D-2303/2013 - 2013-05-02 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 3 avril 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-1982/2013, D-2069/2013 et D-2303/2013

Arrêt du 2 mai 2013

Yanick Felley, juge unique,

Composition avec l'approbation de Markus König, juge ;

Edouard Iselin, greffier.

A._______, née (...) (D-1982/2013),

et

B._______, né (...) (D-2069/2013)

et

C._______,né (...),

Parties D._______,née (...),

E._______,née (...),

F._______,née (...),

(D-2303/2013)

tous ressortissants de Syrie,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
Objet
décisions de l'ODM du 20 mars 2013 et du 3 avril 2013 /
N (...), N (...) et N (...).

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse le 21 janvier 2013,

le traitement des données dactyloscopiques de A._______, B._______, C._______ et E._______, dont il est ressorti que les autorités polonaises compétentes leur avaient délivré des visas Schengen, valables du 4 décembre 2012 au 10 février 2013,

les procès-verbaux des auditions du 14 février 2012 des susnommés et de D._______, durant lesquelles ils ont notamment été entendus sur les circonstances et les raisons de l'obtention de ces visas, sur leur voyage de Syrie jusqu'en Suisse et, brièvement, sur leurs motifs d'asile,

la possibilité qui leur a été offerte, lors de ces mêmes auditions, respectivement le 25 février 2012 (pour A._______ et B._______), de s'exprimer au sujet de la compétence éventuelle de la Pologne pour traiter leurs demandes d'asile et sur leur possible transfert dans cet Etat,

les requêtes de l'ODM de prise en charge adressées le 25 février 2013 à la Pologne, fondées sur les art. 9 (pour C._______ et E._______) et 14 (pour D._______ et F._______) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II),

les requêtes de l'ODM de prise en charge de A._______ et B._______, également adressées à la Pologne, le 6 mars 2013, fondées sur l'art. 9 du même règlement,

les réponses des autorités polonaises des 8 mars (pour A._______ et B._______), 12 mars (pour C._______ et E._______) et 19 mars 2013 (pour D._______ et F._______), acceptant de prendre en charge tous les requérants, sur la base des dispositions règlementaires citées dans les requêtes de l'ODM,

les décisions du 20 mars 2013(pour A._______ et B._______) et celle du 3 avril 2013 (pour tous les autres requérants), par lesquelles l'ODM, faisant application de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile précitées et a prononcé leur renvoi (transfert) vers la Pologne,

les recours formés le 12 avril 2013 contre les décisions concernant A._______ et B._______ auprès du Tribunal administratif fédéral (Tribunal), portant principalement comme conclusions l'annulation des prononcés attaqués, l'entrée en matière sur la demande d'asile, la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, subsidiairement le prononcé d'une admission provisoire,

les requêtes d'assistance judiciaire totale, de dispense du paiement d'une avance de frais et d'octroi de l'effet suspensif dont ils sont aussi assortis,

les trois documents de portée médicale joints au recours de A._______ (certificat du 10 avril 2013 d'une spécialiste de médecine interne ; rapport du 22 mars 2013 d'un spécialiste en ophtalmologie ; document du
13 mars 2013 d'un laboratoire d'analyses),

la suspension, à titre de mesures provisionnelles, par télécopies séparées du 24 avril 2013, de l'exécution du renvoi de A._______ et B._______,

le recours, le 24 avril 2013 portant comme conclusions l'annulation de la décision du 3 avril 2013 et l'entrée en matière sur la demande d'asile,

les requêtes d'assistance judiciaire totale, de dispense du paiement d'une avance de frais et de jonction des trois causes dont il est assorti,

le certificat médical du 19 avril 2013 concernant D._______, établi lui aussi par la spécialiste de médecine interne susmentionnée,

les nouvelles pièces envoyées au Tribunal par courriers séparés du
26 avril 2013 (procurations du 24 avril 2013 et certificats médicaux sommaires attestant que A._______ et C._______ bénéficient depuis peu d'un suivi psychiatrique spécialisé),

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'occurrence,

que les recourants ont tous qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que leurs recours, interjetés dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, sont recevables,

qu'en premier lieu, le Tribunal considère qu'il y a lieu de joindre les trois causes, vu leur étroite connexité (cf. aussi la requête en ce sens formulée dans le mémoire de recours du 24 avril 2013),

que les décisions attaquées n'entrent pas en matière sur une demande d'asile et prononcent le renvoi (transfert) vers la Pologne, en tant qu'Etat responsable selon le règlement Dublin II,

que, partant, l'objet du litige porte uniquement sur le bien-fondé de dite décision (ATAF 2011/9 consid. 5 p. 116 s. et ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777),

que, tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ou, à défaut, au prononcé d'une admission provisoire, les conclusions formulées dans les deux mémoires de recours du
12 avril 2013 sont donc irrecevables,

que selon l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, l'ODM n'entre généralement pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (cf. art. 1 et 29aal. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]),

que si, à l'issue de cet examen, un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1),

qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin II, la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chap. III désignent comme responsable,

que l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en vertu de l'art. 9 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II, si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui a délivré ce visa est responsable de l'examen de la demande d'asile,

que conformément à l'art. 14 du même règlement, lorsque plusieurs membres d'une famille introduisent une demande d'asile dans un même Etat membre simultanément, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes :

