D-7804/2006 - 2008-06-02 - Asyl - la décision du 8 mai 2000 en matière d'exécution du renvoi (réexamen) / N 336 670

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-7804/2006
{T 0/2}

Arrêt du 2 juin 2008

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Thomas Wespi, Robert Galliker, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______, Kosovo,
B._______, Kosovo,
C._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 8 mai 2000 / N._______.

Faits :
A.
Le 24 février 1998, A._______ née D._______, une ressortissante du Kosovo d'ethnie et de langue maternelle albanaises, a déposé une demande d'asile, en son nom et au nom de son fils. Son époux, un ressortissant du Kosovo d'ethnie et de langue maternelle albanaises également, a sollicité pour sa part la protection des autorités suisses en date du E._______. Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, l'intéressée, son époux et leurs fils ont été attribués au canton F._______.

Par décisions du 15 janvier 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement et ci-après l'Office fédéral des migrations ; ODM), après avoir estimé que les déclarations de l'intéressée et de son époux ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 12a de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (aLAsi de 1979, RO 1980 1718) ni à celles requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 aLAsi de 1979, a rejeté leurs requêtes, prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

Par acte commun du 18 février 1999, l'intéressée et son époux ont recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), seule autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006, en contestant les décisions rendues par l'ODM sous l'angle du renvoi et de l'exécution de cette mesure uniquement, et en concluant principalement à l'octroi d'une admission provisoire.

Par décision incidente du 24 février 1999, le juge de la Commission chargé de l'instruction de l'affaire a ordonné la jonction de la cause de l'intéressée avec celle de son époux.

Le 2 juillet 1999, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM, en se fondant sur l'art. 58 al. 1 PA, a reconsidéré partiellement ses décisions du 15 janvier 1999 et en a modifié les dispositifs en ce qui concerne l'exécution du renvoi. Sur la base de l'arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999 relatif à l'admission collective provisoire de ressortissants yougoslaves ne pouvant obtenir d'autorisations de séjour régulières en Suisse ou ayant déposé une demande d'asile, lorsqu'il est établi qu'ils avaient leur dernier domicile au Kosovo, il a estimé que dite exécution n'était pas raisonnablement exigible et a de ce fait ordonné l'admission provisoire en Suisse de l'intéressée, de son époux et de leur fils.

Le 13 juillet 1999, la Commission a radié du rôle le recours du 18 février 1999 devenu sans objet.

Le 11 août 1999, le Conseil fédéral a décidé la levée de l'admission collective provisoire à partir du 16 août 1999 et fixé au 31 mai 2000 l'échéance du délai de départ pour les personnes concernées.

