C-5832/2011 - 2014-04-02 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5832/2011

Arrêt du 2 avril 2014

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Daniele Cataneo, Jean-Daniel Dubey, juges,

Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Giuseppe Donatiello, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
A._______, originaire du Kosovo, né le 12 juin 1978, est entré en Suisse le 5 août 1998 et y a déposé une demande d'asile le 7 septembre 1998, laquelle a été rejetée le 8 septembre 1999. Ce rejet était assorti d'une décision de renvoi.

B.
Le 7 juillet 2000, le prénommé s'est marié avec B._______, ressortissante suisse née le 9 septembre 1971. Une autorisation de séjour à l'année au titre du regroupement familial lui a par la suite été délivrée.

C.
Le 29 août 2003, A._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée. Le traitement de cette requête a été retardé du fait que le prénommé n'était pas à jour dans le paiement de ses contributions publiques.

Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le requérant et son épouse ont contresigné, le 15 septembre 2006, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention du requérant a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.

D.
Par décision du 20 octobre 2006, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité cantonal et communal de son épouse.

E.
Par courrier du 24 juin 2010, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg a informé l'ODM que bien que les époux A._______ B._______ soient toujours mariés, A._______ avait eu un premier enfant au Kosovo avec une compatriote le 16 septembre 2005, soit une année avant sa naturalisation, puis un deuxième enfant avec la même personne le 10 avril 2008 et qu'il avait entrepris les démarches pour enregistrer ses deux enfants en Suisse.

F.
Par lettre du 17 septembre 2010, l'ODM a informé A._______, alors domicilié en France, qu'il se voyait dans l'obligation d'examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturalisation facilitée, compte tenu des faits relatés par les autorités fribourgeoises, et l'a invité à se déterminer à ce sujet.

G.
Dans son courrier daté du 18 octobre 2010, cosigné par son épouse, A._______ a indiqué que trois mois après avoir rencontré sa conjointe, il s'était installé chez elle et que jusqu'à la fin 2007, ils avaient toujours habité ensemble, leur mariage n'étant ainsi pas un mariage fictif, mais un vrai mariage d'amour. S'agissant de la naissance de son premier enfant, il a expliqué que son épouse avait eu un grave accident fin 2003, qu'elle avait été hospitalisé en clinique durant un mois et demi et qu'étant déprimé et inquiet, il l'avait trompée. Il a précisé que c'était l'histoire d'une seule nuit, qui avait suffi pour que la mère de son fils tombe enceinte. S'agissant de son deuxième fils, né le 10 avril 2008, il a indiqué que celui-ci avait été conçu après que sa femme ait pris la décision de le quitter.

Par lettre du 8 décembre 2010, l'épouse de l'intéressé a accepté d'être entendue en présence de A._______ ou de son avocat.

H.
Sur réquisition de l'ODM, B._______ a été auditionnée le 25 février 2011 par le Service de la cohésion multiculturelle du canton de Neuchâtel en présence du prénommé, qui a confirmé en cette occasion avoir un domicile en France.

