E-3006/2011 - 2013-04-02 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 21 avril 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3006/2011

Arrêt du 2 avril 2013

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,Moldavie,
Parties
représenté par Florence Rouiller,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 21 avril 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 16 août 2010, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

B.
Entendu sommairement au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______ le 23 août 2010 puis, sur ses motifs de fuite, le 29 novembre suivant, à Berne-Wabern, il a dit être de nationalité moldave et venir de C._______, en Transnistrie (Transdniestrie). Jusqu'à son arrestation, en (...) 2008, il aurait vécu chez ses parents puis dans un appartement, propriété de sa mère. Titulaire d'une licence en économie et polyglotte - de langue maternelle allemande, il a dit parler aussi le russe, l'anglais, l'espagnol, moyennement, et un peu de français - il aurait travaillé dans la téléphonie mobile et l'internet comme "web concepteur" puis comme directeur commercial.

De ses déclarations et des nombreuses pièces qu'il a produites en première instance, il appert que son père, vraisemblablement pasteur, serait membre des autorités épiscopales de l'Eglise (dénomination) de Moldavie. A ce titre, les immeubles de cette congrégation, en Transnistrie, auraient été transférés aux parents du recourant sous la forme d'un trust, vu que dans ce pays, selon le recourant, chaque édifice religieux doit légalement être la propriété d'une personne physique (cf. pièces n°27 et 28 au bordereau III).

En l'an 2000, le recourant aurait été engagé comme "web-concepteur" chez "E._______", une société commerciale active dans les équipements de téléphonie mobile en Transnistrie. En fait, selon le recourant, cette société serait détenue par une autre société, "D._______", présente dans de nombreux secteurs de l'économie transnistrienne, comme la radiodiffusion, les nouveaux médias, la téléphonie mobile, les secteurs bancaire et de la distribution ou encore l'agriculture. En 2002, "E._______" aurait confié au recourant la gestion de ses activités d'import-export. Dès 2006, la société "D._______" aurait sollicité ses conseils et sa participation dans l'achat d'équipements de téléphonie mobile pour "F._______", une société ukrainienne.

L'automne 2008, le recourant aurait refusé le nouveau contrat de travail que "E._______" lui aurait soumis car il y aurait été stipulé que, dorénavant, il serait personnellement responsable de tous les défauts liés à l'exécution des contrats conclus par la société. De son côté, "E._______" aurait rejeté sa demande de mutation ; la compagnie aurait aussi exclu de le laisser partir car elle aurait craint qu'il ne dévoilât les opérations illicites de la société "D._______" dans des affaires d'import export pour "F._______". Le 24 novembre 2008, des hommes de main du directeur financier de la société "D._______" l'auraient appréhendé à son bureau d'"E._______" puis conduit à ceux de la société "D._______" à C._______ où il aurait été contraint de signer deux documents, l'un exposant comment il avait détourné des fonds chez "E._______", l'autre dans lequel il déclarait renoncer à se pourvoir d'un avocat. Le même jour, il aurait été officiellement entendu par un enquêteur puis il aurait été placé préventivement en cellule d'isolement. Le lendemain, dans les locaux de (acronyme [dénomination]), le département anti criminalité organisée et anti-corruption de la police, on lui aurait offert de payer 40'000 dollars en échange de sa liberté. Quand, en décembre suivant, ses parents aurait réglé ce montant (cf. pièce n°21 au bordereau II), des gens de la société "D._______" leur auraient réclamé 90'000 dollars. Les parents du recourant auraient alors alerté l'opinion publique. Inculpé, dans l'intervalle, de détournement de fonds au détriment de la société "D._______" (recte : "E._______"), le recourant se serait vu désigner un avocat rattaché au Ministère de l'intérieur de la Transnistrie qui aurait en vain tenté de le convaincre de dire à ses parents de vendre tous leurs biens et de quitter le pays. L'année suivante (2009), les parents du recourant auraient dénoncé sa détention à divers organismes de défense des droits de l'homme (cf. pièces n°3 et 5 au bordereau I). Ils se seraient aussi adressés au Parquet général de Moldavie et au Département de l'Intérieur de la République moldave de Transnistrie (cf. pièces n°4 et 6 au bordereau I). Ils auraient finalement obtenu que leur fils soit représenté par un avocat indépendant. Celui-ci a alors saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), dénonçant les conditions de détention de son mandant, emprisonné dans des cellules insalubres à la promiscuité éprouvante, à la fois victime des pressions des autorités et de ses codétenus, privé aussi des soins requis par son asthme et son hypertension, et de visites, ni ses parents ni aucun homme d'église n'ayant été autorisés à le voir. (cf. pièce n°7 au bordereau I). Au bout de quatre mois de préventive en
isolement, le recourant aurait été transféré dans un autre établissement où le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) avait pu le voir (cf. pièce n°8 au bordereau I). Après clôture de l'enquête, son procès aurait débuté en février 2010. A ce moment-là, le dommage allégué par la société "D._______" (via "E._______") se serait élevé à 250'000 dollars, une somme motivée, selon le recourant, par la volonté de "D._______" de s'emparer du patrimoine de l'Eglise (dénomination) de Transnistrie. Le 1er avril 2010, la CourEDH déclarait recevable sa plainte contre la Moldavie à cause de son arrestation et des conditions de sa détention en Transnistrie.

