9.
Il importe dès lors d'examiner s'il existe des raisons familiales majeures, au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, pour autoriser le regroupement familial différé de B._______.

9.1 Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Il ressort du chiffre 6.9.4 "Regroupement familial des enfants à l'expiration du délai" des Directives et circulaires "Domaine des étrangers" du SEM (état au 13 février 2015) que, dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. arrêts du TF 2C_473/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3, 2C_1198/2012 consid. 4.2, 2C_941/2010 du 10 mai 2011 consid. 2.1). Examinant les conditions applicables au regroupement familial partiel, le Tribunal fédéral a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence si le regroupement était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1, 136 II 78 consid. 4.1 et 4.7 ; arrêts du TF 2C_473/2014 ibid., 2C_1198/2012 ibid., 2C_555/2012 consid. 2.3, et 2C_941/2010 ibid.).

Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la LSEE, le regroupement familial partiel est soumis à des conditions strictes. Il suppose la survenance d'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine (par ex. par suite du décès ou de la maladie de la personne qui en a la charge [cf. arrêts du TF 2C_1198/2012 consid. 4.2, 2C_205/2011 consid. 4.2, avec renvoi au Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3551, ad art. 46 du projet de loi]).

Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit ; cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 ; arrêts du TF 2C_473/2014 ibid., 2C_1198/2012 consid. 4.2, 2C_578/2012 du 22 février 2013 consid. 4.2, 2C_1117/2012 du 21 novembre 2012 consid. 5.2, 2C_555/2012 consid. 2.3). D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (cf. arrêts du TF 2C_473/2014 ibid., 2C_1198/2012 ibid., 2C_555/2012 ibid., 2C_132/2012 du 19 septembre 2012 consid. 2.3.1, 2C_276/2011 consid. 4.1, ainsi que les réf. citées). Dans l'idée du législateur, cette solution permet d'éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler. Dans ces cas, le but visé en premier lieu n'est pas une vie familiale, mais un accès facilité au marché suisse du travail (cf. arrêt du TF 2C_205/2011 consid. 4.2, avec renvoi au Message précité, p. 3512, ad ch. 1.3.77). C'est donc l'intérêt de l'enfant et non les intérêts économiques (prise d'une activité économique en Suisse) qui priment (cf. arrêts du TF 2C_1198/2012 consid. 4.1, 2C_578/2012 ibid., 2C_205/2011 ibid., 2C_941/2010 consid. 2.1, ainsi que la jurisprudence mentionnée).

Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial différé doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst et art. 8 CEDH ; cf. arrêt du TF 2C_276/2011 consid. 4.1).

9.2 En l'espèce, A._______ a invoqué des changements de circonstances par rapport à sa fille vivant à l'étranger. Ainsi, la prise en charge de cette dernière, qui avait été confiée à des amis dans son pays d'origine, n'était plus assurée dès lors que ces amis avaient souhaité être relevés de leur obligation. En outre, la recourante a avancé un changement dans les soins médicaux nécessités par sa fille, dès lors que cette dernière devait subir une intervention chirurgicale et devrait recevoir des soins spécifiques qui ne pourraient pas être dispensés dans son pays d'origine.

9.3 A l'appui de ses allégations, la recourante a produit une lettre, datée du 5 août 2014, émanant de sa fille B._______, dans laquelle elle fait part de sa situation difficile que ce soit à l'époque où elle cohabitait avec les femmes et enfants de son père ou ensuite avec sa famille d'accueil avec laquelle elle n'aurait aucun lien familial. En outre, elle a fourni une lettre datée du 6 août 2014 émanant de la famille d'accueil de sa fille et précisant que cette famille ne pouvait plus s'occuper de sa fille et avait l'intention de quitter la ville de San Pedro.

La recourante a également déposé un certificat médical daté du 21 mai 2014 et un rapport médical émis le 19 mai 2014, desquels il ressort que sa fille souffre d'un kyste de l'ovaire droit d'allure mucoïde, d'un syndrome de colon irritant, d'asthme et d'une névralgie cervico-brachiale bilatérale récidivante nécessitant une intervention chirurgicale.

Or, après examen des documents susmentionnés, le Tribunal doit relever que ceux-ci doivent être appréciés avec une certaine circonspection et ne sauraient être considérés, sans autre, comme des moyens de preuve attestant de changements importants des circonstances de la vie de la fille de l'intéressée à l'étranger. Ainsi, force est de constater que le contenu du certificat médical du 21 mai 2014 est très lapidaire, se contentant de relever les symptômes présentés par B._______ et la nécessité d'une prise en charge spécialisée, de sorte qu'il n'est pas permis de déceler à sa lecture un état grave. Quant au rapport médical du 19 mai 2014, le Tribunal observe qu'il relève - certes de manière plus détaillée - que l'intéressée présente une névralgie cervico-brachiale bilatérale hyperalgique invalidante à caractère récidivant, raison pour laquelle une intervention chirurgicale curative lui est proposée.

En tout état de cause, même si le Tribunal devait retenir la survenance de changements importants des circonstances pour B._______, que ce soit par rapport à sa prise en charge ou par rapport aux soins nécessités pour sa santé, il doit cependant constater qu'il existe des solutions alternatives en Côte d'Ivoire, permettant à B._______ de poursuivre son séjour dans son pays d'origine.

