Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2006.60

Entscheid vom 1. Dezember 2006 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Andreas J. Keller und Barbara Ott , Gerichtsschreiberin Lea Unseld

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Michael Kull, Beschwerdeführer

gegen

B., Leitender Eidgenössischer Untersuchungsrichter, Beschwerdegegner

Gegenstand

Beschwerde gegen Ausstandsentscheid (Art. 99 Abs. 3 BStP)

Sachverhalt:

A. Gegen A. und weitere Angeschuldigte ist beim Eidgenössischen Untersuchungsrichteramt (nachfolgend “Untersuchungsrichteramt“) eine Voruntersuchung hängig wegen des Verdachts auf Vergehen gegen das Bundesgesetz vom 13. Dezember 1966 über das Kriegsmaterial (Kriegsmaterialgesetz, KMG; SR 514.51).

B. Mit Schreiben vom 6. Juli 2006 forderte A. den leitenden und zugleich verfahrensführenden Untersuchungsrichter, B. auf, in den Ausstand zu treten. Das Ausstandsbegehren von A. wurde vom Untersuchungsrichter mit Entscheid vom 1. September 2006 als unbegründet abgewiesen (act. 1.1).

C. Gegen die Verfügung des Untersuchungsrichters gelangt A. mit Beschwerde vom 8. September 2006 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragt, es sei der Entscheid des Untersuchungsrichters vom 1. September 2006 betreffend Ausstand aufzuheben und festzustellen, dass gegen diesen ein Ausstandsgrund im Sinne von Art. 23 lit. c OG vorliegt (act.1).

Die Schweizerische Bundesanwaltschaft stellt in ihrer Vernehmlassung vom 13. November 2006 Antrag auf Abweisung der Beschwerde, unter Kostenfolge zu Lasten des Beschwerdeführers (act. 12). Der Untersuchungsrichter hat mit Schreiben vom 15. November 2006 auf eine Beschwerdeantwort verzichtet (act. 13).

Auf die Ausführungen der Parteien sowie die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen eingegangen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die Zuständigkeit der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zum Entscheid in Verfahren betreffend streitige Ausstandsbegehren gegen eidgenössische Untersuchungsrichter ergibt sich aus Art. 28 Abs. 1 lit. c SGG i.V.m. Art. 99 Abs. 3 Satz 2 BStP. Die Beschwerde ist innert fünf Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Verfügung Kenntnis erhalten hat, einzureichen (Art. 99 Abs. 3 i.V.m. Art. 217 BStP).

1.2 Die Verfügung vom 1. September 2006 wurde dem Beschwerdeführer am 4. September 2006 eröffnet. Mit Postaufgabe der Beschwerde am 8. September 2006 wurde die fünftägige Beschwerdefrist demnach eingehalten. Die übrigen Eintretensvoraussetzungen sind ebenfalls erfüllt und geben keinen Anlass zu weiteren Bemerkungen, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.

2.

2.1 Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK sind bei der Ablehnung eines Untersuchungsrichters nur anwendbar, wenn dieser ausnahmsweise in richterlicher Funktion tätig wird. Nimmt der Untersuchungsrichter, wie vorliegend, eine Funktion als Strafuntersuchungsbehörde wahr, ist die Ausstandspflicht ausschliesslich aufgrund von Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV zu beurteilen. Hinsichtlich der Unparteilichkeit des Untersuchungsrichters im Sinne von Unabhängigkeit und Unbefangenheit kommt Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV jedoch ein mit Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV weitgehend übereinstimmender Gehalt zu. So kann ein Untersuchungsrichter abgelehnt werden, wenn Umstände vorliegen, welche nach objektiven Gesichtspunkten geeignet sind, den Anschein der Befangenheit zu erwecken (zum Ganzen BGE 127 I 196, 198 E. 2a m.w.H.).

Im Bundesstrafprozessrecht gelten für die Ausschliessung und Ablehnung der eidgenössischen Untersuchungsrichter die Art. 22 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
, 23
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
– 25 und 26 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
OG (Art. 99 Abs. 3 Satz 1 BStP). Gemäss Art. 23 lit. c OG kann ein Richter von den Parteien abgelehnt werden oder selbst seinen Ausstand verlangen, wenn Tatsachen vorliegen, die ihn in Bezug auf den zu beurteilenden Fall als befangen erscheinen lassen.

