C-5867/2012 - 2014-04-02 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5867/2012

Arrêt du 2 avril 2014

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Marianne Teuscher, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

représenté par Maître Zoltán Szalai,
Parties
bd Saint-Georges 72, 1205 Genève ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.

Faits :

A.
A._______, ressortissant camerounais né le 22 mars 1974, est entré en Suisse le 4 mars 2006 au bénéfice d'un visa dans le but d'épouser B._______, une compatriote au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton de Genève.

Les prénommés ont contracté mariage à Genève en date du 28 avril 2006. Suite à ce mariage, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, laquelle est arrivée à échéance le 27 avril 2008.

B.
Par jugement du 23 janvier 2008 sur mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a autorisé les époux à vivre séparés.

C.
Par décision du 8 septembre 2008, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après : l'OCP-GE) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ ensuite de la séparation des époux et lui a imparti un délai au 8 décembre 2008 pour quitter la Suisse.

Par acte du 15 octobre 2008, l'intéressé a recouru contre la décision précitée devant la Commission cantonale de recours de police des étrangers.

D.
Par jugement du 10 mars 2009, le Tribunal de première instance genevois a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______, faisant suite à leur requête commune du 17 novembre 2008.

E.
Le 10 juillet 2009 à X._______, A._______ a épousé C._______, ressortissante suisse. Suite à ce mariage, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG-NE) a octroyé au prénommé une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée.

F.
Par décision du 12 août 2009, la Commission cantonale de recours en matière administrative, qui a succédé à la Commission cantonale de recours de police des étrangers, a radié la cause dont elle était saisie (recours contre le refus du renouvellement de l'autorisation de séjour) du rôle suite à l'acte du 2 août 2009 par lequel l'intéressé avait déclaré retirer son recours du 15 octobre 2008.

G.
Le 14 mai 2012, A._______ a sollicité l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, invoquant notamment la durée de son séjour en Suisse, sa bonne intégration sociale, sa volonté de se former et de participer à la vie économique, ainsi que la nécessité d'obtenir un permis d'établissement pour trouver un emploi stable.

Dans le cadre de l'instruction de sa demande, il a fourni de nombreux documents relatifs aux formations suivies et à ses recherches d'emploi.

H.
En date du 29 juin 2012, le SMIG-NE s'est déclaré disposé à octroyer au prénommé une autorisation d'établissement à titre anticipé, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM).

I.
Par courrier du 11 juillet 2012, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser d'approuver l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur au motif que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, comme exigé à l'art. 34 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

Dans ses déterminations du 28 septembre 2012, l'intéressé, par l'entremise de son mandataire, a essentiellement fait valoir qu'il était au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse de façon ininterrompue depuis le 28 avril 2006; selon lui, la décision de refus de renouvellement n'avait pas déployé d'effet durant la procédure de recours devant la Commission cantonale de recours en matière administrative, compte tenu de l'effet suspensif du recours, et la nouvelle autorisation de séjour avait été octroyée avant l'entrée en force de la décision de radiation de ladite commission.

J.
Par décision du 9 octobre 2012, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation d'établissement de manière anticipée à A._______. L'autorité inférieure a essentiellement retenu que le prénommé ne pouvait se prévaloir d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour tel qu'exigé par l'art. 34 al. 4 LEtr, dans la mesure où il ne devait sa présence en Suisse, dans le laps de temps séparant le refus de renouvellement de son autorisation par les autorités genevoise et l'octroi d'une nouvelle autorisation par les autorités neuchâteloises, qu'à l'effet suspensif attaché au recours. Dite autorité a ajouté que, même si l'intéressé avait pu se prévaloir d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, son intégration en Suisse n'était pas suffisamment poussée pour justifier l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.

K.
Par acte du 12 novembre 2012, A._______, par l'entremise de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant principalement à son annulation et à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement sa faveur.

A l'appui de son pourvoi, il a en particulier fait valoir qu'il séjournait en Suisse depuis cinq ans de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour, dès lors que son autorisation de séjour avait subsisté entre le 8 septembre 2008 et le 19 août 2009 grâce à l'effet suspensif du recours. Il a également relevé différents éléments de faits démontrant, selon lui, sa parfaite intégration en Suisse.

