E-3006/2011 - 2013-04-02 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 21 avril 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3006/2011

Arrêt du 2 avril 2013

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,Moldavie,
Parties
représenté par Florence Rouiller,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 21 avril 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 16 août 2010, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

B.
Entendu sommairement au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______ le 23 août 2010 puis, sur ses motifs de fuite, le 29 novembre suivant, à Berne-Wabern, il a dit être de nationalité moldave et venir de C._______, en Transnistrie (Transdniestrie). Jusqu'à son arrestation, en (...) 2008, il aurait vécu chez ses parents puis dans un appartement, propriété de sa mère. Titulaire d'une licence en économie et polyglotte - de langue maternelle allemande, il a dit parler aussi le russe, l'anglais, l'espagnol, moyennement, et un peu de français - il aurait travaillé dans la téléphonie mobile et l'internet comme "web concepteur" puis comme directeur commercial.

De ses déclarations et des nombreuses pièces qu'il a produites en première instance, il appert que son père, vraisemblablement pasteur, serait membre des autorités épiscopales de l'Eglise (dénomination) de Moldavie. A ce titre, les immeubles de cette congrégation, en Transnistrie, auraient été transférés aux parents du recourant sous la forme d'un trust, vu que dans ce pays, selon le recourant, chaque édifice religieux doit légalement être la propriété d'une personne physique (cf. pièces n°27 et 28 au bordereau III).

En l'an 2000, le recourant aurait été engagé comme "web-concepteur" chez "E._______", une société commerciale active dans les équipements de téléphonie mobile en Transnistrie. En fait, selon le recourant, cette société serait détenue par une autre société, "D._______", présente dans de nombreux secteurs de l'économie transnistrienne, comme la radiodiffusion, les nouveaux médias, la téléphonie mobile, les secteurs bancaire et de la distribution ou encore l'agriculture. En 2002, "E._______" aurait confié au recourant la gestion de ses activités d'import-export. Dès 2006, la société "D._______" aurait sollicité ses conseils et sa participation dans l'achat d'équipements de téléphonie mobile pour "F._______", une société ukrainienne.

L'automne 2008, le recourant aurait refusé le nouveau contrat de travail que "E._______" lui aurait soumis car il y aurait été stipulé que, dorénavant, il serait personnellement responsable de tous les défauts liés à l'exécution des contrats conclus par la société. De son côté, "E._______" aurait rejeté sa demande de mutation ; la compagnie aurait aussi exclu de le laisser partir car elle aurait craint qu'il ne dévoilât les opérations illicites de la société "D._______" dans des affaires d'import export pour "F._______". Le 24 novembre 2008, des hommes de main du directeur financier de la société "D._______" l'auraient appréhendé à son bureau d'"E._______" puis conduit à ceux de la société "D._______" à C._______ où il aurait été contraint de signer deux documents, l'un exposant comment il avait détourné des fonds chez "E._______", l'autre dans lequel il déclarait renoncer à se pourvoir d'un avocat. Le même jour, il aurait été officiellement entendu par un enquêteur puis il aurait été placé préventivement en cellule d'isolement. Le lendemain, dans les locaux de (acronyme [dénomination]), le département anti criminalité organisée et anti-corruption de la police, on lui aurait offert de payer 40'000 dollars en échange de sa liberté. Quand, en décembre suivant, ses parents aurait réglé ce montant (cf. pièce n°21 au bordereau II), des gens de la société "D._______" leur auraient réclamé 90'000 dollars. Les parents du recourant auraient alors alerté l'opinion publique. Inculpé, dans l'intervalle, de détournement de fonds au détriment de la société "D._______" (recte : "E._______"), le recourant se serait vu désigner un avocat rattaché au Ministère de l'intérieur de la Transnistrie qui aurait en vain tenté de le convaincre de dire à ses parents de vendre tous leurs biens et de quitter le pays. L'année suivante (2009), les parents du recourant auraient dénoncé sa détention à divers organismes de défense des droits de l'homme (cf. pièces n°3 et 5 au bordereau I). Ils se seraient aussi adressés au Parquet général de Moldavie et au Département de l'Intérieur de la République moldave de Transnistrie (cf. pièces n°4 et 6 au bordereau I). Ils auraient finalement obtenu que leur fils soit représenté par un avocat indépendant. Celui-ci a alors saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), dénonçant les conditions de détention de son mandant, emprisonné dans des cellules insalubres à la promiscuité éprouvante, à la fois victime des pressions des autorités et de ses codétenus, privé aussi des soins requis par son asthme et son hypertension, et de visites, ni ses parents ni aucun homme d'église n'ayant été autorisés à le voir. (cf. pièce n°7 au bordereau I). Au bout de quatre mois de préventive en
isolement, le recourant aurait été transféré dans un autre établissement où le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) avait pu le voir (cf. pièce n°8 au bordereau I). Après clôture de l'enquête, son procès aurait débuté en février 2010. A ce moment-là, le dommage allégué par la société "D._______" (via "E._______") se serait élevé à 250'000 dollars, une somme motivée, selon le recourant, par la volonté de "D._______" de s'emparer du patrimoine de l'Eglise (dénomination) de Transnistrie. Le 1er avril 2010, la CourEDH déclarait recevable sa plainte contre la Moldavie à cause de son arrestation et des conditions de sa détention en Transnistrie.

