2C_1060/2015 - 2016-09-01 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de délivrer une autorisation de séjour en Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1060/2015

{T 0/2}

Arrêt du 1er septembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Michel De Palma, avocat,
recourants,

contre

1. Service de la population et des migrations
du canton du Valais,
2. Conseil d'Etat du canton du Valais,
intimés.

Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour en Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 23 octobre 2015.

Faits :

A.
Le 7 mars 2014, B.________, ressortissant sénégalais né en 1974 et domicilié à Dakar (Sénégal), a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Dakar (ci-après: l'Ambassade) une autorisation d'entrée en Suisse pour vivre auprès de A.________, ressortissante suisse née en 1980, qu'il avait épousée à Dakar le 1er mars 2014.
A la demande du Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal), l'Ambassade a entendu B.________ le 16 juillet 2014, tandis que la police municipale de X.________ (VS) a auditionné A.________ le 28 juillet 2014 au sujet du couple et des circonstances du mariage. Il ressort, notamment, de ces déclarations que A.________ et B.________ s'étaient rencontrés sur l'île espagnole de Y.________ le 11 juillet 2011, où l'intéressée et sa soeur faisaient des vacances, tandis que l'intéressé, résidant clandestin, vendait des lunettes et des montres dans les restaurants.

B.
Par décision du 14 novembre 2014, le Service cantonal a rejeté la demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse présentée par B.________, au motif que des indices portaient à croire que le mariage était fictif et visait en réalité à obtenir pour l'époux une autorisation de séjour en Suisse. Saisi d'un recours des époux contre cette décision, le Conseil d'Etat du canton du Valais l'a rejeté par décision du 17 juin 2015. Les époux ont formé recours contre cette décision auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal), qui l'a rejeté par arrêt du 23 octobre 2015.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, A.________ et B.________ concluent, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt du 23 octobre 2015 et à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en faveur de B.________; subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour que celui-ci auditionne l'époux et rende un nouvel arrêt.
Le Tribunal cantonal et le Service cantonal renoncent à présenter des observations. Faisant siens les considérants de l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le Secrétariat d'Etat aux migrations propose le rejet du recours. Dans sa réplique du 5 avril 2016, les recourants ont maintenu les conclusions de leur recours.

Considérant en droit :

1.
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions dans le domaine du droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179). A.________ (ci-après: la recourante) et B.________ (ci-après: le recourant) fondent le droit du second à une autorisation sur l'art. 42 al. 1 LEtr (RS 142.20), du fait du mariage du recourant avec une Suissesse. Ils invoquent en outre le droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH [RS 0.101] et art. 13 Cst. [RS 101]), en demandant à pouvoir mener une relation de couple effective en Suisse. Ces circonstances sont potentiellement de nature à conférer un droit à une autorisation de séjour en faveur du recourant. Il s'ensuit que le recours est recevable sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, étant précisé que le point de savoir si le
recourant dispose effectivement d'un tel droit relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; arrêt 2C 555/2015 du 21 décembre 2015 consid. 1.1). Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (cf. art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un Tribunal supérieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (cf. art. 42 LTF) par les destinataires de l'arrêt attaqué qui ont qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF), qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Toutefois, à moins que la décision entreprise ne contienne des vices juridiques manifestes, le Tribunal fédéral s'en tient aux arguments juridiques soulevés dans le recours (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; arrêt 2C 91/2015 du 31 mai 2016 consid. 2.1, non destiné à la publication).

3.

3.1. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. Ils font valoir que le procès-verbal de l'audition du recourant du 16 juillet 2014 par l'Ambassade, dont le Tribunal cantonal a déduit certains indices de l'existence d'un mariage de complaisance, n'avait pas été relu ni signé par l'intéressé, alors même que l'audition s'était déroulée dans sa langue maternelle, le wolof, mais avait été verbalisée en français; ce n'était que tardivement que le recourant s'était aperçu d'une traduction incorrecte de ses déclarations. Le procès-verbal n'arborait de plus aucune référence à l'Ambassade, de sorte qu'on pouvait douter de son caractère officiel. Le Tribunal cantonal n'aurait partant pas dû tenir compte de ce procès-verbal vicié et il fallait renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il procède à une (nouvelle) audition du recourant.
Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal cantonal a jugé que le procès-verbal du 16 juillet 2014 contenait la déposition complète du recourant et était donc valable sous cet angle. De plus, aucune base légale applicable n'imposait la signature de ce document par l'intéressé. Par ailleurs, le recourant maîtrisait la langue française dans laquelle le procès-verbal avait été traduit. Même à supposer que ce document fût frappé d'une irrégularité formelle, le recourant avait pu valablement recourir, en exposant son point de vue, et n'avait donc subi aucun préjudice.

