C-5832/2011 - 2014-04-02 - Droit de cité et droit des étrangers - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5832/2011

Arrêt du 2 avril 2014

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Daniele Cataneo, Jean-Daniel Dubey, juges,

Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Giuseppe Donatiello, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
A._______, originaire du Kosovo, né le 12 juin 1978, est entré en Suisse le 5 août 1998 et y a déposé une demande d'asile le 7 septembre 1998, laquelle a été rejetée le 8 septembre 1999. Ce rejet était assorti d'une décision de renvoi.

B.
Le 7 juillet 2000, le prénommé s'est marié avec B._______, ressortissante suisse née le 9 septembre 1971. Une autorisation de séjour à l'année au titre du regroupement familial lui a par la suite été délivrée.

C.
Le 29 août 2003, A._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée. Le traitement de cette requête a été retardé du fait que le prénommé n'était pas à jour dans le paiement de ses contributions publiques.

Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le requérant et son épouse ont contresigné, le 15 septembre 2006, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention du requérant a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.

D.
Par décision du 20 octobre 2006, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité cantonal et communal de son épouse.

E.
Par courrier du 24 juin 2010, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg a informé l'ODM que bien que les époux A._______ B._______ soient toujours mariés, A._______ avait eu un premier enfant au Kosovo avec une compatriote le 16 septembre 2005, soit une année avant sa naturalisation, puis un deuxième enfant avec la même personne le 10 avril 2008 et qu'il avait entrepris les démarches pour enregistrer ses deux enfants en Suisse.

F.
Par lettre du 17 septembre 2010, l'ODM a informé A._______, alors domicilié en France, qu'il se voyait dans l'obligation d'examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturalisation facilitée, compte tenu des faits relatés par les autorités fribourgeoises, et l'a invité à se déterminer à ce sujet.

G.
Dans son courrier daté du 18 octobre 2010, cosigné par son épouse, A._______ a indiqué que trois mois après avoir rencontré sa conjointe, il s'était installé chez elle et que jusqu'à la fin 2007, ils avaient toujours habité ensemble, leur mariage n'étant ainsi pas un mariage fictif, mais un vrai mariage d'amour. S'agissant de la naissance de son premier enfant, il a expliqué que son épouse avait eu un grave accident fin 2003, qu'elle avait été hospitalisé en clinique durant un mois et demi et qu'étant déprimé et inquiet, il l'avait trompée. Il a précisé que c'était l'histoire d'une seule nuit, qui avait suffi pour que la mère de son fils tombe enceinte. S'agissant de son deuxième fils, né le 10 avril 2008, il a indiqué que celui-ci avait été conçu après que sa femme ait pris la décision de le quitter.

Par lettre du 8 décembre 2010, l'épouse de l'intéressé a accepté d'être entendue en présence de A._______ ou de son avocat.

H.
Sur réquisition de l'ODM, B._______ a été auditionnée le 25 février 2011 par le Service de la cohésion multiculturelle du canton de Neuchâtel en présence du prénommé, qui a confirmé en cette occasion avoir un domicile en France.

