1B_350/2017 - 2017-11-01 - Procedura penale - procédure pénale; révocation de la nomination d'avocat d'office; recevabilité du recours cantonal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 350/2017

Arrêt du 1er novembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par
Me Robert Ayrton, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,

1. B.________,
2. C.________,

Objet
Procédure pénale; révocation de la nomination d'avocat d'office; recevabilité du recours cantonal,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 juillet 2017 (438 - PE16.009100-BEB).

Faits :

A.
Dans le cadre d'une enquête liée à l'obtention frauduleuse d'indemnités en cas d'insolvabilité, B.________, associé-gérant ou administrateur d'au moins deux sociétés en liquidation, a été mis en prévention d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, de fabrication de fausse monnaie et de faux dans les titres. Selon le rapport d'investigation de la Brigade financière de la Police de sûreté du 15 mars 2017, la caisse de chômage en cause aurait versé 68'324 fr. 90 à cinq employés fictifs de l'une des sociétés du prévenu et ce dernier aurait tenté d'obtenir, par l'entremise de dix-neufs employés fictifs de la seconde société, le versement de 323'052 fr. 21.
Le 6 mai 2017, B.________ a été appréhendé et placé en détention provisoire.
Par ordonnance du 9 mai 2017, le Ministère public central - Division criminalité économique - du canton de Vaud a désigné A.________ en tant qu'avocat d'office de B.________. Le 23 mai 2017, le prévenu a requis le remplacement de son avocat d'office par C.________, invoquant une rupture du lien de confiance. Par courrier du 31 mai 2017, le Procureur a requis de A.________ la production de sa liste de frais, afin de l'indemniser dans le cadre de la décision à intervenir qui le relèverait de son mandat. L'avocat a produit, le 1er juin suivant, une nouvelle procuration signée ce même jour par son client rencontré en prison et a précisé que le lien de confiance n'était pas rompu. Sur requête du Ministère public, B.________ a confirmé le 8 juin 2017 que le lien de confiance avec l'avocat A.________ était irrémédiablement rompu, que la procuration établie le 1er juin 2017 en faveur de celui-ci avait uniquement trait à une demande de mise en liberté et qu'il désirait la nomination de C.________ en tant qu'avocat d'office.
Le 14 juin 2017, le Ministère public a relevé A.________ de son mandat d'office en faveur de B.________ et a désigné C.________ en cette qualité.

B.
Le 3 juillet 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours intenté par A.________ contre cette décision, faute d'intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

C.
Par acte du 15 août 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que la décision du Ministère public révoquant sa nomination en tant qu'avocat d'office de B.________ soit annulée. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Le recourant sollicite également l'effet suspensif au recours, en ce sens que la désignation de C.________ en tant qu'avocat d'office soit suspendue et que lui-même soit maintenu dans cette position.
Le Ministère public s'est opposé à l'octroi de l'effet suspensif et a conclu au rejet du recours. La cour cantonale s'en est remise à justice s'agissant de la première problématique et a renoncé à se déterminer pour le surplus. Quant à C.________, il a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, et s'est en substance également opposé à l'octroi de l'effet suspensif. Le 8 septembre 2017, cet avocat a précisé se rallier aux conclusions du Ministère public. Par courrier du 22 septembre 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions. Invité personnellement à se déterminer, B.________ n'a pas déposé d'observations.
Par ordonnance du 6 septembre 2017, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale dans le cadre d'une instruction pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert. L'autorité cantonale ayant toutefois refusé d'entrer en matière, seule la question de la recevabilité du recours cantonal peut être portée devant le Tribunal fédéral, qui n'a, à ce stade, pas à examiner le fond de la contestation, la conclusion principale du recourant étant donc irrecevable. Tel n'est en revanche pas le cas de celle prise à titre subsidiaire, puisqu'elle tend au renvoi de la cause à l'autorité précédente.
Le recours porte sur le refus de reconnaître l'existence d'un droit de recourir sur le plan cantonal, ce qui équivaut à un déni de justice formel. Il y a donc lieu d'entrer en matière indépendamment de l'existence d'un éventuel préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; voir également ATF 133 IV 335 consid. 5 p. 339 s'agissant de la nature de la décision révoquant un mandat d'office lorsqu'elle concerne un avocat).
La cour cantonale n'étant pas entrée en matière sur le recours déposé par le recourant contre la révocation de son mandat d'office, celui-ci dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 LTF). Le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF).