Le 1er (mois) 2010, après dix-neuf mois d'emprisonnement (dix-sept, selon le recourant) il aurait été condamné à sept ans d'emprisonnement avec sursis (en fait, sept ans d'emprisonnement assorti d'un sursis de cinq ans (cf. pièce n°10 au bordereau I), une peine que le directeur de "E._______" aurait négociée avec ses parents en échange de leur renonciation à ameuter l'opinion publique. Il aurait été libéré le même jour et ses papiers lui auraient été restitués. Il serait ensuite rentré chez lui. Au bout d'une semaine, il serait parti à G._______ où il a été hospitalisé du (date) au (date) 2010 (cf. moyen de preuve [4] présenté à l'ODM le 23 août 2010). Ayant pris une réservation dans une agence de G._______ pour un voyage d'agrément (un "tour") en Suisse, il se serait fait délivrer le (date) suivant, à l'ambassade de Hongrie, un visa "Schengen" valable du (date) 2010 au (date) suivant. Le (date) 2010, il aurait voyagé avec une compagnie dont il ne se souvient plus du nom. Il ne se rappelle pas non plus s'il a fait escale ou non. De son côté, le (date) 2010, le conseil du recourant a requis du procureur général de la république de Moldavie la protection prévue à la loi n°105 du 16 mai 2008 pour son client et ses parents (cf. pièce n°11 au bordereau I), une demande rejetée le (date) 2010 par le bureau du procureur de la république de Moldavie pour la municipalité de H._______ faute de motif valable (cf. pièces n°12 et 13 au bordereau I). Dans une lettre du (date) suivant, la "direction de la protection des témoins" du Ministère de l'intérieur de la république de Moldavie a confirmé cette décision (cf. pièce n°14 au bordereau I).

C.
Le 28 février 2011 le recourant a produit la copie d'un extrait du jugement du 1er juillet 2010 avec une convocation à son nom des autorités transnistriennes du 7 décembre 2010. Il appert de l'extrait en question qu'outre la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée contre lui, le recourant a aussi été condamné à la confiscation de tous ses biens, à l'interdiction de changer de domicile sans en référer à l'autorité désignée et au paiement d'une forte somme aux sociétés "D._______" et "E._______" (cf. pièces n°29 et 30 au bordereau III).