- est responsable de l'examen des demandes d'asile de l'ensemble des membres de la famille, l'État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux (pt. a) ;

- à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux (pt. b) ;

que, toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II ("clause de souveraineté"), par dérogation au par. 1 précité, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,

que de même, le demandeur d'asile dépendant de l'assistance d'un membre de sa famille du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, peut, suivant les circonstances, être admis par dérogation dans l'Etat membre où réside ce parent (cf. "clause humanitaire" de l'art. 15 par. 2 du règlement Dublin II et art. 11 du règlement [CE] n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement Dublin II [JO L 222/3 du 5.9.2003, ci-après : règlement modalités d'application Dublin II] ; cf. aussi ATAF 2012/4 consid. 2.4 p. 27 et consid. 3.3 p. 29 ss) ; que l'art. 15 par. 2 précité est aussi applicable lorsque ce n'est pas le demandeur d'asile, mais le membre de sa famille avec lequel il entend se réunir qui se trouve dans une telle situation de dépendance (cf. art. 11 par. 1 du règlement modalités d'application Dublin II] ; cf. également arrêt du 6 novembre 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], K. c. Autriche (Bundesasylamt), affaire
C-245/11),

qu'ainsi, un Etat a la faculté de renoncer à un transfert vers l'Etat responsable, notamment lorsque ce transfert serait contraire aux obligations du droit international public auquel il est lié, ou à son droit interne,

qu'en d'autres termes, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.4, p. 27, et jurisp. cit.), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1,

qu'en l'espèce, la Pologne a reconnu sa responsabilité sur la base des art. 9 et 14 du règlement Dublin II,

que les recourants n'ont en outre pas contesté la compétence de cet Etat pour traiter les demandes d'asile introduites en Suisse,

que la Pologne donc est l'Etat membre responsable en vertu des critères énoncés au chap. III du règlement Dublin II et est tenue de les prendre en charge sur la base de l'art. 16 par. 1 pt. a du même règlement,

que les recourants refusent toutefois un transfert dans cet Etat par crainte de ne pas y avoir accès à une procédure d'asile juste et adéquate (cf. pts. II des mémoires), respectivement d'y être internés, puis renvoyés contre leur gré en Syrie (cf. à ce sujet en particulier le complément d'audition du 25 avril 2013 de B._______),

que la Pologne est partie notamment à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), et en particulier le droit des requérants à une procédure juste et équitable de leur demande, ainsi qu'une protection conforme au droit international et communautaire,

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable (cf. CJUE, arrêt du 21 décembre 2011, affaires jointes C-411/10 et C-493/10),

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; cf. aussi Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, et arrêt R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss),

qu'elle peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 précité),

que, s'agissant de la Pologne, il n'y a pas de faisceau d'indices suggérant l'existence d'une pratique de violation des normes européennes comparable à celle ayant cours en Grèce,

que les recourants n'ont pas non plus fourni d'indices sérieux, objectifs et concrets établissant qu'ils n'auraient pas accès à une procédure d'examen de leurs demandes d'asile conforme aux standards minimaux de l'Union européenne et contraignants en droit international,

qu'ainsi, leur argumentation relative à l'absence de garanties se résume à une simple affirmation et n'est étayée par aucun moyen de preuve probant (cf. pts. II des mémoires, ibid.),

que les recourants font encore valoir les conditions de vie difficiles auxquelles ils seraient confrontés en Pologne, et notamment qu'ils n'auraient très probablement pas accès aux soins médicaux nécessaires,

que la Pologne est toutefois liée par la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003,
ci-après : directive "Accueil"),

qu'en particulier, l'art. 15 de cette directive prévoit que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies (par. 1), et que les Etats membres fournissent l'assistance médicale ou autre nécessaire à ceux ayant des besoins particuliers (par. 2),

que, dans le cas d'un transfert vers un Etat pour lequel la présomption de respect des droits fondamentaux des requérants d'asile peut être retenue sans aucune réserve, il est légitime d'attendre de ceux-ci qu'ils fournissent eux-mêmes un certain nombre d'indices concrets et sérieux, démontrant que, dans leur cas personnel, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1),

qu'en l'occurrence, les recourants se sont référés, d'une part, à des passages du rapport de 2011 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) qui fait notamment état de la situation des demandeurs d'asile en Pologne (cf. HCR, Participatory Assessment 2010 Report, Being a refugee - How refugees and asylum-seekers experience life in Central Europe, Budapest, 2011), et, d'autre part, s'agissant de la qualité des soins offerts, aussi à l'ATAF 2011/9,

qu'ils n'ont fourni de la sorte aucun indice sérieux que, dans leur cas concret, les autorités polonaises ne respecteraient pas leurs obligations découlant de la directive "Accueil" (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),

que les problèmes de santé de A._______ n'apparaissent manifestement pas d'une nature telle qu'ils ne pourraient pas être pris en charge en cas de transfert en Pologne,