2.
Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il ne disposerait pas d'un intérêt propre et juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision rendue par le Ministère public révoquant son mandat d'office.
Selon la jurisprudence, un avocat dispose uniquement d'un intérêt de fait à une nomination comme avocat d'office et non pas d'un intérêt juridique; il ne peut par conséquent pas recourir contre un refus de désignation (arrêt 1B 187/2013 du 4 juillet 2013 consid. 1.2 publié in SJ 2014 I 205).
Il en va différemment lorsque l'avocat a été désigné défenseur d'office, puisqu'il bénéficie alors des prérogatives attachées à cette nomination (droit de représentation et droit à une indemnisation notamment); partant, un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision révoquant son mandat d'office au sens de l'art. 81 al. 1 LTF doit lui être reconnu (ATF 133 IV 335 consid. 5 p. 340; arrêt 1B 187/2013 du 4 juillet 2013 consid. 1.2 publié in SJ 2014 I 205; voir également NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 1679 p. 753, mais critique à la note de bas de page n° 536 p. 739 s.; VIKTOR LIEBER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnunug [StPO], 2e éd. 2014, n° 26 ad art. 134 CPP; AEMISEGGER/DOLGE, in S PÜHLER/ AEMISEGGER/DOLGE/VOCK (éd.), Bundesgerichtsgesetz, Praxiskommentar, 2 e éd. 2013, n° 47 ad art. 81 LTF; MARC THOMMEN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n° 75 ad art. 81 LTF; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n° 1748 p. 719 et n° 1751 p. 720; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 2650 ad art. 81 LTF). En particulier, un avocat dispose d'un intérêt
propre, pratique et actuel à faire vérifier les motifs de la décision de révocation. Il en va ainsi notamment lorsque l'autorité pénale se prononce d'office (cf. en particulier art. 134 al. 2 CPP); soutenir le contraire équivaudrait à permettre à cette autorité de procéder ainsi à chaque fois que la stratégie de défense suivie ne lui paraît, de son point de vue, pas adéquate, respectivement pourrait l'entraver dans son enquête. Cela se justifie aussi quand les raisons retenues dans le prononcé de révocation sont susceptibles d'engager la responsabilité professionnelle de l'avocat (cf. art. 128 CPP et 12 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]; BOHNET/MARTENET, op. cit., n° 1748 in fine p. 719); dans cette seconde situation, peu importe alors qui est à l'origine de la procédure de révocation (la personne défendue, l'autorité pénale ou un tiers).
En raison de l'unité de la procédure ancrée à l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que celle pour recourir devant le Tribunal fédéral (ATF 135 II 338 consid. 2.1 p. 344; arrêt 1B 7/2013 du 14 mars 2013 consid. 2.1). Par conséquent, l'intérêt juridique requis par l'art. 382 al. 1 CPP ne saurait être interprété dans un sens plus étroit que celui prévalant pour l'art. 81 al. 1 LTF. En refusant d'entrer en matière sur le recours déposé devant elle par l'avocat dont le mandat d'office a été révoqué, la Chambre des recours pénale a violé le droit fédéral et ce grief doit être admis.

3.
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner la violation éventuelle du droit d'être entendu reprochée au Ministère public.

4.
Il s'ensuit que le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle entre en matière sur le recours déposé le 23 juin 2017 devant elle.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF); au regard de la motivation retenue pour admettre le recours, ceux-ci seront mis à la charge du canton de Vaud. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à B.________ ou à l'avocat C.________; le premier n'a pas procédé et le second succombe vu les conclusions prises. Pour le même motif que susmentionné, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 3 juillet 2017 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'000 fr., est allouée au recourant, à la charge du canton de Vaud.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique, à B.________, à C.________ et à la Chambre des recours pénale au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1 er novembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 134 Revoca e sostituzione del difensore d'ufficio - 1 Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
¹	Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
²	Se il rapporto di fiducia tra l'imputato e il difensore d'ufficio si deteriora notevolmente oppure se per altri motivi non è più garantita una difesa efficace, chi dirige il procedimento designa un altro difensore d'ufficio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 111 Unità procedurale - 1 Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
¹	Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
²	Le autorità federali che hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale possono avvalersi dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale e, in quanto ne facciano richiesta, partecipare ai procedimenti dinanzi alle autorità cantonali inferiori.
³	L'autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale deve poter esaminare almeno le censure di cui agli articoli 95-98. ...99

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.