Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6P.80/2003 /kra

Urteil vom 1. Oktober 2003
Kassationshof

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Karlen, Ersatzrichterin Pont Veuthey,
Gerichtsschreiber Monn.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt lic.iur. Roger Seiler, Sorenbühlweg 13, 5610 Wohlen AG,

gegen

Y.________,
Beschwerdegegner,
Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Frey-Herosé-Strasse 12, Wielandhaus, 5001 Aarau,
Obergericht des Kantons Aargau, 1. Strafkammer, Obere Vorstadt 38, 5000 Aarau.

Gegenstand
Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
, 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV, Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK (Strafverfahren; Willkür, Grundsatz "in dubio pro reo"),

Staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, 1. Strafkammer,
vom 27. März 2003.

Sachverhalt:
A.
Am 11. Februar 2001 kam es nach dem Schluss einer "Ballermann-Party" in Reinach/AG beim Verlassen des Gebäudes zu einem Gerangel zwischen mehreren Personen. X.________ erhielt von einem ihm Unbekannten einen Schlag gegen den Kopf, worauf er zu Boden fiel. Er rappelte sich wieder auf und ergriff ein Messer, das er in der Hosentasche bei sich trug. Mit dem Messer stach er zweimal auf den Rücken von Y.________ ein. Dieser wurde lebensgefährlich am Brustfell und an der Lunge verletzt. X.________ versorgte das Messer wieder und floh vom Tatort.
B.
Das Bezirksgericht Kulm sprach X.________ am 19. März 2002 der versuchten vorsätzlichen Tötung gemäss Art. 111
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB sowie des Raufhandels gemäss Art. 133 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 133 - 1 Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    N'est pas punissable quiconque se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.
StGB schuldig und bestrafte ihn mit vier Jahren Zuchthaus, unter Anrechnung von elf Tagen Untersuchungshaft.

X.________ erhob Berufung und die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau Anschlussberufung.

Das Obergericht des Kantons Aargau, 1. Strafkammer, hiess die Berufung X.________s am 27. März 2003 teilweise gut und setzte die Strafe auf 3 ½ Jahre Zuchthaus herab. Im Übrigen wurden die Berufung und die Anschlussberufung abgewiesen.
C.
X.________ führt staatsrechtliche Beschwerde und beantragt, das Urteil des Obergerichts vom 27. März 2003 sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. Es seien ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren und Rechtsanwalt Roger Seiler als unentgeltlicher Rechtsvertreter zu bestellen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Das Obergericht geht davon aus, dass der Beschwerdeführer um die hohe Wahrscheinlichkeit einer tödlichen Verwundung wusste, als er dem Beschwerdegegner mit seinem Messer zwei Stiche in den Rücken versetzte (angefochtener Entscheid S. 15). Dies ist nach Ansicht des Beschwerdeführers willkürlich und stehe zum Beweisergebnis in einem klaren Widerspruch (vgl. Beschwerde S. 4/5).

Davon kann nicht die Rede sein. Der Beschwerdeführer stellt selber fest, einer der Stiche sei in den Brustraum vorgedrungen (Beschwerde S. 4). Er muss also mit erheblicher Wucht zugestossen haben, zumal der Beschwerdegegner nebst einem Pullover noch eine dicke Winterjacke trug (Beschwerde S. 5). Wer aber mit erheblicher Wucht einem Menschen ein Messer in den Rücken stösst, weiss, dass dieser an dem Stich sterben kann. Dafür reichen auch "bescheidene anatomische Kenntnisse" aus (Beschwerde S. 5).

Nach Auffassung des Obergerichts ist es dabei unerheblich, ob der Täter in den oberen oder unteren Bereich des Oberkörpers sticht (angefochtener Entscheid S. 15). Diese Feststellung ist nach Auffassung des Beschwerdeführers offensichtlich unhaltbar (vgl. Beschwerde S. 5/6).