En effet, même si la famille d'accueil, aux soins de laquelle B._______ aurait été confiée, ne serait plus désireuse d'assumer la responsabilité de sa garde, le Tribunal doit relever que la fille de la recourante est aujourd'hui âgée de plus de 17 ans de sorte qu'elle ne nécessite plus la même prise en charge qu'une enfant plus jeune et devrait partant être à même de se prendre en charge de manière largement autonome. Par ailleurs, elle pourrait encore compter sur le soutien de sa demi-soeur aînée, sur celui de sa grand-mère, même s'il est allégué que cette dernière est également atteinte dans sa santé, ainsi que sur celui de son tuteur, voire, en dernier recours de son père, même si elle prétend ne pas disposer de nouvelles de ce dernier depuis quelques années.

Quant aux soins nécessités par B._______, le Tribunal doit relever que la Côte d'Ivoire, et en particulier Abidjan, dispose d'une infrastructure idoine, à même de prendre en charge de manière professionnelle les personnes souffrant de maux similaires à ceux que présente B._______ (cf. site internet http://www.ambafrance-ci.org/Caisse-des-Francais-a-l-Etranger-C consulté en avril 2015, qui renvoie en particulier à trois cliniques implantées à Abidjan, dont la polyclinique internationale Ste-Anne Marie [www.pisam.ci], aux infrastructures conformes aux normes internationales). Aussi, il ne se justifie également pas de faire venir la fille de la recourante en Suisse pour des raisons médicales.

Compte tenu de ce qui précède, à supposer que la modification alléguée de la prise en charge de la fille de la recourante tout comme la soudaine nécessité de soins particuliers devaient représenter des changements importants des circonstances, ils ne constitueraient pas pour autant des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, puisque des solutions alternatives au regroupement familial en Suisse existent en Côte d'Ivoire.

10.

10.1 S'agissant du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH, son application ne saurait conduire à une autre appréciation de la cause.

Cette disposition conventionnelle ne saurait en effet conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre Etat, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou qu'il la subordonne à certaines conditions (cf. arrêts du TF 2C_555/2012 consid. 2.1, 2C_553/2011 consid. 2.1, et les réf. citées). S'agissant d'un regroupement familial partiel, il convient de tenir compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEtr ne soient réalisées (cf. arrêt du TF 2C_555/2012 consid. 2.2 et la jurisprudence citée).

10.2 Agée aujourd'hui de plus de 17 ans, B._______ vit en Côte d'Ivoire depuis sa naissance, où elle a suivi sa scolarité obligatoire, passant ainsi dans son pays d'origine les années les plus importantes pour son développement personnel. Il est donc indéniable que l'intéressée a ses principales attaches socioculturelles en Côte d'Ivoire, de sorte que, même si elle devait retrouver sa mère, il est douteux qu'une migration vers la Suisse répondrait au mieux à ses intérêts.

Dès lors, le SEM n'a pas violé le droit conventionnel ni le droit fédéral en considérant qu'en l'occurrence l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive devait l'emporter et en rejetant, partant, la demande de regroupement familial.

11.

11.1 Dans son mémoire de recours du 15 septembre 2014, la recourante s'est également prévalue du principe de la bonne foi, en arguant qu'un responsable du Spop lui avait donné des informations erronées en lui assurant qu'il était aisé d'obtenir un regroupement familial pour ses filles. A aucun moment, il ne l'aurait cependant rendue attentive au fait que le dépôt d'une telle demande était conditionnée par des délais.

11.2 Certes, le principe de la bonne foi - énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique - confère au citoyen le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comportement déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). Toutefois, son application n'entre en ligne de compte que lorsque l'administré a pris des dispositions irréversibles soit sur la base de renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu à l'égard de l'administré dans une situation concrète et susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4). En outre, le principe de la confiance découlant de celui de la bonne foi commande en particulier à l'administration d'adopter un comportement cohérent et dépourvu de contradiction (cf. en ce sens notamment ATF 136 I 254 consid. 5.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_653/2013 du 30 décembre 2013 consid. 5.2).

11.3 Or, en l'occurrence, le Tribunal doit constater qu'il n'existe au dossier aucun élément permettant de confirmer les allégations de l'intéressée, selon lesquelles elle aurait reçu des assurances de la part du précédent chef de service du Spop quant à la facilité avec laquelle elle pourrait obtenir une autorisation de séjour pour ses filles au titre du regroupement familial. Il appert au demeurant de ses propres déclarations qu'elle aurait été rendue attentive au fait que certaines conditions devaient être réalisées pour accueillir ses enfants (notamment un salaire suffisant pour accueillir trois enfants). Aussi, il appartenait à l'intéressée de se renseigner quant aux conditions requises pour un regroupement familial. On ne saurait donc retenir à la décharge de la recourante ni l'existence de renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par le Spop, ni celle d'un comportement de la part du Spop intervenu à son égard dans une situation concrète, susceptible d'éveiller une attente ou une espérance légitime.

11.4 Au vu des éléments qui précèdent, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi ne saurait être retenu.

12.
Au vu des considérants développés ci-dessus, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______, en estimant que les conditions mises au regroupement familial au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr n'étaient pas réalisées en l'espèce.

La prénommée n'obtenant pas d'autorisation de séjour dans le canton du Jura, c'est à juste titre également que le SEM a refusé de lui octroyer une autorisation d'entrée destinée à lui permettre de se rendre en Suisse aux fins d'y séjourner durablement.

13.
Aussi, par sa décision du 10 juillet 2014, l'office fédéral n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 1'000 francs sont mis à la charge de l'intéressée. Ce montant est prélevé sur l'avance de même montant versée en date du 30 septembre 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour)

- en copie à l'autorité cantonale pour information avec le dossier en retour

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare - 1 Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
¹	Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
²	Questi termini non si applicano per il ricongiungimento familiare secondo l'articolo 42 capoverso 2.
³	Il termine decorre:
^a	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
^b	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni vengono sentiti in merito al ricongiungimento.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.