Lors de son audition, B._______ a déclaré avoir rencontré son époux environ deux ans avant leur mariage, par l'intermédiaire de sa meilleure amie, mariée au frère de l'intéressé. Elle a indiqué que la décision de se marier était commune et qu'elle savait que son conjoint faisait l'objet d'une décision de renvoi. A la question de savoir quand leur couple avait rencontré des difficultés conjugales, B._______ a répondu qu'elle avait ouvert un fitness à Neuchâtel en octobre 2006 et que les réelles difficultés conjugales avaient commencé lorsqu'elle s'était installée dans cette ville fin 2006. Elle a précisé qu'à cette époque, étant donné que son mari travaillait à Genève pendant la semaine, il ne pouvait guère lui rendre visite et que comme cette situation durait, elle avait trouvé un ami qu'elle voyait souvent (cf. procès-verbal d'audition, réponse à la question 2.1). S'agissant des problèmes conjugaux, elle a précisé qu'ils résidaient en "l'adultère", tant de sa part que de celle de son conjoint, et dans le fait que ce dernier se trouvait trop souvent à Genève (cf. procès-verbal d'audition, réponse à la question 2.2). Elle a indiqué que la séparation du couple avait eu lieu, sauf erreur de sa part, vers fin 2007 et mentionné que si les conjoints n'avaient pas tout de suite divorcé, c'est qu'ils avaient gardé l'espoir de se remettre ensemble. Elle a relevé que la naissance du premier enfant au Kosovo n'avait pas eu une incidence directe sur leur relation, que son conjoint se rendait une à deux fois par année au Kosovo et qu'elle l'y avait accompagné à trois reprises, la dernière fois durant l'été 2005; à ces occasions, elle avait rencontré ses beaux-parents et sa famille élargie et avait également eu l'occasion de voir l'enfant et la mère de celui-ci, une à deux fois au maximum. Elle a précisé, à propos de l'enfant, que son mari avait même insisté auprès de la mère pour le faire venir en Suisse pour l'élever, mais que celle-ci avait catégoriquement refusé. Enfin, à la question de savoir si un événement particulier était intervenu juste après la naturalisation de son époux, événement qui aurait mis en cause la communauté conjugale à tel point que la séparation et éventuellement le divorce soient devenus incontournables, elle a répondu: "A cette époque, il n'y avait strictement rien".

I.
Le 26 avril 2011, l'ODM a transmis à A._______, par l'entremise du Consulat général de Suisse à Lyon, une copie du procès-verbal d'audition précité, en lui fixant un délai pour faire part de ses déterminations et produire d'éventuels moyens de preuve. Le prénommé n'y a donné aucune suite.

J.
Suite à la requête de l'ODM, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg a donné, le 8 septembre 2011, son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______.

K.
Par décision du 21 septembre 2011, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______, faisant ainsi perdre la nationalité suisse aux membres de sa famille qui l'auraient acquise en vertu de la décision annulée.

L'autorité de première instance a en particulier considéré que l'enchaînement logique et chronologique des évènements démontrait le souhait du prénommé de se procurer une possibilité de séjour en Suisse, voire d'y acquérir le plus rapidement possible la nationalité. L'ODM a en particulier relevé que l'intéressé avait conçu un enfant avec une autre femme que son épouse, ressortissante comme lui du Kosovo, et que contrairement à ses déclarations selon lesquelles l'enfant né en 2005 n'était que "l'histoire d'une seule nuit", il s'avérait que, d'une part, il connaissait déjà la mère de l'enfant lorsqu'il résidait encore au Kosovo et que, d'autre part, un deuxième enfant commun était né en avril 2008. L'ODM a retenu que le mariage de l'intéressé n'était ainsi pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence, tant à l'époque de la déclaration de vie commune que du prononcé de la naturalisation facilitée.

L.
Par mémoire du 21 octobre 2011, A._______ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant principalement à son annulation.

A l'appui de son pourvoi, le prénommé a fait valoir en substance que son mariage était un mariage d'amour, qu'il avait souhaité avec son épouse adopter son premier enfant né hors mariage, mais qu'il s'était heurté au refus de la mère et que c'était pour des raisons professionnelles, et non personnelles, que son épouse était allée vivre à Neuchâtel en fin d'année 2006.

A._______ a complété son recours le 7 décembre 2011. A titre préalable, il a mentionné qu'il avait repris un domicile à Carouge dans le canton de Genève. Il a reproché à l'ODM d'avoir négligé le procès-verbal d'audition de B._______ du 25 février 2011. Il a notamment affirmé que cette pièce confirmait expressément qu'à l'automne 2006, la communauté conjugale des époux A._______ B._______ était stable et réelle et indiqué que "ce n'est que bien plus tard, c'est-à-dire à l'été 2007 au plus tôt, que les époux A._______ B._______ n'ont plus eu de communauté conjugale stable et réelle, bien qu'ils ont encore été mariés pendant de nombreux mois". Il a dès lors argué que la déclaration du 15 septembre 2006 confirmant la communauté conjugale stable et réelle correspondait à la réalité et qu'il n'avait nullement obtenu sa naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères et d'une dissimulation de faits essentiels. Le recourant a également insisté sur sa parfaite intégration professionnelle. Indiquant, par ailleurs, que n'ayant pas été assisté d'un conseil lors de l'audition de B._______ du 25 février 2011, il versait au dossier un questionnaire que son avocat avait adressé à la prénommée le 17 novembre 2011 et les réponses de celle-ci et a requis que le Tribunal procède à l'audition de son ex-épouse et d'un témoin.