3.2. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) garantit notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; arrêts 5A 750/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.1; 2C 782/2015 du 19 janvier 2016 consid. 3.1).
Le droit d'être entendu impose également aux autorités un devoir général de tenue des dossiers, qui confère aux parties le droit d'obtenir que leurs déclarations, celles de témoins ou d'experts ou d'autres actes d'instruction importants pour l'issue du litige soient consignés dans un procès-verbal, tout au moins dans leur teneur essentielle (cf. ATF 142 I 86 consid. 2.2 et 2.3 p. 89 ss; 130 II 473 consid. 4.1 s p. 477; 126 I 15 consid. 2a p. 16 s.; arrêts 5A 945/2015 du 7 juillet 2016 consid. 3.5, non destiné à la publication). Ces principes, dégagés dans le cadre des procédures judiciaires, sont transposables aux procédures administratives de première instance concernant l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour (cf. MICHELE ALBERTINI, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, thèse Berne, 2000, p. 257 s.). En revanche, à moins qu'une norme topique ne prévoie une telle exigence spécifique, le défaut de signature d'un procès-verbal ne fait pas de celui-ci un moyen de preuve inexploitable (cf., en droit des assurances sociales, arrêt de l'ancien Tribunal fédéral des assurances U 61/06 du 19 septembre 2006 consid. 1.3.4).

3.3. C'est à tort que les recourants mettent en doute l'authenticité du procès-verbal dressé par l'Ambassade: tel qu'il ressort du dossier cantonal (art. 105 al. 2 LTF), l'audition du recourant a en effet eu lieu sur requête du Service cantonal à l'Ambassade (cf. courrier du 8 juillet 2014, en p. 25 du dossier cantonal) et les réponses fournies par l'intéressé dans le cadre de son audition du 16 juillet 2014 ont été accompagnées d'une fiche officielle et signée de l'Ambassade du 30 juillet 2014 (cf. p. 38 du dossier cantonal).
Par ailleurs, il n'apparaît pas que le droit de procédure cantonal offre aux recourants une protection plus étendue que l'art. 29 al. 2 Cst. (cf., sur cette hypothèse, ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.1 p. 96; arrêt 2C 1073/2014 du 28 juillet 2015 consid. 3.3.4), en ce sens que la validité ou régularité des procès-verbaux établis par l'autorité administrative dépendrait de la signature de la personne auditionnée. Le renvoi que l'art. 18a al. 4 de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA/VS; RS/VS 172.6) opère aux dispositions du CPC (RS 272), dont l'art. 176 al. 1, invoqué par les recourants, impose certes la lecture et la signature du procès-verbal par les témoins, se limite expressément à la procédure devant le Tribunal cantonal, l'audition par l'autorité administrative étant réglementée de façon plus vague à l'al. 1 de l'art. 18a LPJA. A supposer que la PA (RS 172.021; cf. notamment art. 27 al. 3 PA) régisse l'audition du recourant accomplie par l'Ambassade à la demande du Service cantonal, en conformité avec l'art. 44 al. 2 Cst. (cf., pour l'entraide administrative, art. 39 al. 2 PCF [RS 273] cum art. 19 PA et art. 35 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 22 octobre
2008 [OEV; RS 142.204]; voir aussi PATRICIA EGLI, Die Bundestreue, thèse St-Gall, 2010, n. 951 ss p. 587 s. et n. 983 p. 606 s.; RAINER J. SCHWEIZER, ad art. 44 Cst., in Die schweizerische Bundesverfassung - St. Galler Kommentar, 3e éd., 2014, n. 25 ss p. 967 ss; WALDMANN/ KRAEMER, ad art. 44 Cst., in Bundesverfassung - Basler Kommentar, 2015, n. 26 p. 866), elle n'exigerait pas non plus la signature des procès-verbaux; le renvoi effectué par l'art. 19 PA à certaines dispositions de la PCF n'englobe en effet pas l'art. 7 al. 2 de cette loi imposant la contre-signature des procès-verbaux.
Finalement, en tant que le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir fondé son arrêt sur une traduction erronée de certaines de ses déclarations auprès de l'Ambassade, dont il a du reste contesté en détail plusieurs points dans ses recours successifs devant le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal, son grief se confond avec celui de l'appréciation arbitraire des preuves par la précédente instance, qu'il soulève également.