Auch diese Rüge dringt nicht durch. Dem Spurensicherungsbericht der Kantonspolizei Aargau ist zu entnehmen, dass der Beschwerdeführer einen Stich nur wenig unterhalb der Rückenmitte anbrachte (Photos der Jacke, des Pullovers und des T-Shirts des Beschwerdegegners; KA act. 253, 255 und 259). Dass heftige Messerstiche an dieser Stelle zu tödlichen Verletzungen führen können, ist für jedermann, auch für den Beschwerdeführer, offensichtlich.
2.
Das Obergericht führt aus, aus der Zielstrebigkeit des Angriffs mit dem Messer auf den Oberkörper des infolge seiner Situation wehrlosen Beschwerdegegners und dem nüchternen Verhalten des Beschwerdeführers nach der Tat sei zu schliessen, dass er bewusst und gezielt zugestochen habe (angefochtener Entscheid S. 16). Der Beschwerdeführer macht geltend, das Obergericht sei in Willkür verfallen, als es ihm vorwarf, gezielt zugestochen zu haben (vgl. Beschwerde S. 6/7).
Was er in diesem Zusammenhang vorbringt, ist unbegründet. Da man davon ausgehen muss, dass sich das Ereignis turbulent abspielte, ist es für die Frage, ob der Beschwerdeführer gezielt zustach, von vornherein unbeachtlich, dass die beiden Stiche nicht unmittelbar nebeneinander liegen. Für sein Zustechen hatte der Beschwerdeführer entgegen seiner Behauptung ein Motiv; nach den Feststellungen des Obergerichts stach er zu, als er bemerkte, dass der Beschwerdegegner und eine weitere Person einen seiner Kollegen angriffen (angefochtener Entscheid S. 15). Dass es sich bei seinen Stichen um eine "unbeherrschte Abwehrreaktion in der konkreten Konfliktsituation" handelte, spricht nicht dagegen, dass er gezielt zustach. Schliesslich geht das Obergericht tatsächlich nicht davon aus, der Beschwerdeführer habe auf das Herz des Beschwerdegegners gezielt; dann hätte es ihn nämlich des direktvorsätzlichen Tötungsversuchs schuldig sprechen müssen; das Gericht hat demgegenüber zu Gunsten des Beschwerdeführers angenommen, er habe allgemein auf den Rücken gezielt, und deshalb wurde er nur des eventualvorsätzlichen Tötungsversuchs schuldig gesprochen (angefochtener Entscheid S. 18).
3.
Es kann offen bleiben, ob alles, was der Beschwerdeführer zur Frage des Eventualvorsatzes vorbringt (vgl. Beschwerde S. 7 - 11), im vorliegenden Verfahren überhaupt zulässig ist (vgl. BGE 125 IV 242 S. 252). Es ist offensichtlich, dass derjenige, der einem anderen gezielt ungefähr in der Mitte des Rückens mit Wucht zwei Messerstiche zufügt, weiss, dass das Opfer sterben könnte, und dass er diesen Tod für den Fall, dass er eintritt, auch in Kauf nimmt. Daran ändert sich nichts mehr, wenn er nachträglich lebensrettende Sofortmassnahmen trifft oder die Polizei herbeiruft (vgl. Beschwerde S. 9). Die Frage schliesslich, ob sich der Beschwerdeführer in einem Ausnahmezustand befand, der ihn die Realität nicht mehr richtig erkennen liess (vgl. Beschwerde S. 9), betrifft nicht den Eventualvorsatz, sondern das Verschulden oder allenfalls die rechtliche Subsumtion der Tat.
4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 133 - 1 Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    N'est pas punissable quiconque se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.
OG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung muss in Anwendung von Art. 152
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 133 - 1 Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    N'est pas punissable quiconque se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.
OG abgewiesen werden, weil die Rechtsbegehren offensichtlich aussichtslos waren. Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers (vgl. act. 9) ist durch eine herabgesetzte Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen (Art. 153a Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 133 - 1 Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    N'est pas punissable quiconque se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.
OG). Dem Beschwerdegegner muss keine Entschädigung zugesprochen werden, weil er nicht zur Vernehmlassung aufgefordert wurde und deshalb vor Bundesgericht keine Umtriebe hatte.

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und dem Obergericht des Kantons Aargau, 1. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. Oktober 2003
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6P.80/2003
Date : 01 octobre 2003
Publié : 15 octobre 2003
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6P.80/2003 /kra Urteil vom 1. Oktober


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
111 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
133
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 133 - 1 Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    N'est pas punissable quiconque se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
OJ: 152  153a  156
Répertoire ATF
125-IV-242
Weitere Urteile ab 2000
6P.80/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
argovie • intimé • tribunal fédéral • recours de droit public • assistance judiciaire • question • état de fait • hameau • cour de cassation pénale • aarau • dol éventuel • greffier • avocat • représentation en procédure • victime • décision • recours joint • détention préventive • rixe • langue
... Les montrer tous