2.2 Nach der Rechtsprechung ist eine Befangenheit des Richters etwa gegeben, wenn dieser die gebotene Sachlichkeit und Distanz zur Sache vermissen lässt, sodass der Beschuldigte objektiv zu Recht an einer gerechten Behandlung zweifeln kann (BGE 127 I 196, 201 E. 2d). Kein Ausstandsgrund liegt jedoch vor, wenn der Richter eine für die Partei ungünstige Verfügung erlässt, in rechtlicher Hinsicht eine dieser nicht genehme Ansicht vertritt oder falsche bzw. willkürliche Verfahrensmassnahmen anordnet. Die Korrektur willkürlicher Prozesshandlungen muss auf dem Wege der ordentlichen Rechtsmittel erfolgen (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 112 N. 4a und S. 115 N. 6).

2.3 Der Beschwerdeführer macht geltend, der Beschwerdegegner hätte ihn anlässlich einer Einvernahme vom 26. Juni 2006 wissen lassen, dass er aufgrund seiner Aussageverweigerung einer Kollusionsgefahr unterliege und ausserdem mit der Anordnung einer Untersuchungshaft gedroht. Der Beschwerdeführer bringt vor, der Beschwerdegegner hätte eine Kollusionsgefahr wider die tatsächlichen Verhältnisse behauptet. Er sieht im Verhalten des Beschwerdegegners eine Androhung einer unzulässigen Beugehaft, welche seines Erachtens einen Ausstandsgrund gemäss Art. 23 lit. c OG darstellt.

2.4 Vorliegend konnte, entgegen den Behauptungen des Beschwerdeführers, eine Kollusionsgefahr mit dem zur Frage stehenden Mitangeschuldigten nicht offensichtlich ausgeschlossen werden. Die Tatsache, dass die Angeschuldigten seit Einleitung des Strafverfahrens bereits Gelegenheit hatten sich abzusprechen, schliesst eine Kollusionsgefahr nicht zwingend oder gar a priori aus (dazu TPF BH.2005.29 vom 3. Oktober 2005 E. 3.2). Die Behauptung, der Beschwerdegegner hätte die Möglichkeit der Anordnung einer Untersuchungshaft nur angedeutet, weil der Beschwerdeführer von seinem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch machte, hält demnach einer Überprüfung nicht stand.

Im Übrigen macht der Beschwerdeführer zwar geltend, der Beschwerdegegner hätte mittels einer unzulässigen Zwangsmassnahme Druck auf ihn ausgeübt, begründet jedoch nicht, inwiefern dieser die gebotene Sachlichkeit und Distanz zur Sache vermissen liess und dadurch befangen im Sinne von Art. 23 lit. c OG sein soll. Gemäss der vorzitierten Rechtsprechung stellt der Umstand, dass der Untersuchungsrichter falsche Verfahrensmassnahmen anordnet noch keinen Ausstandsgrund dar. Dem anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer steht es diesfalls offen, die ihm vom Gesetz zur Verfügung gestellten Rechtsmittel zu ergreifen.

2.5 Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass vorliegend nicht ersichtlich ist, welche Umstände den Beschwerdegegner in Bezug auf den zu untersuchenden Fall befangen oder voreingenommen im Sinne von Art. 23 lit. c OG erscheinen lassen könnten. Die Beschwerde ist demnach abzuweisen.

3. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege des Beschwerdeführers wurde von der Beschwerdekammer mit Entscheid vom 23. Oktober 2006 abgewiesen (act. 8). Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer demnach die Gerichtskosten zu tragen (Art. 245
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BStP i.V.m. Art. 156 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
OG). Die Gerichtsgebühr wird auf Fr. 1’500.-- festgesetzt (Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht; SR 173.711.32) und ist dem Beschwerdeführer, unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses von Fr. 1’000.--, aufzuerlegen. Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet (Art. 159 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
und 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
OG).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt, unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses von Fr. 1’000.--.

Bellinzona, 1. Dezember 2006

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Michael Kull

- B., Leitender Eidgenössischer Untersuchungsrichter

- Schweizerische Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2006.60
Date : 01 décembre 2006
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Publié comme TPF 2006 323
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Beschwerde gegen Ausstandsentscheid (Art. 99 Abs. 3 BStP)


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
LTPF: 28
OJ: 22  23  26  156  159
PPF: 99  217  245
Répertoire ATF
127-I-196
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
juge d'instruction pénale • intimé • cour des plaintes • récusation • tribunal pénal fédéral • risque de collusion • avocat • prévenu • loi fédérale sur le matériel de guerre • détention préventive • moyen de droit ordinaire • distance • avance de frais • rejet de la demande • droit de garder le silence • réponse au recours • procédure pénale • autorité judiciaire • décision • moyen de droit
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Décisions TPF
BB.2006.60 • BH.2005.29