Le 1er (mois) 2010, après dix-neuf mois d'emprisonnement (dix-sept, selon le recourant) il aurait été condamné à sept ans d'emprisonnement avec sursis (en fait, sept ans d'emprisonnement assorti d'un sursis de cinq ans (cf. pièce n°10 au bordereau I), une peine que le directeur de "E._______" aurait négociée avec ses parents en échange de leur renonciation à ameuter l'opinion publique. Il aurait été libéré le même jour et ses papiers lui auraient été restitués. Il serait ensuite rentré chez lui. Au bout d'une semaine, il serait parti à G._______ où il a été hospitalisé du (date) au (date) 2010 (cf. moyen de preuve [4] présenté à l'ODM le 23 août 2010). Ayant pris une réservation dans une agence de G._______ pour un voyage d'agrément (un "tour") en Suisse, il se serait fait délivrer le (date) suivant, à l'ambassade de Hongrie, un visa "Schengen" valable du (date) 2010 au (date) suivant. Le (date) 2010, il aurait voyagé avec une compagnie dont il ne se souvient plus du nom. Il ne se rappelle pas non plus s'il a fait escale ou non. De son côté, le (date) 2010, le conseil du recourant a requis du procureur général de la république de Moldavie la protection prévue à la loi n°105 du 16 mai 2008 pour son client et ses parents (cf. pièce n°11 au bordereau I), une demande rejetée le (date) 2010 par le bureau du procureur de la république de Moldavie pour la municipalité de H._______ faute de motif valable (cf. pièces n°12 et 13 au bordereau I). Dans une lettre du (date) suivant, la "direction de la protection des témoins" du Ministère de l'intérieur de la république de Moldavie a confirmé cette décision (cf. pièce n°14 au bordereau I).

C.
Le 28 février 2011 le recourant a produit la copie d'un extrait du jugement du 1er juillet 2010 avec une convocation à son nom des autorités transnistriennes du 7 décembre 2010. Il appert de l'extrait en question qu'outre la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée contre lui, le recourant a aussi été condamné à la confiscation de tous ses biens, à l'interdiction de changer de domicile sans en référer à l'autorité désignée et au paiement d'une forte somme aux sociétés "D._______" et "E._______" (cf. pièces n°29 et 30 au bordereau III).