Le 19 octobre 1999, l'autorité cantonale a informé l'intéressée et son époux de la décision du Conseil fédéral du 11 août 1999 et les a avertis qu'ils étaient tenus de quitter la Suisse jusqu'au 31 mai 2000.
B.
Le 28 avril 2000, l'intéressée et son époux ont demandé à l'ODM de reconsidérer partiellement les décisions du 15 janvier 1999 en invoquant l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi, compte tenu des problèmes de santé de l'intéressée. Pour étayer leurs dires, ils ont produit deux rapports médicaux de G._______, datés des H._______ et I._______. Il en ressort que l'intéressée a été opérée en J._______ K._______ et qu'à la suite de cette intervention, elle a commencé à souffrir de violentes céphalées, d'un fort acouphène et d'un épisode dépressif. Elle a également perdu L._______ (M._______). Compte tenu de la complexité de la situation, des contrôles neurologiques extrêmement pointus et réguliers sont impératifs pour optimiser la thérapie médicamenteuse. Les médecins estiment que le séjour de l'intéressée en Suisse, dans ces conditions, doit être prolongé pour une durée encore indéterminée.
C.
Par décision du 8 mai 2000, l'ODM a rejeté cette demande de réexamen, considérant pour l'essentiel que l'infrastructure médicale existant au Kosovo, en particulier à Pristina, était suffisante pour assurer les soins post-opératoires de l'intéressée. Il a précisé que si cette dernière devait subir une nouvelle opération, l'Organisation internationale pour les migrations (IOM) était apte et disposée à organiser un voyage temporaire vers un État tiers.
D.
Le 29 mai 2000, l'intéressée et son époux ont recouru contre cette décision. Ils rappellent que l'intervention chirurgicale que l'intéressée a subie a des conséquences très importantes sur son état de santé, aussi bien physique que psychique. Outre la thérapie médicale initiée pour tenter de juguler ses maux de tête douloureux, elle bénéficie également d'un traitement psychologique pour ses problèmes dépressifs. Elle est aussi suivie par O._______ en raison de M._______ dont elle souffre. La perte, par l'intéressée, de L._______ nécessite en effet un nouvel entraînement des facultés de lecture ainsi qu'un apprentissage afin de pouvoir vivre avec un tel handicap. Un encadrement par des spécialistes en la matière est indispensable pour que ces mesures permettent d'aboutir à un résultat favorable. Pour étayer leurs dires, l'intéressée et son époux produisent un rapport médical établi le P._______ par G._______, dont il ressort que des contrôles et des ajustements de la thérapie médicamenteuse sont toujours nécessaires. Ils concluent à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi d'une admission provisoire.
E.
Par courrier du 13 juin 2000, l'intéressée et son époux ont produit deux rapports médicaux établis les Q._______ et R._______ par G._______, qui rappellent que l'intéressée souffre toujours de forts maux de tête, pour lesquels aucune amélioration n'a été constatée, et d'un épisode dépressif. Sont également mentionnés des problèmes de concentration, de mémoire ainsi que des douleurs très importantes au niveau de l'oreille. La sévérité des affections est mise en exergue.

L'intéressée et son mari ont également déposé un rapport médical établi le S._______ par O._______, dont il ressort que la perte de vision de l'intéressée constitue un lourd handicap au quotidien et qu'une amélioration, dont le caractère envisageable est infime, n'est dans tous les cas possible que dans le cadre d'une réhabilitation de très longue durée.

Ils ont encore versé au dossier un certificat médical établi le T._______ par U._______, dont il ressort que l'intéressée est suivie depuis le V._______ en raison d'une suspicion de symptomatologie dépressive.
F.
Le 20 juin 2000, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a accordé l'effet suspensif au recours, permettant à l'intéressée, à son époux et à leur fils d'attendre en Suisse l'issue de la procédure.
G.
Le 20 septembre 2000, dans le cadre d'un premier échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 PA, l'ODM a proposé le rejet du recours après avoir rappelé que les infrastructures hospitalières nécessitées par le traitement de l'intéressée existaient au Kosovo et précisé qu'il tiendrait compte, dans le cadre de l'exécution du renvoi, de l'avancement et du caractère prioritaire des examens neurologiques post-opératoires adéquats.
H.
Le 9 octobre 2000, l'intéressée et son époux se sont prononcés par rapport à la détermination de l'ODM et ont produit un nouveau rapport médical de G._______ du W._______. Il en ressort que si la fréquence des maux de tête de l'intéressée n'a, d'une manière générale, pas varié, la durée de ceux-ci, en revanche, a augmenté et les médicaments n'ont plus qu'une efficacité réduite. Le traitement doit de ce fait être optimisé. Selon les médecins, la durée du séjour en Suisse de l'intéressée est à prolonger impérativement.
I.
Entre mars et avril 2002, ont été produits six rapports médicaux de G._______, qui résument les pathologies décrites ci dessus, ainsi qu'un certificat médical établi le X._______ par le Dr Y._______ à Z._______, dont il ressort que la pathologie AA._______ de l'intéressée est grave, qu'elle comporte un risque de récidive et qu'elle requiert pour cette raison des contrôles réguliers de type universitaire. Aux problèmes AB._______ vient s'ajouter un état dépressif récurrent pour lequel l'intéressée bénéficie notamment d'un traitement médicamenteux. Le Dr Y._______ précise que sa patiente, pour lutter contre ses céphalées quotidiennes et chroniques, prend des antalgiques et qu'elle a tendance à en abuser. Elle a d'ailleurs été hospitalisée du AC._______ au AD._______ pour un sevrage aux analgésiques, mais ce dernier n'a pas eu les résultats escomptés.
J.
Le 8 mai 2002, dans le cadre d'un second échange d'écritures, l'ODM a proposé une nouvelle fois le rejet du recours.
K.
Par courrier du 3 juin 2002, l'intéressée et son époux ont signalé que cette dernière devait subir un scanner prescrit par son ophtalmologue, ce dernier soupçonnant qu'une partie de ses problèmes, en particulier le fait que sa capacité visuelle soit descendue à AE._______, soit liée à AF._______. Son hospitalisation pour un nouveau sevrage aux médicaments a été reportée jusqu'à connaissance des résultats des analyses du scanner.