Par ailleurs, le recourant a invoqué une violation de son droit d'être entendu, dans la mesure où l'ODM avait également pris en compte la question de l'intégration pour fonder sa décision sans qu'il ait pu s'exprimer sur cet élément.

L.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, dans sa réponse du 1er février 2013. Elle a exposé que le recourant n'avait pu demeurer en Suisse, entre le 8 septembre 2008 et le 19 août 2009, qu'à la faveur de l'effet suspensif attaché à son recours et qu'il n'avait donc pas séjourné en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au titre d'une autorisation de séjour.

Quant à la violation du droit d'être entendu du recourant, l'ODM s'en est défendu, arguant avoir exposé au recourant la raison principale pour laquelle il avait l'intention de refuser l'approbation désirée. Il a ajouté qu'il n'était pas tenu de lui faire part de tous les faits qui fonderaient sa décision, ni de l'argumentation juridique de celle-ci.

M.
A._______ a déclaré persister dans ses conclusions par réplique du 8 mars 2013, à laquelle l'ODM a succinctement répondu le 10 avril 2013.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement prononcées par l'ODM (art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2012/21 consid. 5.5).

3.
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu compte tenu de sa nature cassatoire (cf. ATF 139 I 189 consid. 3, 127 V 431 consid. 3d/aa; arrêts du Tribunal fédéral 5A_263/2013 du 13 août 2013 consid. 2.1 et 5A_361/2013 du 11 juillet 2013 consid. 5.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 6.3), le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il fait grief à l'autorité d'avoir fondé sa décision sur des éléments sur lesquels il ne pouvait pas s'attendre à devoir s'exprimer, plus précisément sur le fait qu'il soit ou non bien intégré en Suisse (cf. recours, p. 9).

3.1 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend le droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à des offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. notamment ATF 135 I 187 consid. 2.2, 129 II 497 consid. 2.2, 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. En outre, le juge n'a pas à soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il va fonder son jugement (ATF 130 III 35 consid. 5, 126 I 97 consid. 2b, 126 I 19 consid. 2c). En vertu de la règle "jura novit curia", il n'est en principe pas lié par les moyens de droit développés par les parties. Il peut ainsi appliquer d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel problème de droit, une autre disposition de droit matériel pour allouer les conclusions du demandeur (arrêts du Tribunal fédéral 4P.277/1998 du 22 février 1999 consid. 3d, 4P.7/1998 du 17 juillet 1998 consid. 2a/bb). Il n'a pas non plus à aviser spécialement une partie du caractère décisif d'un élément de fait sur lequel il s'apprête à fonder sa décision. La jurisprudence aménage cependant une exception au principe "jura novit curia" lorsque le juge s'apprête à fonder sa décision sur une norme ou un principe juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu (cf. ATF 130 III 35 consid. 5, arrêt du Tribunal fédéral 4P.260/2000 du 2 mars 2001 consid. 6a et les arrêts cités).

3.2 En l'occurrence, par courrier du 11 juillet 2012, l'ODM a informé A._______ de son intention de refuser l'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur en indiquant que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, comme exigé à l'art. 34 al. 4 LEtr. L'ODM n'avait pas à aller plus loin : il n'avait ni à lui soumettre les principes juridiques sur lesquels il allait fonder sa décision ni à l'aviser du caractère décisif d'un élément de fait sur lequel il s'apprêtait à fonder sa décision. Si l'ODM a expressément rendu l'intéressé attentif à la problématique du caractère ininterrompu de l'autorisation de séjour, élément que le SMIG-NE n'avait pas soulevé, ceci ne saurait signifier que cet office devait pareillement l'avertir de l'importance de la bonne intégration en Suisse, laquelle était également susceptible d'entraîner le refus de l'autorisation requise. Dès lors, en vertu de la jurisprudence précitée, on ne saurait considérer qu'il y ait eu en l'occurrence violation du droit d'être entendu.