Lors de son audition, B._______ a déclaré avoir rencontré son époux environ deux ans avant leur mariage, par l'intermédiaire de sa meilleure amie, mariée au frère de l'intéressé. Elle a indiqué que la décision de se marier était commune et qu'elle savait que son conjoint faisait l'objet d'une décision de renvoi. A la question de savoir quand leur couple avait rencontré des difficultés conjugales, B._______ a répondu qu'elle avait ouvert un fitness à Neuchâtel en octobre 2006 et que les réelles difficultés conjugales avaient commencé lorsqu'elle s'était installée dans cette ville fin 2006. Elle a précisé qu'à cette époque, étant donné que son mari travaillait à Genève pendant la semaine, il ne pouvait guère lui rendre visite et que comme cette situation durait, elle avait trouvé un ami qu'elle voyait souvent (cf. procès-verbal d'audition, réponse à la question 2.1). S'agissant des problèmes conjugaux, elle a précisé qu'ils résidaient en "l'adultère", tant de sa part que de celle de son conjoint, et dans le fait que ce dernier se trouvait trop souvent à Genève (cf. procès-verbal d'audition, réponse à la question 2.2). Elle a indiqué que la séparation du couple avait eu lieu, sauf erreur de sa part, vers fin 2007 et mentionné que si les conjoints n'avaient pas tout de suite divorcé, c'est qu'ils avaient gardé l'espoir de se remettre ensemble. Elle a relevé que la naissance du premier enfant au Kosovo n'avait pas eu une incidence directe sur leur relation, que son conjoint se rendait une à deux fois par année au Kosovo et qu'elle l'y avait accompagné à trois reprises, la dernière fois durant l'été 2005; à ces occasions, elle avait rencontré ses beaux-parents et sa famille élargie et avait également eu l'occasion de voir l'enfant et la mère de celui-ci, une à deux fois au maximum. Elle a précisé, à propos de l'enfant, que son mari avait même insisté auprès de la mère pour le faire venir en Suisse pour l'élever, mais que celle-ci avait catégoriquement refusé. Enfin, à la question de savoir si un événement particulier était intervenu juste après la naturalisation de son époux, événement qui aurait mis en cause la communauté conjugale à tel point que la séparation et éventuellement le divorce soient devenus incontournables, elle a répondu: "A cette époque, il n'y avait strictement rien".

I.
Le 26 avril 2011, l'ODM a transmis à A._______, par l'entremise du Consulat général de Suisse à Lyon, une copie du procès-verbal d'audition précité, en lui fixant un délai pour faire part de ses déterminations et produire d'éventuels moyens de preuve. Le prénommé n'y a donné aucune suite.

J.
Suite à la requête de l'ODM, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg a donné, le 8 septembre 2011, son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______.

K.
Par décision du 21 septembre 2011, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______, faisant ainsi perdre la nationalité suisse aux membres de sa famille qui l'auraient acquise en vertu de la décision annulée.

L'autorité de première instance a en particulier considéré que l'enchaînement logique et chronologique des évènements démontrait le souhait du prénommé de se procurer une possibilité de séjour en Suisse, voire d'y acquérir le plus rapidement possible la nationalité. L'ODM a en particulier relevé que l'intéressé avait conçu un enfant avec une autre femme que son épouse, ressortissante comme lui du Kosovo, et que contrairement à ses déclarations selon lesquelles l'enfant né en 2005 n'était que "l'histoire d'une seule nuit", il s'avérait que, d'une part, il connaissait déjà la mère de l'enfant lorsqu'il résidait encore au Kosovo et que, d'autre part, un deuxième enfant commun était né en avril 2008. L'ODM a retenu que le mariage de l'intéressé n'était ainsi pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence, tant à l'époque de la déclaration de vie commune que du prononcé de la naturalisation facilitée.

L.
Par mémoire du 21 octobre 2011, A._______ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant principalement à son annulation.

A l'appui de son pourvoi, le prénommé a fait valoir en substance que son mariage était un mariage d'amour, qu'il avait souhaité avec son épouse adopter son premier enfant né hors mariage, mais qu'il s'était heurté au refus de la mère et que c'était pour des raisons professionnelles, et non personnelles, que son épouse était allée vivre à Neuchâtel en fin d'année 2006.