L'intéressée et son époux ont par ailleurs indiqué qu'ils vivaient de manière séparée et qu'une procédure de divorce était en cours. Selon leur mandataire, une des raisons majeures de leur séparation serait l'état AG._______ de l'intéressée.
L.
Le 22 novembre 2002, l'intéressée a déposé deux autres rapports médicaux de G._______. AH._______. Compte tenu des douleurs importantes toujours présentes, engendrant un abus prononcé d'analgésiques, et d'un épisode dépressif lourd, les médecins préconisent une nouvelle fois une cure de désintoxication ainsi qu'un suivi psychiatrique.
M.
Le 18 juin 2003, l'intéressée, par le biais de son mandataire, a produit un rapport médical établi le AI._______ par le Dr AJ._______, du AK._______, concernant son fils âgé d'un peu plus de AL._______ ans. Il en ressort que ce dernier présente une certaine nervosité et agitation, des troubles du comportement sous forme d'opposition et d'agressivité tyrannique, des troubles du sommeil et, occasionnellement, des troubles somatiques. Le diagnostic posé est celui d'une angoisse de séparation et de troubles réactionnels à la maladie maternelle et à l'absence paternelle. Le médecin met également en évidence une dépression sous-jacente, une intolérance à la frustration ainsi qu'un risque de chronification et d'évolution en déformation du caractère (trouble de la personnalité de l'enfant). L'état de santé est en voie d'amélioration, mais cette dernière intervient de manière lente et laborieuse. Le traitement consiste en des consultations psychothérapeutiques mère-enfant, de courtes séances avec l'enfant seul, un soutien psychopédagogique pour l'entourage ainsi qu'un travail de réseau en cours depuis le AM._______. Une médication n'est, en l'état, pas indiquée. Le pronostic demeure réservé, vu la sévérité de la psychopathologie.

La mandataire de l'intéressée insiste par ailleurs sur la situation délicate, douloureuse et pénible vécue par tous les membres de la famille, sur les conséquences, pour chacun d'entre eux, de la procédure de divorce en cours, ainsi que sur les difficultés supplémentaires que rencontrerait l'intéressée en cas de renvoi au Kosovo en tant que femme divorcée, atteinte dans sa santé, sans expérience professionnelle et dans l'incapacité même de travailler, avec un enfant à charge dont elle craint qu'il ne lui soit enlevé par la famille de son père.
N.
Par jugement du AN._______, le divorce a été prononcé entre l'intéressée et son mari. L'autorité parentale sur l'enfant du couple a été attribuée à l'intéressée, laquelle a par ailleurs repris son nom de célibataire à partir du AO._______.
O.
Par décision incidente du 8 avril 2004, le juge d'instruction de la Commission a ordonné la disjonction des causes et imparti à l'intéressée un délai pour déposer un certificat médical actualisé.
P.
Le 23 avril 2004, l'intéressée a produit un nouveau certificat médical du Dr Y._______ à Z._______ du AP._______, dont il ressort que son état de santé ne s'est pas amélioré. Outre M._______ droite et AQ._______ qu'elle présente comme séquelles de son opération subie en J._______, lesquelles nécessitent des contrôles réguliers à G._______, elle souffre toujours d'un trouble dépressif majeur et chronique pour lequel elle bénéficie d'un traitement médicamenteux et d'une psychothérapie.

