1F_32/2013 - 2013-11-01 - Procédure pénale - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1F 32/2013

Arrêt du 1er novembre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
toutes deux représentées par C.________,
requérantes,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, Parquet général, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,

Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel.

Objet
procédure pénale, non-entrée en matière,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B 526/2012 du 24 juin 2013.

Faits:

A.
Par ordonnance du 21 octobre 2011, le Ministère public du canton de Neuchâtel a refusé d'entrer en matière sur une plainte formée par B.________ et A.________. Les plaignantes faisaient valoir que dans le cadre d'une procédure devant l'autorité régionale de conciliation de Neuchâtel (ARC), quatre pièces (notamment une procuration en faveur de l'administrateur) auraient disparu du dossier de l'ARC avant que celle-ci ne statue. Dans une autre procédure devant le Tribunal civil du district de Neuchâtel, la présidente du tribunal avait fait référence à la décision de l'ARC. Les plaignantes y voyaient une violation du secret de fonction. Le Ministère public a retenu que le document attestant des pouvoirs de représentation de l'administrateur figurait au dossier. Deux enveloppes n'y figuraient pas, mais les lettres portaient le timbre de réception de l'autorité prouvant leur dépôt en temps utile. Le fax également évoqué par les plaignantes ne figurait pas au dossier, mais il n'existait aucune preuve de la réception d'un tel document. Le juge du Tribunal civil pouvait consulter les dossiers de l'ARC, de sorte qu'il n'y avait pas violation du secret de fonction.
Cette décision a été confirmée par arrêt du 17 juillet 2012 de l'Autorité cantonale de recours en matière pénale, puis par arrêt du Tribunal fédéral du 24 juin 2013 (1B 526/2012). Laissant indécise la question de l'existence de prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF), le Tribunal fédéral a retenu que rien ne permettait d'exclure que la procuration figurait au dossier et que la décision de l'ARC repose sur une inadvertance; la demande de production de dossier était couverte par l'art. 274d al. 3 CO.

B.
Par acte du 4 octobre 2013, complété par un second envoi du 7 octobre 2013, A.________ et B.________ forment une demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral, qu'elles disent avoir reçu le 10 juillet 2013. Elles se prévalent d'une pièce produite le 21 décembre 2012 durant la première procédure devant le Tribunal fédéral (soit la copie d'un courrier électronique du 27 avril 2010), qui prouverait la commission d'une violation du secret de fonction, ainsi que la suppression de pièces au dossier de l'ARC.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 123 al. 1 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Les requérants ne se prévalent pas de cette disposition, mais de l'art. 123 al. 2 let. b LTF, qui autorise également la révision dans les affaires pénales, si les conditions fixées notamment à l'art. 410 al. 1 let. a et b CPP sont remplies. Selon cette dernière disposition, la révision peut être demandée contre un jugement ou une décision entrée en force s'il existe des faits ou des moyens de preuve inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à modifier l'acquittement, respectivement la condamnation de la personne acquittée (let. a), ou si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (let. b). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération, aucune décision pénale n'étant intervenue dans l'intervalle.

1.1. Selon la jurisprudence, le motif spécial de révision institué à l'art. 123 al. 2 let. b LTF doit être interprété restrictivement. En effet, l'invocation devant le Tribunal fédéral de faits nouveaux ou de preuves nouvelles se trouverait en contradiction, notamment, avec le pouvoir d'examen restreint en ce qui concerne les faits (art. 105 LTF), ainsi que par l'interdiction générale des nouveaux faits ou moyens de preuve (art. 99 al. 1 LTF). Une demande de révision n'est ainsi possible que lorsque le Tribunal fédéral a réformé l'arrêt précédent, en modifiant l'état de fait sur la base de l'art. 105 al. 2 LTF. Dans les autres cas, la demande de révision doit être adressée aux autorités cantonales (ATF 134 IV 49 consid. 1). Cette jurisprudence, rendue sous l'empire de l'ancien art. 123 LTF (qui faisait référence à l'art. 229 PPF), doit être maintenue au regard du nouveau droit, le législateur n'ayant fait que remplacer la référence à la PPF par celle correspondante du CPP (FF 2006 1320).

1.2. La pièce sur laquelle entendent se fonder les requérantes est une copie d'un courrier électronique entre la secrétaire de l'ARC et un collaborateur du Tribunal de district de Neuchâtel. Selon les requérantes, cela démontrerait, d'une part, l'existence d'une violation du secret de fonction et, d'autre part, des liens étroits entre ces deux personnes. La pièce en question avait été produite lors de la procédure précédente devant le Tribunal fédéral, le 21 décembre 2012, alors que le délai de recours était échu depuis longtemps. Elle a été déclarée irrecevable en raison de son caractère tardif et de sa nouveauté, conformément à l'art. 99 al. 1 LTF. Dans la mesure où le Tribunal fédéral a rejeté le recours - laissant douteuse la question de la qualité pour recourir -, l'on ne se trouve pas dans le cas visé à l'art. 123 al. 2 let. b LTF. Par ailleurs, le motif allégué ayant été découvert avant le prononcé de l'arrêt, les requérantes ne pouvaient agir que par la voie de la révision cantonale; la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral est en effet exclue, en vertu de l'art. 125 LTF.

2.
Sur le vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable. Quand bien même la demande apparaissait d'emblée dénuée de chances de succès, il peut être statué sans frais pour tenir compte des difficultés financières dont les requérantes avaient fait état dans la précédente procédure.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux requérantes, au Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, Parquet général, et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 1er novembre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
¹	Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
^a	s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
^b	si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
^c	s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
²	La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
³	La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
⁴	La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.