A._______ a complété son recours le 7 décembre 2011. A titre préalable, il a mentionné qu'il avait repris un domicile à Carouge dans le canton de Genève. Il a reproché à l'ODM d'avoir négligé le procès-verbal d'audition de B._______ du 25 février 2011. Il a notamment affirmé que cette pièce confirmait expressément qu'à l'automne 2006, la communauté conjugale des époux A._______ B._______ était stable et réelle et indiqué que "ce n'est que bien plus tard, c'est-à-dire à l'été 2007 au plus tôt, que les époux A._______ B._______ n'ont plus eu de communauté conjugale stable et réelle, bien qu'ils ont encore été mariés pendant de nombreux mois". Il a dès lors argué que la déclaration du 15 septembre 2006 confirmant la communauté conjugale stable et réelle correspondait à la réalité et qu'il n'avait nullement obtenu sa naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères et d'une dissimulation de faits essentiels. Le recourant a également insisté sur sa parfaite intégration professionnelle. Indiquant, par ailleurs, que n'ayant pas été assisté d'un conseil lors de l'audition de B._______ du 25 février 2011, il versait au dossier un questionnaire que son avocat avait adressé à la prénommée le 17 novembre 2011 et les réponses de celle-ci et a requis que le Tribunal procède à l'audition de son ex-épouse et d'un témoin.

M.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 13 janvier 2012 en mentionnant que les questions posées par le mandataire de l'intéressé à l'ex-épouse n'apportaient pas de nouveaux éléments. Elle a notamment relevé que lors de son audition, B._______ avait confirmé que les difficultés du couple avaient commencé fin 2006 déjà. L'enchainement rapide des événements, l'enfant né hors mariage en 2005, l'adultère de l'épouse dans le courant de l'année 2007 et la demande de visa de l'amie de l'intéressé étaient autant d'éléments qui démontraient que la communauté conjugale des époux ne présentait pas la stabilité requise par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

N.
Invité à se déterminer sur ce préavis, l'intéressé a maintenu ses conclusions dans ses observations du 14 février 2012, en soulignant qu'il avait cherché du travail à Neuchâtel pour y résider avec B._______, qui y avait ouvert un centre de fitness en octobre 2006, mais qu'il n'avait pas pu trouver un poste correspondant à son profil dans cette ville. Il a par ailleurs réaffirmé que l'enfant né en 2005, était issu d'une relation épisodique et qu'il était sans importance qu'il ait connu la mère de cet enfant avant la conception de ce dernier, étant donné que la connaissance d'une personne ne comporte nullement le fait d'entretenir une relation affective ou amoureuse avec elle. De même, le fait qu'il ait eu un deuxième enfant avec cette même femme étant un fait postérieur à la fin de la communauté conjugale, il ne pouvait être employé pour réinterpréter fallacieusement le passé. Autrement dit, le fait qu'il ait pris contact avec la mère de l'enfant du fait de sa solitude consécutive à la fin de la communauté conjugale avec B._______ était une conséquence de cette fin et non une cause de celle-ci. Il a par ailleurs joint diverses attestations et requis du Tribunal de procéder à l'audition des personnes ayant signé ces écrits.

Invité à formuler ses remarques sur cette détermination, l'ODM a maintenu sa décision du 21 septembre 2011.

O.
Par ordonnance du 7 mars 2013, le Tribunal a informé A._______ qu'il ne procédait en principe pas à des auditions orales de témoins et lui a donné la possibilité de produire des déclarations écrites supplémentaires. Par ailleurs, il l'a invité à se déterminer sur la duplique de l'ODM, à lui transmettre une copie de son jugement de divorce et à lui indiquer s'il avait contracté mariage avec la mère de ses enfants.

Dans sa détermination du 8 avril 2013, le recourant a persisté dans ses conclusions, indiqué qu'il n'avait pas contracté mariage avec la mère de ses enfants, produit deux nouvelles attestations de témoins, ainsi que la copie du dispositif de son jugement de divorce.

Ces écritures ont été transmises pour information à l'ODM.

P.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0), un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurisprudence citée).

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la séparation des époux peu après l'octroi de la naturalisation constitue un indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté suisse (ATF 135 II précité, ibid.).

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité, ibid.).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa et ATF 118 II 235 consid. 3b).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4; arrêt du TAF C 186/2013 du 19 novembre 2013 consid. 4.3). En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, in Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet; voir aussi les ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a).

4.

4.1
Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art. 27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II précité, ibid.; 132 II 113 consid. 3.1 et les arrêts cités). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 1C_646/2013 du 7 novembre 2013 consid. 4.1.1 et jurisprudence citée; 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2.1 et jurisprudence citée).

