Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 417/2021

Arrêt du 1er septembre 2022

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Hohl, Présidente, Kiss, Niquille, May Canellas et
Kölz, juge suppléant.
Greffière: Mme Raetz.

Participants à la procédure
A.A________,
représentée par Me Michael Rudermann, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Marc Balavoine, avocat,
intimé.

Objet
action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans,

recours contre l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/10279/2018; ACJC/827/2021).

Faits :

A.

A.a. B.________, spécialiste en médecine interne et en pneumologie et..., a été le médecin traitant de C.A.________, né le... 1937, de 1992 à 2009. Le médecin voyait son patient entre une et trois fois par an.

A.b. Le 22 novembre 2002, le patient a consulté son médecin pour un point dans la poitrine et une gêne respiratoire. Celui-ci a effectué une radiographie thoracique, laquelle a mis en évidence la présence d'un infiltrat dans le lobe pulmonaire droit supérieur. Il a alors adressé son patient à un radiologue pour effectuer un scanner. A réception du rapport du radiologue du 27 novembre 2002, qui n'excluait pas la possibilité d'un carcinome bronchiolo-alvéolaire et l'utilité d'une bronchoscopie, le médecin n'a ordonné aucun examen.
Par la suite, le patient a consulté son médecin à plusieurs reprises, notamment pour des douleurs dans le dos et en haut de la poitrine du côté droit, et en 2007 pour une toux chronique.
Lors d'une consultation du 14 novembre 2008, le médecin a adressé le patient à une gastro-entérologue en raison d'un reflux gastro-oesophagien associé à une toux, des douleurs inter-omoplates et une lombalgie. Sa toux persistant malgré le traitement qu'elle lui a prescrit, le patient l'a consultée à nouveau le 5 août 2009. Celle-ci a adressé le patient en radiologie pour faire réaliser une radiographie thoracique et un scanner. Ces examens, complétés par d'autres, ont mis en évidence un carcinome pulmonaire lobaire supérieur droit de stade IV avec extension médiastinale et axillaire droite, soit un stade si avancé qu'une intervention chirurgicale curative n'était plus possible.
A la suite de l'annonce de son cancer, le patient a sollicité l'avis de plusieurs médecins pour évaluer la qualité du suivi médical dont il avait fait l'objet de la part de son médecin traitant depuis 2002.

A.c. Par écriture du 30 juin 2011, réceptionnée au Ministère public le 5 juillet 2011, le patient a déposé plainte pénale contre son médecin pour lésions corporelles graves par négligence, subsidiairement pour lésions corporelles graves intentionnelles par dol éventuel. Il s'est constitué partie plaignante au sens de l'art. 118 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 118 Definizione e presupposti
1    È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
2    La querela è equiparata a tale dichiarazione.
3    La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
4    Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.
CPP, mais sans prendre de conclusions civiles chiffrées et motivées, ni réserver son droit à cet égard.

A.d. Le patient est décédé le 23 juillet 2011 des suites de son cancer. Il laisse son épouse A.A________, instituée héritière unique par testament et pacte successoral, et trois enfants nés en....

A.e. Par ordonnance du 8 février 2012, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière. Cette ordonnance a été annulée par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève.
Lors d'une audience devant le Ministère public du 27 juin 2012, le médecin a été prévenu de lésions corporelles par négligence, voire de lésions corporelles graves par dol éventuel. Les héritiers y étaient représentés par leur avocat. Le Ministère public a, après avoir conduit une instruction et ordonné une expertise, rendu une ordonnance de classement de la procédure pénale le 10 octobre 2014. Il a refusé d'allouer aux héritiers une indemnité à titre de réparation du tort moral; il a considéré que l'action pénale en lien avec les faits de novembre 2002 était prescrite depuis novembre 2009 et que l'infraction d'homicide par négligence pour les manquements du médecin en octobre 2008, qui a omis de faire procéder à des images de contrôle, ne pouvait être retenue parce qu'il n'était pas possible de conclure que la prise d'images de contrôle aurait permis avec une haute vraisemblance d'éviter le décès du patient.
Par arrêt du 16 février 2015, la Chambre pénale de recours a déclaré irrecevable, respectivement rejeté le recours des héritiers, et leur recours au Tribunal fédéral a été rejeté par arrêt du 13 avril 2016 (6B 287/2015). En particulier, le Tribunal fédéral a constaté que les recourants ne contestaient plus l'absence d'infraction intentionnelle; quant à l'infraction par négligence liée à l'omission du médecin en novembre 2002, l'action pénale, qui se prescrivait par 7 ans, était prescrite au jour du dépôt de la plainte pénale le 5 juillet 2011.

A.f. Au plan civil, par courrier du 21 avril 2016, les héritiers ont invité le médecin à se déterminer, en vue d'une solution amiable, sur leurs prétentions civiles (non chiffrées). Celui-ci s'est opposé à leurs prétentions, au motif notamment de la prescription.
Le 9 mai 2016, les héritiers ont déposé une première réquisition de poursuite à l'encontre du médecin pour le montant de 110'000 fr. avec intérêts. Ils en ont formé une nouvelle pour la même créance le 5 mai 2017.

B.

B.a. Par requête de conciliation du 3 mai 2018, puis, à la suite de l'échec de la conciliation, par demande en paiement du 28 janvier 2019, les héritiers ont ouvert action en paiement contre le médecin devant le Tribunal civil de première instance de Genève, concluant à ce qu'il soit condamné à leur payer un montant total de 316'374 fr. 20, subdivisé en plusieurs postes (tort moral du défunt, frais avant procès, indemnités pour tort moral de l'épouse et de chacun des enfants).
S'agissant de la prétention contractuelle du défunt en réparation de son dommage, dont a hérité l'épouse, qui seule demeure encore litigieuse devant le Tribunal fédéral, il est reproché au médecin d'avoir fautivement et gravement manqué à ses devoirs professionnels en s'abstenant de donner suite à son examen du rapport radiologique daté du 27 novembre 2002.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande.
La procédure a été limitée à la question de la prescription.
Par jugement du 30 avril 2020, le Tribunal de première instance a notamment jugé que le délai de prescription de cette prétention était de 10 ans (sur la base des règles du mandat), qu'il avait commencé à courir au plus tôt le 28 novembre 2002, qu'il avait donc été valablement interrompu par le dépôt de la plainte pénale du 5 juillet 2011, de sorte que l'action civile du 3 mai 2018 avait été introduite avant que la créance en réparation du dommage ne soit prescrite. L'exception de prescription était ainsi rejetée et le procès devait se poursuivre sur cette prétention (ch. 5 du dispositif).

B.b. Statuant le 18 juin 2021, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a réformé le ch. 5 du premier jugement, a constaté que la prétention contractuelle de l'épouse tendant à la réparation du dommage suite au décès de son époux était prescrite et a rejeté les conclusions prises par celle-ci à l'encontre du médecin défendeur.
Dans un premier temps, la cour a examiné si le plaignant s'était constitué partie tant au pénal qu'au civil (art. 118
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 118 Definizione e presupposti
1    È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
2    La querela è equiparata a tale dichiarazione.
3    La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
4    Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.
CPP). Elle a laissé ouverte la question pour le motif suivant.
Dans un second temps, elle a examiné si, malgré l'absence de conclusions chiffrées (et motivées) dans la plainte pénale du 5 juillet 2011 (art. 123 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 123 Quantificazione e motivazione
1    La pretesa fatta valere nell'azione civile deve per quanto possibile essere quantificata nella dichiarazione di cui all'articolo 119 e succintamente motivata per scritto indicando i mezzi di prova invocati.
2    La quantificazione e la motivazione devono avvenire al più tardi in sede di arringa.
et 119 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione
1    Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a ver­bale.
2    Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
a  chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
b  far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).
let. b CPP), le délai de prescription de l'action contractuelle de 10 ans qui avait commencé à courir le 28 novembre 2002 avait été interrompu. Elle a considéré que, selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2016, l'infraction en lien avec l'omission de novembre 2002, soumise au délai de prescription de 7 ans, était prescrite au moment du dépôt de la plainte pénale le 5 juillet 2011. Elle a donc laissé ouverte la question de savoir si le dépôt d'une plainte pénale sans conclusions chiffrées pouvait interrompre la prescription de l'action civile; en effet, puisque l'infraction pénale était prescrite, qu'aucun procès pénal ne pouvait donc avoir lieu, aucune prétention chiffrée ne pouvait donc être déposée lors des plaidoiries finales (art. 123 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 123 Quantificazione e motivazione
1    La pretesa fatta valere nell'azione civile deve per quanto possibile essere quantificata nella dichiarazione di cui all'articolo 119 e succintamente motivata per scritto indicando i mezzi di prova invocati.
2    La quantificazione e la motivazione devono avvenire al più tardi in sede di arringa.
CPP). La plainte pénale ne pouvait donc emporter d'effets civils, puisqu'elle ne pouvait conduire à une procédure pénale. Selon la cour cantonale, en juger autrement permettrait de prolonger le délai de la prescription civile au-delà de celui de la prescription pénale par le simple dépôt d'une plainte pénale, pourtant
non susceptible d'aboutir. Or, tel n'était pas le but visé par l'action civile par adhésion.