L'intéressée a également versé au dossier un rapport non daté de AR._______ (AS._______), dont il ressort que depuis son divorce, elle a tendance à surprotéger son fils et à l'empêcher d'avoir tout contact avec son père. Il est toutefois précisé que depuis quelque temps, les relations entre le père et l'enfant ont évolué favorablement et que le droit de visite du père se déroule dans des conditions de plus en plus sereines.
Q.
Par courrier daté du 20 décembre 2005, la mandataire de l'intéressée a signalé qu'elle résiliait son mandat, pour des motifs d'ordre organisationnel.
R.
Le 18 octobre 2006, le Dr AJ._______, du AK._______, a adressé directement à la Commission un rapport médical daté du AT._______ concernant le fils de l'intéressée. Il indique qu'il soigne ce dernier en continu depuis AU._______, de sorte qu'il connaît également ses parents. Depuis une année, l'enfant suit un traitement sous forme de séances individuelles, une à deux fois par mois, complétées par des séances de guidance parentale, principalement avec la mère, mais également avec le père, et occasionnellement avec l'assistant social. D'une manière générale, et compte tenu des difficultés psychiques complexes auxquelles l'enfant se trouve confronté, vu la maladie AV._______ de sa mère et la situation psychosociale fragile de son père, celui-ci évolue de façon satisfaisante, en particulier dans son état mental, son insertion sociale, ses relations familiales ainsi que dans sa capacité de faire confiance et d'acquérir une certaine stabilité affective. La poursuite du traitement psychothérapeutique s'avère indispensable afin de maintenir les acquis, de lui permettre de s'émanciper émotionnellement du lien trop étroit et parfois angoissant à sa mère et de faire face à la souffrance affective inhérente à sa situation familiale.

S'agissant de la mère de l'enfant, le médecin rappelle qu'elle souffre d'une maladie AV._______, qu'elle souffre également toujours des séquelles de AW._______ et qu'elle a besoin de manière continue de soins ambulatoires ainsi que de séjours hospitaliers lors de décompensations. Il signale qu'elle est à nouveau hospitalisée AX._______ depuis le AY._______ et qu'elle pourra sortir en bénéficiant certes d'un état de santé en voie de légère amélioration, mais loin d'être définitivement guéri.

Enfin, le Dr AJ._______ relève que le père de l'enfant s'occupe activement de son fils, lequel lui rend régulièrement visite, mange chez lui à midi et reste avec lui quand sa mère est hospitalisée ou trop affaiblie pour s'occuper de lui. Il compense ainsi les lacunes dans les soins maternels et contribue de manière très constructive à l'épanouissement général de son fils. Sans sa présence active, le développement émotionnel de ce dernier serait sérieusement compromis.
S.
Selon un certificat médical du AZ._______ envoyé par le Dr Y._______ à Z._______, l'intéressée souffre toujours des séquelles de l'opération qu'elle a subie en J._______. Les suites opératoires sont marquées par des céphalées persistantes, des troubles de la motricité oculaire avec une diminution du champ visuel. Le médecin rappelle encore que sa patiente présente un trouble dépressif, lequel est d'ailleurs à l'origine de sa dernière hospitalisation à BA._______. Enfin, il signale qu'il y a toujours un abus médicamenteux d'antalgiques.
T.
Le 16 mai 2007, le Dr BB._______, chef de clinique du BC._______, a transmis directement à l'autorité un rapport médical du BD._______. Il en ressort pour l'essentiel que l'intéressée est suivie depuis BE._______ en raison d'un trouble dépressif majeur récurrent. Très fragile psychiquement, elle bénéficie d'un traitement médicamenteux, d'entretiens réguliers et de contacts téléphoniques en cas de crise. Plusieurs hospitalisations à BF._______ sont intervenues les mois précédents. Selon le Dr BB._______, l'intéressée présente une dépression grave, avec un risque de passage à l'acte et un danger potentiel presque permanent pour sa propre personne. Elle nécessite des soins intégrés, probablement à très long terme, vu la gravité et la durée de son affection psychiatrique. Il précise que la gravité de cette dernière rend l'intéressée actuellement entièrement dépendante du système psychiatrique existant dans la région.
U.
Les autres faits seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants de droit.

Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).
1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en matière de réexamen.
1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.
2.
L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 aPA dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.
3.
3.1 La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103s.).
3.2 Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime toutefois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises (arrêt du Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 du 7 octobre 2004, consid. 3.1).
3.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral précité, consid. 3.1 et jurisp. cit.).
4.
En l'occurrence, la requête du 28 avril 2000 sur laquelle l'ODM s'est prononcé le 8 mai 2000 porte essentiellement sur le réexamen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de l'intéressée et de son fils.
5.
5.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours valable pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).
5.2 Depuis l'entrée en force de la décision que l'ODM a rendue le 15 janvier 1999, et reconsidérée partiellement le 2 juillet 1999, le Kosovo, qui était alors une des provinces et composantes de la Serbie, bien qu'il fût placé sous administration internationale (cf. dans ce sens JICRA 2002 n° 8 consid. 6b et 7a p. 62s., JICRA 2001 n° 27 consid. 5b p. 208s., JICRA 2001 n° 13 consid. 4c p. 105, JICRA 2001 n° 3 consid. 5c p. 13, JICRA 2001 n° 1 consid. 6c p. 4), et qui s'est proclamé indépendant le 17 février 2008, n'a pas connu de situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui aurait perduré jusqu'à ce jour et qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées.
5.3 En ce qui concerne l'intéressée, le Tribunal estime, dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi au Kosovo (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158), que sa situation personnelle s'oppose précisément à une telle exécution.
5.3.1 L'intéressée est suivie depuis de nombreuses années en raison de son état de santé - physique et psychique - fragile et déficient. Suite à l'intervention chirurgicale (BG._______) qu'elle a subie en J._______, elle souffre de multiples affections constituant un lourd handicap au quotidien, parmi lesquelles une M._______ droite, une AQ._______, une épilepsie post-opératoire maîtrisée par traitement, un trouble dépressif majeur et chronique ainsi que des violents et douloureux maux de tête (cf. notamment rapport médical de G._______ du P._______, rapport médical de O._______ du S._______, certificat médical de U._______ du T._______, certificats médicaux du Dr Y._______ des X._______, AP._______ et AZ._______, rapport médical du Dr BB._______ du BD._______). Des contrôles réguliers de type universitaire, des ajustements fréquents de la thérapie médicamenteuse, une thérapie psychothérapeutique ainsi qu'un encadrement spécialisé s'avèrent, entre autres, toujours nécessaires. Les affections précitées, dont certaines aux effets particulièrement difficiles à supporter et à juguler, ont engendré chez l'intéressée une importante dépendance à certains médicaments, et celle-ci a tendance à en abuser pour tenter de soulager ou du moins d'atténuer ses souffrances (cf. notamment certificat médical du Dr Y._______ du X._______, courrier du 03.06.02, certificat médical du Dr Y._______ du AZ._______). L'intéressée a d'ailleurs dû être hospitalisée en BH._______ et en BI._______ pour un sevrage aux analgésiques, compte tenu des doses trop élevées de médicaments ingérés (cf. notamment certificat médical du Dr Y._______ du X._______, courrier du 01.03.02, p. 2). Elle a dû également être hospitalisée à plusieurs reprises en milieu psychiatrique pour des décompensations, en particulier en BJ._______, à BK._______ reprises pour des séjours de BK._______ à BL._______ semaines, en BM._______ et au BN._______ (cf. notamment rapport médical du Dr AJ._______ du AT._______, certificat médical du Dr Y._______ du AZ._______, rapport médical du Dr BB._______ du BD._______).