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 130 III 176 consid. 1.2 et 129 III 400 consid. 3.1 et références citées).

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273) applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse; comme il s'agit-là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 PA; cf. à ce sujet notamment ATF 135 II précité, consid. 3), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II précité, ibid.).

4.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 II précité, ibid., et les références citées), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (ATF 135 précité, ibid.; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_587/2013 précité, consid. 3.2.2).

5.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues à l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 20 octobre 2006 à A._______ a été annulée par l'ODM le 21 septembre 2011, soit avant l'échéance du délai légal, que l'on applique l'art. 41 al. 1bisLN, dans sa nouvelle version, entrée en vigueur le 1ermars 2011, laquelle prévoit un délai péremptoire de huit ans, ou l'ancien art. 41 al. 1 LN (RO 1952 1113) selon lequel le délai péremptoire était de cinq ans. Au surplus, pour autant que l'on fasse application de la nouvelle version de l'art. 41 al. 1bis LN, il appert que la décision d'annulation de la naturalisation facilitée respecte également le délai relatif de deux ans qui a commencé à courir à l'entrée en vigueur du nouveau droit, le 1ermars 2011.

Il appert par ailleurs que l'accord de l'autorité du canton d'origine, à savoir le canton de Fribourg, a été obtenu le 8 septembre 2011.

6.
Il reste dès lors à examiner si les circonstances d'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

6.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure a retenu que l'enchaînement logique et rapide des événements fondait la présomption de fait que A._______ avait obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, et que l'intéressé n'avait apporté aucun élément probant permettant de renverser cette présomption.

Par ailleurs, l'ODM a également relevé dans sa décision que la conception par le recourant d'un premier enfant, né au Kosovo en 2005, avec une autre femme que son épouse, suivie de la conception avec la même personne d'un deuxième enfant, né en 2008, signifiait que la communauté conjugale n'était pas stable au sens de la jurisprudence.

L'examen des faits pertinents de la cause amène le Tribunal à une conclusion identique.

6.2 En effet, A._______ est arrivé à Lausanne en août 1998. Il a épousé, le 7 juillet 2000, soit dix mois seulement après le rejet définitif de sa demande d'asile, B._______, de sept ans son aînée, et a obtenu une autorisation de séjour en raison de son statut d'époux d'une ressortissante helvétique. Le 29 août 2003, à peine arrivé au terme du délai légal de l'art. 27 al. 1 let. a LN, il a déposé une demande de naturalisation facilitée. Le 15 septembre 2006, il a signé, ainsi que son ex-épouse, une déclaration relative à la stabilité de leur mariage. En date du 20 octobre 2006, l'intéressé a obtenu la nationalité suisse. Le 1er novembre 2006, B._______ a pris un domicile séparé, dans le canton de Neuchâtel, pour des raisons professionnelles. Les époux se sont séparés en fin d'année 2007, soit quatorze mois après l'octroi de la naturalisation facilitée, ou même au début juillet 2007, soit moins de neuf mois plus tard (selon déterminations de A._______ des 14 février 2012 p. 5 et du 8 avril 2013 p. 4, selon lesquelles sa vie commune avait déjà pris fin au moment de la conception de son deuxième enfant). Ils ont introduit une requête commune de divorce avec accord complet sur les effets accessoires en février 2011 et leur union conjugale a été dissoute par jugement du 10 mai 2011.

Les éléments précités et leur enchaînement chronologique rapide sont de nature à fonder la présomption selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et, a fortiori, lors de la décision de naturalisation, A._______ n'avait plus la volonté de maintenir une communauté conjugale stable au sens de l'art. 27 LN.

Le Tribunal relève qu'entre l'octroi de la naturalisation facilitée (20 octobre 2006) et la fin de la communauté conjugale (fin d'année 2007 ou début juillet 2007), il s'est écoulé quatorze mois - dans l'hypothèse la plus favorable au recourant - ce qui, au vu de la jurisprudence (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 1C_674/2013 du 12 décembre 2013 consid. 3.3 et la jurisprudence citée), est de nature à fonder la présomption que cette naturalisation a été obtenue de manière frauduleuse.

