BG.2020.53 - 2020-12-01 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Compétence ratione materiae (art. 28 CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 28 CPP; art. 29 al. 3 Cst.).

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2020.53 Procédure secondaire: BP.2020.100

Décision du 1er décembre 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Julienne Borel

Parties

A., recourant

contre

1. Canton du Valais, Ministère public,

2. Ministère public de la Confédération, intimés

Objet

Compétence ratione materiae (art. 28 CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 28 CPP; art. 29 al. 3 Cst.)

La Cour des plaintes, vu:

- la plainte pénale datée du 23 juillet 2020 déposée par A. contre B. pour « gestion déloyale; abus de confiance; escroquerie; soustraction de données sensibles; faux dans les titres; entrave à l’action pénale; fausses déclarations visant à induire la justice en erreur; dénonciation calomnieuses; calomnie » auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; act. 4.1),

- la lettre recommandée du MPC au Ministère public du canton du Valais (ci-après: MP-VS) du 30 juillet 2020 par laquelle celui-là transmet ladite plainte à ce dernier comme objet de sa compétence, lui demandant également de confirmer la reprise du for (act. 4.3),

- l’écrit de A. du 3 août 2020 au MPC par lequel, en substance, il fait part de son avis quant au caractère fédéral des infractions qu’il a dénoncées et maintient sa plainte auprès du MPC, autorité qu’il estime seule compétente pour la traiter (act. 4.4),

- le recours de A. interjeté le 14 novembre 2020 auprès de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral intitulé « ACTION DE RECOURS ET EN DENI DE JUSTICE, AINSI QUE DEMANDE DE TRAITEMENT D’INFRACTIONS PENALES ET D’ACTES CONSTITUTIFS DE VIOLENCE Y LIES. [Nullité et arbitraire de l’écriture ci-jointe du MPC datée du 30.07.20] » (act. 1, p. 1),

- le lettre du 16 novembre 2020 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à A. par laquelle elle lui retournait son écrit et ses annexes tout en le rendant attentif qu’à défaut d’une décision de reprise du for des autorités valaisannes, ladite Cour n’était pas compétente pour statuer sur son recours (act. 2),

- l’écrit de A. du 19 novembre 2020, intitulé également « ACTION DE RECOURS ET EN DENI DE JUSTICE, AINSI QUE DEMANDE DE TRAITEMENT D’INFRACTIONS PENALES ET D’ACTES CONSTITUTIFS DE VIOLENCE Y LIES. [Nullité et arbitraire de l’écriture ci-jointe du MPC datée du 30.07.20] », modifié toutefois sur quelques points en comparaison à son écrit du 14 novembre 2020 (ajout de considérants en lien avec la compétence et niveau juridictionnel [act. 4, p. 10] et d’une requête de récusation de la juge pénale fédérale Cornelia Cova [act. 4, p. 10], ainsi que l’envoi d’une annexe supplémentaire [act. 4.6]),

- l’ouverture d’une procédure de recours sous la référence BG.2020.53 par la Cour de céans et l’enregistrement de l’écrit du 14 novembre 2020 en tant que « recours » (act. 1) et de celui du 19 novembre 2020 en tant que « complément au recours » (act. 4),

- l’envoi de A. pour information à la Cour de céans le 23 novembre 2020 (act. 5) de divers écrits adressés respectivement au Conseil fédéral (act. 5.1), au Tribunal fédéral (act. 5.2) et au Grand Conseil du canton du Valais (act. 5.3),

- l’envoi de A. pour information à la Cour de céans le 29 novembre 2020 (act. 6) de divers écrits adressés à l’Office fédéral de la police (FedPol) et au Conseil fédéral (act. 6.1),

et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (JdT 2012 IV 5 n° 199 et références citées);

que par le biais de son recours et de son complément, A. conclut, en substance, à l’annulation de l’écrit du MPC du 30 juillet 2020, à ce que le Tribunal pénal fédéral traite « […] de ces infractions pénales envers la Confédération, ainsi [qu’il traite] des actes d’atteinte y liés envers le responsable administratif amené à traiter ces infractions par devoir, dans le constat qu’infractions et actes d’atteinte y liés sont irréfutablement démontrés par pièces matérielles annexées à Plainte pénale du 23.07.20 ci-jointe », à la mise en œuvre sans délai des mesures provisionnelles exprimées dans son recours, à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et que les frais de procédure et de jugement soient mis à charge de B. (act. 1, p. 12) ainsi qu’à ce que la juge pénale fédérale Cornelia Cova soit récusée (act. 4, p. 13);