3.4. Par conséquent, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.

4.
Se prévalant du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), les recourants reprochent aux juges cantonaux d'avoir mal apprécié les faits et les preuves, en particulier la déclaration faite par le recourant auprès de l'Ambassade.

4.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; arrêt 2D 73/2015 du 30 juin 2016 consid. 3.1). L'appréciation des preuves doit être arbitraire non seulement en ce qui concerne les motifs invoqués par la juridiction cantonale pour écarter un moyen de preuve, mais également dans son résultat (ATF 141 I 172 consid. 4.3 et 4.3.1 p. 176 s.; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; arrêt 2C 682/2012 du 7 février 2013 consid. 3.1).

4.2. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a souscrit, en examinant chaque élément, à l'analyse effectuée par le Conseil d'Etat, qui a retenu l'existence d'un mariage de complaisance sur la base des indices suivants: la discordance de certaines déclarations des conjoints, le manque de photographies ou de relevés téléphoniques démontrant l'existence de contacts réguliers, la clandestinité dans laquelle avait vécu l'époux en Espagne, l'inactivité de ce dernier au Sénégal, l'absence de vie commune des époux avant le mariage et de points communs entre eux, le fait que, le jour de la cérémonie de mariage au Sénégal, aucun membre de la famille de l'épouse ne se soit déplacé, pas plus que la mère du mari, qui pourtant habitait à Dakar, ainsi que la rapidité avec laquelle était survenu le projet de mariage.

4.3. Dans l'optique de contester cette analyse, les recourants critiquent l'appréciation de différentes preuves effectuée par le Tribunal cantonal.

4.3.1. Les recourants remettent en cause le constat selon lequel l'épouse avait dû consulter son certificat de mariage pour épeler les nom et prénom de son époux, au motif que l'on ne verrait pas "en quoi cela pose problème dans la mesure où le Tribunal [cantonal] lui-même a indiqué que chaque recourant connaît la situation personnelle de l'autre" (recours, p. 17). Un tel argument frôle la témérité et n'est en tout état pas propre à retenir l'arbitraire. Si la précédente juridiction a effectivement établi que chaque recourant connaissait la situation personnelle de l'autre, les recourants omettent de préciser qu'elle avait relativisé la portée de ce point en constatant "leur ignorance sur certains détails importants", notamment sur la façon d'écrire les nom et prénom du conjoint.

4.3.2. Selon les recourants, l'époux se serait manifestement trompé dans sa déclaration quant à la durée du séjour de son épouse au Sénégal. La réponse de deux semaines qu'il avait fournie correspondait, en raison d'un malentendu, à la durée totale des vacances prises par son épouse et non uniquement au séjour de quelques jours à Dakar en vue de la célébration du mariage (recours, p. 17). Or, à la question de l'Ambassade de savoir "pour quelle durée son épouse est (...) déjà allée au Sénégal pour le rencontrer", le recourant avait univoquement répondu " 2 semaines à partir du 28.02.2014 pour le mariage "; il s'était de plus rétracté seulement après avoir été confronté à la réponse donnée par son épouse. Quoi qu'il en soit, il ne suffit pas qu'une interprétation différente des déclarations du recourant soit concevable pour pouvoir qualifier d'arbitraire l'appréciation de celles-ci par les précédents juges.

4.3.3. La même conclusion s'impose lorsque les recourants réinterprètent librement leurs perceptions et déclarations divergentes, respectivement seulement partiellement concordantes au sujet des présents qu'ils se sont offerts en vue du mariage, du nombre de convives - invités ou présents - à leur réception de mariage à Dakar, du nombre et qualité des photographies ou encore de relevés téléphoniques censés démontrer des contacts réguliers entre les époux (recours, p. 17 ss). Même dans l'hypothèse où certains des clichés versés au dossier cantonal illustreraient, contrairement aux constats du Tribunal cantonal, diverses étapes au jour du mariage des époux à Dakar ou leur séjour commun en Espagne, ce que les recourants n'ont cependant pas démontré, on ne voit pas qu'une telle erreur permette de retenir de l'arbitraire, voire de la "mauvaise foi" (recours, p. 18) dans l'appréciation globale des faits à laquelle a procédé le Tribunal cantonal. On précisera, en outre, que les juges cantonaux avaient relativisé le caractère probant des photographies du fait que celles-ci n'étaient pas datées et qu'elles ont été prises avec des personnes "dont rien n'indique qu'elles soient parentes du recourant" (arrêt, p. 10), ce qu'il aurait d'emblée
appartenu aux recourants de prouver.