Dans son dernier courrier du BD._______ adressé au Tribunal, le Dr BB._______ analyse de manière claire et concise, d'un point de vue psychiatrique uniquement, la situation de l'intéressée. Cette dernière souffre depuis de nombreuses années d'un trouble dépressif majeur récurrent, pour lequel elle est traitée avec des antidépresseurs, des anxiolytiques et des somnifères notamment. Son état reste toutefois fort délicat. Elle demeure en effet très fragile psychiquement, et elle continue de présenter une fatigue très importante, des difficultés majeures de sommeil, des maux de tête, un ralentissement psychique et moteur, des troubles de la mémoire, une humeur très triste avec idéation noire et parfois suicidaire, qui nécessitent des entretiens réguliers au BO._______ et des contacts téléphoniques en cas de crise. Selon le Dr BB._______, l'intéressée présente une dépression grave, avec un risque de passage à l'acte qui constitue un danger potentiel presque permanent pour sa personne. Elle nécessite des soins intégrés, probablement à très long terme vu la gravité et la durée de son affection psychiatrique. Le médecin précise encore que la gravité de sa pathologie la rend actuellement entièrement dépendante du système psychiatrique existant dans la région.
5.3.2 S'il est vrai, selon les informations à disposition du Tribunal, que des efforts ont été accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé, que l'infrastructure médicale s'y est sensiblement améliorée et que les affections psychiques en particulier peuvent, dans une certaine mesure, y être soignées, il n'en demeure pas moins que les traitements adéquats, en règle générale, pour autant qu'ils puissent être totalement assurés, ne sont gratuits que sous réserve d'un cofinancement voire d'un financement complet du patient pour certains services supplémentaires, dont les médicaments. En présence de problèmes d'ordre psychique, les traitements dispensés sont d'ailleurs généralement axés exclusivement sur les médicaments, faute de capacités pour des psychothérapies. En outre, il existe toujours un manque endémique de professionnels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux patients se limitent le plus souvent à évaluer l'efficacité des médicaments déjà prescrits. Les personnes touchées par des affections psychiques graves, qui requièrent une thérapie spécifique de longue durée, ne peuvent ainsi souvent pas recevoir des soins appropriés. De surcroît, l'accès aux soins psychiatriques existant est restreint pour les femmes et seul le Département psychiatrique de l'hôpital universitaire de Pristina - le plus souvent surchargé - leur offre une section séparée, en cas d'hospitalisation nécessaire (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6377/2006 du 5 juillet 2007 consid. 5.1 p. 7s. et D 6673/2006 du 18 septembre 2007 consid. 3.2 p. 8 ; rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] intitulé "Kosovo / Zur Lage der medizinischen Versorgung-Update" du 07.06.07).
5.3.3 Dans ces conditions, un renvoi au Kosovo rendrait pratiquement nulles les chances pour l'intéressée de pouvoir bénéficier d'un suivi psychothérapeutique régulier, alors que celui-ci est indispensable au traitement de l'affection dont elle souffre. Même si elle réussissait, de manière inespérée, à poursuivre la thérapie initiée en Suisse, se poserait alors la question de la couverture des frais engendrés par son état de santé psychique déficient. Se poserait également la question de la couverture des frais engendrés par son état de santé physique lui aussi déficient, pour autant, ce qui n'est pas avéré, que les contrôles nécessaires, très pointus et réguliers, de type universitaire, puissent être effectués sur place. En effet, comme indiqué ci dessus, toute personne malade doit en principe financer les soins qui lui sont nécessaires, pour autant qu'elle puisse encore y avoir accès. Cela implique donc pour l'intéressée de disposer au moins d'un réseau social sur place et de certaines garanties financières pour couvrir et supporter les frais importants que les problèmes affectant sa santé physique et psychique vont engendrer. Certes, selon les propos qu'elle a tenus en BP._______, elle disposait encore d'un réseau familial - ses parents nés en BQ._______ - sur place, susceptible de lui porter une assistance, fût-elle minime, à son retour au pays. Cependant, compte tenu du laps de temps écoulé depuis lors, de la situation socio-économique régnant au Kosovo et des difficultés que doivent rencontrer des personnes désormais âgées de près de BR._______ pour subvenir à leurs propres besoins, il y a tout lieu de douter que les parents de l'intéressée puissent constituer pour leur fille un appui sérieux et efficace, même de durée limitée.