Partant, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.

4.

4.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr ainsi que par ses ordonnances d'exécution (dont en particulier l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr).

4.2 A moins que le contraire ne soit prévu par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est notamment subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (art. 10 , 11 et 14 LEtr ; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème édition, Bâle 2009, ch. 7.84).

4.3 A teneur de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

4.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités tiennent compte des intérêts publics ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr et art. 3 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 2007 [OIE, RS 142.205] ; cf. également art. 54 al. 2 LEtr).

5.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur l'octroi d'une autorisation d'établissement, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM, qui n'est par conséquent pas lié par la proposition cantonale et peut parfaitement s'en écarter (art. 99 LEtr et art. 40 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 85 al. 1 let. c OASA et l'art. 86 al. 2 let. b OASA).

6.

6.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue l'autorisation de séjour de l'autorisation d'établissement. La première est octroyée pour un séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée dans le temps, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation (art. 33 LEtr). La seconde est octroyée pour une durée indéterminée et sans condition (art. 34 al. 1 LEtr).

6.2 Contrairement à ce qui figure dans le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 (FF 2002 3469, en particulier p. 3508 et 3612) et à l'art. 33 al. 2 du projet de loi y annexé, l'étranger n'a en principe pas de droit à une autorisation d'établissement (cf. Peter Bolzli, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 3ème édition, Zurich 2012, ch. 3 ad art. 34 LEtr). Il en va différemment dans certains cas, notamment - et sous réserve de conditions supplémentaires - s'agissant des conjoints ou des enfants étrangers de citoyens helvétiques ou de titulaires d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 et 4 ainsi que 43 al. 2 et 3 LEtr), dans les situations visées à l'art. 60 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), ainsi qu'en présence de traités d'établissement conclus par la Suisse avec le pays d'origine du requérant (Uebersax, op. cit., ch. 7.248).

6.3 L'art. 42 al. 3 LEtr mentionne qu'après un séjour légal et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (Martina Caroni, in : Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ch. 55 ad art. 42 ; Bolzli, op. cit., ch. 9 ad art. 42 LEtr).

Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans précité est la date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, le début de la résidence en Suisse. Le laps de temps passé en Suisse avant le mariage - en particulier lors d'un précédent mariage avec un ressortissant suisse - n'est pas pris en considération (ATF 122 II 145 consid. 3b, arrêt du Tribunal fédéral 2A.63/2003 du 4 novembre 2003 ; Angela Bryner, Die Frau im Migrationsrecht, in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], op. cit., ch. 27.32).

6.4 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que A._______ réside en Suisse depuis le 4 mars 2006. La question de savoir si le séjour du prénommé entre le 8 septembre 2008 et le 19 août 2009 était légal peut rester ouverte dans la mesure où les années qui ont précédé son union en 2009 avec C._______ ne sont pas déterminantes au sens de l'art. 42 al. 3 LEtr. Le point de départ du délai de cinq ans étant la célébration de son mariage, laquelle a eu lieu à X._______ le 10 juillet 2009, le recourant n'aura un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement découlant de cette disposition que le 10 juillet 2014, sous réserve de la réalisation des autres conditions. Partant le recourant ne saurait en l'état déduire aucun droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement au regard de l'art. 42 al. 3 LEtr.

7.

7.1 Aux termes de l'art. 34 LEtr, l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1), pour autant que le requérant ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au bénéfice d'une autorisation de séjour (al. 2 let. a), et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (al. 2 let. b). Avant d'octroyer une autorisation d'établissement, il convient d'examiner quel a été le comportement du requérant jusqu'alors et de vérifier si son degré d'intégration est suffisant (art. 60 OASA).

7.2 L'art. 34 al. 4 LEtr prévoit quant à lui qu'une autorisation d'établissement peut être accordée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale.