4.3.4. S'agissant des conversations téléphoniques et autres échanges des époux, qui sont censés établir la durée et l'effectivité de leurs liens, le Tribunal cantonal a dûment tenu compte des copies "d'une dizaine de SMS échangés entre eux de septembre à novembre 2014 et en juillet 2015", ainsi que des deux cartes de Noël et d'anniversaire et des deux "attestations sur l'honneur" envoyées par le recourant (arrêt, p. 10). Sans arbitraire, la précédente instance a néanmoins jugé que ces quelques éléments, survenus durant des périodes de temps précises, ne suffisaient pas à étayer le caractère quotidien et intense des communications sur plusieurs années.

4.3.5. Les recourants contestent en outre que le Tribunal cantonal ait retenu, comme indice corroborant un mariage de complaisance, la circonstance que le recourant avait, avant de connaître la recourante, "vécu et travaillé clandestinement plusieurs années en Espagne, qu'il se trouve actuellement sans emploi au Sénégal et que, selon la recourante, qui lui a envoyé 3'000 fr. depuis leur rencontre et avait payé son billet d'avion pour venir au Sénégal depuis l'Espagne, sa mère subviendrait à ses besoins" (arrêt, p. 10). Sans nier ces circonstances, les recourants les estiment dépourvues de pertinence, dès lors que l'intéressé n'avait plus adopté un tel comportement répréhensible depuis qu'il avait fait la connaissance de la recourante (recours, p. 19). A tort. Les éléments litigieux n'ont pas pour but, notamment, d'évaluer la menace que le recourant représenterait pour l'ordre public suisse s'il était autorisé à s'installer auprès de son épouse en Valais; ils sont pertinents pour juger si le mariage des époux peut être ou non considéré comme fictif. Or, sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire, on ne voit pas que les circonstances économiques ou relatives au statut d'étranger ayant précédé la conclusion du mariage avec une
Suissesse ne puissent servir comme indices pour un mariage de complaisance, notamment en vue de saisir l'éventuelle motivation de l'étranger à la base du mariage.

4.3.6. D'après les recourants, le Tribunal cantonal a eu tort de retenir que la mère de l'intéressé ne s'était pas rendue à leur mariage à la mairie de Dakar en raison du coût excessif du taxi pour se déplacer à l'autre bout de la ville; l'empêchement résulterait davantage de problèmes de santé de sa mère, qui avait du reste participé au mariage musulman préalable, toutefois célébré en l'absence des parties. Une nouvelle fois, les recourants perdent de vue que leur argumentation donne une explication possible parmi d'autres en vue d'éclairer un élément du dossier, soit l'absence de la mère du recourant à leur mariage, qui a été considérée comme un indice pour le mariage de complaisance des époux. Or, en l'absence de preuves contraires, on ne voit pas en quoi l'appréciation par le Tribunal cantonal eût été arbitraire, d'autant moins, comme l'ont fait remarquer les précédents juges, qu'il aurait dans une telle situation été loisible à l'épouse de rencontrer sa belle-mère à son domicile à Dakar le jour du mariage civil. Le fait que la recourante aurait ultérieurement rencontré la mère et divers autres membres de la famille de son mari ou que ce dernier ait entretenu des contacts téléphoniques avec sa belle-famille en Suisse ne change
rien au constat que la mère de l'époux n'était pas présente au mariage qui s'est tenu à Dakar.

4.3.7. Sont pareillement appellatoires, et donc inadmissibles au regard de l'art. 106 al. 2 LTF, les arguments des recourants tendant à réinterpréter en leur faveur, notamment en mentionnant l'intolérance de la recourante au "climat sénégalais en raison de ses problèmes de santé" et ses obligations professionnelles, la circonstance qu'aucun membre de la famille de l'épouse n'avait assisté au mariage à Dakar et que les époux n'avaient jamais vécu en commun (cf. recours, p. 20).