C.
Contre cet arrêt qui lui a été notifié le 30 juin 2021, l'épouse demanderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 31 août 2021. Elle conclut à ce qu'il soit constaté que sa prétention contractuelle à l'encontre du défendeur n'est pas prescrite et, partant, que le procès doit se poursuivre entre elle et le défendeur. Elle se plaint de constatation arbitraire des faits, de violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali
1    In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
2    Le parti hanno diritto d'essere sentite.
3    Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.
Cst. et 53 al. 1 CPC) et de violation des art. 135 ch. 2
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 135 - La prescrizione è interrotta:
1  mediante riconoscimento del debito per parte del debitore, in ispecie mediante il pagamento di interessi o di acconti e la dazione di pegni o fideiussioni;
2  mediante atti di esecuzione, istanza di conciliazione, azione o eccezione davanti a un tribunale statale o arbitrale, nonché me­diante insinuazione nel fallimento.
CO en relation avec les art. 118 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 118 Definizione e presupposti
1    È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
2    La querela è equiparata a tale dichiarazione.
3    La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
4    Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.
et 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 118 Definizione e presupposti
1    È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
2    La querela è equiparata a tale dichiarazione.
3    La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
4    Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.
, 119 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione
1    Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a ver­bale.
2    Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
a  chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
b  far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).
, 122 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 122 Disposizioni generali
1    In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel pro­cedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
2    Il medesimo diritto spetta ai congiunti della vittima, per quanto facciano valere proprie pretese civili nei riguardi dell'imputato.
3    L'azione civile nel procedimento penale diventa pendente al momento della dichiarazione di cui all'articolo 119 capoverso 2 lettera b.
4    Se ritira l'azione civile prima del dibattimento di primo grado, l'accusatore privato può nuovamente promuoverla nel foro civile.
et 3
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza
1    In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle per­sone coinvolte.
2    Le autorità penali si attengono segnatamente:
a  al principio della buona fede;
b  al divieto dell'abuso di diritto;
c  all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
d  al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.
, 123
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 123 Quantificazione e motivazione
1    La pretesa fatta valere nell'azione civile deve per quanto possibile essere quantificata nella dichiarazione di cui all'articolo 119 e succintamente motivata per scritto indicando i mezzi di prova invocati.
2    La quantificazione e la motivazione devono avvenire al più tardi in sede di arringa.
, 126 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 126 Decisione
1    Il giudice pronuncia sull'azione civile promossa in via adesiva se:
a  dichiara colpevole l'imputato;
b  assolve l'imputato e la fattispecie è matura per la pronuncia di merito.
2    L'azione civile è rinviata al foro civile se:
a  il procedimento penale è abbandonato o concluso nella procedura del decreto d'accusa;
b  l'accusatore privato non ha sufficientemente quantificato o motivato l'azione;
c  l'accusatore privato non presta garanzie per le pretese dell'imputato;
d  l'imputato è assolto ma la fattispecie non è ancora matura per la pronuncia di merito.
3    Qualora il giudizio completo delle pretese civili comportasse un onere sproporzionato, il giudice può limitarsi a pronunciare sulle stesse una decisione di principio, rin­viando per il resto al foro civile. Per quanto possibile, le pretese di esigua entità sono nondimeno giudicate interamente in sede penale.
4    Qualora fra i partecipanti al procedimento vi siano vittime, il giudice può giudicare dapprima soltanto la colpevolezza e gli aspetti penali; indipendentemente dal valore litigioso, chi dirige il procedimento decide in seguito sull'azione civile quale giudice unico e dopo un'ulteriore udienza dibattimentale.
let. a et 320 al. 3
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 320 Decreto di abbandono
1    La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli arti­coli 80 e 81.
2    Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coerci­tivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
3    Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
4    Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale asso­lutoria.
CPP.
Le défendeur intimé conclut à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet du recours.
La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
La recourante n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti au 15 octobre 2021.
Le 25 février 2022, la recourante a encore fait parvenir au Tribunal fédéral un article de doctrine. L'intimé a conclu à l'irrecevabilité de cet envoi.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension durant les féries d'été (art. 100 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni
1    Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
2    Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
a  delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
b  nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
c  in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198087 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198088 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
d  del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195490 sui brevetti.
3    Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
a  delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
b  dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
4    Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
5    Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
6    ...91
7    Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.
et 46 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 46 Sospensione
1    I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
a  dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
b  dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
c  dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
2    Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
a  l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
b  l'esecuzione cambiaria;
c  i diritti politici (art. 82 lett. c);
d  l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
e  gli appalti pubblici.18
let. b LTF), par la demanderesse qui a succombé dans ses conclusions en paiement, contre une décision finale (art. 90
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 90 Decisioni finali - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.
LTF) rendue sur appel par le Tribunal supérieur du canton de Genève (art. 75
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 75 Autorità inferiori
1    Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
2    I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
a  una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
b  un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
c  è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.
LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 72 Principio
1    Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
2    Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
a  le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
b  le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applica­zione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
b1  sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
b2  sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
b3  sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
b4  in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
b5  in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
b6  in materia di protezione dei minori e degli adulti,
b7  ...
LTF) dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 74 Valore litigioso minimo
1    Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
a  15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di loca­zione;
b  30 000 franchi in tutti gli altri casi.
2    Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
a  se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
b  se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
c  contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
d  contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
e  contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.
LTF), le recours en matière civile est recevable.
L'article de doctrine adressé par la recourante le 25 février 2022 relève du droit et est, partant, recevable.

2.
Sous réserve de la violation des droits constitutionnels (art. 106 al. 2
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 106 Applicazione del diritto
1    Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
2    Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.
LTF), le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 106 Applicazione del diritto
1    Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
2    Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.
LTF). Il n'est toutefois lié ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité).

3.
Le juge civil a été saisi de l'action contractuelle du lésé en réparation de son dommage (dont a hérité son épouse), qui est fondée sur le manquement du médecin à ses devoirs professionnels, à la suite de l'examen radiologique de novembre 2002, au sens des art. 398 al. 2
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 398
1    Il mandatario è soggetto in genere alle norme di responsabilità del lavoratore nel rapporto di lavoro.248
2    Egli è responsabile verso il mandante della fedele e diligente esecu­zione degli affari affidatigli.
3    Egli è tenuto ad eseguire personalmente il mandato, a meno che la sostituzione di un terzo non sia consentita od imposta dalle circostanze o ammessa dall'uso.
et 97
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 97
1    Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel de­bi­to modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
2    L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 188944 sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845 (CPC).46
ss CO.
Est litigieuse la question de savoir si le délai de prescription de 10 ans de cette créance contractuelle du lésé (art. 127
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 127 - Si prescrivono col decorso di dieci anni tutte le azioni per le quali il diritto civile federale non dispone diversamente.
CO) a pu être interrompu par l'action civile par adhésion, qui devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (art. 122 al. 3
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 122 Disposizioni generali
1    In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel pro­cedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
2    Il medesimo diritto spetta ai congiunti della vittima, per quanto facciano valere proprie pretese civili nei riguardi dell'imputato.
3    L'azione civile nel procedimento penale diventa pendente al momento della dichiarazione di cui all'articolo 119 capoverso 2 lettera b.
4    Se ritira l'azione civile prima del dibattimento di primo grado, l'accusatore privato può nuovamente promuoverla nel foro civile.
et 119 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione
1    Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a ver­bale.
2    Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
a  chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
b  far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).
let. b CPP), en l'occurrence par la plainte pénale du lésé du 5 juillet 2011 (art. 118 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 118 Definizione e presupposti
1    È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
2    La querela è equiparata a tale dichiarazione.
3    La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
4    Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.
CPP), de sorte que l'action introduite par requête de conciliation devant le juge civil le 3 mai 2018 ne serait pas prescrite.