Il ressort de la lettre claire de cette disposition que le requérant doit être au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis cinq ans sans interruption ("nach ununterbrochenem Aufenthalt mit Aufenthaltsbewilligung" ; Silvia Hunziker/Beat König, in : Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], op. cit., ch 54 ad art. 34 al. 4 ; voir également l'art. 3b al. 2 de l'ancienne ordonnance sur l'intégration des étrangers du 13 septembre 2000 [OIE de 2000, RO 2000 2281, abrogée le 1er janvier 2008 par l'actuelle OIE, RO 2005 4769 pour la modification de cette disposition] dont l'art. 34 al. 4 LEtr a repris la pratique [arrêt du Tribunal administratif fédéral C 6067/2012 du 20 septembre 2013 consid. 6]).

7.3 En l'espèce, il s'agit de déterminer si A._______ séjourne en Suisse depuis cinq ans de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour.

7.3.1 Dans son pourvoi, le prénommé fait valoir que son autorisation de séjour dans le canton de Genève aurait subsisté entre le 8 septembre 2008 et le 19 août 2009 grâce à l'effet suspensif attaché à la procédure de recours devant la Commission cantonale de recours de police des étrangers. Il estime dès lors remplir la condition précitée.

7.3.2 L'argumentation du recourant ne peut toutefois être suivie. En effet, le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour est une décision négative. L'effet suspensif qui est attaché au recours contre un semblable prononcé fait en sorte que cette décision n'entre pas en force avant le terme de la procédure de recours, mais il n'a pas pour conséquence d'octroyer, de manière préjudicielle, ce que le recourant réclame au fond, à savoir une décision positive (ATF 117 V 185 consid. 1b ; Tanquerel, op. cit., ch. 1394 ; Regina Kiener, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/Saint-Gall 2008, ch. 7 ad art. 55 ).

L'autorisation de séjour de A._______ dans le canton de Genève, arrivée à échéance le 27 avril 2008, n'a pas été renouvelée par décision de l'OCP du 8 septembre 2008, laquelle prononçait également le renvoi du prénommé. Ce dernier a certes obtenu une nouvelle autorisation de séjour dans le canton de Neuchâtel le 19 août 2009 suite à son mariage le 10 juillet 2009 avec une ressortissante suisse. Cela étant, entre le 8 septembre 2008 et le 19 août 2009, il ne disposait plus d'aucune autorisation de séjour en Suisse. Contrairement à l'avis du recourant, l'effet suspensif attaché à la procédure de recours contre la décision de refus de renouvellement de son autorisation de séjour dans le canton de Genève ne lui a pas conféré une autorisation de séjour durant ce laps de temps. L'effet suspensif a tout au plus fait en sorte de suspendre le renvoi prononcé à son encontre pendant la durée de la procédure. Cela étant, il faut bien constater que le recourant n'a pas bénéficié de manière ininterrompue de l'autorisation de séjour nécessaire.

7.3.3 Faute de séjourner en Suisse depuis cinq ans de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour, A._______ ne saurait prétendre à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr.

7.4 Les conditions relatives audit octroi anticipé étant cumulatives, il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la question de l'intégration du recourant, celle-ci n'étant pas susceptible d'influencer le sort du litige.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 9 octobre 2012, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci seront fixés à 1'000 francs et prélevés sur le montant versé à titre d'avance par le recourant.

Compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais versée par celui-ci le 4 décembre 2012.

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier en retour

- au Service des migrations du canton de Neuchâtel, en copie, pour information

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 3 Promozione dell'integrazione da parte della Confederazione - (art. 53, 54 e 56 cpv. 1 e 2 LStrI)
¹	Nel quadro del loro mandato legale e del loro bilancio ordinario, i servizi federali prevedono misure volte a garantire agli stranieri l'accesso con pari opportunità alle loro offerte.
²	Coinvolgono la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) nella pianificazione e attuazione di attività rilevanti per l'integrazione sempre che queste abbiano una portata considerevole.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 60 Rilascio del permesso di domicilio - (art. 34 cpv. 2, 42 cpv. 3, 43 cpv. 5, 58a cpv. 1 e 96 LStrI)
¹	Per il rilascio del permesso di domicilio devono essere soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI.
²	Lo straniero deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A2 e, per quanto riguarda le competenze scritte, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.