4.3.8. On peut certes s'interroger sur le poids attribué par le Tribunal cantonal aux déclarations de la recourante du 28 juillet 2014, selon lesquelles la volonté du recourant de rejoindre son épouse en Suisse serait motivée par son intolérance à la chaleur, l'absence de travail au Sénégal et le souhait d'améliorer ses conditions de vie, dès lors que la recourante avait en même temps souligné que le principal motif de son mariage était d'ordre sentimental (art. 105 al. 2 LTF; procès-verbal du 28 juillet 2014, p. 4). En revanche, l'on ne saurait, sous l'angle de l'arbitraire, reprocher aux précédents juges de s'être étonnés du fait que l'épouse, priée par la police de décrire les circonstances avant et pendant le mariage, n'avait pas mentionné la célébration de son mariage coutumier avec le recourant; elle avait en outre déclaré qu'il n'y avait pas eu de fiançailles avant le mariage. La version de la recourante, qui a justifié son oubli par l'origine musulmane de la cérémonie coutumière, qu'elle n'assimilait pas à un véritable mariage, n'est pas apte à établir le caractère choquant des déductions tirées par le Tribunal cantonal.

4.3.9. Quant aux autres faits qu'a retenus et appréciés le Tribunal cantonal, notamment ceux en lien avec la réalisation rapide du projet de mariage et la décision de la recourante de rendre visite à sa famille en Italie, et non à son époux, durant ses vacances du 14 au 27 juillet 2014, alors que les époux disaient souffrir au plus haut point de leur séparation, les contestations appellatoires qui figurent en particulier dans les parties "faits" et en droit du mémoire de recours ne permettent pas de les qualifier d'arbitraires.

4.4. Au vu des éléments qui précèdent, le grief tiré de l'établissement arbitraire des faits doit être écarté. La Cour de céans se fondera donc exclusivement sur les faits établis par le Tribunal cantonal (art. 105 al. 1 LTF).

5.
Les recourants se prévalent d'une violation des règles sur le regroupement familial, au sens des art. 42 ss LEtr, ainsi que de leur droit au respect de la vie privée et familiale garanti aux art. 13 Cst. et 8 CEDH. En refusant d'octroyer une autorisation de séjour au recourant, alors qu'aucun élément ne permettait de croire que son union avec la recourante était fictive, et en niant l'application de l'art. 8 CEDH à leur situation, au motif que la relation du couple n'était pas étroite et effective et en dépit de contacts réguliers des époux depuis près de quatre ans, le Tribunal cantonal aurait violé les dispositions précitées.

5.1. Selon l'art. 42 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'art. 51 al. 1 let. a LEtr dispose toutefois que les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution.
Les art. 13 Cst. et 8 CEDH garantissent, entre autres, le droit au respect de la vie privée et familiale. Néanmoins, le mot "famille" englobe la relation née d'un mariage légal et non fictif (arrêts de la Cour EDH Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni [plénum], du 28 mai 1985, req. 9214/80, 9473/81 et 9474/81, série A94, par. 62; Pini et al. c. Roumanie, du 22 juin 2004, req. 78028/01 et 78030/01, Rec. 2004-IV, par. 143); il suppose donc l'existence d'une relation qui soit étroite et effective avec une personne de la famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 p. 287; 122 II 5 consid. 1e p. 5; arrêts 2C 1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 1.2; 2A.19/1998 du 20 novembre 1998 consid. 5, in RDAT 1999 I 194; PETER UEBERSAX, Der Rechtsmissbrauch im Ausländerrecht, unter Berücksichtigung der Rechtsprechung des Bundesgerichts, in Annuaire du droit de la migration 2005/2006 [Achermann et al. (éd.)], 2006, p. 3 ss, 13).
Il suit de ces dispositions que l'examen des griefs tirés des art. 42 ss LEtr, 13 Cst. et 8 CEDH se confond avec le point de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a qualifié de mariage de complaisance l'union des recourants.