6.3 La présomption de fait fondée sur la chronologie relativement rapide des événements est corroborée au demeurant par le fait qu'à l'époque (1999) où le recourant a rencontré en Suisse B._______, il avait le statut de requérant d'asile. Le 8 septembre 1999, il a fait l'objet d'une décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse, un délai pour quitter ce pays lui ayant été fixé au 31 mai 2000. Ainsi, les conditions de séjour du recourant en Suisse n'ont été réglées que suite à son mariage en juillet 2000 avec une ressortissante suisse, elle-même divorcée depuis le 2 février 2000. Le fait qu'une ressortissante suisse et un ressortissant étranger contractent mariage notamment afin de permettre au conjoint étranger d'obtenir une autorisation de séjour ne signifie pas nécessairement qu'ils n'ont pas formé une véritable union conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c LN. Cependant, dans ce contexte et in casu, la différence d'âge entre le recourant et son ex-épouse plus âgée (sept ans) constitue un indice supplémentaire du défaut de volonté de former une véritable union conjugale (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_339/2008 du 9 juin 2008 consid. 3.2).

6.4 A cela s'ajoute le fait que lors de la déclaration commune du 15 septembre 2006, A._______ a tu un élément essentiel, à savoir la naissance le 16 septembre 2005 de son fils adultérin C._______, qu'il a reconnu au Kosovo le 26 mai 2006 et auquel il a donné à cette occasion son nom de famille "A._______" (cf. acte de reconnaissance du 26 mai 2006 et certificat de naissance du 29 juillet 2010). Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait d'avoir tu la présence d'un enfant né hors mariage, lors de la déclaration commune, est un indice d'instabilité du couple, même si l'épouse en était informée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_27/2011 du 21 mars 2011 consid. 6.4 et jurisprudence citée).

6.4.1 A ce propos, le recourant indique que la conception de son fils aîné au Kosovo "était l'histoire d'une seule nuit" et que son épouse avait su lui pardonner cette aventure (cf. courrier du 18 octobre 2010). Or, le Tribunal constate que si B._______ a certes déclaré, lors de son audition du 25 février 2011, que la naissance du premier enfant du recourant au Kosovo n'avait pas eu une incidence directe sur ses relations conjugales, elle a cependant précisé qu'il n'avait pas été facile pour elle d'apprendre la naissance de cet enfant, d'autant moins qu'elle savait qu'elle ne pouvait pas elle-même en avoir ("C'était un problème difficile à digérer mais je ne pouvais pas dire que c'était la faute de l'enfant"). Cela étant, l'épouse a quitté le domicile conjugal le 1er novembre 2006, soit un mois et demi après la déclaration commune, pour prendre domicile pour des raisons professionnelles dans le canton de Neuchâtel. Elle a indiqué que les réelles difficultés de son couple avaient commencé lorsqu'elle s'était installée à Neuchâtel fin 2006 et a mentionné que les problèmes conjugaux avaient consisté en "l'adultère" de sa part et de celle de son conjoint et au fait que celui-ci "se trouvait beaucoup trop souvent à Genève". Enfin, à propos de la naissance du premier enfant du recourant, elle a indiqué que ce n'était pas un hasard si elle avait parlé d'adultère. Au vu de ces déclarations, le Tribunal ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme que le fait d'avoir conçu cet enfant hors mariage est resté sans incidences sur son union conjugale.

