4A_486/2018 - 2018-11-01 - Diritto contrattuale - convention collective de travail

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 486/2018

Arrêt du 1er novembre 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, présidente.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

X.________ SA,
représentée par Me Olivier Subilia,
intimée.

Objet
convention collective de travail,

recours contre l'arrêt rendu le 10 août 2018 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(n° 456 / P316.055226-180479).

Vu le jugement du 5 janvier 2018, par lequel le Président du Tribunal de prud'hommes de l'Est vaudois a condamné la défenderesse X.________ SA à payer respectivement 10'840 fr. au demandeur M.________, 6'460 fr. au demandeur N.________ et 7'720 fr. plus 196 fr. 35 au demandeur A.________,
Vu l'arrêt du 10 août 2018, par lequel le Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel formé par la défenderesse et a rejeté entièrement les conclusions des trois demandeurs,
Vu le recours adressé au Tribunal fédéral par A.________ le 13 septembre 2018;
Attendu que les trois demandeurs sont des consorts simples dont les demandes ont été jointes en première instance déjà (cf. art. 24 al. 2 let. b PCF et arrêt 4C.313/2005 du 5 décembre 2005 consid. 1.1; ATF 140 III 520 consid. 3.2.2),
qu'un seul des trois consorts recourt devant le Tribunal fédéral, alors que la valeur litigieuse de ses conclusions est inférieure au seuil de 15'000 fr. requis dans les conflits de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF),
qu'il se pose la question de savoir si le recourant peut se prévaloir du montant total des conclusions litigieuses devant l'autorité précédente (cf. art. 52 LTF), alors que les deux autres demandeurs n'ont pas recouru contre la décision de cette autorité (sous l'OJ, cf. en particulier ATF 63 II 18 consid. 1, arrêt 4C.82/1999 du 11 juin 1999 consid. 1a et MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, 1992, p. 82 n. 19 et p. 87 n. 46, qui répondent par l'affirmative, tandis que l'arrêt 4C.149/1991 du 17 juin 1991 consid. 1 propose une motivation alternative; cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n os 1497-1499 ad art. 52 LTF),
qu'il n'est toutefois pas nécessaire d'y répondre dans ce cas,
que même si la valeur litigieuse est jugée atteinte et la voie du recours en matière civile ouverte - ce qui implique des exigences de motivation moindres que pour le recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 106 al. 2 et art. 117 LTF) -, le recours se révèle de toute façon irrecevable;
Attendu que le mémoire de recours doit contenir des conclusions et des motifs exposant succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF),
que des conclusions claires et précises sont essentielles pour permettre au Tribunal fédéral de déterminer ce qui est encore litigieux devant lui, étant entendu que les conclusions peuvent parfois se dégager de la motivation du recours (cf. arrêt 4A 482/2017 du 17 juillet 2018 consid. 1.3),
que la motivation doit présenter un lien avec la décision attaquée, en ce sens que le recourant doit se déterminer au moins brièvement par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris, en expliquant en quoi l'autorité précédente viole le droit fédéral (ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3),
que les griefs doivent être formulés dans le mémoire de recours lui-même, un renvoi à d'autres écritures, en particulier celles produites en instance cantonale, n'étant pas admissible (ATF 133 II 396 consid. 3.2 in fine; 131 III 384 consid. 2.3),
qu'un renvoi sans autres explications à des publications spécialisées ou à un message du Conseil fédéral ne saurait être pris en compte (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1),
Attendu qu'en l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions formelles,
que le recourant plaide qu'en vertu de la convention collective de travail régissant ses rapports de travail avec l'intimée, celle-ci aurait dû lui verser une indemnité pour des repas pris en dehors de l'atelier,
qu'il n'explique cependant pas pour quelles raisons l'argumentation présentée par les juges vaudois contreviendrait selon lui au droit fédéral,
que les juges d'appel ont en effet procédé à une interprétation de différentes dispositions de la convention collective, ont considéré qu'elles permettaient de se référer à la jurisprudence et à la doctrine relatives à l'art. 327a al. 1 CO et ont ensuite expliqué que les conditions pour une indemnité de repas n'étaient en l'occurrence pas réalisées,
que le recourant se borne à affirmer de façon appellatoire et laconique que l'arrêt cité par la cour cantonale porterait sur une toute autre affaire et qu'il n'y avait pas lieu de statuer « sur une autre question de travail extérieur»,
qu'il précise avoir demandé de multiples avis de droit qui iraient tous dans son sens,
qu'il devait le cas échéant reprendre à son compte les arguments démontrant que la décision attaquée contreviendrait au droit,
qu'il n'appartient pas à la cour de céans de prospecter dans les annexes produites - qui contiennent deux avis de droit selon le bordereau - dans l'espoir d'y trouver une argumentation conforme à l'art. 42 al. 2 LTF,
que par ailleurs, le recourant ne remet pas valablement en cause l'état de fait de l'arrêt attaqué, en particulier lorsqu'il se contente d'affirmer qu'il leur était interdit de rentrer à l'atelier durant le temps de travail (sur les critiques relatives aux constatations de fait, cf. par ex. ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90 et 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18, en lien avec les art. 97 al. 1 et 105 al. 1 et 2 LTF),
qu'il n'explique pas davantage en quoi serait arbitraire l'appréciation motivée des preuves concernant son statut de chef de chantier, se contentant de renvoyer à des pièces jointes;
Attendu que pour le surplus, le recourant émet de vagues critiques quant à l'impartialité des autorités vaudoises, évoquant en particulier un « lien indirect»entre l'ancien administrateur de l'intimée et une collaboratrice du Tribunal cantonal,
qu'il n'explique pas précisément en quoi un ou plusieurs membres de la cour ayant participé à la décision attaquée auraient pu nourrir un motif de prévention à son égard,
que la cour de céans ne saurait non plus entrer en matière sur ce point;
Attendu qu'en définitive, le recours se révèle manifestement irrecevable,
qu'il peut être fait usage de la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 LTF,
que les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF),
que celui-ci ne devra aucuns dépens à l'intimée dès lors qu'elle n'a pas été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil :

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., à la charge du recourant.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er novembre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Kiss

La greffière: Monti

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 327^a - 1 Il datore di lavoro deve rimborsare al lavoratore tutte le spese rese necessarie dall'esecuzione del lavoro e, se è occupato fuori del luogo di lavoro, anche le spese di sussistenza.
¹	Il datore di lavoro deve rimborsare al lavoratore tutte le spese rese necessarie dall'esecuzione del lavoro e, se è occupato fuori del luogo di lavoro, anche le spese di sussistenza.
²	Mediante accordo scritto, contratto normale o contratto collettivo può essere convenuto o stabilito un rimborso in forma d'indennità fissa, come diarie o indennità complessive settimanali o mensili, a condizione che copra tutte le spese necessarie.
³	È nullo ogni accordo, per il quale il lavoratore abbia a sopportare interamente o in parte le spese necessarie.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.