5.2. Il y a mariage fictif ou de complaisance lorsque celui-ci est contracté dans le seul but d'éluder les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers, en ce sens que les époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la volonté de former une véritable communauté conjugale. L'intention réelle des époux est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à un faisceau d'indices (cf. ATF 127 II 49 consid. 4a p. 55 et 5a p. 57; arrêt 2C 177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.2). Constituent notamment les indices d'un mariage fictif ou d'un abus de droit les éléments suivants: une grande différence d'âge entre les fiancés, une impossibilité ou de grandes difficultés à communiquer entre eux, une méconnaissance réciproque de leur cadre de vie et de leurs conditions d'existence (famille, amis, profession, hobbies, habitudes, etc.), un arrangement financier en vue du mariage, un projet de mariage élaboré peu de temps après la rencontre des fiancés, une procédure de renvoi en cours contre le fiancé dont le droit de résider en Suisse dépend de la conclusion du mariage, une absence de vie commune des fiancés avant le mariage, l'appartenance de la personne admise à
résider en Suisse à un groupe social marginal, etc. (cf. ATF 122 II 289 consid. 2b p. 295; arrêts 2C 566/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.3; 2C 177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.3; 2C 587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4.1). L'autorité se fonde en principe sur un faisceau d'indices autonomes, aucun des critères n'étant souvent à lui seul déterminant pour juger du caractère fictif du mariage (cf. arrêts 2C 566/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.3; 2C 441/2007 du 9 janvier 2007 consid. 4.1). La preuve d'un mariage fictif doit être apportée par l'autorité, sous réserve de l'obligation des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 90 LEtr). Cette obligation des parties est d'autant plus grande que les circonstances objectives du cas permettent de douter de la réelle et commune volonté des époux de former une communauté de vie (arrêts 2C 177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.4; 2C 587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4.1). En présence d'indices sérieux d'un mariage fictif, il appartient aux parties de démontrer, par une argumentation circonstanciée, l'existence d'une relation conjugale réellement vécue et voulue (cf. arrêts 2C 177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.4; 2C 222/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3.2; critiquant
cette exigence: SYLVAIN FÉLIX, Présomptions et relations familiales en droit des étrangers, in Actualités du droit des étrangers [Corbaz/Amor/Nguyen (éd.)], vol. II, 2014, p. 1 ss, 9). En l'absence d'indices concrets suffisants, le mariage ne saurait cependant être qualifié de fictif. En cas de doute, il faut considérer que les époux voulaient fonder une véritable communauté conjugale (arrêts 2C 587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4.1; 2C 473/2008 du 17 novembre 2008 consid. 2.1, in Pra 2009 n° 63 p. 413).

5.3. En l'espèce, les éléments de fait, que le Tribunal cantonal a établis et appréciés sans verser dans l'arbitraire (consid. 4 supra) et sur la base desquels il a considéré que le mariage des recourants était uniquement destiné à procurer une autorisation de séjour à l'intéressé, se laissent résumer de la manière suivante: l'ignorance de certains détails importants sur l'autre époux, notamment sur la façon d'écrire les nom et prénom du conjoint; les déclarations divergentes des époux quant aux cadeaux de mariage échangés, à la durée du séjour de l'intéressée au Sénégal en vue du mariage, au mariage religieux célébré en l'absence des époux, et aux convives peu nombreux ayant participé à la réception tenue après le mariage à Dakar; l'absence de photographies (suffisamment) probantes relatives au mariage et à la rencontre des intéressés en Espagne. En sus de ces éléments qui, à eux seuls, ne sont certes pas susceptibles de retenir un mariage fictif, les juges cantonaux ont encore considéré que les époux n'avaient pas établi qu'ils entretenaient des contacts réguliers par téléphone ou d'autres moyens informatiques, les copies de SMS et les cartes produites n'attestant de tels échanges que durant un laps de temps limité. S'y ajoute
la circonstance que la mère du recourant, vivant pourtant à Dakar, n'avait pas assisté au mariage de son fils, et qu'aucun membre de la famille de la recourante n'avait été présent. Les juges cantonaux ont également relevé que le recourant avait travaillé clandestinement plusieurs années en Europe, que son épouse lui avait envoyé de l'argent pour subvenir à ses besoins au Sénégal, pays où il était actuellement sans travail et qu'il souhaitait quitter pour avoir de meilleures conditions de vie en Suisse. Le projet de mariage était de plus survenu relativement tôt, soit en octobre 2013, alors que les époux s'étaient rencontrés en janvier 2012 et qu'ils ne s'étaient plus revus pendant près de deux ans; sur trois ans, les époux ont physiquement été ensemble moins d'un mois; si, comme les époux l'affirmaient, leur séparation les faisait autant souffrir, l'on ne comprenait pas pour quelle raison la recourante avait préféré rendre visite à sa famille en Italie durant ses vacances de juillet 2014, plutôt que de rejoindre son mari.
Contrairement à ce que prétendent les recourants, les nombreux éléments retenus par le Tribunal cantonal sont pertinents au regard des conditions que la jurisprudence précitée a admises pour pouvoir présumer de l'inexistence d'une relation conjugale réellement vécue et voulue entre les époux. Premièrement, certains de ces indices établissent une certaine méconnaissance réciproque des époux au sujet de leur propre mariage. Deuxièmement, les préparatifs du mariage des époux pouvaient être qualifiés de hâtifs au vu du peu de jours que les intéressés disent avoir passés ensemble avant de se rendre au Sénégal; l'absence de la mère du recourant et des membres de la famille de la recourante durant le mariage à Dakar corrobore également un mariage fictif. Troisièmement, la situation clandestine du recourant en Espagne et ses finances précaires, de même que son souhait, en soi compréhensible, d'améliorer ses conditions de vie en Suisse, constituent autant d'indices forts plaidant pour un mariage de complaisance. Quatrièmement, et tel que les recourants le concèdent eux-mêmes, ceux-ci n'ont jamais vécu ensemble avant leur mariage, pas plus qu'ils ont maintenu des contacts physiques après la célébration de celui-ci, même lorsque l'épouse
aurait pu rejoindre son époux durant ses vacances.