3.1. Sur le plan civil, le patient qui a conclu un contrat de mandat avec un médecin et qui est lésé par les actes de celui-ci dispose d'un concours objectif d'actions ( Anspruchskonkurrenz) : il peut invoquer la responsabilité contractuelle des art. 398
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 398
1    Il mandatario è soggetto in genere alle norme di responsabilità del lavoratore nel rapporto di lavoro.248
2    Egli è responsabile verso il mandante della fedele e diligente esecu­zione degli affari affidatigli.
3    Egli è tenuto ad eseguire personalmente il mandato, a meno che la sostituzione di un terzo non sia consentita od imposta dalle circostanze o ammessa dall'uso.
et 97
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 97
1    Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel de­bi­to modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
2    L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 188944 sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845 (CPC).46
ss CO, pour violation d'une obligation contractuelle, soumise au délai de prescription de 10 ans de l'art. 127
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 127 - Si prescrivono col decorso di dieci anni tutte le azioni per le quali il diritto civile federale non dispone diversamente.
CO, et/ou la responsabilité délictuelle des art. 41 ss
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 41
1    Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
2    Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona inten­zionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.
CO, pour violation d'un devoir général, comme l'atteinte illicite à son intégrité corporelle, soumise au délai de prescription de 3 ans (art. 60 al. 1
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 60
1    L'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato.35
1bis    L'azione di risarcimento o di riparazione per morte di un uomo o lesione corporale si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è sta­to commesso o è cessato.36
2    Nonostante i capoversi precedenti, se il fatto dannoso commesso dalla persona responsabile costituisce un fatto punibile, l'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione del­l'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, l'azione civile si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza.37
3    Qualora l'atto illecito abbia fatto nascere un credito verso il danneg­giato, questi può rifiutare il pagamento anche dopo prescritta l'azione derivata dall'atto illecito.
CO; en l'espèce, le délai est de un an selon la teneur de cette disposition en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019), sous réserve du délai de prescription de l'action pénale de plus longue durée (art. 60 al. 2
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 60
1    L'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato.35
1bis    L'azione di risarcimento o di riparazione per morte di un uomo o lesione corporale si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è sta­to commesso o è cessato.36
2    Nonostante i capoversi precedenti, se il fatto dannoso commesso dalla persona responsabile costituisce un fatto punibile, l'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione del­l'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, l'azione civile si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza.37
3    Qualora l'atto illecito abbia fatto nascere un credito verso il danneg­giato, questi può rifiutare il pagamento anche dopo prescritta l'azione derivata dall'atto illecito.
CO) (sur le concours d'actions, cf. TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 6e éd. 2019, n° 1287; WERRO/PERRITAZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 3e éd. 2021, n° 2-3 ad art. 41
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 41
1    Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
2    Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona inten­zionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.
CO; LUC THÉVENOZ, Commentaire romand précité, n° 13 ad Intro. art. 97
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 97
1    Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel de­bi­to modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
2    L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 188944 sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845 (CPC).46
-109
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 109
1    Chi recede dal contratto può rifiutare la controprestazione promessa e ripetere quanto egli da parte sua ha già prestato.
2    Egli ha inoltre diritto al risarcimento dei danni derivanti dal mancato contratto, in quanto il debitore non provi che non gli incombe alcuna colpa.
CO). En effet, un même acte peut, selon les circonstances, remplir les conditions de la violation du contrat et celles de l'acte illicite.
La justification de ce concours repose en partie sur l'idée que le lésé doit pouvoir choisir le régime qui lui est le plus favorable dans le cas concret, en particulier en raison du délai de prescription plus long, de dix ans (art. 127
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 127 - Si prescrivono col decorso di dieci anni tutte le azioni per le quali il diritto civile federale non dispone diversamente.
CO), de la responsabilité contractuelle par rapport au délai de prescription de l'action délictuelle (WERRO/PERRITAZ, op. cit., n° 3 ad art. 41
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 41
1    Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
2    Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona inten­zionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.
CO; THÉVENOZ, op. cit., n° 13 ad Intro. art. 97
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 97
1    Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel de­bi­to modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
2    L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 188944 sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845 (CPC).46
-109
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 109
1    Chi recede dal contratto può rifiutare la controprestazione promessa e ripetere quanto egli da parte sua ha già prestato.
2    Egli ha inoltre diritto al risarcimento dei danni derivanti dal mancato contratto, in quanto il debitore non provi che non gli incombe alcuna colpa.
CO; GAUCH/SCHLUEP/EMMENEGGER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 11e éd. 2020, tome II, n° 2933 ss). Le créancier lésé peut choisir d'invoquer l'une ou l'autre des responsabilités, mais aussi concurremment les deux.

3.2. En ce qui concerne la compétence pour statuer sur les actions civiles, elle appartient en principe aux tribunaux civils (art. 31
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 31 Principio - Per le azioni derivanti da contratto è competente il giudice del domicilio o della sede del convenuto oppure il giudice del luogo in cui dev'essere eseguita la prestazione caratteristica.
CPC pour l'action contractuelle et art. 36
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 36 Principio - Per le azioni da atto illecito è competente il giudice del domicilio o della sede del danneggiato o del convenuto o il giudice del luogo dell'atto o dell'evento.
CPC pour l'action délictuelle). Sous le titre d' "Actions fondées sur un acte illicite ", le CPC réserve toutefois la compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles (art. 39
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 39 Azione in via adesiva nel processo penale - È fatta salva la competenza del giudice penale per il giudizio delle pretese civili fatte valere in via adesiva.
CPC).