M.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 13 janvier 2012 en mentionnant que les questions posées par le mandataire de l'intéressé à l'ex-épouse n'apportaient pas de nouveaux éléments. Elle a notamment relevé que lors de son audition, B._______ avait confirmé que les difficultés du couple avaient commencé fin 2006 déjà. L'enchainement rapide des événements, l'enfant né hors mariage en 2005, l'adultère de l'épouse dans le courant de l'année 2007 et la demande de visa de l'amie de l'intéressé étaient autant d'éléments qui démontraient que la communauté conjugale des époux ne présentait pas la stabilité requise par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

N.
Invité à se déterminer sur ce préavis, l'intéressé a maintenu ses conclusions dans ses observations du 14 février 2012, en soulignant qu'il avait cherché du travail à Neuchâtel pour y résider avec B._______, qui y avait ouvert un centre de fitness en octobre 2006, mais qu'il n'avait pas pu trouver un poste correspondant à son profil dans cette ville. Il a par ailleurs réaffirmé que l'enfant né en 2005, était issu d'une relation épisodique et qu'il était sans importance qu'il ait connu la mère de cet enfant avant la conception de ce dernier, étant donné que la connaissance d'une personne ne comporte nullement le fait d'entretenir une relation affective ou amoureuse avec elle. De même, le fait qu'il ait eu un deuxième enfant avec cette même femme étant un fait postérieur à la fin de la communauté conjugale, il ne pouvait être employé pour réinterpréter fallacieusement le passé. Autrement dit, le fait qu'il ait pris contact avec la mère de l'enfant du fait de sa solitude consécutive à la fin de la communauté conjugale avec B._______ était une conséquence de cette fin et non une cause de celle-ci. Il a par ailleurs joint diverses attestations et requis du Tribunal de procéder à l'audition des personnes ayant signé ces écrits.

Invité à formuler ses remarques sur cette détermination, l'ODM a maintenu sa décision du 21 septembre 2011.

O.
Par ordonnance du 7 mars 2013, le Tribunal a informé A._______ qu'il ne procédait en principe pas à des auditions orales de témoins et lui a donné la possibilité de produire des déclarations écrites supplémentaires. Par ailleurs, il l'a invité à se déterminer sur la duplique de l'ODM, à lui transmettre une copie de son jugement de divorce et à lui indiquer s'il avait contracté mariage avec la mère de ses enfants.

Dans sa détermination du 8 avril 2013, le recourant a persisté dans ses conclusions, indiqué qu'il n'avait pas contracté mariage avec la mère de ses enfants, produit deux nouvelles attestations de témoins, ainsi que la copie du dispositif de son jugement de divorce.

Ces écritures ont été transmises pour information à l'ODM.

P.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0), un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurisprudence citée).

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la séparation des époux peu après l'octroi de la naturalisation constitue un indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté suisse (ATF 135 II précité, ibid.).

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité, ibid.).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa et ATF 118 II 235 consid. 3b).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4; arrêt du TAF C 186/2013 du 19 novembre 2013 consid. 4.3). En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, in Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet; voir aussi les ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a).

4.

4.1
Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art. 27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II précité, ibid.; 132 II 113 consid. 3.1 et les arrêts cités). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 1C_646/2013 du 7 novembre 2013 consid. 4.1.1 et jurisprudence citée; 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2.1 et jurisprudence citée).

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 130 III 176 consid. 1.2 et 129 III 400 consid. 3.1 et références citées).

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273) applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse; comme il s'agit-là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 PA; cf. à ce sujet notamment ATF 135 II précité, consid. 3), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II précité, ibid.).

4.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 II précité, ibid., et les références citées), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (ATF 135 précité, ibid.; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_587/2013 précité, consid. 3.2.2).