D.
Par décision du 21 avril 2011, l'ODM a rejeté la demande de A._______ motifs pris qu'il disposait d'une alternative de fuite interne en Moldavie, laquelle considère la Transnistrie comme partie intégrante de son territoire, qu'il pouvait donc séjourner légalement en Moldavie, qu'au demeurant ses craintes d'y être retrouvé par ses persécuteurs n'étaient pas fondées du moment que la société "D._______" n'est pas implantée dans ce pays et que les organes étatiques de Transnistrie, dont la légitimité n'est pas admise par la Moldavie, n'y peuvent intervenir d'aucune façon, qu'il n'avait d'ailleurs pas été en mesure de faire état de menaces concrètes, qu'enfin il n'avait pas fait appel de la décision des autorités moldaves de ne pas lui accorder la protection personnelle qu'il leur réclamait.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi du recourant, excluant un quelconque risque pour lui en Moldavie malgré sa plainte à la CourEDH contre ce pays, car la Moldavie avait ratifié la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et sa plainte visait avant tout son arrestation en Transnistrie. L'ODM a aussi noté que la Moldavie s'était penchée sur sa demande de protection. Enfin, aucune pièce à son dossier ne laissait penser qu'il pouvait y être en danger. L'ODM en a donc conclu que la mesure précitée était licite. Il l'a aussi estimée raisonnablement exigible dès lors que ni la situation en Moldavie ni aucun autre motif lié à la personne du recourant, polyglotte, au bénéfice d'une formation universitaire et qui avait de la famille à G._______, ne s'y opposait.

E.
Dans son recours interjeté le 26 mai 2011, A._______ fait grief à l'ODM d'une appréciation arbitraire des moyens produits à l'appui de ses allégations. Il estime aussi que la qualité de réfugié doit lui être reconnue d'abord parce qu'il a été persécuté en Transnistrie, un territoire de la Moldavie, à cause de son appartenance à l'Eglise (dénomination), ensuite parce qu'il craint d'être livré aux autorités sécessionnistes de Transnistrie en cas de renvoi en Moldavie ; cet Etat ayant livré quatre individus aux autorités transnistriennes entre 2009 et 2010, on pouvait donc en conclure qu'il ne respectait pas le principe de non-refoulement et les droits fondamentaux garantis par la CEDH. Le recourant dit aussi craindre d'être exposé à un grave danger en cas de renvoi en Moldavie dès lors que les autorités de cet Etat, dont la frontière avec la Transnistrie n'est pas sécurisée, ont expressément admis leur incapacité à lui offrir la protection qu'il leur réclamait contre les autorités sécessionnistes de Transnistrie. Il relève ainsi que la Moldavie a été condamnée à de nombreuses reprises par la CourEDH pour des violations des droits fondamentaux de la personne commises en Transnistrie. Il conclut donc à l'annulation de la décision de l'ODM du 21 avril 2011, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause à l'ODM pour complément d'instruction, très subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire.

Entre autres pièces, le recourant a joint à son mémoire de recours une copie de sa plainte du (date) 2010 au juge-instructeur de la Cour de H._______ contre le refus du procureur de l'inscrire dans le programme de protection des témoins et un mémoire de "I._______", son conseil en Moldavie, traitant de différentes questions soulevées par son affaire dans ce pays (cf. pièces n° 102 et 103 au bordereau IV). L'auteur du mémoire en question précisait notamment qu'à la suite de la plainte du recourant du (date) 2010, le Parquet de la municipalité de H._______, sur injonction du Tribunal de H._______ du (date) 2010, avait rendu le (date) suivant une ordonnance visant à inclure le recourant dans un programme de protection. Certaines mesures (prévues dans l'ordonnance) n'avaient toutefois pas été prises.

F.
Le 21 juin 2011, le recourant a fait suivre au Tribunal la copie d'une lettre d'un conseiller de l'Organisation des Nations Unies (ONU) en matière des droits de l'homme en Moldavie du 17 juin précédent disant qu'il était actuellement en danger en Moldavie. Il a aussi joint à son envoi une convocation des autorités transnistriennes du 18 mai 2011 à son nom et à celui de sa mère (cf. pièce n° 105 et 106 au bordereau V).

