2C_807/2022 - 2022-11-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 807/2022

Arrêt du 1er novembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffier : M. Wiedler.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourant,

contre

Commissaire de police de la République et canton de Genève, boulevard Carl-Vogt 17-19, 1211 Genève 8.

Objet
Détention administrative,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre administrative, en section, du 30 septembre 2022 (ATA/981/2022).

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________, né en 1985, est originaire du Mali. Il est au bénéfice d'un passeport pour réfugié délivré par les autorités italiennes valable jusqu'au 16 octobre 2024. Il est entré en Suisse à une date inconnue.
Par ordonnance pénale du 11 novembre 2020, A.________ a été reconnu coupable, notamment, de trafic de cocaïne et a été condamné à une peine privative de liberté de nonante jours par le Ministère public genevois pour infractions aux art. 19 al. 1 et 19a LStup (RS 812.121) et à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI (RS 142.20).
Le même jour, il s'est vu notifier, par le Commissaire de police de la République et canton de Genève (ci-après: le Commissaire de police) et en application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois. Nonobstant cette interdiction, A.________ a été interpellé à Genève les 14 mars, 12 mai et 25 mai 2021.
Le 19 septembre 2022, dépourvu de tout document de voyage, A.________ a été interpellé à Genève pour s'être adonné au trafic de crack et de cocaïne, activité qu'il a niée malgré les mises en cause de deux de ses clients. Lors de son audition par la police genevoise, il a également exposé avoir perdu son passeport, dormir dans la rue et n'avoir aucun lien particulier avec la Suisse, ni adresse de notification dans ce pays.
Les démarches en vue de l'organisation de la réadmission en Italie de A.________ ont été immédiatement entreprises par les services de la police genevoise.
Le 21 septembre 2022, A.________ a été libéré par les autorités pénales et mis à disposition du Commissaire de police.

2.
Le même jour, le Commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de A.________ pour une durée de trois mois fondé sur l'art. 75 al. 1 let. g LEI (détention en phase préparatoire) en vue de préparer son renvoi en Italie, au motif que le précité s'était vraisemblablement à nouveau rendu coupable d'infractions à la LStup. Il a soumis le jour même cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance).
Par jugement du 23 septembre 2022, le Tribunal administratif de première instance a confirmé l'ordre de mise en détention pour une durée de trois mois.
Par arrêt du 30 septembre 2022, la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a partiellement admis le recours interjeté par A.________ et a réduit à un mois, soit jusqu'au 23 octobre 2022, la durée de l'ordre de détention. L'arrêt précisait que si, à l'expiration de ce délai, le Commissaire de police restait sans nouvelle des autorités italiennes, la détention ne pourrait pas être prolongée.

3.
Le 4 octobre 2022, A.________ a déposé un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Il demande, outre sa libération immédiate et le bénéfice de l'assistance judiciaire, l'annulation de l'arrêt du 30 septembre 2022 de la Cour de justice, subsidiairement l'annulation dudit arrêt et le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 5 octobre 2022, la Présidente de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête du recourant tendant à sa libération immédiate.

4.
Le 6 octobre 2022, après avoir obtenu l'accord des autorités italiennes quant à la réadmission de l'intéressé sur leur sol et après que l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève a rendu le même jour une décision informelle ordonnant le renvoi de Suisse de A.________, le Commissaire de police a émis un nouvel ordre de mise en détention administrative à l'encontre du recourant pour une durée de trois semaines. Cette décision était fondée sur les art. 75 al. 1 let. b et g et 76 al. 1 let. a et b ch. 3 et 4 LEI, le Commissaire de police considérant que le comportement en Suisse de l'intéressé, ainsi que son absence d'attache quelconque et de ressources financières, permettaient de conclure qu'il entendait se soustraire à son renvoi et se refuserait à obtempérer aux instructions des autorités. L'ordre de mise en détention a été soumis sans délai au Tribunal administratif de première instance.
Par jugement du 10 octobre 2022, le Tribunal administratif de première instance a annulé l'ordre de mise en détention administrative du Commissaire de police du 6 octobre 2022 et a ordonné la mise en liberté immédiate de A.________.

5.
La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours déposé le 4 octobre 2022 par A.________ devant le Tribunal fédéral et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Commissaire de police conclut à ce qu'il soit constaté que le recours déposé le 4 octobre 2022 par l'intéressé est devenu sans objet, subsidiairement au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations renonce à se déterminer. Le recourant confirme avoir été remis en liberté en date du 10 octobre 2022 et maintient son recours devant le Tribunal fédéral pour le surplus.