qu'il n'y a pas lieu de retenir que ses affections de nature physique (hypertension artérielle, diabète type II, hypothyroïdie, sarcoïdose pulmonaire, kératite microponctuée superficielle aux yeux avec acuité visuelle diminuée) et psychique (dépression, respectivement état anxio-dépressif) font obstacle à son transfert en Pologne ; qu'au vu du contenu des divers documents de portée médicale produits (cf. à ce sujet notamment les certificats des 10 et 19 avril 2013 et le rapport du
22 mars 2013), il s'agit de problèmes de santé ne nécessitant pas un encadrement spécifique particulièrement complexe et soutenu, l'intéressée n'ayant pas fourni d'indice tangible qu'ils ne seraient pas investigués et traités en Pologne, état disposant de structures de soins largement suffisantes (cf. ATAF 2011/9 ; cf. p. ex. aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5647/2012 du 8 novembre 2012, p. 9),

que les recourants n'ont, a fortiori, pas non plus fourni d'indice permettant de penser que les affections dont souffrent D._______ (épilepsie et parésie du membre supérieur droit [cf. certificat médical du 19 avril 2013]) et C._______ (troubles psychiques non spécifiés, peut-être d'origine traumatique [cf. certificat sommaire du 25 avril 2013 et pt. 1 par. 2 du mémoire] ; cf. aussi les "problèmes aux reins" allégués lors de son audition du 14 février 2013, qui ne doivent pas être d'une gravité particulière puisqu'ils n'ont plus été invoqués durant cette procédure) font obstacle à un transfert en Pologne,

qu'il incombera si nécessaire aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de se renseigner sur l'état de santé des intéressés au moment de leur départ puis, cas échéant, d'organiser et de transmettre aux autorités polonaises les renseignements permettant une prise en charge adéquate des recourants, en particulier sur le plan médical, à leur arrivée en Pologne,

qu'en outre, les recourants n'ont pas fourni d'indice un tant soi peu tangible qu'ils pourraient être personnellement et concrètement visés par des discriminations ou des actes à caractère raciste en cas de transfert en Pologne (cf. p. 3 pt. II in fine du mémoire du 24 avril 2013),

qu'ainsi, ils n'ont à l'évidence pas établi que leurs conditions d'existence en Pologne atteindraient un tel degré de pénibilité, de gravité et de précarité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2011/9 consid. 7),

qu'il y a encore lieu de retenir que le règlement Dublin II ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3 ; cf. aussi les déclarations de certains des recourants, qui ont allégué avoir demandé des visas Schengen aux autorités polonaises dans le but de pouvoir se rendre en Suisse pour y demander l'asile),

qu'en définitive, les recourants n'ont pas fourni d'indice concret et sérieux que leur transfert en Pologne pourrait fonder une violation du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés, ou qu'ils pourraient y être exposés à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH et Conv. torture,

qu'au vu de tout ce qui précède, ils n'ont pas renversé la présomption selon laquelle cet Etat respecte ses obligations tirées du droit international public,

que leur transfert en Pologne n'est dès lors pas contraire aux obligations du droit international public liant la Suisse,

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II,

qu'il ne se justifie pas non plus de faire usage de la clause humanitaire au sens de l'art. 15 par. 2 du même règlement,

qu'en effet, les recourants n'ont aucun membre de leur famille résidant en Suisse, alors qu'un de leurs proches vit en Pologne depuis de nombreuses années (cf. à ce sujet en particulier p. 6 pt. 3.03 du procès-verbal de l'audition de C._______) ; qu'en outre, aucun d'entre eux ne se trouve dans une situation de dépendance grave au sens de la disposition réglementaire précitée,

que pour les raisons développées dans les considérants précédents, le dossier ne fait pas non plus apparaître la présence d'autres raisons humanitaires au sens de l'art. 29aal. 3 OA 1, expression devant être interprétée restrictivement (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2),

qu'ainsi, la Pologne reste l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile des recourants et est tenue de les prendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 19 du règlement Dublin II,

que l'ODM a donc refusé à bon droit d'entrer en matière sur leurs demandes d'asile (art. 34 al. 2 let. d

LAsi) et prononcé leur transfert vers la Pologne (art. 44 al. 1 LAsi), en l'absence d'un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA 1),

que lorsqu'une telle décision de non-entrée en matière doit être prononcée, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.3 et 10),

qu'au vu de ce qui précède, les recours doivent être rejetés et les trois décisions attaquées confirmées,

que s'avérant manifestement infondés, les recours peuvent être rejetés dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'avec le présent prononcé, les requêtes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et au non-paiement d'une avance de frais deviennent sans objet,

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions des recours, les demandes d'assistance judiciaire totale doivent être rejetées (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et à l'art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il est procédé à la jonction des causes D-1982/2013, D-2069/2013 et
D-2303/2013.

2.
Les recours sont rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Les requêtes d'assistance judiciaire totale sont rejetées.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Yanick Felley Edouard Iselin

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
¹	La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
²	Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 1.4

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)81
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201382.83
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200384.85

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.