G.
Dans sa réponse du 14 juillet 2011 au recours, l'ODM a considéré que du moment qu'ils ne revêtaient qu'un caractère général, le rapport 2010 de l'ambassade américaine à Chisinau sur la situation des droits de l'homme en Moldavie et la lettre du conseiller de l'ONU en matière des droits de l'homme en Moldavie produits par le recourant ne prouvaient pas que les autorités moldaves n'étaient pas disposées à le protéger contre ceux qui en avaient après lui. De même, pour l'ODM, la convocation des autorités transnistriennes du 18 mai 2011 était sans pertinence puisqu'en tant que ressortissant moldave, le recourant ne risquait pas d'être refoulé en Transnistrie.

H.
Le 5 août 2011, le recourant a répliqué qu'à son paragraphe relatif au respect des droits humains en Moldavie, le rapport 2010 de l'ambassade américaine à Chisinau se référait expressément à son affaire tout comme la lettre du conseiller de l'ONU pour les droits de l'homme en Moldavie le concernait spécifiquement. Il a aussi souligné la contradiction de l'ODM qui, d'un côté admettait qu'il avait été persécuté en Transnistrie, partie intégrante de la Moldavie, selon cette autorité, et qui, de l'autre estimait licite son renvoi dans ce pays. Il ainsi rappelé qu'en Moldavie, il était menacé et par la société "D._______" et par les autorités sécessionnistes transnistriennes contre lesquelles les autorités moldaves refusaient d'intervenir pour protéger leurs ressortissants tant en Transnistrie qu'en Moldavie. Il a aussi fait remarquer que la frontière interne séparant la Transnistrie de la Moldavie était si peu protégée que les enlèvements en Moldavie sur commande des autorités sécessionnistes transnistriennes étaient courants, le Parquet général de Moldavie allant même jusqu'à admettre qu'en ce qui concerne les actions et décisions émanant des instances de l'auto-proclamée république transnistrienne, le respect des dispositions de la CEDH n'était pas possible en dépit des engagements pris par la Moldavie, une situation qui vaut à ce pays d'être régulièrement condamnée par la CourEDH. Enfin, toujours selon lui, la police moldave serait elle aussi coutumière de graves violations des droits fondamentaux de la personne.

I.
Le 22 septembre 2011, le recourant a adressé au Tribunal la copie d'un document que lui a fait suivre son conseil en Moldavie et dans lequel il est dit que l'office en charge de la lutte contre la criminalité économique et la corruption en République de Moldavie avait accordé une assistance opérative aux autorités transnistriennes dans le cas d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction (cf. pièce n° 110 au bordereau VII).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1

3.1.1 Les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi doivent être clairement distingués des poursuites pénales ouvertes ou des condamnations prononcées pour réprimer une infraction de droit commun. Les personnes qui s'enfuient pour échapper aux poursuites ou au châtiment pour une infraction de ce genre n'entrent en principe pas dans la définition de cette disposition. En effet, un réfugié est une victime - ou une victime en puissance - de l'injustice résultant de l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi, et non une personne qui cherche à fuir la justice à laquelle il doit rendre compte pour avoir violé des normes de droit commun. Tout Etat est donc habilité à mettre en oeuvre des mesures de contrainte pour prévenir ou réprimer une infraction (cf. Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, janvier 1992, no 56). Une poursuite pénale ou une condamnation est pertinente en matière d'asile lorsqu'apparemment motivée par un délit de droit commun, la procédure à l'étranger tend en réalité à poursuivre ou à punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques au sens de l'art. 3 LAsi, ou lorsqu'elle risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie pour l'une de ces raisons. En d'autres termes, une éventuelle sanction pour une infraction de droit commun n'est pertinente en matière d'asile que si l'Etat donne l'impression qu'il ne cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément sévère ou plus sévèrement qu'une autre dans la même situation (« malus politique »), soit enfin en l'exposant - en sus de mesures de contrainte en soi légitimes - à de graves préjudices telle la torture (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 p. 73 ss consid. 5c, JICRA 1996 n° 29 p. 274 ss consid. 2g ; voir aussi JICRA 2006 n° 3 p. 29 ss consid. 4.2 et JICRA 2004 n° 2 p. 12 ss consid. 6b aa ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 435 ss).