3.2.1. L'action civile dite par adhésion à la procédure pénale est réglée aux art. 122
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 122 Disposizioni generali
1    In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel pro­cedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
2    Il medesimo diritto spetta ai congiunti della vittima, per quanto facciano valere proprie pretese civili nei riguardi dell'imputato.
3    L'azione civile nel procedimento penale diventa pendente al momento della dichiarazione di cui all'articolo 119 capoverso 2 lettera b.
4    Se ritira l'azione civile prima del dibattimento di primo grado, l'accusatore privato può nuovamente promuoverla nel foro civile.
à 126
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 126 Decisione
1    Il giudice pronuncia sull'azione civile promossa in via adesiva se:
a  dichiara colpevole l'imputato;
b  assolve l'imputato e la fattispecie è matura per la pronuncia di merito.
2    L'azione civile è rinviata al foro civile se:
a  il procedimento penale è abbandonato o concluso nella procedura del decreto d'accusa;
b  l'accusatore privato non ha sufficientemente quantificato o motivato l'azione;
c  l'accusatore privato non presta garanzie per le pretese dell'imputato;
d  l'imputato è assolto ma la fattispecie non è ancora matura per la pronuncia di merito.
3    Qualora il giudizio completo delle pretese civili comportasse un onere sproporzionato, il giudice può limitarsi a pronunciare sulle stesse una decisione di principio, rin­viando per il resto al foro civile. Per quanto possibile, le pretese di esigua entità sono nondimeno giudicate interamente in sede penale.
4    Qualora fra i partecipanti al procedimento vi siano vittime, il giudice può giudicare dapprima soltanto la colpevolezza e gli aspetti penali; indipendentemente dal valore litigioso, chi dirige il procedimento decide in seguito sull'azione civile quale giudice unico e dopo un'ulteriore udienza dibattimentale.
CPP. Aux termes de l'art. 122 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 122 Disposizioni generali
1    In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel pro­cedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
2    Il medesimo diritto spetta ai congiunti della vittima, per quanto facciano valere proprie pretese civili nei riguardi dell'imputato.
3    L'azione civile nel procedimento penale diventa pendente al momento della dichiarazione di cui all'articolo 119 capoverso 2 lettera b.
4    Se ritira l'azione civile prima del dibattimento di primo grado, l'accusatore privato può nuovamente promuoverla nel foro civile.
CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Selon l'art. 124 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 124 Competenza e procedura
1    Il giudice investito della causa penale statuisce sulla pretesa civile senza riguardo al valore litigioso.
2    Al più tardi nella procedura dibattimentale di primo grado, all'imputato è data l'occasione di esprimersi sull'azione civile.
3    Il riconoscimento dell'azione civile da parte dell'imputato è messo a verbale e men­zionato nella decisione che conclude il procedimento.
CPP, le tribunal saisi de la cause pénale juge ces conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.
Après avoir procédé à une interprétation littérale, historique, téléologique et systématique de l'art. 122 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 122 Disposizioni generali
1    In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel pro­cedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
2    Il medesimo diritto spetta ai congiunti della vittima, per quanto facciano valere proprie pretese civili nei riguardi dell'imputato.
3    L'azione civile nel procedimento penale diventa pendente al momento della dichiarazione di cui all'articolo 119 capoverso 2 lettera b.
4    Se ritira l'azione civile prima del dibattimento di primo grado, l'accusatore privato può nuovamente promuoverla nel foro civile.
CPP, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a conclu que la notion de " conclusions civiles déduites de l'infraction " ne vise pas toutes les prétentions de droit privé, mais uniquement celles qui peuvent se déduire d'une infraction pénale (arrêt 6B 1310/2021 du 15 août 2022 consid. 3.3, destiné à la publication). Il s'agit des prétentions civiles du lésé qui découlent d'une ou de plusieurs infractions, lesquelles, dans un premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la procédure préliminaire, puis, dans un second temps, dans la procédure pénale de première instance, figurent dans l'acte d'accusation élaboré par le ministère public (art. 325
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa
1    L'atto d'accusa indica:
a  il luogo e la data;
b  il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
c  il giudice cui è indirizzato;
d  l'imputato e il suo difensore;
e  il danneggiato;
f  in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
g  le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
2    Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.
CPP). La plupart du temps, le fondement juridique de ces prétentions réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 41
1    Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
2    Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona inten­zionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.
CO (arrêt 6B 1310/2021 précité consid. 3.1.2), comme aussi des art. 58
SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr)
LCStr Art. 58
1    Se, con un veicolo a motore che è in esercizio, è cagionata la morte o la lesione corporale di una persona oppure un danno materiale, il detentore è civilmente responsabile dei danni.
2    Se un infortunio della circolazione è cagionato da un veicolo a motore che non è in esercizio, il detentore è civilmente responsabile se la parte lesa prova che egli o persone per le quali è responsabile hanno commesso una colpa o che un difetto del veicolo ha contribuito a cagionare l'infortunio.
3    Il detentore è civilmente responsabile, secondo l'apprezzamento del giudice, anche dei danni conseguenti all'assistenza prestata per infor­tuni in cui il suo veicolo a motore è coinvolto, per quanto egli sia civilmente responsabile dell'infortunio o l'assistenza sia stata prestata a lui stesso o ai passeggeri del suo veicolo.
4    Il detentore è civilmente responsabile, come se si trattasse di colpa propria, per la colpa del conducente e delle persone che coadiuvano all'uso del veicolo a motore.
et 62
SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr)
LCStr Art. 62
1    Il modo e la misura del risarcimento e l'attribuzione di una ripara­zione sono determinati secondo i principi del Codice delle obbliga­zioni147 concernenti gli atti illeciti.
2    Se la persona uccisa o ferita aveva un reddito eccezionalmente eleva­to, il giudice può ridurre adeguatamente il risarcimento considerando tutte le circostanze.
3    Le prestazioni effettuate alla parte lesa da un'assicurazione privata, i cui premi sono stati pagati in tutto o in parte dal detentore, sono dedotte dal risarcimento, dovuto da questo, proporzionatamente ai premi da lui pagati, salvo che il contratto di assicurazione preveda un'altra soluzione.
LCR (arrêt précité consid. 3.1.3). Il peut également s'agir d'autres prétentions de droit privé, comme les actions tendant à la protection de la personnalité (art. 28 ss
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 28
1    Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chie­dere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
2    La lesione è illecita quando non è giustificata dal consenso della per­sona lesa, da un interesse preponderante pubblico o privato, oppure dalla legge.
CC), en revendication (art. 641
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 641
1    Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
2    Egli può rivendicarla contro chiunque la ritenga senza diritto e respingere qualsiasi indebita ingerenza.
CC) ou possessoires (art. 927
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 927
1    Chi ha tolto altrui una cosa con atti di illecita violenza è tenuto a restituirla, ancorché pretenda avere sulla medesima un diritto preva­lente.
2    Non è tenuto a restituire la cosa il convenuto che giustifica immedia­tamente un diritto prevalente in virtù del quale egli potrebbe subito ritoglierla all'attore.
3    L'azione ha per oggetto la restituzione della cosa ed il risarcimento del danno.
, 928
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 928
1    Quando il possessore sia turbato nel suo possesso da un atto di illeci­ta violenza, egli può proporre l'azione di manutenzione contro l'autore della turbativa anche se questi pretende di agire con diritto.
2    L'azione ha per oggetto la cessazione della turbativa, il divieto di tur­bative ulteriori ed il risarcimento dei danni.
et 934
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 934
1    Il possessore, a cui fu rubata una cosa mobile, o che l'ha smarrita, o che ne fu altrimenti privato contro la sua volontà, la può rivendicare entro cinque anni da qualsiasi acquirente. È fatto salvo l'artico­lo 722.647
1bis    Il diritto di rivendicazione per beni culturali ai sensi dell'articolo 2 capoverso 1 della legge del 20 giugno 2003648 sul trasferimento dei beni culturali, andati persi contro la volontà del proprietario, si prescrive in un anno dopo che il proprietario è venuto a conoscenza dell'ubicazione e del detentore dei beni, ma al più tardi in 30 anni dopo la perdita dei beni.649
2    Se la cosa è stata acquistata all'asta pubblica, in un mercato, o da un negoziante di cose della medesima specie, essa può del pari essere rivendicata contro il primo od ogni successivo acquirente di buona fede, ma solo dietro compenso del prezzo sborsato.
3    Del resto la restituzione ha luogo secondo le norme relative ai diritti del possessore di buona fede.
CC)
et encore les actions de l'art. 9
SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl)
LCSl Art. 9
1    Chi è leso o minacciato da concorrenza sleale nella clientela, nel credito, nella reputazione professionale, negli affari o in genere negli interessi economici può domandare al giudice:
a  di proibire una lesione imminente;
b  di far cessare una lesione attuale;
c  di accertare l'illiceità di una lesione che continua a produrre effetti molesti.
2    Può in particolare chiedere che una rettificazione o la sentenza sia comunicata a terzi o pubblicata.
3    Può inoltre, giusta il Codice delle obbligazioni27, proporre azioni di risarcimento del danno, di riparazione morale e di consegna dell'utile conformemente alle dispo­sizioni sulla gestione d'affari senza mandato.
LCD en cas d'infraction à l'art. 23
SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl)
LCSl Art. 23 Concorrenza sleale
1    Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.51
2    Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
3    La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.52
LCD, lorsque ces actions tendent à la satisfaction ou à la protection des droits de la partie plaignante et qu'elles reposent sur un acte illicite (arrêt précité consid. 3.2.2 en lien avec 3.1.3). En revanche, les prétentions contractuelles ne se fondent pas sur une infraction pénale et sont donc exclues du champ d'application de l'art. 122 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 122 Disposizioni generali
1    In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel pro­cedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
2    Il medesimo diritto spetta ai congiunti della vittima, per quanto facciano valere proprie pretese civili nei riguardi dell'imputato.
3    L'azione civile nel procedimento penale diventa pendente al momento della dichiarazione di cui all'articolo 119 capoverso 2 lettera b.
4    Se ritira l'azione civile prima del dibattimento di primo grado, l'accusatore privato può nuovamente promuoverla nel foro civile.
CPP; elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une action civile par adhésion à la procédure pénale (arrêt précité consid. 3.3 et consid. 3.2.2 in fine).

3.2.2. En l'espèce, le lésé ne pouvait faire valoir, par adhésion devant le tribunal pénal, que des conclusions civiles fondées sur son action délictuelle des art. 41 ss
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 41
1    Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
2    Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona inten­zionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.
CO.
Son action contractuelle est de la compétence exclusive des tribunaux civils.

