2E_3/2010 - 2010-12-01 - Responsabilità dello Stato

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2E_3/2010
{T 0/2}

Arrêt du 1er décembre 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Merkli et Karlen.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
A.X.________, demandeur,

contre

Confédération Suisse, 3003 Berne,
représentée par le Département fédéral des finances, Service juridique, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne.

Objet
Demande de dommages-intérêts,

action contre la décision de la Confédération Suisse du 28 avril 2010.

Faits:

A.
Le 1er juin 1971, A.X.________, né le 10 novembre 1966, a été victime d'un grave accident de la circulation devant son domicile de Y.________ (Fribourg). Estimant que son avocat avait commis une faute professionnelle dans la défense de ses intérêts, A.X.________ a ouvert une action en responsabilité contre ce dernier, qui s'est terminée par un arrêt 4A_103/2009 du Tribunal fédéral du 27 avril 2007 qui a jugé que l'action contre le mandataire était prescrite en application de l'art. 127 CO.

Par courrier du 24 février 2010, A.X.________ a réclamé réparation à la Confédération suisse du dommage causé par l'arrêt 4A_103/2009 rendu le 27 avril 2007 par le Tribunal fédéral au motif qu'il violerait la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Par courrier du 28 avril 2010, le Conseil fédéral a rejeté les prétentions de A.X.________.

B.
Par mémoire du 27 octobre 2010 adressé au Tribunal fédéral, A.X.________ a ouvert action contre la Confédération suisse. Il demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 28 avril 2010, de déclarer recevable l'action et d'admettre sa "demande de pouvoir trouver rapidement avec la Confédération suisse une solution d'indemnisation consensuelle à satisfaction des parties, qui permette de retirer la requête n° 1892/10 A.X.________ c. Suisse du 28 octobre 2009 conformément à l'art. 39 CEDH modifié par l'art. 15 du Protocole n° 14 à la CEDH en vigueur le 1er juin 2010". Il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale en application des art. 41 et 64 LTF.

C.
Par décision du 2 novembre 2010, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire et celle de nomination d'un avocat commis d'office et imparti à A.X.________ un délai pour effectuer l'avance de frais. Celle-ci a été versée dans le délai.

D.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

E.
Par courrier du 27 novembre 2010, A.X.________ a déposé des observations complémentaires confirmant ses conclusions. Il demande en outre l'audition de Me A.________ et de Me B.________.

Considérant en droit:

1.
D'après l'art. 120 al. 1 let. c LTF, le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1, al. 1, let. a à c, de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité; LRCF; RS 170.32). L'art. 10 al. 2 LRCF a une teneur identique.

L'art. 1 al. 1 let. b et c LRCF prévoit que les dispositions de la loi sur la responsabilité s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, en particulier les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ainsi que les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux. Tel est le cas en l'espèce, puisque le demandeur semble fonder son action en responsabilité contre la Confédération à raison des actes illicites qu'auraient commis le Conseil fédéral par sa décision du 28 avril 2010 et le Tribunal fédéral par son arrêt 4A_103/2009 du 27 avril 2009.

En procédure d'action au sens de l'art. 120 LTF, les conclusions ne doivent pas nécessairement être chiffrées (ATF 112 Ib 334 consid. 1 p. 335 s. à propos de l'art. 23 let. b PCF encore valable à ce jour). En l'espèce le demandeur expose un dommage dépassant 16 millions de francs (mémoire de demande, p. 15).

Par conséquent, déposée dans le délai de six mois dès la décision rendue le 28 avril 2010 par le Conseil fédéral de rejeter la demande de dommages-intérêts déposée le 24 avril 2010 par le demandeur (art. 20 al. 3 LRCF et art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité [RS 170.321]) et dans les formes prévues par la loi (art. 120 al. 3 LTF en relation avec l'art. 23 PCF), la présente action est en principe recevable.

2.
2.1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire (art. 3 al. 1 LRCF). Toutefois, la légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité (art. 12 LRCF).

2.2 En l'espèce, l'arrêt du 27 avril 2007 est entré en force à cette même date (art. 61 LTF) et a définitivement jugé que l'action ouverte par le demandeur contre son ancien mandataire pour réparation d'une éventuelle faute professionnelle était paralysée par la prescription de l'art. 127 CO. Cet arrêt ne peut pas être remis en cause par la présente procédure en responsabilité dirigée contre la Confédération suisse en application de l'art. 12 LRCF. A cela s'ajoute, comme le souligne à bon droit le Conseil fédéral, que le dommage n'existe pas aussi longtemps que le demandeur, qui a déposé un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme contre l'arrêt du 27 avril 2007, peut obtenir la révision de ce dernier aux conditions de l'art. 122 LTF et partant reste, le cas échéant, en mesure de réclamer de son avocat la réparation du dommage allégué.