3.1.2 Dans son mémoire, le recourant soutient qu'il a été persécuté dans son pays à cause de son affiliation à l'Eglise (dénomination) de Transnistrie, un point de vue auquel le Tribunal, à l'instar de l'ODM, n'adhère pas. En effet, s'il a d'abord brièvement laissé entendre qu'à travers lui, l'Eglise orthodoxe de Transnistrie (largement majoritaire dans ce pays), via les autorités de ce pays, visait l'exclusion de l'Eglise (dénomination), il a ensuite expressément déclaré, lors de son audition sur ses motifs de fuite, qu'il avait été la cible d'individus désireux de mettre la main sur les biens de l'Eglise (dénomination) de Transnistrie réunis dans un trust établi en faveur de ses parents, ministres de cette église (cf. pv de l'audition du 29 novembre 2010 Q. 68, 81 & 82), des déclarations qu'il a d'ailleurs confirmées le 5 août 2011, dans sa réplique à la réponse de l'ODM du 14 juillet précédent. De même, sa mère, dont les propos ont été relayés dans un média informatique indépendant, considère que les autorités transnistriennes s'en sont prises à son fils, "qui parle couramment plusieurs langues", à cause de ses nombreux contacts avec d'autres pays et parce qu'il s'entretenait librement avec ses clients à l'étranger, en particulier avec ses clients américains (cf. site internet), une opinion corroborée par le conseiller des Nations Unies pour les droits de l'homme en Moldavie pour lequel la cause des ennuis du recourant en Transnistrie est éventuellement aussi à rechercher dans les contacts que son père, responsable de l'Eglise (dénomination) de Transnistrie, entretient avec des églises soeurs, en particulier avec celle de Norvège. Le Tribunal déduit par conséquent de ces constatations que le recourant n'a pas été persécuté en Transnistrie à cause de ses convictions religieuses - il ne l'a en tout cas pas soutenu lors de ses auditions - mais, éventuellement, et si tant est qu'il soit innocent du délit dont il a été accusé, pour des questions relevant de la liberté d'expression. Au passage, le Tribunal note que le recourant ne prétend pas que d'autres membres de l'Eglise (dénomination) de Transnistrie auraient été persécutés à cause de leur croyance. Certes, ses parents semblent aussi avoir été importunés par les autorités transnistriennes, mais c'était à cause de leur fils et pas à cause de leur foi. En l'état, la question de la nature des persécutions alléguées par le recourant peut toutefois demeurer indécise pour les raisons qui vont suivre.

3.2 Le recourant fait aussi grief à l'ODM de n'avoir pas tenu compte de l'incapacité des autorités moldaves à le protéger à la fois contre les menées de particuliers qui ont réussi à le faire condamner en Transnistrie et contre les autorités sécessionnistes de ce pays sur le territoire duquel la Moldavie revendique sa souveraineté. Selon la jurisprudence, peuvent être considérés comme des persécutions, au sens de l'art. 3 LAsi, les agissements d'un mouvement insurrectionnel ou sécessionniste, lorsque ledit mouvement se transforme en autorité de fait et exerce la puissance publique sur le territoire soumis au contrôle de sa propre administration comme cela est le cas de la Transnistrie (cf. JICRA 1993 no 9, p. 59; no 10, p. 64, et no 37, p. 267). La demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine peut toutefois être rejetée si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays (comp. ATAF 2011/51 consid. 8). Il est tenu compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il est statué sur la demande d'asile (voir aussi Jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Commission des recours des réfugiés / France, année 2006, p. 68). En l'occurrence, le recourant vient de Transnistrie, un «Etat» que la Moldavie ne reconnaît pas puisqu'elle considère son territoire comme partie intégrante du sien. Pour les autorités moldaves, les Transnistriens sont des Moldaves. Par conséquent, comme l'a justement dit l'ODM, sa «nationalité» transnistrienne n'empêche nullement le recourant de s'installer en Moldavie.