3.3. L'interruption de la prescription de 10 ans de l'action contractuelle est soumise à l'art. 135 ch. 2
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 135 - La prescrizione è interrotta:
1  mediante riconoscimento del debito per parte del debitore, in ispecie mediante il pagamento di interessi o di acconti e la dazione di pegni o fideiussioni;
2  mediante atti di esecuzione, istanza di conciliazione, azione o eccezione davanti a un tribunale statale o arbitrale, nonché me­diante insinuazione nel fallimento.
CO, conformément au principe général de l'unité de l'ordre juridique en vertu duquel les institutions d'un code ou d'une loi doivent être appliquées en conformité avec ce code ou cette loi (cf., au sujet du calcul d'un délai fixé par le CO, ATF 123 III 67 consid. 2a).

3.3.1. Aux termes de l'art. 135 ch. 2
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 135 - La prescrizione è interrotta:
1  mediante riconoscimento del debito per parte del debitore, in ispecie mediante il pagamento di interessi o di acconti e la dazione di pegni o fideiussioni;
2  mediante atti di esecuzione, istanza di conciliazione, azione o eccezione davanti a un tribunale statale o arbitrale, nonché me­diante insinuazione nel fallimento.
CO, la prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
Pour interrompre la prescription, il faut que l'acte interruptif soit recevable, notamment qu'il soit adressé à un tribunal compétent pour en connaître (ATF 130 III 202 consid. 3.2 et 3.3.2); en particulier, si la prétention est invoquée par demande reconventionnelle, il faut que cette dernière ait été introduite régulièrement et en temps utile conformément aux règles du CPC (ATF 130 III 202 consid. 3.3.2).
Il faut encore que la créance invoquée soit individualisée par son fondement (complexe de faits; Entstehungsgrund) et que son montant soit chiffré, à moins que l'action en paiement non chiffrée ne soit admissible en vertu de l'art. 85
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 85 Azione creditoria senza quantificazione del valore litigioso
1    Se non è possibile o non si può ragionevolmente esigere che l'entità della pretesa sia precisata già all'inizio del processo, l'attore può promuovere un'azione creditoria senza quantificare il valore litigioso. Deve tuttavia indicare un valore minimo quale valore litigioso provvisorio.
2    L'attore deve precisare l'entità della pretesa appena sia in grado di farlo dopo l'assunzione delle prove o dopo che il convenuto ha fornito informazioni in merito. Il giudice adito rimane competente anche se il valore litigioso eccede la sua competenza per materia.
CPC (ATF 133 III 675 consid. 2.3.2; 122 III 195 consid. 9c; pour la réquisition de poursuite, cf. ATF 121 III 18 consid. 2; 119 II 339 consid. 1c). Aussi le créancier a-t-il toujours intérêt à interrompre la prescription pour le montant le plus élevé pouvant entrer en ligne de compte (ATF 133 III 675 consid. 2.3.2; arrêt 4A 543/2013 du 13 février 2014 consid. 4.2; cf. ATF 119 II 339 consid. 1c/aa). Le débiteur a un intérêt à connaître la cause de la créance invoquée par le créancier et le montant pour lequel celui-ci le recherche.

3.3.2. Le catalogue des actes interruptifs de prescription énumérés à l'art. 135 ch. 2
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 135 - La prescrizione è interrotta:
1  mediante riconoscimento del debito per parte del debitore, in ispecie mediante il pagamento di interessi o di acconti e la dazione di pegni o fideiussioni;
2  mediante atti di esecuzione, istanza di conciliazione, azione o eccezione davanti a un tribunale statale o arbitrale, nonché me­diante insinuazione nel fallimento.
CO est exhaustif (ATF 132 V 404 consid. 4.1). La plainte pénale ou, selon le sens plus général utilisé par le CPP, la déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil (art. 118 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 118 Definizione e presupposti
1    È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
2    La querela è equiparata a tale dichiarazione.
3    La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
4    Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.
-2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 118 Definizione e presupposti
1    È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
2    La querela è equiparata a tale dichiarazione.
3    La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
4    Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.
et 119 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione
1    Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a ver­bale.
2    Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
a  chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
b  far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).
let. b CPP) n'y figure pas.
Dans le système du CPP, seule l'action délictuelle de l'art. 41
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 41
1    Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
2    Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona inten­zionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.
CO ou d'autres actions extracontractuelles qui peuvent faire l'objet de conclusions civiles par adhésion comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 3.2.1) sont des actions civiles au sens de l'art. 122 al. 3
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 122 Disposizioni generali
1    In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel pro­cedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
2    Il medesimo diritto spetta ai congiunti della vittima, per quanto facciano valere proprie pretese civili nei riguardi dell'imputato.
3    L'azione civile nel procedimento penale diventa pendente al momento della dichiarazione di cui all'articolo 119 capoverso 2 lettera b.
4    Se ritira l'azione civile prima del dibattimento di primo grado, l'accusatore privato può nuovamente promuoverla nel foro civile.
CPP, qui deviennent pendantes dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119 al. 2 let. b
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione
1    Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a ver­bale.
2    Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
a  chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
b  far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).
CPP, autrement dit dès qu'il a déposé plainte pénale ou fait une déclaration de participation à la procédure pénale. Il n'y a pas lieu de se prononcer ici sur la question de savoir si et quand les conclusions d'une telle action civile par adhésion doivent être chiffrées et motivées pour entraîner l'interruption de la prescription, dès lors que l'on ne se trouve pas en présence d'une action délictuelle de l'art. 41
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 41
1    Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
2    Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona inten­zionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.
CO, qui aurait été introduite par adhésion à la procédure pénale et que le lésé serait renvoyé à faire valoir par la voie civile, soit devant le tribunal civil, conformément à l'art. 126 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 126 Decisione
1    Il giudice pronuncia sull'azione civile promossa in via adesiva se:
a  dichiara colpevole l'imputato;
b  assolve l'imputato e la fattispecie è matura per la pronuncia di merito.
2    L'azione civile è rinviata al foro civile se:
a  il procedimento penale è abbandonato o concluso nella procedura del decreto d'accusa;
b  l'accusatore privato non ha sufficientemente quantificato o motivato l'azione;
c  l'accusatore privato non presta garanzie per le pretese dell'imputato;
d  l'imputato è assolto ma la fattispecie non è ancora matura per la pronuncia di merito.
3    Qualora il giudizio completo delle pretese civili comportasse un onere sproporzionato, il giudice può limitarsi a pronunciare sulle stesse una decisione di principio, rin­viando per il resto al foro civile. Per quanto possibile, le pretese di esigua entità sono nondimeno giudicate interamente in sede penale.
4    Qualora fra i partecipanti al procedimento vi siano vittime, il giudice può giudicare dapprima soltanto la colpevolezza e gli aspetti penali; indipendentemente dal valore litigioso, chi dirige il procedimento decide in seguito sull'azione civile quale giudice unico e dopo un'ulteriore udienza dibattimentale.
CPP.

3.4. En effet, l'action civile introduite le 3 mai 2018 est une action contractuelle fondée sur les art. 398
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 398
1    Il mandatario è soggetto in genere alle norme di responsabilità del lavoratore nel rapporto di lavoro.248
2    Egli è responsabile verso il mandante della fedele e diligente esecu­zione degli affari affidatigli.
3    Egli è tenuto ad eseguire personalmente il mandato, a meno che la sostituzione di un terzo non sia consentita od imposta dalle circostanze o ammessa dall'uso.
et 97
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 97
1    Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel de­bi­to modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
2    L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 188944 sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845 (CPC).46
ss CO. Cette action ne pouvait pas faire l'objet d'une action civile par adhésion au procès pénal (cf. consid. 3.3 ci-dessus), faute de compétence du tribunal pénal en cette matière.
Le délai de prescription de cette action contractuelle, qui est de 10 ans (art. 127
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 127 - Si prescrivono col decorso di dieci anni tutte le azioni per le quali il diritto civile federale non dispone diversamente.
CO), a commencé à courir en novembre 2002 et était donc échu en novembre 2012. Or, à cette date, ce délai n'avait pas été interrompu conformément à l'art. 135 ch. 2
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 135 - La prescrizione è interrotta:
1  mediante riconoscimento del debito per parte del debitore, in ispecie mediante il pagamento di interessi o di acconti e la dazione di pegni o fideiussioni;
2  mediante atti di esecuzione, istanza di conciliazione, azione o eccezione davanti a un tribunale statale o arbitrale, nonché me­diante insinuazione nel fallimento.
CO, ni par réquisition de poursuite, ni par requête de conciliation, avec indication du fondement de la créance et du montant réclamé.