D.
Par décision du 21 avril 2011, l'ODM a rejeté la demande de A._______ motifs pris qu'il disposait d'une alternative de fuite interne en Moldavie, laquelle considère la Transnistrie comme partie intégrante de son territoire, qu'il pouvait donc séjourner légalement en Moldavie, qu'au demeurant ses craintes d'y être retrouvé par ses persécuteurs n'étaient pas fondées du moment que la société "D._______" n'est pas implantée dans ce pays et que les organes étatiques de Transnistrie, dont la légitimité n'est pas admise par la Moldavie, n'y peuvent intervenir d'aucune façon, qu'il n'avait d'ailleurs pas été en mesure de faire état de menaces concrètes, qu'enfin il n'avait pas fait appel de la décision des autorités moldaves de ne pas lui accorder la protection personnelle qu'il leur réclamait.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi du recourant, excluant un quelconque risque pour lui en Moldavie malgré sa plainte à la CourEDH contre ce pays, car la Moldavie avait ratifié la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et sa plainte visait avant tout son arrestation en Transnistrie. L'ODM a aussi noté que la Moldavie s'était penchée sur sa demande de protection. Enfin, aucune pièce à son dossier ne laissait penser qu'il pouvait y être en danger. L'ODM en a donc conclu que la mesure précitée était licite. Il l'a aussi estimée raisonnablement exigible dès lors que ni la situation en Moldavie ni aucun autre motif lié à la personne du recourant, polyglotte, au bénéfice d'une formation universitaire et qui avait de la famille à G._______, ne s'y opposait.

E.
Dans son recours interjeté le 26 mai 2011, A._______ fait grief à l'ODM d'une appréciation arbitraire des moyens produits à l'appui de ses allégations. Il estime aussi que la qualité de réfugié doit lui être reconnue d'abord parce qu'il a été persécuté en Transnistrie, un territoire de la Moldavie, à cause de son appartenance à l'Eglise (dénomination), ensuite parce qu'il craint d'être livré aux autorités sécessionnistes de Transnistrie en cas de renvoi en Moldavie ; cet Etat ayant livré quatre individus aux autorités transnistriennes entre 2009 et 2010, on pouvait donc en conclure qu'il ne respectait pas le principe de non-refoulement et les droits fondamentaux garantis par la CEDH. Le recourant dit aussi craindre d'être exposé à un grave danger en cas de renvoi en Moldavie dès lors que les autorités de cet Etat, dont la frontière avec la Transnistrie n'est pas sécurisée, ont expressément admis leur incapacité à lui offrir la protection qu'il leur réclamait contre les autorités sécessionnistes de Transnistrie. Il relève ainsi que la Moldavie a été condamnée à de nombreuses reprises par la CourEDH pour des violations des droits fondamentaux de la personne commises en Transnistrie. Il conclut donc à l'annulation de la décision de l'ODM du 21 avril 2011, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause à l'ODM pour complément d'instruction, très subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire.

Entre autres pièces, le recourant a joint à son mémoire de recours une copie de sa plainte du (date) 2010 au juge-instructeur de la Cour de H._______ contre le refus du procureur de l'inscrire dans le programme de protection des témoins et un mémoire de "I._______", son conseil en Moldavie, traitant de différentes questions soulevées par son affaire dans ce pays (cf. pièces n° 102 et 103 au bordereau IV). L'auteur du mémoire en question précisait notamment qu'à la suite de la plainte du recourant du (date) 2010, le Parquet de la municipalité de H._______, sur injonction du Tribunal de H._______ du (date) 2010, avait rendu le (date) suivant une ordonnance visant à inclure le recourant dans un programme de protection. Certaines mesures (prévues dans l'ordonnance) n'avaient toutefois pas été prises.

F.
Le 21 juin 2011, le recourant a fait suivre au Tribunal la copie d'une lettre d'un conseiller de l'Organisation des Nations Unies (ONU) en matière des droits de l'homme en Moldavie du 17 juin précédent disant qu'il était actuellement en danger en Moldavie. Il a aussi joint à son envoi une convocation des autorités transnistriennes du 18 mai 2011 à son nom et à celui de sa mère (cf. pièce n° 105 et 106 au bordereau V).