3.3 Le recourant soutient qu'un repli sur la Moldavie ne lui serait d'aucune utilité, car même dans ce pays il ne serait pas assuré d'une protection contre ses persécuteurs transnistriens. Il en veut pour preuve l'incapacité du Parquet de la municipalité de H._______ à lui offrir une protection conforme à la décision judiciaire qui l'y oblige (pièce n° 103 p. 3 au bordereau IV). Celui qui ne peut trouver, dans son pays d'origine, une protection adéquate contre une persécution non étatique, du genre de celle dont le recourant se dit menacé, peut prétendre au statut de réfugié (cf. JICRA 2006 no 18 consid. 10. 2.). Tel n'est pas le cas du recourant pour lequel les autorités moldaves sont allées jusqu'à requérir l'intervention, en sa faveur, des services diplomatiques de l'Ukraine, de la fédération de Russie et des Etats-Unis d'Amérique de même que celle de quelques organisations non-gouvernementales quand il était détenu en Transnistrie (cf. moyen de preuve [1] présenté à l'ODM le 23 août 2010) et qui a admis que, consécutivement à sa plainte du (date) 2010 (cf. Faits let. B), le Parquet de la municipalité de H._______ en Moldavie, sur injonction du tribunal de H._______ du (date) 2010, avait émis, le (date) suivant, une ordonnance visant à l'inclure dans un programme de protection (cf. pièce n°103 précitée). En donnant suite à la plainte du recourant, les autorités judiciaires moldaves ont ainsi fait état de leurs dispositions à non seulement vouloir le protéger mais encore à poursuivre ses supposés agresseurs. Certes, selon le recourant, qui n'a d'ailleurs pas prouvé cette allégation, le Parquet de H._______ n'aurait pas pris toutes les mesures prévues pour sa protection. De fait, la protection absolue que le recourant estime être en droit d'attendre des autorités moldaves n'est objectivement pas envisageable du moment que les autorités d'aucun pays au monde, la Suisse y compris, ne sont à même de garantir à leurs administrés une protection sans faille contre des agressions commises par des particuliers. Du reste, les craintes du recourant d'être enlevé en Moldavie sur commande des autorités sécessionnistes de Transnistrie relèvent de la spéculation. Hormis son conseil en Moldavie qui, dans son mémoire du 15 mai 2011, dit qu'il serait déjà intervenu dans quarante-six cas de ce genre mais qui n'en cite aucun précisément, ni l'ambassade américaine à Chisinau ni Amnesty International dans leur rapport 2010 respectivement 2011 sur la Moldavie auxquels renvoient le recourant ne font état d'enlèvements orchestrés par la Transnistrie en Moldavie. L'ambassade américaine signale bien un cas de disparition mais il concerne l'ancien chef des services de renseignement moldave. En outre, l'ambassade émet des
réserves sur la réalité de cet enlèvement. Par ailleurs, le conseil du recourant en Moldavie situe les quarante-six cas qu'il mentionne dans la partie de son mémoire consacrée aux enlèvements survenus dans la partie Est du "territoire contrôlé par les organes constitutionnels" de Moldavie. Le Tribunal en conclut donc que le risque en question, si tant est qu'il y en ait un, pourrait être considérablement réduit si le recourant venait à s'installer dans l'ouest de la Moldavie. Quoi qu'il en soit, la décision du Conseil fédéral du 1er janvier 2007 de ranger la Moldavie au nombre des Etats considérés comme sûrs (safe country), conformément aux art. 6a al. 2 let. a et 34 LAsi, suppose que les autorités, de police ou judiciaires, de ce pays poursuivent et sanctionnent les auteurs d'actes pénalement répréhensibles sans considération de leur nationalité, de leur ethnie ou encore de leur appartenance politique. Pour ce qui le concerne, le recourant n'a démontré ni l'incapacité de ces autorités à le protéger ni qu'il était en danger en Moldavie. Ainsi, ses moyens relatifs aux mauvais traitements infligés à des manifestants en avril 2009 à Chisinau (pièce n°108 et 109 au bordereau VI), la capitale de la Moldavie, ne sont pas pertinents pour le sort de sa cause car ils ne lui sont pas directement liés.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4