4.
Les griefs que la recourante formule à l'encontre de l'arrêt cantonal n'infirment pas cette conclusion.

4.1. Dans un premier grief, la recourante se plaint de constatation arbitraire des faits, respectivement d'état de fait lacunaire. Elle reproche à la cour cantonale de n'avoir pas constaté que la plainte pénale portait également sur l'infraction intentionnelle par dol éventuel, que, dans son recours, elle critiquait l'ordonnance de classement de l'infraction intentionnelle et que le Ministère public avait jugé que l'infraction intentionnelle par dol éventuel n'était pas réalisée. Elle veut en déduire que le délai de prescription de l'action pénale pour l'infraction intentionnelle était de 15 ans, que la prescription de l'action pénale échéait en novembre 2017 seulement et donc que " la plainte pénale n'était pas prescrite au moment où elle a été déposée ".
Il n'y a pas lieu de compléter l'état de fait dans le sens requis par la recourante. En effet, les faits qu'elle invoque ne sont pas pertinents pour l'issue de la cause. L'action contractuelle n'est pas plus la suite de l'action civile par adhésion découlant de l'infraction de lésions corporelles graves par négligence que de dite infraction par dol éventuel. La question de savoir si la prescription de l'infraction intentionnelle n'était pas acquise ne se pose tout simplement pas.

4.2. Dans un deuxième grief, la recourante se plaint de violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali
1    In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
2    Le parti hanno diritto d'essere sentite.
3    Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.
Cst. et art. 53 al. 1
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 53 Diritto di essere sentiti
1    Le parti hanno il diritto di essere sentite.
2    Le parti hanno segnatamente il diritto di consultare gli atti e di farsene rilasciare copia, sempre che preponderanti interessi pubblici o privati non vi si oppongano.
CPC) parce que la motivation de la cour cantonale serait inattendue, qu'aucune des parties ne s'était prévalue de l'argument ainsi utilisé et qu'aucune d'elles ne pouvait raisonnablement l'envisager. Elle soutient que la cour cantonale ne devait répondre qu'aux deux questions qui lui avaient été posées, à savoir la plainte pénale valait-elle déclaration de participation comme demandeur au civil et cette plainte, bien que non chiffrée, avait-elle interrompu la prescription de l'action civile.
S'agissant de la qualification juridique des faits, il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité s'est appuyée sur des arguments juridiques inconnus, dont les parties ne pouvaient prévoir l'adoption (ATF 126 I 19 consid. 2c/aa; arrêt 4A 609/2019 du 16 juillet 2020 consid. 10.3.3 non publié in ATF 146 III 403). Or, en l'espèce, la cour cantonale devait répondre à la question de savoir s'il y avait eu interruption du délai de prescription de 10 ans de l'action contractuelle du lésé, dont l'épouse avait hérité. Tous les arguments permettant de répondre à cette question étaient aisément décelables. Le grief est donc manifestement infondé.

4.3. Enfin, dans un troisième et dernier grief, la recourante invoque la violation de l'art. 135 ch. 2
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 135 - La prescrizione è interrotta:
1  mediante riconoscimento del debito per parte del debitore, in ispecie mediante il pagamento di interessi o di acconti e la dazione di pegni o fideiussioni;
2  mediante atti di esecuzione, istanza di conciliazione, azione o eccezione davanti a un tribunale statale o arbitrale, nonché me­diante insinuazione nel fallimento.
CO en relation avec les art. 118 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 118 Definizione e presupposti
1    È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
2    La querela è equiparata a tale dichiarazione.
3    La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
4    Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.
et 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 118 Definizione e presupposti
1    È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
2    La querela è equiparata a tale dichiarazione.
3    La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
4    Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.
, 119 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione
1    Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a ver­bale.
2    Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
a  chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
b  far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).
, 122 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 122 Disposizioni generali
1    In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel pro­cedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
2    Il medesimo diritto spetta ai congiunti della vittima, per quanto facciano valere proprie pretese civili nei riguardi dell'imputato.
3    L'azione civile nel procedimento penale diventa pendente al momento della dichiarazione di cui all'articolo 119 capoverso 2 lettera b.
4    Se ritira l'azione civile prima del dibattimento di primo grado, l'accusatore privato può nuovamente promuoverla nel foro civile.
et 3
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza
1    In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle per­sone coinvolte.
2    Le autorità penali si attengono segnatamente:
a  al principio della buona fede;
b  al divieto dell'abuso di diritto;
c  all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
d  al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.
, 123
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 123 Quantificazione e motivazione
1    La pretesa fatta valere nell'azione civile deve per quanto possibile essere quantificata nella dichiarazione di cui all'articolo 119 e succintamente motivata per scritto indicando i mezzi di prova invocati.
2    La quantificazione e la motivazione devono avvenire al più tardi in sede di arringa.
, 126 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 126 Decisione
1    Il giudice pronuncia sull'azione civile promossa in via adesiva se:
a  dichiara colpevole l'imputato;
b  assolve l'imputato e la fattispecie è matura per la pronuncia di merito.
2    L'azione civile è rinviata al foro civile se:
a  il procedimento penale è abbandonato o concluso nella procedura del decreto d'accusa;
b  l'accusatore privato non ha sufficientemente quantificato o motivato l'azione;
c  l'accusatore privato non presta garanzie per le pretese dell'imputato;
d  l'imputato è assolto ma la fattispecie non è ancora matura per la pronuncia di merito.
3    Qualora il giudizio completo delle pretese civili comportasse un onere sproporzionato, il giudice può limitarsi a pronunciare sulle stesse una decisione di principio, rin­viando per il resto al foro civile. Per quanto possibile, le pretese di esigua entità sono nondimeno giudicate interamente in sede penale.
4    Qualora fra i partecipanti al procedimento vi siano vittime, il giudice può giudicare dapprima soltanto la colpevolezza e gli aspetti penali; indipendentemente dal valore litigioso, chi dirige il procedimento decide in seguito sull'azione civile quale giudice unico e dopo un'ulteriore udienza dibattimentale.
let. a et 320 al. 3
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 320 Decreto di abbandono
1    La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli arti­coli 80 e 81.
2    Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coerci­tivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
3    Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
4    Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale asso­lutoria.
CPP.
La recourante persiste à vouloir lier l'action civile délictuelle par adhésion et l'action contractuelle du lésé, dont elle est l'héritière unique, considérant que les deux reposent sur des faits connexes, à prétendre que l'action contractuelle peut faire l'objet d'une action civile par adhésion et à soutenir que l'interruption de la prescription de l'action délictuelle par la plainte pénale, sans constitution expresse de partie civile et non chiffrée, du 5 juillet 2011, aurait interrompu la prescription de l'action contractuelle, dont le délai est de 10 ans. Selon elle, elle aurait interrompu par cet acte le délai de prescription et un nouveau délai de 10 ans aurait recommencé à courir soit depuis cette dernière date (l'issue de la procédure pénale n'ayant pas d'influence sur l'effet interruptif), soit depuis la fin de la procédure pénale intervenue lors du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2016 (conformément à l'art. 138 al. 1
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 138
1    Quando la prescrizione sia interrotta mediante istanza di concilia­zione, azione o eccezione, una nuova prescrizione comincia a decor­rere se la lite è conclusa davanti all'autorità adita.60
2    Quando l'interruzione avviene mediante esecuzione per debiti, la pre­scrizione ricomincia ad ogni singolo atto esecutivo.
3    Quando l'interruzione ha luogo mediante insinuazione nel fallimento, la nuova prescrizione comincia dal momento nel quale, a norma della procedura sul fallimento, si può nuovamente far valere il credito.
CO), de sorte que ses réquisitions de poursuite des 9 mai 2016 et 5 mai 2017 et sa requête de conciliation du 3 mai 2018 seraient intervenues en temps utile. En outre, selon elle, le fait de n'avoir pas agi par la voie civile dans le délai d'un mois de l'art. 63
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 63 Pendenza della causa in caso di incompetenza e di errato tipo di procedura
1    Se l'atto ritirato o respinto per incompetenza del giudice o dell'autorità di conciliazione aditi è riproposto entro un mese davanti al giudice o all'autorità competenti, la causa si considera pendente dal giorno in cui l'atto fu proposto la prima volta.
2    Lo stesso vale se l'azione fu promossa in errato tipo di procedura.
3    Sono fatti salvi gli speciali termini legali d'azione previsti dalla LEF32.
CPC ne saurait avoir eu
d'effet sur l'interruption de la prescription. Elle semble aussi soutenir que la plainte pénale pour lésions corporelles intentionnelles, même écartée faute de remplir les conditions du dol éventuel, aurait interrompu la prescription sans égard à la suite qui lui a été donnée.
Ce grief est infondé. Comme on l'a vu, l'action contractuelle ne peut pas faire l'objet de conclusions civiles par adhésion à la procédure pénale et le délai de prescription contractuel ne peut pas être interrompu par une plainte pénale (cf. consid. 3.4 ci-dessus).