6.4.2 Par ailleurs, peu de temps après avoir obtenu la nationalité suisse, A._______ est retourné dans son pays pour y concevoir un deuxième enfant, D._______, né le 10 avril 2008 de la même mère que le premier. Compte tenu de la durée de la grossesse, force est de constater que l'enfant D._______ a vraisemblablement été conçu dans le courant du mois de juillet 2007. A ce propos, A._______, qui a expliqué à l'ODM dans son courrier du 18 octobre 2010 avoir vécu en communauté conjugale avec son épouse jusqu'en fin d'année 2007, affirme dans ses écritures des 14 février 2012 et 8 avril 2013 que la conception de ce deuxième enfant était un fait postérieur à la fin de sa communauté conjugale et qu'il ne pouvait être employé pour réinterpréter fallacieusement le passé. Le recourant a même souligné que le fait qu'il ait pris contact avec la mère de l'enfant du fait de sa solitude consécutive à la fin de la communauté conjugale avec B._______ était une conséquence de cette fin et non une cause de celle-ci (cf. déterminations du 14 février 2012 p. 5 et du 8 avril 2013 p. 4). Le Tribunal constate ainsi que de l'aveu même du recourant, lorsqu'il est allé concevoir son deuxième enfant au Kosovo - vraisemblablement courant juillet 2007, soit environ neuf mois après qu'il ait obtenu la nationalité suisse - il considérait sa communauté conjugale avec B._______ comme définitivement terminée. Enfin, dans sa décision du 21 septembre 2011, l'ODM relevait également que "la mère des enfants de l'intéressé, E._______, et l'enfant né en 2005 ont, en été 2007 déjà, effectué une demande de visa pour entrer en Suisse, qui leur a été refusé". Cette affirmation n'a nullement été contestée par le recourant. Aussi l'assertion du recourant selon laquelle il formait une communauté conjugale stable et réelle lors de la signature de la déclaration commune (15 septembre 2006) est-elle fortement sujette à caution.

6.5 Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.2 et 4.3), il incombe au recourant de renverser la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement en rendant vraisemblable soit la survenance d'un évènement extraordinaire, susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune.

6.5.1 A propos de la date et des raisons de la séparation du couple, le recourant peine à s'expliquer. Dans son courrier du 7 décembre 2011, il mentionne que la conception de son deuxième enfant est postérieure à la survenance des difficultés du couple. Il reproche ensuite à B._______ d'avoir fait la connaissance d'un autre homme, sans préciser la date de cette liaison, et affirme que depuis l'été 2007, voire l'automne 2007, il n'a plus connu de communauté conjugale stable et réelle avec elle (cf. courrier du 7 décembre 2011 p.7). Dans ses écritures des 14 février 2012 et 8 avril 2013, A._______ affirme plus péremptoirement que la conception de son deuxième enfant (vraisemblablement en juillet 2007) est un fait postérieur à la fin de sa communauté conjugale, sans toutefois expliquer les causes de la fin de sa communauté conjugale.

6.5.2 Le Tribunal considère que ces allégations n'apparaissent pas convaincantes et qu'elles ne permettent pas d'infirmer ladite présomption. En tout état de cause, elles ne font référence à aucune circonstance propre à démontrer la survenance d'un événement extraordinaire postérieur à la décision de naturalisation et susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal. Ainsi, il n'est pas crédible que la liaison de B._______ à laquelle fait allusion le recourant ait été de nature à provoquer, à elle seule, la désunion du couple, prétendument uni et stable durant de longues années. En effet, selon l'expérience générale, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas en quelques semaines sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). Or, en l'espèce, le recourant qui souligne que son épouse a su lui pardonner la naissance de son premier enfant adultérin né le 16 septembre 2005 au Kosovo (cf. courrier du 18 octobre 2010), n'a pour sa part entrepris aucun effort pour sauver son union conjugale. Au contraire, courant juillet 2007, il s'est rendu au Kosovo pour y concevoir un deuxième enfant avec la mère du premier.