G.
Dans sa réponse du 14 juillet 2011 au recours, l'ODM a considéré que du moment qu'ils ne revêtaient qu'un caractère général, le rapport 2010 de l'ambassade américaine à Chisinau sur la situation des droits de l'homme en Moldavie et la lettre du conseiller de l'ONU en matière des droits de l'homme en Moldavie produits par le recourant ne prouvaient pas que les autorités moldaves n'étaient pas disposées à le protéger contre ceux qui en avaient après lui. De même, pour l'ODM, la convocation des autorités transnistriennes du 18 mai 2011 était sans pertinence puisqu'en tant que ressortissant moldave, le recourant ne risquait pas d'être refoulé en Transnistrie.

H.
Le 5 août 2011, le recourant a répliqué qu'à son paragraphe relatif au respect des droits humains en Moldavie, le rapport 2010 de l'ambassade américaine à Chisinau se référait expressément à son affaire tout comme la lettre du conseiller de l'ONU pour les droits de l'homme en Moldavie le concernait spécifiquement. Il a aussi souligné la contradiction de l'ODM qui, d'un côté admettait qu'il avait été persécuté en Transnistrie, partie intégrante de la Moldavie, selon cette autorité, et qui, de l'autre estimait licite son renvoi dans ce pays. Il ainsi rappelé qu'en Moldavie, il était menacé et par la société "D._______" et par les autorités sécessionnistes transnistriennes contre lesquelles les autorités moldaves refusaient d'intervenir pour protéger leurs ressortissants tant en Transnistrie qu'en Moldavie. Il a aussi fait remarquer que la frontière interne séparant la Transnistrie de la Moldavie était si peu protégée que les enlèvements en Moldavie sur commande des autorités sécessionnistes transnistriennes étaient courants, le Parquet général de Moldavie allant même jusqu'à admettre qu'en ce qui concerne les actions et décisions émanant des instances de l'auto-proclamée république transnistrienne, le respect des dispositions de la CEDH n'était pas possible en dépit des engagements pris par la Moldavie, une situation qui vaut à ce pays d'être régulièrement condamnée par la CourEDH. Enfin, toujours selon lui, la police moldave serait elle aussi coutumière de graves violations des droits fondamentaux de la personne.

I.
Le 22 septembre 2011, le recourant a adressé au Tribunal la copie d'un document que lui a fait suivre son conseil en Moldavie et dans lequel il est dit que l'office en charge de la lutte contre la criminalité économique et la corruption en République de Moldavie avait accordé une assistance opérative aux autorités transnistriennes dans le cas d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction (cf. pièce n° 110 au bordereau VII).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1

3.1.1 Les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi doivent être clairement distingués des poursuites pénales ouvertes ou des condamnations prononcées pour réprimer une infraction de droit commun. Les personnes qui s'enfuient pour échapper aux poursuites ou au châtiment pour une infraction de ce genre n'entrent en principe pas dans la définition de cette disposition. En effet, un réfugié est une victime - ou une victime en puissance - de l'injustice résultant de l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi, et non une personne qui cherche à fuir la justice à laquelle il doit rendre compte pour avoir violé des normes de droit commun. Tout Etat est donc habilité à mettre en oeuvre des mesures de contrainte pour prévenir ou réprimer une infraction (cf. Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, janvier 1992, no 56). Une poursuite pénale ou une condamnation est pertinente en matière d'asile lorsqu'apparemment motivée par un délit de droit commun, la procédure à l'étranger tend en réalité à poursuivre ou à punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques au sens de l'art. 3 LAsi, ou lorsqu'elle risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie pour l'une de ces raisons. En d'autres termes, une éventuelle sanction pour une infraction de droit commun n'est pertinente en matière d'asile que si l'Etat donne l'impression qu'il ne cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément sévère ou plus sévèrement qu'une autre dans la même situation (« malus politique »), soit enfin en l'exposant - en sus de mesures de contrainte en soi légitimes - à de graves préjudices telle la torture (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 p. 73 ss consid. 5c, JICRA 1996 n° 29 p. 274 ss consid. 2g ; voir aussi JICRA 2006 n° 3 p. 29 ss consid. 4.2 et JICRA 2004 n° 2 p. 12 ss consid. 6b aa ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 435 ss).