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, par substitution de motifs, aux frais et dépens de son auteur (art. 66 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie
1    Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
2    In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
3    Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
4    Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
5    Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.
et 68 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 68 Spese ripetibili
1    Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
2    La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
3    Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
4    Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
5    Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.
et 2
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 2 Indipendenza
1    Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
2    Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 7'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 1er septembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Raetz
Informazioni decisione   •   DEFRITEN
Decisione : 4A_417/2021
Data : 01. settembre 2022
Pubblicato : 20. settembre 2022
Corte : Tribunale federale
Stato : Suggerito per la pubblicazione
Ramo giuridico : Diritto contrattuale
Regesto : action contractuelle; incompétence du Tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans,


Registro di legislazione
CC: 28 
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 28
1    Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chie­dere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
2    La lesione è illecita quando non è giustificata dal consenso della per­sona lesa, da un interesse preponderante pubblico o privato, oppure dalla legge.
641 
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 641
1    Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
2    Egli può rivendicarla contro chiunque la ritenga senza diritto e respingere qualsiasi indebita ingerenza.
927 
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 927
1    Chi ha tolto altrui una cosa con atti di illecita violenza è tenuto a restituirla, ancorché pretenda avere sulla medesima un diritto preva­lente.
2    Non è tenuto a restituire la cosa il convenuto che giustifica immedia­tamente un diritto prevalente in virtù del quale egli potrebbe subito ritoglierla all'attore.
3    L'azione ha per oggetto la restituzione della cosa ed il risarcimento del danno.
928 
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 928
1    Quando il possessore sia turbato nel suo possesso da un atto di illeci­ta violenza, egli può proporre l'azione di manutenzione contro l'autore della turbativa anche se questi pretende di agire con diritto.
2    L'azione ha per oggetto la cessazione della turbativa, il divieto di tur­bative ulteriori ed il risarcimento dei danni.
934
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 934
1    Il possessore, a cui fu rubata una cosa mobile, o che l'ha smarrita, o che ne fu altrimenti privato contro la sua volontà, la può rivendicare entro cinque anni da qualsiasi acquirente. È fatto salvo l'artico­lo 722.647
1bis    Il diritto di rivendicazione per beni culturali ai sensi dell'articolo 2 capoverso 1 della legge del 20 giugno 2003648 sul trasferimento dei beni culturali, andati persi contro la volontà del proprietario, si prescrive in un anno dopo che il proprietario è venuto a conoscenza dell'ubicazione e del detentore dei beni, ma al più tardi in 30 anni dopo la perdita dei beni.649
2    Se la cosa è stata acquistata all'asta pubblica, in un mercato, o da un negoziante di cose della medesima specie, essa può del pari essere rivendicata contro il primo od ogni successivo acquirente di buona fede, ma solo dietro compenso del prezzo sborsato.
3    Del resto la restituzione ha luogo secondo le norme relative ai diritti del possessore di buona fede.
CO: 41 
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 41
1    Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
2    Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona inten­zionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.
60 
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 60
1    L'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato.35
1bis    L'azione di risarcimento o di riparazione per morte di un uomo o lesione corporale si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è sta­to commesso o è cessato.36
2    Nonostante i capoversi precedenti, se il fatto dannoso commesso dalla persona responsabile costituisce un fatto punibile, l'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione del­l'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, l'azione civile si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza.37
3    Qualora l'atto illecito abbia fatto nascere un credito verso il danneg­giato, questi può rifiutare il pagamento anche dopo prescritta l'azione derivata dall'atto illecito.
97 
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 97
1    Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel de­bi­to modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
2    L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 188944 sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845 (CPC).46
109 
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 109
1    Chi recede dal contratto può rifiutare la controprestazione promessa e ripetere quanto egli da parte sua ha già prestato.
2    Egli ha inoltre diritto al risarcimento dei danni derivanti dal mancato contratto, in quanto il debitore non provi che non gli incombe alcuna colpa.
127 
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 127 - Si prescrivono col decorso di dieci anni tutte le azioni per le quali il diritto civile federale non dispone diversamente.
135 
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 135 - La prescrizione è interrotta:
1  mediante riconoscimento del debito per parte del debitore, in ispecie mediante il pagamento di interessi o di acconti e la dazione di pegni o fideiussioni;
2  mediante atti di esecuzione, istanza di conciliazione, azione o eccezione davanti a un tribunale statale o arbitrale, nonché me­diante insinuazione nel fallimento.
138 
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 138
1    Quando la prescrizione sia interrotta mediante istanza di concilia­zione, azione o eccezione, una nuova prescrizione comincia a decor­rere se la lite è conclusa davanti all'autorità adita.60
2    Quando l'interruzione avviene mediante esecuzione per debiti, la pre­scrizione ricomincia ad ogni singolo atto esecutivo.
3    Quando l'interruzione ha luogo mediante insinuazione nel fallimento, la nuova prescrizione comincia dal momento nel quale, a norma della procedura sul fallimento, si può nuovamente far valere il credito.
398
SR 220 Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CO Art. 398
1    Il mandatario è soggetto in genere alle norme di responsabilità del lavoratore nel rapporto di lavoro.248
2    Egli è responsabile verso il mandante della fedele e diligente esecu­zione degli affari affidatigli.
3    Egli è tenuto ad eseguire personalmente il mandato, a meno che la sostituzione di un terzo non sia consentita od imposta dalle circostanze o ammessa dall'uso.
CPC: 31 
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 31 Principio - Per le azioni derivanti da contratto è competente il giudice del domicilio o della sede del convenuto oppure il giudice del luogo in cui dev'essere eseguita la prestazione caratteristica.
36 
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 36 Principio - Per le azioni da atto illecito è competente il giudice del domicilio o della sede del danneggiato o del convenuto o il giudice del luogo dell'atto o dell'evento.
39 
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 39 Azione in via adesiva nel processo penale - È fatta salva la competenza del giudice penale per il giudizio delle pretese civili fatte valere in via adesiva.
53 
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 53 Diritto di essere sentiti
1    Le parti hanno il diritto di essere sentite.
2    Le parti hanno segnatamente il diritto di consultare gli atti e di farsene rilasciare copia, sempre che preponderanti interessi pubblici o privati non vi si oppongano.
63 
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 63 Pendenza della causa in caso di incompetenza e di errato tipo di procedura
1    Se l'atto ritirato o respinto per incompetenza del giudice o dell'autorità di conciliazione aditi è riproposto entro un mese davanti al giudice o all'autorità competenti, la causa si considera pendente dal giorno in cui l'atto fu proposto la prima volta.
2    Lo stesso vale se l'azione fu promossa in errato tipo di procedura.
3    Sono fatti salvi gli speciali termini legali d'azione previsti dalla LEF32.
85
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 85 Azione creditoria senza quantificazione del valore litigioso
1    Se non è possibile o non si può ragionevolmente esigere che l'entità della pretesa sia precisata già all'inizio del processo, l'attore può promuovere un'azione creditoria senza quantificare il valore litigioso. Deve tuttavia indicare un valore minimo quale valore litigioso provvisorio.
2    L'attore deve precisare l'entità della pretesa appena sia in grado di farlo dopo l'assunzione delle prove o dopo che il convenuto ha fornito informazioni in merito. Il giudice adito rimane competente anche se il valore litigioso eccede la sua competenza per materia.
CPP: 3 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza
1    In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle per­sone coinvolte.
2    Le autorità penali si attengono segnatamente:
a  al principio della buona fede;
b  al divieto dell'abuso di diritto;
c  all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
d  al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.
118 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 118 Definizione e presupposti
1    È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
2    La querela è equiparata a tale dichiarazione.
3    La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
4    Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.
119 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione
1    Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a ver­bale.
2    Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
a  chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
b  far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).
122 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 122 Disposizioni generali
1    In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel pro­cedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
2    Il medesimo diritto spetta ai congiunti della vittima, per quanto facciano valere proprie pretese civili nei riguardi dell'imputato.
3    L'azione civile nel procedimento penale diventa pendente al momento della dichiarazione di cui all'articolo 119 capoverso 2 lettera b.
4    Se ritira l'azione civile prima del dibattimento di primo grado, l'accusatore privato può nuovamente promuoverla nel foro civile.