6.5.3 Au vu de ce qui précède, il y a tout lieu de déduire que la liaison de B._______ ne constituait pas le facteur prépondérant et décisif qui a conduit à la désunion du couple, l'instabilité de l'union conjugale devant être considérée comme latente déjà au moment de la signature de la déclaration sur la vie commune le 15 septembre 2006, ou à tout le moins lors de l'octroi de la naturalisation facilitée en faveur du recourant. Il ne s'agissait donc pas d'un événement extraordinaire, qui serait survenu de manière inattendue et subite, précisément quelques mois seulement après l'obtention de la nationalité suisse. Il convient de relever, ce qui est d'ailleurs symptomatique, l'absence de toute trace d'éventuels efforts entrepris par A._______ pour sauver l'union conjugale, alors qu'il trompait son épouse lors de ses séjours au Kosovo.

6.5.4 Ainsi, force est d'admettre (malgré les autres arguments mis en avant dans le cadre de la procédure de recours, à savoir pour l'essentiel le fait que c'est pour des raisons professionnelles et non personnelles que B._______ a pris un domicile séparé dans le canton de Neuchâtel, de même que l'allégation selon laquelle les ex-époux, durant leur vie commune, étaient heureux ensemble, vivaient une vie de couple et entreprenaient des voyages communs) que le recourant n'a pas été en mesure de renverser ladite présomption en rendant vraisemblable la survenance d'un événement extraordinaire de nature à expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, au sens indiqué plus haut (cf. ch. 4.3).

6.6 Comme relevé ci-dessus, selon le Tribunal fédéral, l'existence d'un enfant né d'une relation extraconjugale peut constituer un indice de l'instabilité de la relation conjugale (arrêt du Tribunal fédéral 1C_27/2011 précité consid. 6.4.1). In casu, ce n'est pas un mais deux enfants que A._______ est allé concevoir dans son pays, en parallèle à sa vie d'homme marié en Suisse. Au demeurant, le fait que le recourant ait tu l'existence de son fils adultérin C._______ dans le cadre de la procédure de naturalisation facilitée, en particulier lors de la déclaration commune du 15 septembre 2006, est contraire à son devoir de collaborer et constitue une dissimulation de fait essentiel.

Au vu du comportement adultère du recourant durant son mariage et de l'ensemble des éléments relatifs à la présomption de fait tels que relevés aux considérants qui précèdent, il n'apparaît pas vraisemblable que A._______ ait pu avoir, dans ces circonstances, la conviction que sa communauté conjugale était stable, effective et tournée vers l'avenir au moment de la déclaration écrite du 15 septembre 2006.

7.

Dans le cadre de la procédure de recours, A._______ a requis l'audition de B._______, ainsi que celle d'amis du couple à titre de témoin (cf. courriers des 7 décembre 2011 et 14 février 2012).

En l'occurrence, le Tribunal estime que les faits de la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avère pas indispensable de donner suite à ladite requête. A noter que B._______ a été entendue par les autorités cantonales neuchâteloises sur les circonstances de son mariage avec A._______ et sur les motifs de leur séparation en présence de son conjoint et que son procès-verbal d'audition du 25 février 2011 a été transmis au prénommé avec la possibilité de se déterminer. De plus, par son courrier du 18 octobre 2010 à l'ODM, son recours du 21 octobre 2011 et ses écritures des 7 décembre 2011, 14 février 2012 et 8 avril 2013, A._______ a pu verser au dossier plusieurs attestations écrites d'amis du couple et a pu présenter ses propres explications. Au demeurant, le doit d'être entendu, dont la garantie est expressément consacrée à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), ne confère notamment pas aux parties le droit de s'exprimer verbalement devant l'autorité appelée à prendre une décision (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 6B_145/2009 du 28 mai 2009 consid. 3.2). La partie ne peut ainsi exiger d'être entendue oralement en procédure administrative (cf. André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. Bâle 2013, op. cit., ad ch. 3.86). En outre, l'audition de témoins n'étant prévue qu'à titre subsidiaire en procédure administrative (cf. art. 14 al. 1 PA), il n'est procédé à l'audition personnelle de tiers que si cela paraît indispensable à l'établissement des faits (cf. ATF 122 II 464 consid. 4c). A cela s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1). En l'occurrence, les éléments essentiels sur lesquels le Tribunal a fondé son appréciation ressortent du dossier et ne nécessitent donc aucun complément d'instruction (sur cette problématique, cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_135/2009 du 17 juillet 2009 consid. 3.4 et jurispr. cit., en particulier ATF 130 II 169 consid. 2.3.3).