5.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues à l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 20 octobre 2006 à A._______ a été annulée par l'ODM le 21 septembre 2011, soit avant l'échéance du délai légal, que l'on applique l'art. 41 al. 1bisLN, dans sa nouvelle version, entrée en vigueur le 1ermars 2011, laquelle prévoit un délai péremptoire de huit ans, ou l'ancien art. 41 al. 1 LN (RO 1952 1113) selon lequel le délai péremptoire était de cinq ans. Au surplus, pour autant que l'on fasse application de la nouvelle version de l'art. 41 al. 1bis LN, il appert que la décision d'annulation de la naturalisation facilitée respecte également le délai relatif de deux ans qui a commencé à courir à l'entrée en vigueur du nouveau droit, le 1ermars 2011.

Il appert par ailleurs que l'accord de l'autorité du canton d'origine, à savoir le canton de Fribourg, a été obtenu le 8 septembre 2011.

6.
Il reste dès lors à examiner si les circonstances d'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

6.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure a retenu que l'enchaînement logique et rapide des événements fondait la présomption de fait que A._______ avait obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, et que l'intéressé n'avait apporté aucun élément probant permettant de renverser cette présomption.

Par ailleurs, l'ODM a également relevé dans sa décision que la conception par le recourant d'un premier enfant, né au Kosovo en 2005, avec une autre femme que son épouse, suivie de la conception avec la même personne d'un deuxième enfant, né en 2008, signifiait que la communauté conjugale n'était pas stable au sens de la jurisprudence.

L'examen des faits pertinents de la cause amène le Tribunal à une conclusion identique.

6.2 En effet, A._______ est arrivé à Lausanne en août 1998. Il a épousé, le 7 juillet 2000, soit dix mois seulement après le rejet définitif de sa demande d'asile, B._______, de sept ans son aînée, et a obtenu une autorisation de séjour en raison de son statut d'époux d'une ressortissante helvétique. Le 29 août 2003, à peine arrivé au terme du délai légal de l'art. 27 al. 1 let. a LN, il a déposé une demande de naturalisation facilitée. Le 15 septembre 2006, il a signé, ainsi que son ex-épouse, une déclaration relative à la stabilité de leur mariage. En date du 20 octobre 2006, l'intéressé a obtenu la nationalité suisse. Le 1er novembre 2006, B._______ a pris un domicile séparé, dans le canton de Neuchâtel, pour des raisons professionnelles. Les époux se sont séparés en fin d'année 2007, soit quatorze mois après l'octroi de la naturalisation facilitée, ou même au début juillet 2007, soit moins de neuf mois plus tard (selon déterminations de A._______ des 14 février 2012 p. 5 et du 8 avril 2013 p. 4, selon lesquelles sa vie commune avait déjà pris fin au moment de la conception de son deuxième enfant). Ils ont introduit une requête commune de divorce avec accord complet sur les effets accessoires en février 2011 et leur union conjugale a été dissoute par jugement du 10 mai 2011.

Les éléments précités et leur enchaînement chronologique rapide sont de nature à fonder la présomption selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et, a fortiori, lors de la décision de naturalisation, A._______ n'avait plus la volonté de maintenir une communauté conjugale stable au sens de l'art. 27 LN.

Le Tribunal relève qu'entre l'octroi de la naturalisation facilitée (20 octobre 2006) et la fin de la communauté conjugale (fin d'année 2007 ou début juillet 2007), il s'est écoulé quatorze mois - dans l'hypothèse la plus favorable au recourant - ce qui, au vu de la jurisprudence (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 1C_674/2013 du 12 décembre 2013 consid. 3.3 et la jurisprudence citée), est de nature à fonder la présomption que cette naturalisation a été obtenue de manière frauduleuse.