6.4.1 Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. L'art. 7 du Pacte ONU II a une teneur similaire à celle de l'art. 3 CEDH. Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains est une obligation essentiellement négative qui pèse sur les autorités nationales de ne pas faire subir de mauvais traitements aux personnes relevant de leur juridiction. Mais c'est aussi une obligation positive de protection, qui exige des autorités nationales qu'elles protègent l'intégrité physique des personnes privées de liberté, d'une part et d'autre part, qu'elles prennent des mesures propres à empêcher que les personnes placées sous leur juridiction ne soient soumises à des traitements contraires à l'art. 3, même administrés par les particuliers (cf. les arrêts de la CourEDH cités in Frédéric Sudre et alii, Les grands arrêts de la Cour européennes des droits de l'homme, 4e éd., PUF 2003, p. 137 s.). La jurisprudence de la CourEDH distingue les concepts de torture, de traitement inhumain et de traitement dégradant. Elle définit le traitement inhumain comme celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensité particulière et le traitement dégradant comme celui qui humilie l'individu grossièrement devant autrui ou le pousse à agir contre sa volonté ou sa conscience ou qui abaisse l'individu à ses propres yeux, tandis que la torture est définie comme un acte par lequel des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne par un agent de la fonction publique, ou à son instigation, dans un but déterminé, tels l'aveu, la punition ou l'intimidation (cf. arrêts de la CourEDH cités in Frédéric Sudre et alii, op. cit., p. 137 s.).

6.4.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. De ce point de vue, la situation générale dans un pays n'est pas en soi déterminante (cf. JICRA 1996 n° 18, consid. 14b, let. ee, p. 186s ; arrêt de la CourE.D.H. du 6 février 2003 en l'affaire Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie). S'agissant de mauvais traitements qui pourraient être infligés par des tiers, la jurisprudence européenne insiste sur la nécessité de démontrer que le risque existe réellement et qu'il n'y a aucun moyen d'y parer soit parce que le risque existe de la même manière sur l'ensemble du territoire de l'Etat de destination soit encore parce que les autorités de cet Etat sont empêchées d'adopter des mesures de protection élémentaires.

6.4.3

6.4.3.1 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant a été détenu près d'une année et demie en Transnistrie pendant laquelle il aurait été exposé à des traitements inhumains ou dégradants dont il rend responsable la Moldavie. Concernant ce dernier point, le Tribunal note que selon la CourEDH, la présomption selon laquelle la compétence juridictionnelle d'un Etat s'exerce sur l'ensemble de son territoire peut se trouver limitée dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque l'Etat est empêché d'exercer son autorité sur une partie de son territoire. Pour conclure à l'existence d'une telle situation exceptionnelle, la Cour doit examiner, d'une part, les éléments factuels objectifs et, d'autre part, le comportement de l'Etat étant donné que ce dernier a l'obligation positive de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect des droits de l'homme sur son territoire. Si les autorités de l'Etat approuvent les actes de particuliers, la responsabilité dudit Etat peut se trouver engagée, d'autant plus en cas de reconnaissance par l'Etat en question des actes émanant d'autorités autoproclamées et non reconnues sur le plan international (cf. Arrêt de la CourEDH du 8 juillet 2004, Ilascu et autres c. Moldavie et Russie [GC] - 48787/99). En l'occurrence, loin d'approuver les décisions des autorités sécessionnistes transnistriennes, les autorités moldaves, déjà pendant la détention du recourant en Transnistrie, sont intervenues en sa faveur, comme cela ressort de la réponse du 13 mars 2010 de leur représentant près la CourEDH (cf. moyen de preuve [1] présenté à l'ODM le 23 août 2010 ; voir également ch. 3.3).

