4A_486/2018 - 2018-11-01 - Droit des contrats - convention collective de travail

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 486/2018

Arrêt du 1er novembre 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, présidente.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

X.________ SA,
représentée par Me Olivier Subilia,
intimée.

Objet
convention collective de travail,

recours contre l'arrêt rendu le 10 août 2018 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(n° 456 / P316.055226-180479).

Vu le jugement du 5 janvier 2018, par lequel le Président du Tribunal de prud'hommes de l'Est vaudois a condamné la défenderesse X.________ SA à payer respectivement 10'840 fr. au demandeur M.________, 6'460 fr. au demandeur N.________ et 7'720 fr. plus 196 fr. 35 au demandeur A.________,
Vu l'arrêt du 10 août 2018, par lequel le Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel formé par la défenderesse et a rejeté entièrement les conclusions des trois demandeurs,
Vu le recours adressé au Tribunal fédéral par A.________ le 13 septembre 2018;
Attendu que les trois demandeurs sont des consorts simples dont les demandes ont été jointes en première instance déjà (cf. art. 24 al. 2 let. b PCF et arrêt 4C.313/2005 du 5 décembre 2005 consid. 1.1; ATF 140 III 520 consid. 3.2.2),
qu'un seul des trois consorts recourt devant le Tribunal fédéral, alors que la valeur litigieuse de ses conclusions est inférieure au seuil de 15'000 fr. requis dans les conflits de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF),
qu'il se pose la question de savoir si le recourant peut se prévaloir du montant total des conclusions litigieuses devant l'autorité précédente (cf. art. 52 LTF), alors que les deux autres demandeurs n'ont pas recouru contre la décision de cette autorité (sous l'OJ, cf. en particulier ATF 63 II 18 consid. 1, arrêt 4C.82/1999 du 11 juin 1999 consid. 1a et MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, 1992, p. 82 n. 19 et p. 87 n. 46, qui répondent par l'affirmative, tandis que l'arrêt 4C.149/1991 du 17 juin 1991 consid. 1 propose une motivation alternative; cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n os 1497-1499 ad art. 52 LTF),
qu'il n'est toutefois pas nécessaire d'y répondre dans ce cas,
que même si la valeur litigieuse est jugée atteinte et la voie du recours en matière civile ouverte - ce qui implique des exigences de motivation moindres que pour le recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 106 al. 2 et art. 117 LTF) -, le recours se révèle de toute façon irrecevable;
Attendu que le mémoire de recours doit contenir des conclusions et des motifs exposant succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF),
que des conclusions claires et précises sont essentielles pour permettre au Tribunal fédéral de déterminer ce qui est encore litigieux devant lui, étant entendu que les conclusions peuvent parfois se dégager de la motivation du recours (cf. arrêt 4A 482/2017 du 17 juillet 2018 consid. 1.3),
que la motivation doit présenter un lien avec la décision attaquée, en ce sens que le recourant doit se déterminer au moins brièvement par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris, en expliquant en quoi l'autorité précédente viole le droit fédéral (ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3),
que les griefs doivent être formulés dans le mémoire de recours lui-même, un renvoi à d'autres écritures, en particulier celles produites en instance cantonale, n'étant pas admissible (ATF 133 II 396 consid. 3.2 in fine; 131 III 384 consid. 2.3),
qu'un renvoi sans autres explications à des publications spécialisées ou à un message du Conseil fédéral ne saurait être pris en compte (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1),
Attendu qu'en l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions formelles,
que le recourant plaide qu'en vertu de la convention collective de travail régissant ses rapports de travail avec l'intimée, celle-ci aurait dû lui verser une indemnité pour des repas pris en dehors de l'atelier,
qu'il n'explique cependant pas pour quelles raisons l'argumentation présentée par les juges vaudois contreviendrait selon lui au droit fédéral,
que les juges d'appel ont en effet procédé à une interprétation de différentes dispositions de la convention collective, ont considéré qu'elles permettaient de se référer à la jurisprudence et à la doctrine relatives à l'art. 327a al. 1 CO et ont ensuite expliqué que les conditions pour une indemnité de repas n'étaient en l'occurrence pas réalisées,
que le recourant se borne à affirmer de façon appellatoire et laconique que l'arrêt cité par la cour cantonale porterait sur une toute autre affaire et qu'il n'y avait pas lieu de statuer « sur une autre question de travail extérieur»,
qu'il précise avoir demandé de multiples avis de droit qui iraient tous dans son sens,
qu'il devait le cas échéant reprendre à son compte les arguments démontrant que la décision attaquée contreviendrait au droit,
qu'il n'appartient pas à la cour de céans de prospecter dans les annexes produites - qui contiennent deux avis de droit selon le bordereau - dans l'espoir d'y trouver une argumentation conforme à l'art. 42 al. 2 LTF,
que par ailleurs, le recourant ne remet pas valablement en cause l'état de fait de l'arrêt attaqué, en particulier lorsqu'il se contente d'affirmer qu'il leur était interdit de rentrer à l'atelier durant le temps de travail (sur les critiques relatives aux constatations de fait, cf. par ex. ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90 et 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18, en lien avec les art. 97 al. 1 et 105 al. 1 et 2 LTF),
qu'il n'explique pas davantage en quoi serait arbitraire l'appréciation motivée des preuves concernant son statut de chef de chantier, se contentant de renvoyer à des pièces jointes;
Attendu que pour le surplus, le recourant émet de vagues critiques quant à l'impartialité des autorités vaudoises, évoquant en particulier un « lien indirect»entre l'ancien administrateur de l'intimée et une collaboratrice du Tribunal cantonal,
qu'il n'explique pas précisément en quoi un ou plusieurs membres de la cour ayant participé à la décision attaquée auraient pu nourrir un motif de prévention à son égard,
que la cour de céans ne saurait non plus entrer en matière sur ce point;
Attendu qu'en définitive, le recours se révèle manifestement irrecevable,
qu'il peut être fait usage de la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 LTF,
que les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF),
que celui-ci ne devra aucuns dépens à l'intimée dès lors qu'elle n'a pas été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil :

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., à la charge du recourant.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er novembre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Kiss

La greffière: Monti

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 327^a - 1 L'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.
¹	L'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.
²	Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut prévoir que les frais engagés par le travailleur lui seront remboursés sous forme d'une indemnité fixe, telle qu'une indemnité journalière ou une indemnité hebdomadaire ou mensuelle forfaitaire, à la condition qu'elle couvre tous les frais nécessaires.
³	Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.