La demande d'audition de Me A.________ et de Me B.________ porte sur des faits qui sont inséparables de la cause qui a trouvé son épilogue dans l'arrêt 4A_103/2009 du 27 avril 2009. Elle doit par conséquent être écartée pour les mêmes motifs.

L'action doit être rejetée sous cet angle.

3.
De l'avis du demandeur toutefois, "en violation de l'art. 3 CEDH et l'art. 7 du Pacte ONU II qui relèvent du jus cogens, il vivrait, en tant qu'invalide des deux bras suite à un accident de la route, une véritable situation de torture et de traitement inhumain depuis que l'assureur RC du véhicule fautif a décidé le 1er avril 1993, en violation de l'art. 65 LCR, avec l'aide indispensable du canular de son ancien mandataire Me A.________ de changer illicitement les conditions d'indemnisation, le privant de tout avenir vu la gravité de son handicap qui demande des soins et de l'aide 24 h sur 24 et à vie."

3.1 Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. L'art. 7 du Pacte ONU II a une teneur similaire à celle de l'art. 3 CEDH. Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains est une obligation essentiellement négative qui pèse sur les autorités nationales de ne pas faire subir de mauvais traitements aux personnes relevant de leur juridiction. Mais c'est aussi une obligation positive de protection, qui exige des autorités nationales qu'elles protègent l'intégrité physique des personnes privées de liberté, d'une part et d'autre part, qu'elles prennent des mesures propres à empêcher que les personnes placées sous leur juridiction ne soient soumises à des traitements contraires à l'art. 3, même administrés par les particuliers (cf. les arrêts de la CourEDH cités in Frédéric Sudre et alii, Les grands arrêts de la Cour européennes des droits de l'homme, 4e éd., PUF 2003, p. 137 s.). La jurisprudence de la CourEDH distingue les concepts de torture, de traitement inhumain et de traitement dégradant. Elle définit le traitement inhumain comme celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensité
particulière et le traitement dégradant comme celui qui humilie l'individu grossièrement devant autrui ou le pousse à agir contre sa volonté ou sa conscience ou qui abaisse l'individu à ses propres yeux, tandis que la torture est définie comme un acte par lequel des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne par un agent de la fonction publique, ou à son instigation, dans un but déterminé, tels l'aveu, la punition ou l'intimidation (cf. arrêts de la CourEDH cités in Frédéric Sudre et alii, op. cit., p. 137 s.).

3.2 Le demandeur perd de vue que, durant les très longues années qui ont suivi son malheureux accident de circulation et durant lesquels il a tenté de demander réparation à l'assurance RC du véhicule fautif puis à son mandataire professionnel, il n'a à aucun moment été volontairement soumis à des traitements inhumains de la part des autorités cantonale ou fédérale ou encore de toutes autres manières similaires aux actes interdits par les art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II empêché par ces dernières de faire valoir ses droits de victime de la circulation routière sur le plan pénal et civil. Encore fallait-il le faire en temps voulu, ce qui n'a pas été le cas, comme l'a jugé définitivement le Tribunal fédéral par arrêt 4A.103/2009 du 27 avril 2009, et ne dépendait que de la volonté du demandeur. Par conséquent, quoi qu'en pense sur ce point ce dernier, qui invoque une violation de son droit à voir sa cause jugée dans un délai raisonnable garanti par l'art. 6 CEDH, l'écoulement du temps n'est en l'espèce pas imputable aux autorités suisses. Dans ces conditions, il est exclu d'imputer aux autorités judiciaires suisses qui ont successivement été saisies de sa cause un comportement contraire aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II pour avoir dûment
appliqué le droit suisse lorsqu'elles en ont été requises par le demandeur.

Pour le surplus, les graves séquelles physiques et psychiques dont souffre assurément le demandeur depuis près de 40 ans n'ont pas été causées par les autorités cantonale ou fédérale, mais par une personne physique qui n'a pas agi volontairement, ce qui ne saurait être considéré comme une torture ou un traitement inhumain, s'il fallait admettre en pareille hypothèse, ce qui n'est pas certain, un effet horizontal de l'art. 3 CEDH.

C'est par conséquent en vain que le demandeur invoque les art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II pour écarter l'application de l'art. 12 LRCF.