Cette dernière devra donc impérativement surmonter ses problèmes de santé - physique et psychique - pour réussir à trouver à court terme non seulement un logement mais surtout un emploi qui lui assure un revenu suffisant afin de subvenir à l'ensemble de ses besoins vitaux et de ceux de son fils, lesquels incluent impérativement la poursuite de plusieurs traitements médicaux. Or, eu égard au taux de chômage particulièrement élevé au Kosovo, à sa condition de femme, gravement atteinte dans sa santé, mère d'un petit garçon souffrant lui aussi de certains problèmes de santé, de surcroît divorcée et sans aucune expérience professionnelle, ses chances d'intégrer le monde du travail sont inexistantes.
5.3.4 L'intéressée se trouverait donc dans une situation extrêmement défavorable en cas de retour au Kosovo avec son fils. Si l'on peut raisonnablement attendre des requérants d'asile déboutés qu'ils assument, en règle générale, les difficultés rencontrées à leur retour dans leur pays jusqu'à l'obtention d'un logement et d'un travail qui leur assure une existence conforme à la dignité humaine, il en va différemment en la cause. On ne saurait exiger de l'intéressée, en raison des nombreux facteurs propres à influer négativement sur sa réinstallation au Kosovo, qu'elle affronte les importantes difficultés qu'un retour lui occasionnerait. Son état de santé physique et psychique, celui de son fils, l'absence d'un réseau familial effectif à même de l'encadrer avec son enfant de manière déterminante ainsi que les problèmes liés, dans de telles conditions, à la recherche d'un éventuel emploi qui lui permette de mener une vie décente, en particulier sous l'angle de l'intérêt supérieur de son enfant, n'en sont que quelques exemples. Là encore, ses chances de se constituer un domicile fixe approprié et de disposer de moyens minimaux de subsistance paraissent de toute évidence extrêmement limitées pour ne pas dire inexistantes.

A cela s'ajoute que la problématique psychopathologique de l'intéressée empêche d'envisager qu'un traitement adapté, efficace et propice à l'amélioration de son état de santé puisse être poursuivi dans son pays. Le Tribunal retient surtout qu'il existe un risque sérieux et particulièrement élevé, dans les circonstances actuelles, que l'exécution du renvoi entraîne un danger concret non seulement pour la vie de l'intéressée mais également pour celle de son fils. Les affections diagnostiquées sont graves, le traitement médicamenteux prescrit relativement complexe et les contrôles réguliers auxquels l'intéressée doit se soumettre pour surveiller BS._______ impératifs. De surcroît, traitement et contrôles s'avèrent vitaux.

Enfin, l'intérêt supérieur du fils de l'intéressée, âgé d'un peu plus de BT._______ ans, commande son maintien en Suisse, afin qu'il puisse y poursuivre un développement aussi harmonieux que possible, malgré les conditions de vie familiale difficiles qu'il connaît. Comme l'a d'ailleurs relevé le médecin qui le soigne en continu depuis AU._______, en raison des difficultés psychiques complexes auxquelles il se trouve confronté, vu la maladie AV._______ de sa mère et la situation psychosociale fragile de son père, la poursuite de son traitement psychothérapeutique s'avère indispensable afin de maintenir les acquis, de lui permettre de s'émanciper émotionnellement du lien trop étroit et parfois angoissant à sa mère et de faire face à la souffrance affective inhérente à sa situation familiale (cf. rapport médical du Dr AJ._______ du AT._______, p. 1s.).
5.3.5 En conséquence, il y a lieu d'admettre que l'exécution de la mesure de renvoi ne saurait être raisonnablement exigée en la cause, sinon au risque de mettre précisément l'intéressée et son fils dans une situation particulièrement rigoureuse qui les exposerait alors à une mise en danger concrète. Aussi se justifie-t-il d'y renoncer.
6.
Il s'ensuit que le recours est admis, la décision querellée annulée et l'ODM invité à mettre l'intéressée et son fils au bénéfice d'une admission provisoire. Au demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.
7.
7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
7.2 Par ailleurs, il ne se justifie pas d'allouer des dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 (FITAF, RS 173.320.2). L'intéressée a en effet agi seule en sa cause depuis janvier 2006, et l'organisation à laquelle elle avait confié la défense de ses intérêts avant cette date agissait à titre gratuit.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et la décision du 8 mai 2000 annulée.
2.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence de l'intéressée et de son fils conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'admission provisoire.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N._______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57 - 1 Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58 - 1 Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57 - 1 Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

AsylG:	6^a 44 105 106
AuG:	83
BGG:	83
BV:	29
VGG:	31 32 33 34 37 53
VGKE:	10
VwVG:	5 48 50 52 57 58 62 63 64 66

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.