5.4. Au vu de ce qui précède, il existe partant un faisceau d'indices suffisants et sérieux qui permet de présumer de l'absence d'une union conjugale réellement voulue et effective. A défaut de contre-preuves convaincantes de la part des recourants, qui se sont contenté de rediscuter les faits constatés (consid. 4 supra), leur mariage est donc réputé avoir été contracté dans le but d'éluder les dispositions en vigueur en matière de séjour et d'établissement des étrangers. Il s'ensuit qu'en déniant au recourant l'autorisation de séjourner en Suisse, l'arrêt querellé n'a violé ni le droit fédéral, ni les art. 13 Cst. et 8 CEDH. Les considérants qui précèdent conduisent ainsi au rejet du recours.

6.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et des migrations, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 1er septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 44 Principes - 1 La Confédération et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.
¹	La Confédération et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.
²	Ils se doivent respect et assistance. Ils s'accordent réciproquement l'entraide administrative et l'entraide judiciaire.
³	Les différends entre les cantons ou entre les cantons et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 35 Secrétariat d'État aux migrations - 1 Le SEM est compétent pour autoriser ou refuser l'entrée en Suisse. Sont réservées les compétences du DFAE selon l'art. 38 et des autorités cantonales de migration selon l'art. 39.
¹	Le SEM est compétent pour autoriser ou refuser l'entrée en Suisse. Sont réservées les compétences du DFAE selon l'art. 38 et des autorités cantonales de migration selon l'art. 39.
²	Il est compétent pour autoriser l'entrée en Suisse des personnes selon l'art. 4, al. 2.
³	Il a compétence pour toutes les tâches non dévolues à d'autres instances fédérales, notamment pour les tâches suivantes:
^a	édicter les directives en matière de visas et de contrôle à la frontière, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas de la réglementation européenne;
^b	édicter les directives sur le retrait des documents de voyages, des documents d'identité et des documents justificatifs faux, falsifiés ou présentant des indices concrets d'utilisation abusive;
^c	procéder à des analyses de situation sur les migrations illégales, pour permettre la mise en oeuvre de la pratique en matière de visas, des contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen et des mesures de substitution nationales aux frontières intérieures; coopérer à cet effet avec des autorités et des organisations intéressées de Suisse et de l'étranger;
^d	collaborer à la formation et au perfectionnement professionnel des autorités chargées de l'exécution de la présente ordonnance;
^e	établir des rapports sur les visas octroyés ou refusés ainsi que des statistiques en matière de visas;
^f	développer la stratégie suisse pour une gestion intégrée des frontières en collaboration avec les autorités fédérales et cantonales.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 5 Élection - 1 L'Assemblée fédérale élit les juges.
¹	L'Assemblée fédérale élit les juges.
²	Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.