4.
Enfin, le demandeur n'a pas qualité pour invoquer la violation des art. 4 al. 1 CEDH et 8 Pacte ONU II à la place de sa soeur, B.X.________, qui serait, selon lui, maintenue en esclavage du fait qu'elle devrait s'occuper de lui de manière continue. Ce grief est irrecevable.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de l'action dirigée contre la Confédération suisse dans la mesure où elle est recevable. Succombant, le demandeur doit supporter un émolument judiciaire et n'a pas droit à des dépens(art. 65 , 66 et 68 LTF par renvoi des art. 120 al. 3 LTF et 69 al. 1 PCF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
L'action est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du demandeur.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Confédération Suisse.
Lausanne, le 1er décembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 39 Composizione amichevole - 1. In qualsiasi momento della procedura, la Corte può mettersi a disposizione delle parti interessate al fine di giungere ad una composizione amichevole della causa che si ispiri al rispetto dei diritti dell'uomo riconosciuti dalla Convenzione e dai suoi Protocolli.
¹	In qualsiasi momento della procedura, la Corte può mettersi a disposizione delle parti interessate al fine di giungere ad una composizione amichevole della causa che si ispiri al rispetto dei diritti dell'uomo riconosciuti dalla Convenzione e dai suoi Protocolli.
²	La procedura ai sensi del paragrafo 1 è riservata.
³	In caso di composizione amichevole, la Corte cancella la causa dal ruolo mediante una decisione che si limita a una breve esposizione dei fatti e della soluzione adottata.
⁴	Tale decisione è trasmessa al Comitato dei Ministri, che controlla l'esecuzione dei termini della composizione amichevole previsti dalla decisione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 15 Deroga in caso di emergenze - 1. In caso di guerra o di altro pericolo pubblico che minacci la vita della nazione, ogni Alta Parte Contraente può prendere delle misure in deroga alle obbligazioni previste nella presente Convenzione nella stretta misura in cui la situazione lo esiga e a condizione che tali misure non siano in contraddizione con le altre obbligazioni derivanti dal diritto internazionale.
¹	In caso di guerra o di altro pericolo pubblico che minacci la vita della nazione, ogni Alta Parte Contraente può prendere delle misure in deroga alle obbligazioni previste nella presente Convenzione nella stretta misura in cui la situazione lo esiga e a condizione che tali misure non siano in contraddizione con le altre obbligazioni derivanti dal diritto internazionale.
²	La disposizione precedente non autorizza alcuna deroga all'articolo 2 salvo che per il caso di decesso risultante da legittimi atti di guerra, e agli articoli 3, 4 (paragrafo 1) e 7.
³	Ogni Alta Parte Contraente che eserciti tale diritto di deroga tiene pienamente informato il Segretario Generale del Consiglio d'Europa delle misure prese e dei motivi che le hanno ispirate. Essa deve parimenti informare il Segretario Generale del Consiglio d'Europa della data in cui queste misure hanno cessato d'esser in vigore e le disposizioni della Convenzione riacquistano piena applicazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 41 Incapacità di stare direttamente in giudizio - 1 Se una parte non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio, il Tribunale federale può invitarla a designare un patrocinatore. Se non dà seguito a tale invito entro il termine impartitole, il Tribunale le designa un avvocato.
¹	Se una parte non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio, il Tribunale federale può invitarla a designare un patrocinatore. Se non dà seguito a tale invito entro il termine impartitole, il Tribunale le designa un avvocato.
²	L'avvocato designato dal Tribunale federale ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili e la parte sia insolvibile. Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 120 - 1 Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica:
¹	Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica:
^a	i conflitti di competenza tra autorità federali, da una parte, e autorità cantonali, dall'altra;
^b	le controversie di diritto civile e di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni;
^c	le pretese di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-cbis della legge del 14 marzo 1958103 sulla responsabilità.
²	L'azione è inammissibile se un'altra legge federale abilita un'altra autorità a pronunciare su tali controversie. La decisione di questa autorità è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale.
³	La procedura in sede di azione è retta dalla PC104.

SR 170.32 Legge federale del 14 marzo 1958 su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali (Legge sulla responsabilità, LResp) - Legge sulla responsabilità LResp Art. 10
¹	L'autorità competente giudica le pretese litigiose che siano avanzate dalla Confederazione o contro di essa. La procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.17
²	Il Tribunale federale giudica in istanza unica, secondo l'articolo 120 della legge del 17 giugno 200518 sul Tribunale federale, le pretese litigiose di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone indicate nell'articolo 1 capoverso 1 lettere a˗cbis.19 L'azione contro la Confederazione può essere proposta dinanzi al Tribunale federale, se l'autorità competente ha contestato la pretesa o non si è pronunciata su di essa entro tre mesi dal giorno in cui è stata fatta valere.