qu’il ressort en outre des considérants du recours que A. requiert qu’il soit constaté que le MPC a commis un déni de justice en ne répondant pas à son écriture du 3 août 2020 (act. 1, p. 2);

qu’en vertu de l'art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai;

qu’il appert que le recourant conteste le for choisi;

que le pouvoir de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de connaître des litiges relatifs aux conflits de compétence entre le MPC et les autorités cantonales de poursuite pénale résulte de l’art. 28 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71);

que lorsqu’il s’agit de déterminer qui du MPC ou des autorités pénales des cantons est compétent (art. 22 ss CPP), l’autorité de céans statue selon les règles que la loi et la jurisprudence ont fixées pour la résolution des conflits de for intercantonaux (Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n° 419 et le renvoi à l’ATF 128 IV 225 consid. 2.3; v. également TPF 2011 170 consid. 1.1 et arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2009.20 du 28 septembre 2009 consid. 1.1);

que l’art. 28 CPP ne règle pas la procédure à suivre lorsque la compétence matérielle est contestée par une partie;

que dans ce cas les dispositions prévues par les art. 39 à 42 CPP doivent s’appliquer par analogie (Bouverat, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 3 ad art. 28);

que les parties peuvent attaquer dans les dix jours l’attribution décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 LOAP; TPF 2013 179 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2019.43-44 du 17 septembre 2019 consid. 1.1; v. également Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 41; Bouverat, op, cit., n° 4 ad art. 41 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 28);

que l'autorité pénale saisie vérifie d'office sa compétence et, le cas échéant, transmet l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP);

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut connaître d'un conflit de for, lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for et le ministère public du canton saisi en premier de la cause lui soumet la question sans retard (art. 40 al. 2 CPP; art. 37 al. 1 LOAP);

que par ailleurs, le for peut être contesté par les parties à la procédure pénale (art. 41 CPP);

que lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 CPP);

que l’autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le canton concerné, ou rendre directement une décision confirmant sa propre compétence;

qu’en d’autres termes, la partie, qui entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité, afin de faire valoir son droit d’être entendue et obtenir une décision susceptible de recours;

qu’il en découle que la décision originaire par laquelle les autorités s’entendent sur le for – sans contestation de la part des parties – est de nature interne et non susceptible de recours direct à la Cour de céans au sens notamment de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (cf. Kuhn, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 41 CPP);

qu’en l’occurrence, le MPC a transmis la cause aux autorités valaisannes et que le recourant a recouru contre cette lettre de transmission;

qu’il ne ressort pas du dossier que les autorités valaisannes auraient rendu une décision d’acceptation du for, bien qu’il semble qu’elles se soient saisies de la cause (act. 4.6);

qu’au vu de ce qui précède, l’intéressé en tant que partie qui conteste le for, doit d’abord s’adresser à l’autorité en charge de la procédure pénale, à savoir ici le ministère public du canton du Valais, et non comme dans le cas d’espèce directement au Tribunal pénal fédéral (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2020.36 du 19 août 2020 consid. 1);

qu’ainsi le recours est irrecevable sur ce point (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.327+BP.2016.55 du 5 octobre 2016, p. 5);

que par surabondance, il est douteux que le recourant soit légitimé à recourir dans le cas d’espèce (v. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 5 ad art. 28; « le lésé, le plaignant ou le dénonciateur sont en principe dépourvus de la qualité pour porter plainte au sujet du for, sauf en cas de conflit négatif », in ATF 128 IV 232 consid. 3.2); que cette question peut en l’occurrence toutefois demeurer ouverte vu le sort du recours;

que si l’on considère que le recourant se plaint d’un déni de justice ou d’un retard injustifié de la part du MPC (v. art. 393 al. 2 let. a CPP), le recours serait également irrecevable, dès lors qu’il ne ressort pas du dossier que A. a dûment averti l’instance précédente qu’il s’apprêtait à déposer un tel recours, afin qu’elle ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 3);

que le recours est par conséquent également irrecevable à cet égard;

que le recourant requiert la récusation de la juge pénale fédérale Cornelia Cova, vice-présidente de la Cour des plaintes (act. 4, p. 13 in fine);

que la demande de récusation formulée au moment du dépôt du recours, ici plus précisément au moment du dépôt du complément du recours, soit avant de connaître la composition amenée à trancher la cause, ne consiste pas en une demande de récusation à proprement parler; qu’au contraire elle s’apparente à une invitation à constituer la composition amenée à statuer d’une manière qui convienne au recourant;