6.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 IV 453 consid. 1).

6.1. Le recours en matière de droit public est en principe ouvert, dans une cause portant sur des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (art. 82 let. a LTF; ATF 147 II 49 consid. 1.1; 142 I 135 consid. 1.1.3). En raison de la gravité de l'atteinte à la liberté individuelle liée à l'ordre de détention administrative prononcé en droit des étrangers, la privation de liberté correspondante n'apparaît pas comme une simple mesure d'exécution subordonnée au renvoi, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. c ch. 4 LTF ne s'applique pas (ATF 147 II 49 consid. 1.1; 142 I 135 consid. 1.1.3; 135 II 94 consid. 5.5). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte.

6.2. Le recours a été déposé par l'intéressé dont la demande de libération a été refusée, de sorte qu'il remplit en principe les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF. Toutefois, la qualité pour déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée. Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; arrêt 2C 205/2021 du 8 juillet 2022 consid. 2.1). En matière de détention administrative, lorsque le détenu est libéré, le Tribunal fédéral entre en matière malgré la perte de l'intérêt actuel, si le recourant se prévaut, en le motivant suffisamment (art. 106 al. 2 LTF), d'un grief défendable fondé sur la CEDH (cf. ATF 147 II 49 consid. 1.2.1; 139 I 2016 consid. 1.2.1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 31 ad art. 89).

6.3. En l'espèce, le recourant a été libéré le 10 octobre 2022, de sorte qu'il ne dispose plus d'un intérêt actuel à ce que le Tribunal fédéral traite son recours. En outre, bien qu'il mentionne l'art. 5 CEDH dans ses écritures, le recourant n'explique pas de manière circonstanciée en quoi l'arrêt attaqué serait contraire à cette disposition. Il se contente d'affirmer que son ordre de détention contrevient à cette disposition sans autre développement qu'une présentation appellatoire des faits. Le grief de violation de l'art. 5 CEDH ne respectant pas les exigences minimales de motivation, le Tribunal fédéral n'entrera pas en matière sur celui-ci.
L'intérêt au recours ayant disparu en cours de procédure, le litige doit être déclaré sans objet et la cause doit être rayée du rôle (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; arrêt 2C 205/2021 du 8 juillet 2022 consid. 2.2).

7.
Le juge instructeur est en principe compétent pour statuer comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet (art. 32 al. 2 LTF), mais la Cour de céans doit statuer sur la requête d'assistance judiciaire, dans la composition de trois juges prévue par l'art. 64 al. 3 LTF (arrêt 2C 205/2021 du 8 juillet 2022 consid. 3 et les références citées).

8.
Le recours était d'emblée dénué de chance de succès.
En effet, la Cour de justice a, à bon droit, appliqué l'art. 75 al. 1 let. g LEI au cas d'espèce, le recourant ne faisant pas l'objet d'une décision de renvoi ou d'expulsion en force, et a correctement exposé la jurisprudence du Tribunal fédéral pertinente à teneur de laquelle notamment le trafic de stupéfiants, même lorsqu'il s'agit de petits revendeurs, peut constituer une mise en danger grave de la vie ou de l'intégrité corporelle des personnes permettant de justifier une détention administrative en phase préparatoire au sens de cette disposition (cf. arrêts 2C 65/2020 du 18 février 2020 consid. 2; 2C 293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4, spéc. consid. 4.3). Le recourant ayant été condamné à plusieurs reprises pour consommation de stupéfiants et à une reprise pour trafic de cocaïne et faisant actuellement l'objet d'une procédure pénale pour vente de cocaïne et de crack, soit de deux drogues dures, la Cour de justice pouvait retenir l'existence d'un risque de trafic de stupéfiants justifiant une détention administrative fondé sur l'art. 75 al. 1 let. g LEI en vue de préparer son renvoi. En outre, la durée de la détention administrative, limitée à un mois par la Cour de justice, apparaît proportionnée (cf. art. 36 al. 3 Cst; arrêt
2C 65/2020 du 18 février 2020 consid. 3) et conforme à l'art. 79 LEI.
Partant, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF).

9.
Succombant, le recourant devrait supporter les frais judiciaires. Toutefois, au vu de sa situation, il sera statué sans frais (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La cause 2C 807/2022, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Commissaire de police et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 1er novembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. Wiedler

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 32 Giudice dell'istruzione - 1 Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
¹	Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
²	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione.
³	Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.