3.1.2 Dans son mémoire, le recourant soutient qu'il a été persécuté dans son pays à cause de son affiliation à l'Eglise (dénomination) de Transnistrie, un point de vue auquel le Tribunal, à l'instar de l'ODM, n'adhère pas. En effet, s'il a d'abord brièvement laissé entendre qu'à travers lui, l'Eglise orthodoxe de Transnistrie (largement majoritaire dans ce pays), via les autorités de ce pays, visait l'exclusion de l'Eglise (dénomination), il a ensuite expressément déclaré, lors de son audition sur ses motifs de fuite, qu'il avait été la cible d'individus désireux de mettre la main sur les biens de l'Eglise (dénomination) de Transnistrie réunis dans un trust établi en faveur de ses parents, ministres de cette église (cf. pv de l'audition du 29 novembre 2010 Q. 68, 81 & 82), des déclarations qu'il a d'ailleurs confirmées le 5 août 2011, dans sa réplique à la réponse de l'ODM du 14 juillet précédent. De même, sa mère, dont les propos ont été relayés dans un média informatique indépendant, considère que les autorités transnistriennes s'en sont prises à son fils, "qui parle couramment plusieurs langues", à cause de ses nombreux contacts avec d'autres pays et parce qu'il s'entretenait librement avec ses clients à l'étranger, en particulier avec ses clients américains (cf. site internet), une opinion corroborée par le conseiller des Nations Unies pour les droits de l'homme en Moldavie pour lequel la cause des ennuis du recourant en Transnistrie est éventuellement aussi à rechercher dans les contacts que son père, responsable de l'Eglise (dénomination) de Transnistrie, entretient avec des églises soeurs, en particulier avec celle de Norvège. Le Tribunal déduit par conséquent de ces constatations que le recourant n'a pas été persécuté en Transnistrie à cause de ses convictions religieuses - il ne l'a en tout cas pas soutenu lors de ses auditions - mais, éventuellement, et si tant est qu'il soit innocent du délit dont il a été accusé, pour des questions relevant de la liberté d'expression. Au passage, le Tribunal note que le recourant ne prétend pas que d'autres membres de l'Eglise (dénomination) de Transnistrie auraient été persécutés à cause de leur croyance. Certes, ses parents semblent aussi avoir été importunés par les autorités transnistriennes, mais c'était à cause de leur fils et pas à cause de leur foi. En l'état, la question de la nature des persécutions alléguées par le recourant peut toutefois demeurer indécise pour les raisons qui vont suivre.

3.2 Le recourant fait aussi grief à l'ODM de n'avoir pas tenu compte de l'incapacité des autorités moldaves à le protéger à la fois contre les menées de particuliers qui ont réussi à le faire condamner en Transnistrie et contre les autorités sécessionnistes de ce pays sur le territoire duquel la Moldavie revendique sa souveraineté. Selon la jurisprudence, peuvent être considérés comme des persécutions, au sens de l'art. 3 LAsi, les agissements d'un mouvement insurrectionnel ou sécessionniste, lorsque ledit mouvement se transforme en autorité de fait et exerce la puissance publique sur le territoire soumis au contrôle de sa propre administration comme cela est le cas de la Transnistrie (cf. JICRA 1993 no 9, p. 59; no 10, p. 64, et no 37, p. 267). La demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine peut toutefois être rejetée si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays (comp. ATAF 2011/51 consid. 8). Il est tenu compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il est statué sur la demande d'asile (voir aussi Jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Commission des recours des réfugiés / France, année 2006, p. 68). En l'occurrence, le recourant vient de Transnistrie, un «Etat» que la Moldavie ne reconnaît pas puisqu'elle considère son territoire comme partie intégrante du sien. Pour les autorités moldaves, les Transnistriens sont des Moldaves. Par conséquent, comme l'a justement dit l'ODM, sa «nationalité» transnistrienne n'empêche nullement le recourant de s'installer en Moldavie.