6.3 La présomption de fait fondée sur la chronologie relativement rapide des événements est corroborée au demeurant par le fait qu'à l'époque (1999) où le recourant a rencontré en Suisse B._______, il avait le statut de requérant d'asile. Le 8 septembre 1999, il a fait l'objet d'une décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse, un délai pour quitter ce pays lui ayant été fixé au 31 mai 2000. Ainsi, les conditions de séjour du recourant en Suisse n'ont été réglées que suite à son mariage en juillet 2000 avec une ressortissante suisse, elle-même divorcée depuis le 2 février 2000. Le fait qu'une ressortissante suisse et un ressortissant étranger contractent mariage notamment afin de permettre au conjoint étranger d'obtenir une autorisation de séjour ne signifie pas nécessairement qu'ils n'ont pas formé une véritable union conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c LN. Cependant, dans ce contexte et in casu, la différence d'âge entre le recourant et son ex-épouse plus âgée (sept ans) constitue un indice supplémentaire du défaut de volonté de former une véritable union conjugale (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_339/2008 du 9 juin 2008 consid. 3.2).

6.4 A cela s'ajoute le fait que lors de la déclaration commune du 15 septembre 2006, A._______ a tu un élément essentiel, à savoir la naissance le 16 septembre 2005 de son fils adultérin C._______, qu'il a reconnu au Kosovo le 26 mai 2006 et auquel il a donné à cette occasion son nom de famille "A._______" (cf. acte de reconnaissance du 26 mai 2006 et certificat de naissance du 29 juillet 2010). Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait d'avoir tu la présence d'un enfant né hors mariage, lors de la déclaration commune, est un indice d'instabilité du couple, même si l'épouse en était informée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_27/2011 du 21 mars 2011 consid. 6.4 et jurisprudence citée).

6.4.1 A ce propos, le recourant indique que la conception de son fils aîné au Kosovo "était l'histoire d'une seule nuit" et que son épouse avait su lui pardonner cette aventure (cf. courrier du 18 octobre 2010). Or, le Tribunal constate que si B._______ a certes déclaré, lors de son audition du 25 février 2011, que la naissance du premier enfant du recourant au Kosovo n'avait pas eu une incidence directe sur ses relations conjugales, elle a cependant précisé qu'il n'avait pas été facile pour elle d'apprendre la naissance de cet enfant, d'autant moins qu'elle savait qu'elle ne pouvait pas elle-même en avoir ("C'était un problème difficile à digérer mais je ne pouvais pas dire que c'était la faute de l'enfant"). Cela étant, l'épouse a quitté le domicile conjugal le 1er novembre 2006, soit un mois et demi après la déclaration commune, pour prendre domicile pour des raisons professionnelles dans le canton de Neuchâtel. Elle a indiqué que les réelles difficultés de son couple avaient commencé lorsqu'elle s'était installée à Neuchâtel fin 2006 et a mentionné que les problèmes conjugaux avaient consisté en "l'adultère" de sa part et de celle de son conjoint et au fait que celui-ci "se trouvait beaucoup trop souvent à Genève". Enfin, à propos de la naissance du premier enfant du recourant, elle a indiqué que ce n'était pas un hasard si elle avait parlé d'adultère. Au vu de ces déclarations, le Tribunal ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme que le fait d'avoir conçu cet enfant hors mariage est resté sans incidences sur son union conjugale.

6.4.2 Par ailleurs, peu de temps après avoir obtenu la nationalité suisse, A._______ est retourné dans son pays pour y concevoir un deuxième enfant, D._______, né le 10 avril 2008 de la même mère que le premier. Compte tenu de la durée de la grossesse, force est de constater que l'enfant D._______ a vraisemblablement été conçu dans le courant du mois de juillet 2007. A ce propos, A._______, qui a expliqué à l'ODM dans son courrier du 18 octobre 2010 avoir vécu en communauté conjugale avec son épouse jusqu'en fin d'année 2007, affirme dans ses écritures des 14 février 2012 et 8 avril 2013 que la conception de ce deuxième enfant était un fait postérieur à la fin de sa communauté conjugale et qu'il ne pouvait être employé pour réinterpréter fallacieusement le passé. Le recourant a même souligné que le fait qu'il ait pris contact avec la mère de l'enfant du fait de sa solitude consécutive à la fin de la communauté conjugale avec B._______ était une conséquence de cette fin et non une cause de celle-ci (cf. déterminations du 14 février 2012 p. 5 et du 8 avril 2013 p. 4). Le Tribunal constate ainsi que de l'aveu même du recourant, lorsqu'il est allé concevoir son deuxième enfant au Kosovo - vraisemblablement courant juillet 2007, soit environ neuf mois après qu'il ait obtenu la nationalité suisse - il considérait sa communauté conjugale avec B._______ comme définitivement terminée. Enfin, dans sa décision du 21 septembre 2011, l'ODM relevait également que "la mère des enfants de l'intéressé, E._______, et l'enfant né en 2005 ont, en été 2007 déjà, effectué une demande de visa pour entrer en Suisse, qui leur a été refusé". Cette affirmation n'a nullement été contestée par le recourant. Aussi l'assertion du recourant selon laquelle il formait une communauté conjugale stable et réelle lors de la signature de la déclaration commune (15 septembre 2006) est-elle fortement sujette à caution.