SR 170.32 Legge federale del 14 marzo 1958 su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali (Legge sulla responsabilità, LResp) - Legge sulla responsabilità LResp Art. 1
¹	La presente legge è applicabile a tutte le persone cui è conferita una carica pubblica della Confederazione, quali:5
^a	...
^b	i membri del Consiglio federale e il Cancelliere della Confederazione;
^c	i membri e i supplenti dei Tribunali della Confederazione;
^cbis	i membri dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione;
^d	i membri e i supplenti delle autorità e commissioni federali che non dipendano dai tribunali federali né dall'amministrazione federale;
^e	i funzionari e le altre persone occupate dalla Confederazione;
^f	tutte le altre persone, in quanto sia loro direttamente commesso un compito di diritto pubblico della Confederazione.
²	Sono eccettuate, per quanto concerne il loro stato militare e i loro doveri di servizio, le persone che appartengono all'esercito.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 23 - La petizione deve contenere:
^a	il nome, il domicilio e la designazione esatta delle parti;
^b	le conclusioni dell'attore;
^c	i dati determinanti la competenza del Tribunale federale;
^d	l'esposizione chiara dei fatti idonei a giustificare le conclusioni (art. 19);
^e	l'enunciazione esatta, per ciascun fatto, dei mezzi di prova, con richiamo dei numeri degli annessi (lett. f);
^f	l'elenco numerato degli annessi;
^g	la data e la firma dell'estensore dell'atto.

SR 170.32 Legge federale del 14 marzo 1958 su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali (Legge sulla responsabilità, LResp) - Legge sulla responsabilità LResp Art. 20
¹	Le pretese nei confronti della Confederazione (art. 3 segg.) si prescrivono secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni43 sugli atti illeciti.44
²	Le domande di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale devono essere presentate al Dipartimento federale delle finanze. La presentazione di una domanda scritta al Dipartimento federale delle finanze interrompe la prescrizione.45
³	Se, nei casi di cui all'articolo 10 capoverso 2, la Confederazione contesta la pretesa oppure non si pronuncia su di essa nel termine di tre mesi, la persona lesa deve proporre un'azione entro un nuovo termine di sei mesi, a pena di perenzione.46

SR 170.32 Legge federale del 14 marzo 1958 su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali (Legge sulla responsabilità, LResp) - Legge sulla responsabilità LResp Art. 3
¹	La Confederazione risponde del danno cagionato illecitamente a terzi da un funzionario nell'esercizio delle sue funzioni, senza riguardo alla colpa del funzionario.
²	Quando la responsabilità per determinati fatti è disciplinata in atti legislativi speciali, questi sono applicabili alla responsabilità della Confederazione.
³	Il danneggiato non ha azione contro il funzionario.
⁴	Ove un terzo pretenda dalla Confederazione il risarcimento dei danni essa ne informa immediatamente il funzionario contro il quale possa avere un diritto di regresso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 122 Violazione della Convenzione europea dei diritti dell'uomo - La revisione di una sentenza del Tribunale federale per violazione della Convenzione del 4 novembre 1950105 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere domandata se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha constatato in una sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per rimediare alla violazione.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 65 - 1 La parte lesa può agire direttamente contro l'assicuratore nei limiti della copertura stipulata nel contratto d'assicurazione.
¹	La parte lesa può agire direttamente contro l'assicuratore nei limiti della copertura stipulata nel contratto d'assicurazione.
²	Le eccezioni derivanti dal contratto d'assicurazione o dalla legge del 2 aprile 1908160 sul contratto d'assicurazione non possono essere opposte alla parte lesa.161
³	L'assicuratore ha diritto di regresso contro lo stipulante o contro l'assicurato, nella misura in cui avrebbe diritto di negare o ridurre le sue prestazioni secondo il contratto di assicurazione o la legge sul contratto d'assicurazione.162

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 4 Divieto di schiavitù e lavori forzati - 1. Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
¹	Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
²	Nessuno può essere costretto a compiere un lavoro forzato o obbligatorio.
³	Non è considerato «lavoro forzato o obbligatorio» nel senso di questo articolo:
^a	ogni lavoro normalmente richiesto ad una persona detenuta alle condizioni previste dall'articolo 5 della presente Convenzione o nel periodo di libertà condizionata;
^b	ogni servizio di carattere militare o, nel caso di obiettori di coscienza nei paesi nei quali l'obiezione di coscienza è riconosciuta legittima, un altro servizio sostitutivo di quello militare obbligatorio;
^c	ogni servizio richiesto in caso di crisi o di calamità che minacciano la vita o il benessere della comunità;
^d	ogni lavoro o servizio che faccia parte dei normali doveri civici.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.