3.3 Le recourant soutient qu'un repli sur la Moldavie ne lui serait d'aucune utilité, car même dans ce pays il ne serait pas assuré d'une protection contre ses persécuteurs transnistriens. Il en veut pour preuve l'incapacité du Parquet de la municipalité de H._______ à lui offrir une protection conforme à la décision judiciaire qui l'y oblige (pièce n° 103 p. 3 au bordereau IV). Celui qui ne peut trouver, dans son pays d'origine, une protection adéquate contre une persécution non étatique, du genre de celle dont le recourant se dit menacé, peut prétendre au statut de réfugié (cf. JICRA 2006 no 18 consid. 10. 2.). Tel n'est pas le cas du recourant pour lequel les autorités moldaves sont allées jusqu'à requérir l'intervention, en sa faveur, des services diplomatiques de l'Ukraine, de la fédération de Russie et des Etats-Unis d'Amérique de même que celle de quelques organisations non-gouvernementales quand il était détenu en Transnistrie (cf. moyen de preuve [1] présenté à l'ODM le 23 août 2010) et qui a admis que, consécutivement à sa plainte du (date) 2010 (cf. Faits let. B), le Parquet de la municipalité de H._______ en Moldavie, sur injonction du tribunal de H._______ du (date) 2010, avait émis, le (date) suivant, une ordonnance visant à l'inclure dans un programme de protection (cf. pièce n°103 précitée). En donnant suite à la plainte du recourant, les autorités judiciaires moldaves ont ainsi fait état de leurs dispositions à non seulement vouloir le protéger mais encore à poursuivre ses supposés agresseurs. Certes, selon le recourant, qui n'a d'ailleurs pas prouvé cette allégation, le Parquet de H._______ n'aurait pas pris toutes les mesures prévues pour sa protection. De fait, la protection absolue que le recourant estime être en droit d'attendre des autorités moldaves n'est objectivement pas envisageable du moment que les autorités d'aucun pays au monde, la Suisse y compris, ne sont à même de garantir à leurs administrés une protection sans faille contre des agressions commises par des particuliers. Du reste, les craintes du recourant d'être enlevé en Moldavie sur commande des autorités sécessionnistes de Transnistrie relèvent de la spéculation. Hormis son conseil en Moldavie qui, dans son mémoire du 15 mai 2011, dit qu'il serait déjà intervenu dans quarante-six cas de ce genre mais qui n'en cite aucun précisément, ni l'ambassade américaine à Chisinau ni Amnesty International dans leur rapport 2010 respectivement 2011 sur la Moldavie auxquels renvoient le recourant ne font état d'enlèvements orchestrés par la Transnistrie en Moldavie. L'ambassade américaine signale bien un cas de disparition mais il concerne l'ancien chef des services de renseignement moldave. En outre, l'ambassade émet des
réserves sur la réalité de cet enlèvement. Par ailleurs, le conseil du recourant en Moldavie situe les quarante-six cas qu'il mentionne dans la partie de son mémoire consacrée aux enlèvements survenus dans la partie Est du "territoire contrôlé par les organes constitutionnels" de Moldavie. Le Tribunal en conclut donc que le risque en question, si tant est qu'il y en ait un, pourrait être considérablement réduit si le recourant venait à s'installer dans l'ouest de la Moldavie. Quoi qu'il en soit, la décision du Conseil fédéral du 1er janvier 2007 de ranger la Moldavie au nombre des Etats considérés comme sûrs (safe country), conformément aux art. 6a al. 2 let. a et 34 LAsi, suppose que les autorités, de police ou judiciaires, de ce pays poursuivent et sanctionnent les auteurs d'actes pénalement répréhensibles sans considération de leur nationalité, de leur ethnie ou encore de leur appartenance politique. Pour ce qui le concerne, le recourant n'a démontré ni l'incapacité de ces autorités à le protéger ni qu'il était en danger en Moldavie. Ainsi, ses moyens relatifs aux mauvais traitements infligés à des manifestants en avril 2009 à Chisinau (pièce n°108 et 109 au bordereau VI), la capitale de la Moldavie, ne sont pas pertinents pour le sort de sa cause car ils ne lui sont pas directement liés.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4