6.5 Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.2 et 4.3), il incombe au recourant de renverser la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement en rendant vraisemblable soit la survenance d'un évènement extraordinaire, susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune.

6.5.1 A propos de la date et des raisons de la séparation du couple, le recourant peine à s'expliquer. Dans son courrier du 7 décembre 2011, il mentionne que la conception de son deuxième enfant est postérieure à la survenance des difficultés du couple. Il reproche ensuite à B._______ d'avoir fait la connaissance d'un autre homme, sans préciser la date de cette liaison, et affirme que depuis l'été 2007, voire l'automne 2007, il n'a plus connu de communauté conjugale stable et réelle avec elle (cf. courrier du 7 décembre 2011 p.7). Dans ses écritures des 14 février 2012 et 8 avril 2013, A._______ affirme plus péremptoirement que la conception de son deuxième enfant (vraisemblablement en juillet 2007) est un fait postérieur à la fin de sa communauté conjugale, sans toutefois expliquer les causes de la fin de sa communauté conjugale.

6.5.2 Le Tribunal considère que ces allégations n'apparaissent pas convaincantes et qu'elles ne permettent pas d'infirmer ladite présomption. En tout état de cause, elles ne font référence à aucune circonstance propre à démontrer la survenance d'un événement extraordinaire postérieur à la décision de naturalisation et susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal. Ainsi, il n'est pas crédible que la liaison de B._______ à laquelle fait allusion le recourant ait été de nature à provoquer, à elle seule, la désunion du couple, prétendument uni et stable durant de longues années. En effet, selon l'expérience générale, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas en quelques semaines sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). Or, en l'espèce, le recourant qui souligne que son épouse a su lui pardonner la naissance de son premier enfant adultérin né le 16 septembre 2005 au Kosovo (cf. courrier du 18 octobre 2010), n'a pour sa part entrepris aucun effort pour sauver son union conjugale. Au contraire, courant juillet 2007, il s'est rendu au Kosovo pour y concevoir un deuxième enfant avec la mère du premier.

6.5.3 Au vu de ce qui précède, il y a tout lieu de déduire que la liaison de B._______ ne constituait pas le facteur prépondérant et décisif qui a conduit à la désunion du couple, l'instabilité de l'union conjugale devant être considérée comme latente déjà au moment de la signature de la déclaration sur la vie commune le 15 septembre 2006, ou à tout le moins lors de l'octroi de la naturalisation facilitée en faveur du recourant. Il ne s'agissait donc pas d'un événement extraordinaire, qui serait survenu de manière inattendue et subite, précisément quelques mois seulement après l'obtention de la nationalité suisse. Il convient de relever, ce qui est d'ailleurs symptomatique, l'absence de toute trace d'éventuels efforts entrepris par A._______ pour sauver l'union conjugale, alors qu'il trompait son épouse lors de ses séjours au Kosovo.