8.

En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée.

En l'espèce, la situation des deux enfants de A._______, n'est pas semblable.

ll ressort du dossier que l'enfant C._______, né le 16 septembre 2005, a été reconnu au Kosovo le 26 mai 2006 par le recourant, qui lui a donné à cette occasion son nom de famille "A._______" (cf. acte de reconnaissance du 26 mai 2006 et certificat de naissance du 29 juillet 2010). C._______ ayant été reconnu par son père avant que ce dernier n'acquière la nationalité suisse, le 20 octobre 2006, il n'a pas acquis la nationalité helvétique par l'acte de reconnaissance de son père (cf. art. 31a LN).

Quant à l'enfant D._______, né le 10 avril 2008, il a été reconnu par son père le 5 août 2008 et porte également le nom de famille "A._______" (cf. acte de reconnaissance du 5 août 2008 et certificat de naissance du 29 juillet 2010). A._______ ayant été au bénéfice de la nationalité suisse lors de la reconnaissance de D._______, celui-ci peut prétendre à l'acquisition de la nationalité suisse de son père du seul effet de la loi, conformément à l'art. 1 al. 2 LN. Cela étant, bien que A._______ ait entrepris des démarches en vu de l'enregistrement de ses deux enfants en Suisse (cf. courrier du 24 juin 2010 du Service de l'état civil et des naturalisations à l'ODM), ni C._______, ni D._______ n'ont été enregistrés, à ce jour, dans le registre du Service de l'état civil du canton de Fribourg.

En tout état de cause, même si l'enfant cadet du recourant devait avoir acquis la nationalité suisse de par sa reconnaissance à l'étranger par un père suisse, il la perdrait en application de l'art. 41 al. 3 LN, l'annulation de la nationalité suisse de A._______ faisant également perdre la nationalité suisse aux membres de sa famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. Dans le cas d'espèce, la mère de cet enfant est de nationalité kosovare. Dans ces circonstances, le Tribunal observe que ni les motifs invoqués dans le recours, ni les pièces figurant au dossier ne laissent apparaître d'élément qui justifierait de s'écarter de la norme prévue par la disposition mentionnée. En particulier, il n'a pas été invoqué dans le cadre de la procédure de recours et il n'apparaît pas davantage, au vu de la législation kosovare (cf. loi No 03/L-034 sur la nationalité au Kosovo du 20 février 2008, art. 6 in Alexander Bergmann / Murad Ferid / Dieter Henrich, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht mit Staats-angehörigkeitsrecht, Kosovo, p. 3 et 12), que cet enfant serait menacé d'apatridie.

9.

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 septembre 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 2 décembre 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossiers K 407 581 et N 350 068 en retour)

- en copie pour information, au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
¹	Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
²	Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
¹	La célébration du mariage crée l'union conjugale.
²	Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
³	Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
¹	Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
²	Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
³	Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 14 - 1 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
¹	Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
^a	le Conseil fédéral et ses départements;
^b	l'Office fédéral de la justice36 du Département fédéral de justice et police;
^c	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels;
^e	l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
^f	l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;
^g	l'Administration fédérale des contributions;
^h	la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins.
²	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de l'audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche.43
³	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, peuvent autoriser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d'une enquête officielle.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 1 Acquisition par filiation - 1 Est suisse dès sa naissance:
¹	Est suisse dès sa naissance:
^a	l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse;
^b	l'enfant d'une citoyenne suisse qui n'est pas mariée avec le père de cet enfant.
²	L'enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l'établissement du rapport de filiation avec le père, comme s'il l'avait acquise à la naissance.
³	Si l'enfant mineur qui acquiert la nationalité suisse en vertu de l'al. 2 a lui-même des enfants, ceux-ci acquièrent également la nationalité suisse.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.