6.4.3.2 Certes, le recourant soutient que renvoyé en Moldavie, le risque existe que les autorités moldaves lui fassent payer sa plainte de (mois) 2009 à la CourEDH contre la Moldavie, ou encore qu'elles le remettent aux autorités sécessionnistes de Transnistrie comme cela est déjà arrivé si l'on se réfère à la pièce qu'il a produite le 22 septembre 2011 (cf. Faits let. H). Selon ce document, l'office en charge de la lutte contre la criminalité économique et la corruption en Moldavie aurait accordé dans une affaire une assistance opérative aux autorités transnistriennes. De même, le défenseur du recourant en Moldavie dit avoir enregistré quatre cas de ce genre pour les années 2009-2010.

De fait, une coopération de la Moldavie avec la Transnistrie a effectivement été instaurée dans un certain nombre de domaines. Cela étant, pour la CourEDH, ces actes peuvent être vus comme une affirmation par la Moldavie de sa volonté de rétablir son contrôle sur la Transnistrie ; ils ne sauraient être considérés comme un soutien au régime transnistrien (cf. Arrêt de la CourEDH du 8 juillet 2004, Ilascu et autres c. Moldavie et Russie précité). De même, la décision du tribunal de H._______ du (date) 2010 commandant au Parquet de cette municipalité d'inclure le recourant dans un programme de protection permet d'exclure une éventuelle intention - ou, à tout le moins, autorise à penser qu'il n'est pas dans l'intention ni dans l'intérêt - des autorités moldaves, qui étaient déjà intervenues en faveur du recourant pendant sa détention (cf. ch. précédent), de le livrer aux autorités sécessionnistes de Transnistrie, quand bien même le recourant estime insuffisantes les mesures prévues en sa faveur dans l'ordonnance du Parquet de H._______ du (date) 2010.

Enfin, tombée plusieurs mois après que la plainte du recourant contre la Moldavie a été déclaré recevable par à la CourEDH le (date), la décision du (date) suivant du Tribunal de H._______ laisse aussi penser que le recourant n'a pas à craindre des mesures de rétorsion des autorités moldaves à cause de cette plainte.

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

7.2 Il est notoire que la Moldavie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr. Ce pays a par ailleurs été désigné comme un Etat sûr (safe country) par décision du Conseil fédéral du 1er janvier 2007, conformément aux art. 6a al. 2 let. a et 34 LAsi.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer un risque de mise en danger concrète pour le recourant en cas d'exécution du renvoi. A cet égard, l'autorité de céans relève que pour ce qui a trait à la situation personnelle du recourant, celui-ci n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à la mesure précitée au sens des dispositions susmentionnées, et que de tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un examen d'office du dossier. Le recourant est jeune, célibataire et sans charge de famille ; il bénéficie d'une formation de niveau académique et d'une expérience professionnelle dans le domaine des affaires et des nouveaux moyens de communication. Enfin, ses parents vivent aujourd'hui en Moldavie. S'agissant de ses problèmes de santé (asthme et hypertension) que le recourant n'oppose pas formellement à l'exécution de son renvoi, le Tribunal note qu'ils peuvent faire l'objet de soins dans ce pays. Il sied d'ailleurs de rappeler que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s.).

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance versée le 22 juin 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.256
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.257
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.258
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107