6.5.4 Ainsi, force est d'admettre (malgré les autres arguments mis en avant dans le cadre de la procédure de recours, à savoir pour l'essentiel le fait que c'est pour des raisons professionnelles et non personnelles que B._______ a pris un domicile séparé dans le canton de Neuchâtel, de même que l'allégation selon laquelle les ex-époux, durant leur vie commune, étaient heureux ensemble, vivaient une vie de couple et entreprenaient des voyages communs) que le recourant n'a pas été en mesure de renverser ladite présomption en rendant vraisemblable la survenance d'un événement extraordinaire de nature à expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, au sens indiqué plus haut (cf. ch. 4.3).

6.6 Comme relevé ci-dessus, selon le Tribunal fédéral, l'existence d'un enfant né d'une relation extraconjugale peut constituer un indice de l'instabilité de la relation conjugale (arrêt du Tribunal fédéral 1C_27/2011 précité consid. 6.4.1). In casu, ce n'est pas un mais deux enfants que A._______ est allé concevoir dans son pays, en parallèle à sa vie d'homme marié en Suisse. Au demeurant, le fait que le recourant ait tu l'existence de son fils adultérin C._______ dans le cadre de la procédure de naturalisation facilitée, en particulier lors de la déclaration commune du 15 septembre 2006, est contraire à son devoir de collaborer et constitue une dissimulation de fait essentiel.

Au vu du comportement adultère du recourant durant son mariage et de l'ensemble des éléments relatifs à la présomption de fait tels que relevés aux considérants qui précèdent, il n'apparaît pas vraisemblable que A._______ ait pu avoir, dans ces circonstances, la conviction que sa communauté conjugale était stable, effective et tournée vers l'avenir au moment de la déclaration écrite du 15 septembre 2006.

7.

Dans le cadre de la procédure de recours, A._______ a requis l'audition de B._______, ainsi que celle d'amis du couple à titre de témoin (cf. courriers des 7 décembre 2011 et 14 février 2012).

En l'occurrence, le Tribunal estime que les faits de la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avère pas indispensable de donner suite à ladite requête. A noter que B._______ a été entendue par les autorités cantonales neuchâteloises sur les circonstances de son mariage avec A._______ et sur les motifs de leur séparation en présence de son conjoint et que son procès-verbal d'audition du 25 février 2011 a été transmis au prénommé avec la possibilité de se déterminer. De plus, par son courrier du 18 octobre 2010 à l'ODM, son recours du 21 octobre 2011 et ses écritures des 7 décembre 2011, 14 février 2012 et 8 avril 2013, A._______ a pu verser au dossier plusieurs attestations écrites d'amis du couple et a pu présenter ses propres explications. Au demeurant, le doit d'être entendu, dont la garantie est expressément consacrée à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), ne confère notamment pas aux parties le droit de s'exprimer verbalement devant l'autorité appelée à prendre une décision (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 6B_145/2009 du 28 mai 2009 consid. 3.2). La partie ne peut ainsi exiger d'être entendue oralement en procédure administrative (cf. André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. Bâle 2013, op. cit., ad ch. 3.86). En outre, l'audition de témoins n'étant prévue qu'à titre subsidiaire en procédure administrative (cf. art. 14 al. 1 PA), il n'est procédé à l'audition personnelle de tiers que si cela paraît indispensable à l'établissement des faits (cf. ATF 122 II 464 consid. 4c). A cela s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1). En l'occurrence, les éléments essentiels sur lesquels le Tribunal a fondé son appréciation ressortent du dossier et ne nécessitent donc aucun complément d'instruction (sur cette problématique, cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_135/2009 du 17 juillet 2009 consid. 3.4 et jurispr. cit., en particulier ATF 130 II 169 consid. 2.3.3).

8.

En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée.

En l'espèce, la situation des deux enfants de A._______, n'est pas semblable.

ll ressort du dossier que l'enfant C._______, né le 16 septembre 2005, a été reconnu au Kosovo le 26 mai 2006 par le recourant, qui lui a donné à cette occasion son nom de famille "A._______" (cf. acte de reconnaissance du 26 mai 2006 et certificat de naissance du 29 juillet 2010). C._______ ayant été reconnu par son père avant que ce dernier n'acquière la nationalité suisse, le 20 octobre 2006, il n'a pas acquis la nationalité helvétique par l'acte de reconnaissance de son père (cf. art. 31a LN).