que la compétence de former les compositions appartient exclusivement à la Présidence de la Cour (art. 15 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]) et les desiderata des parties n’entrent pas dans les critères qu’elle est amenée à prendre en compte (v. art. 15 al. 2 ROTPF);

qu’on ne saurait ainsi entrer en matière sur ce point;

qu’en tout état de cause, même si l'on eut dû la traiter comme une demande de récusation, la requête, nullement étayée, serait à l'évidence mal fondée;

que le recours est par conséquent irrecevable;

qu’au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner les mesures provisionnelles requises par le recourant (act. 1, p. 10);

qu’au vu du dossier, de l’issue de la procédure et en application de l'art. 390 al. 2 CPP, la Cour de céans renonce à procéder à un échange d’écritures;

que le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (BP.2020.100, act. 1);

que si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, l’assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l’art. 29 al. 3 Cst;

que la garantie constitutionnelle offerte par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références citées);

qu’en l’occurrence, au vu du caractère manifestement irrecevable du recours, celui-ci était d’emblée voué à l’échec au sens des dispositions susmentionnées et par conséquent la demande d’assistance judiciaire est rejetée;

que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure ou elles ont obtenu gain de cause ou succombé; que la partie dont le recours est irrecevable est considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP);

qu’en l’espèce, les frais de justice sont fixés à CHF 1’000.-- et mis à la charge du recourant (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 1er décembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Ministère public du canton du Valais, Office central (avec copie du recours du 14 novembre 2020 [daté du 11 novembre 2020] et son complément du 19 novembre 2020 [daté du 18 novembre 2020])

- Ministère public de la Confédération (avec copie du recours du 14 novembre 2020 [daté du 11 novembre 2020] et son complément du 19 novembre 2020 [daté du 18 novembre 2020])

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 42 Disposizioni comuni - 1 Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
¹	Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
²	Le persone in stato di carcerazione sono consegnate alle autorità di altri Cantoni soltanto se la competenza è stata determinata in modo definitivo.
³	Un foro determinato conformemente agli articoli 38-41 può essere modificato soltanto per nuovi motivi gravi e solo prima della promozione dell'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 41 Contestazione del foro ad opera delle parti - 1 La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
¹	La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni dinanzi all'autorità competente a decidere sul foro, conformemente all'articolo 40, la decisione sul foro presa dai pubblici ministeri interessati (art. 39 cpv. 2). Se i pubblici ministeri hanno convenuto un foro derogatorio (art. 38 cpv. 1), la decisione può essere impugnata soltanto dalla parte la cui richiesta secondo il capoverso 1 è stata respinta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
¹	Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
²	Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
³	L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 15 Collegi giudicanti e ripartizioni delle cause - 1 I presidenti delle corti ripartiscono le cause e stabiliscono la composizione dei collegi giudicanti e i loro presidenti.
¹	I presidenti delle corti ripartiscono le cause e stabiliscono la composizione dei collegi giudicanti e i loro presidenti.
²	Per la ripartizione delle cause e la composizione dei collegi giudicanti i presidenti delle corti tengono conto segnatamente dei seguenti criteri: lingua della causa, grado d'occupazione dei giudici, mole di lavoro, conoscenze specifiche, collaborazione in precedenti decisioni concernenti il medesimo ambito specifico, connessione con altri casi nonché assenze.18
³	Il presidente della corte può delegare al giudice unico così come al presidente oppure al giudice relatore di un collegio giudicante composto da tre giudici, l'istruzione della procedura e le funzioni presidenziali.19
⁴	I presidenti delle corti sono competenti per la concessione dell'assistenza amministrativa o giudiziaria nei confronti di altre autorità relativamente alle procedure pendenti presso di loro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 390 Procedura scritta - 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
¹	Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
²	Se il ricorso non è manifestamente inammissibile o infondato, chi dirige il procedimento invita le altre parti e la giurisdizione inferiore a presentare le loro osservazioni. La procedura di ricorso prosegue anche se l'atto di ricorso non può essere notificato alle parti o una parte omette di presentare le sue osservazioni.
³	Se necessario, la giurisdizione di ricorso ordina un secondo scambio di scritti.
⁴	La giurisdizione di ricorso statuisce mediante circolazione degli atti o con deliberazione a porte chiuse, sulla base degli atti e delle prove supplementari assunte.
⁵	Ad istanza di parte o d'ufficio, la giurisdizione di ricorso può disporre che si tenga un'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.