6.4.1 Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. L'art. 7 du Pacte ONU II a une teneur similaire à celle de l'art. 3 CEDH. Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains est une obligation essentiellement négative qui pèse sur les autorités nationales de ne pas faire subir de mauvais traitements aux personnes relevant de leur juridiction. Mais c'est aussi une obligation positive de protection, qui exige des autorités nationales qu'elles protègent l'intégrité physique des personnes privées de liberté, d'une part et d'autre part, qu'elles prennent des mesures propres à empêcher que les personnes placées sous leur juridiction ne soient soumises à des traitements contraires à l'art. 3, même administrés par les particuliers (cf. les arrêts de la CourEDH cités in Frédéric Sudre et alii, Les grands arrêts de la Cour européennes des droits de l'homme, 4e éd., PUF 2003, p. 137 s.). La jurisprudence de la CourEDH distingue les concepts de torture, de traitement inhumain et de traitement dégradant. Elle définit le traitement inhumain comme celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensité particulière et le traitement dégradant comme celui qui humilie l'individu grossièrement devant autrui ou le pousse à agir contre sa volonté ou sa conscience ou qui abaisse l'individu à ses propres yeux, tandis que la torture est définie comme un acte par lequel des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne par un agent de la fonction publique, ou à son instigation, dans un but déterminé, tels l'aveu, la punition ou l'intimidation (cf. arrêts de la CourEDH cités in Frédéric Sudre et alii, op. cit., p. 137 s.).

6.4.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. De ce point de vue, la situation générale dans un pays n'est pas en soi déterminante (cf. JICRA 1996 n° 18, consid. 14b, let. ee, p. 186s ; arrêt de la CourE.D.H. du 6 février 2003 en l'affaire Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie). S'agissant de mauvais traitements qui pourraient être infligés par des tiers, la jurisprudence européenne insiste sur la nécessité de démontrer que le risque existe réellement et qu'il n'y a aucun moyen d'y parer soit parce que le risque existe de la même manière sur l'ensemble du territoire de l'Etat de destination soit encore parce que les autorités de cet Etat sont empêchées d'adopter des mesures de protection élémentaires.

6.4.3

6.4.3.1 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant a été détenu près d'une année et demie en Transnistrie pendant laquelle il aurait été exposé à des traitements inhumains ou dégradants dont il rend responsable la Moldavie. Concernant ce dernier point, le Tribunal note que selon la CourEDH, la présomption selon laquelle la compétence juridictionnelle d'un Etat s'exerce sur l'ensemble de son territoire peut se trouver limitée dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque l'Etat est empêché d'exercer son autorité sur une partie de son territoire. Pour conclure à l'existence d'une telle situation exceptionnelle, la Cour doit examiner, d'une part, les éléments factuels objectifs et, d'autre part, le comportement de l'Etat étant donné que ce dernier a l'obligation positive de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect des droits de l'homme sur son territoire. Si les autorités de l'Etat approuvent les actes de particuliers, la responsabilité dudit Etat peut se trouver engagée, d'autant plus en cas de reconnaissance par l'Etat en question des actes émanant d'autorités autoproclamées et non reconnues sur le plan international (cf. Arrêt de la CourEDH du 8 juillet 2004, Ilascu et autres c. Moldavie et Russie [GC] - 48787/99). En l'occurrence, loin d'approuver les décisions des autorités sécessionnistes transnistriennes, les autorités moldaves, déjà pendant la détention du recourant en Transnistrie, sont intervenues en sa faveur, comme cela ressort de la réponse du 13 mars 2010 de leur représentant près la CourEDH (cf. moyen de preuve [1] présenté à l'ODM le 23 août 2010 ; voir également ch. 3.3).