Quant à l'enfant D._______, né le 10 avril 2008, il a été reconnu par son père le 5 août 2008 et porte également le nom de famille "A._______" (cf. acte de reconnaissance du 5 août 2008 et certificat de naissance du 29 juillet 2010). A._______ ayant été au bénéfice de la nationalité suisse lors de la reconnaissance de D._______, celui-ci peut prétendre à l'acquisition de la nationalité suisse de son père du seul effet de la loi, conformément à l'art. 1 al. 2 LN. Cela étant, bien que A._______ ait entrepris des démarches en vu de l'enregistrement de ses deux enfants en Suisse (cf. courrier du 24 juin 2010 du Service de l'état civil et des naturalisations à l'ODM), ni C._______, ni D._______ n'ont été enregistrés, à ce jour, dans le registre du Service de l'état civil du canton de Fribourg.

En tout état de cause, même si l'enfant cadet du recourant devait avoir acquis la nationalité suisse de par sa reconnaissance à l'étranger par un père suisse, il la perdrait en application de l'art. 41 al. 3 LN, l'annulation de la nationalité suisse de A._______ faisant également perdre la nationalité suisse aux membres de sa famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. Dans le cas d'espèce, la mère de cet enfant est de nationalité kosovare. Dans ces circonstances, le Tribunal observe que ni les motifs invoqués dans le recours, ni les pièces figurant au dossier ne laissent apparaître d'élément qui justifierait de s'écarter de la norme prévue par la disposition mentionnée. En particulier, il n'a pas été invoqué dans le cadre de la procédure de recours et il n'apparaît pas davantage, au vu de la législation kosovare (cf. loi No 03/L-034 sur la nationalité au Kosovo du 20 février 2008, art. 6 in Alexander Bergmann / Murad Ferid / Dieter Henrich, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht mit Staats-angehörigkeitsrecht, Kosovo, p. 3 et 12), que cet enfant serait menacé d'apatridie.

9.

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 septembre 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 2 décembre 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossiers K 407 581 et N 350 068 en retour)

- en copie pour information, au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 27 Wiedereinbürgerung nach Verwirkung, Entlassung und Verlust des Bürgerrechts - 1 Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
¹	Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
²	Nach Ablauf der in Absatz 1 erwähnten Frist kann die Wiedereinbürgerung beantragen, wer seit drei Jahren Aufenthalt in der Schweiz hat.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht - 1 Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
¹	Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
²	Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
³	Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 14 - 1 Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
¹	Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
^a	der Bundesrat und seine Departemente;
^b	das Bundesamt für Justiz36 des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements;
^c	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die Wettbewerbsbehörden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 199539;
^e	die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht;
^f	die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde;
^g	die Eidgenössische Steuerverwaltung;
^h	die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten.
²	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstaben a, b, d-f und h beauftragen mit der Zeugeneinvernahme einen dafür geeigneten Angestellten.44
³	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a können Personen ausserhalb einer Behörde, die mit einer amtlichen Untersuchung beauftragt sind, zur Zeugeneinvernahme ermächtigen.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 1 Erwerb durch Abstammung - 1 Schweizer Bürgerin oder Bürger ist von Geburt an:
¹	Schweizer Bürgerin oder Bürger ist von Geburt an:
^a	das Kind, dessen Eltern miteinander verheiratet sind und dessen Vater oder Mutter Schweizer Bürgerin oder Bürger ist;
^b	das Kind einer Schweizer Bürgerin, die mit dem Vater nicht verheiratet ist.
²	Das minderjährige ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, der mit der Mutter nicht verheiratet ist, erwirbt durch die Begründung des Kindesverhältnisses zum Vater das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre.
³	Hat das minderjährige Kind, das nach Absatz 2 das Schweizer Bürgerrecht erwirbt, eigene Kinder, so erwerben diese ebenfalls das Schweizer Bürgerrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

BGG:	42 82 83 90
BV:	29
BZP:	40
BüG:	1 27 28 31^a 41
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	1 3
VwVG:	5 13 14 19 48 49 50 52 62 63
ZGB:	159