123 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 123 Quantificazione e motivazione
1    La pretesa fatta valere nell'azione civile deve per quanto possibile essere quantificata nella dichiarazione di cui all'articolo 119 e succintamente motivata per scritto indicando i mezzi di prova invocati.
2    La quantificazione e la motivazione devono avvenire al più tardi in sede di arringa.
124 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 124 Competenza e procedura
1    Il giudice investito della causa penale statuisce sulla pretesa civile senza riguardo al valore litigioso.
2    Al più tardi nella procedura dibattimentale di primo grado, all'imputato è data l'occasione di esprimersi sull'azione civile.
3    Il riconoscimento dell'azione civile da parte dell'imputato è messo a verbale e men­zionato nella decisione che conclude il procedimento.
126 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 126 Decisione
1    Il giudice pronuncia sull'azione civile promossa in via adesiva se:
a  dichiara colpevole l'imputato;
b  assolve l'imputato e la fattispecie è matura per la pronuncia di merito.
2    L'azione civile è rinviata al foro civile se:
a  il procedimento penale è abbandonato o concluso nella procedura del decreto d'accusa;
b  l'accusatore privato non ha sufficientemente quantificato o motivato l'azione;
c  l'accusatore privato non presta garanzie per le pretese dell'imputato;
d  l'imputato è assolto ma la fattispecie non è ancora matura per la pronuncia di merito.
3    Qualora il giudizio completo delle pretese civili comportasse un onere sproporzionato, il giudice può limitarsi a pronunciare sulle stesse una decisione di principio, rin­viando per il resto al foro civile. Per quanto possibile, le pretese di esigua entità sono nondimeno giudicate interamente in sede penale.
4    Qualora fra i partecipanti al procedimento vi siano vittime, il giudice può giudicare dapprima soltanto la colpevolezza e gli aspetti penali; indipendentemente dal valore litigioso, chi dirige il procedimento decide in seguito sull'azione civile quale giudice unico e dopo un'ulteriore udienza dibattimentale.
320 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 320 Decreto di abbandono
1    La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli arti­coli 80 e 81.
2    Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coerci­tivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
3    Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
4    Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale asso­lutoria.
325
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa
1    L'atto d'accusa indica:
a  il luogo e la data;
b  il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
c  il giudice cui è indirizzato;
d  l'imputato e il suo difensore;
e  il danneggiato;
f  in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
g  le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
2    Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.
Cost: 29
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali
1    In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
2    Le parti hanno diritto d'essere sentite.
3    Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.
LCSl: 9 
SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl)
LCSl Art. 9
1    Chi è leso o minacciato da concorrenza sleale nella clientela, nel credito, nella reputazione professionale, negli affari o in genere negli interessi economici può domandare al giudice:
a  di proibire una lesione imminente;
b  di far cessare una lesione attuale;
c  di accertare l'illiceità di una lesione che continua a produrre effetti molesti.
2    Può in particolare chiedere che una rettificazione o la sentenza sia comunicata a terzi o pubblicata.
3    Può inoltre, giusta il Codice delle obbligazioni27, proporre azioni di risarcimento del danno, di riparazione morale e di consegna dell'utile conformemente alle dispo­sizioni sulla gestione d'affari senza mandato.
23
SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl)
LCSl Art. 23 Concorrenza sleale
1    Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.51
2    Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
3    La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.52
LCStr: 58 
SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr)
LCStr Art. 58
1    Se, con un veicolo a motore che è in esercizio, è cagionata la morte o la lesione corporale di una persona oppure un danno materiale, il detentore è civilmente responsabile dei danni.
2    Se un infortunio della circolazione è cagionato da un veicolo a motore che non è in esercizio, il detentore è civilmente responsabile se la parte lesa prova che egli o persone per le quali è responsabile hanno commesso una colpa o che un difetto del veicolo ha contribuito a cagionare l'infortunio.
3    Il detentore è civilmente responsabile, secondo l'apprezzamento del giudice, anche dei danni conseguenti all'assistenza prestata per infor­tuni in cui il suo veicolo a motore è coinvolto, per quanto egli sia civilmente responsabile dell'infortunio o l'assistenza sia stata prestata a lui stesso o ai passeggeri del suo veicolo.
4    Il detentore è civilmente responsabile, come se si trattasse di colpa propria, per la colpa del conducente e delle persone che coadiuvano all'uso del veicolo a motore.
62
SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr)
LCStr Art. 62
1    Il modo e la misura del risarcimento e l'attribuzione di una ripara­zione sono determinati secondo i principi del Codice delle obbliga­zioni147 concernenti gli atti illeciti.
2    Se la persona uccisa o ferita aveva un reddito eccezionalmente eleva­to, il giudice può ridurre adeguatamente il risarcimento considerando tutte le circostanze.
3    Le prestazioni effettuate alla parte lesa da un'assicurazione privata, i cui premi sono stati pagati in tutto o in parte dal detentore, sono dedotte dal risarcimento, dovuto da questo, proporzionatamente ai premi da lui pagati, salvo che il contratto di assicurazione preveda un'altra soluzione.
LTF: 2 
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 2 Indipendenza
1    Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
2    Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.
46 
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 46 Sospensione
1    I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
a  dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
b  dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
c  dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
2    Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
a  l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
b  l'esecuzione cambiaria;
c  i diritti politici (art. 82 lett. c);
d  l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
e  gli appalti pubblici.18
66 
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie
1    Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
2    In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
3    Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
4    Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
5    Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.
68 
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 68 Spese ripetibili
1    Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
2    La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
3    Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
4    Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
5    Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.
72 
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 72 Principio
1    Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
2    Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
a  le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
b  le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applica­zione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
b1  sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
b2  sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
b3  sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
b4  in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
b5  in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
b6  in materia di protezione dei minori e degli adulti,
b7  ...
74 
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 74 Valore litigioso minimo
1    Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
a  15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di loca­zione;
b  30 000 franchi in tutti gli altri casi.
2    Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
a  se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
b  se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
c  contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
d  contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
e  contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.
75 
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 75 Autorità inferiori
1    Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
2    I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
a  una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
b  un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
c  è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.
90 
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 90 Decisioni finali - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.
100 
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni
1    Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
2    Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
a  delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
b  nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
c  in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198087 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198088 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
d  del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195490 sui brevetti.
3    Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
a  delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
b  dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
4    Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
5    Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
6    ...91
7    Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.
106
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 106 Applicazione del diritto
1    Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
2    Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.
Registro DTF
119-II-339 • 121-III-18 • 122-III-195 • 123-III-67 • 126-I-19 • 130-III-202 • 132-V-404 • 133-III-675 • 135-III-397 • 146-III-403
Weitere Urteile ab 2000
4A_417/2021 • 4A_543/2013 • 4A_609/2019 • 6B_1310/2021 • 6B_287/2015
Parole chiave
Elenca secondo la frequenza o in ordine alfabetico
querela • tribunale federale • procedura penale • dolo eventuale • azione penale • tribunale penale • tribunale civile • riparazione morale • domanda d'esecuzione • lesioni gravi • prima istanza • partecipazione alla procedura • atto illecito • diritto di essere sentito • carcinoma • parte civile • comunicazione • ricorso in materia civile • sostituzione dei motivi • ainf
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