6.4.3.2 Certes, le recourant soutient que renvoyé en Moldavie, le risque existe que les autorités moldaves lui fassent payer sa plainte de (mois) 2009 à la CourEDH contre la Moldavie, ou encore qu'elles le remettent aux autorités sécessionnistes de Transnistrie comme cela est déjà arrivé si l'on se réfère à la pièce qu'il a produite le 22 septembre 2011 (cf. Faits let. H). Selon ce document, l'office en charge de la lutte contre la criminalité économique et la corruption en Moldavie aurait accordé dans une affaire une assistance opérative aux autorités transnistriennes. De même, le défenseur du recourant en Moldavie dit avoir enregistré quatre cas de ce genre pour les années 2009-2010.

De fait, une coopération de la Moldavie avec la Transnistrie a effectivement été instaurée dans un certain nombre de domaines. Cela étant, pour la CourEDH, ces actes peuvent être vus comme une affirmation par la Moldavie de sa volonté de rétablir son contrôle sur la Transnistrie ; ils ne sauraient être considérés comme un soutien au régime transnistrien (cf. Arrêt de la CourEDH du 8 juillet 2004, Ilascu et autres c. Moldavie et Russie précité). De même, la décision du tribunal de H._______ du (date) 2010 commandant au Parquet de cette municipalité d'inclure le recourant dans un programme de protection permet d'exclure une éventuelle intention - ou, à tout le moins, autorise à penser qu'il n'est pas dans l'intention ni dans l'intérêt - des autorités moldaves, qui étaient déjà intervenues en faveur du recourant pendant sa détention (cf. ch. précédent), de le livrer aux autorités sécessionnistes de Transnistrie, quand bien même le recourant estime insuffisantes les mesures prévues en sa faveur dans l'ordonnance du Parquet de H._______ du (date) 2010.

Enfin, tombée plusieurs mois après que la plainte du recourant contre la Moldavie a été déclaré recevable par à la CourEDH le (date), la décision du (date) suivant du Tribunal de H._______ laisse aussi penser que le recourant n'a pas à craindre des mesures de rétorsion des autorités moldaves à cause de cette plainte.

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

7.2 Il est notoire que la Moldavie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr. Ce pays a par ailleurs été désigné comme un Etat sûr (safe country) par décision du Conseil fédéral du 1er janvier 2007, conformément aux art. 6a al. 2 let. a et 34 LAsi.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer un risque de mise en danger concrète pour le recourant en cas d'exécution du renvoi. A cet égard, l'autorité de céans relève que pour ce qui a trait à la situation personnelle du recourant, celui-ci n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à la mesure précitée au sens des dispositions susmentionnées, et que de tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un examen d'office du dossier. Le recourant est jeune, célibataire et sans charge de famille ; il bénéficie d'une formation de niveau académique et d'une expérience professionnelle dans le domaine des affaires et des nouveaux moyens de communication. Enfin, ses parents vivent aujourd'hui en Moldavie. S'agissant de ses problèmes de santé (asthme et hypertension) que le recourant n'oppose pas formellement à l'exécution de son renvoi, le Tribunal note qu'ils peuvent faire l'objet de soins dans ce pays. Il sied d'ailleurs de rappeler que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s.).

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance versée le 22 juin 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106