2C_1060/2015 - 2016-09-01 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus de délivrer une autorisation de séjour en Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1060/2015

{T 0/2}

Arrêt du 1er septembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Michel De Palma, avocat,
recourants,

contre

1. Service de la population et des migrations
du canton du Valais,
2. Conseil d'Etat du canton du Valais,
intimés.

Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour en Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 23 octobre 2015.

Faits :

A.
Le 7 mars 2014, B.________, ressortissant sénégalais né en 1974 et domicilié à Dakar (Sénégal), a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Dakar (ci-après: l'Ambassade) une autorisation d'entrée en Suisse pour vivre auprès de A.________, ressortissante suisse née en 1980, qu'il avait épousée à Dakar le 1er mars 2014.
A la demande du Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal), l'Ambassade a entendu B.________ le 16 juillet 2014, tandis que la police municipale de X.________ (VS) a auditionné A.________ le 28 juillet 2014 au sujet du couple et des circonstances du mariage. Il ressort, notamment, de ces déclarations que A.________ et B.________ s'étaient rencontrés sur l'île espagnole de Y.________ le 11 juillet 2011, où l'intéressée et sa soeur faisaient des vacances, tandis que l'intéressé, résidant clandestin, vendait des lunettes et des montres dans les restaurants.

B.
Par décision du 14 novembre 2014, le Service cantonal a rejeté la demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse présentée par B.________, au motif que des indices portaient à croire que le mariage était fictif et visait en réalité à obtenir pour l'époux une autorisation de séjour en Suisse. Saisi d'un recours des époux contre cette décision, le Conseil d'Etat du canton du Valais l'a rejeté par décision du 17 juin 2015. Les époux ont formé recours contre cette décision auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal), qui l'a rejeté par arrêt du 23 octobre 2015.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, A.________ et B.________ concluent, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt du 23 octobre 2015 et à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en faveur de B.________; subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour que celui-ci auditionne l'époux et rende un nouvel arrêt.
Le Tribunal cantonal et le Service cantonal renoncent à présenter des observations. Faisant siens les considérants de l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le Secrétariat d'Etat aux migrations propose le rejet du recours. Dans sa réplique du 5 avril 2016, les recourants ont maintenu les conclusions de leur recours.

Considérant en droit :

1.
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions dans le domaine du droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179). A.________ (ci-après: la recourante) et B.________ (ci-après: le recourant) fondent le droit du second à une autorisation sur l'art. 42 al. 1 LEtr (RS 142.20), du fait du mariage du recourant avec une Suissesse. Ils invoquent en outre le droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH [RS 0.101] et art. 13 Cst. [RS 101]), en demandant à pouvoir mener une relation de couple effective en Suisse. Ces circonstances sont potentiellement de nature à conférer un droit à une autorisation de séjour en faveur du recourant. Il s'ensuit que le recours est recevable sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, étant précisé que le point de savoir si le
recourant dispose effectivement d'un tel droit relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; arrêt 2C 555/2015 du 21 décembre 2015 consid. 1.1). Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (cf. art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un Tribunal supérieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (cf. art. 42 LTF) par les destinataires de l'arrêt attaqué qui ont qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF), qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Toutefois, à moins que la décision entreprise ne contienne des vices juridiques manifestes, le Tribunal fédéral s'en tient aux arguments juridiques soulevés dans le recours (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; arrêt 2C 91/2015 du 31 mai 2016 consid. 2.1, non destiné à la publication).

3.

3.1. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. Ils font valoir que le procès-verbal de l'audition du recourant du 16 juillet 2014 par l'Ambassade, dont le Tribunal cantonal a déduit certains indices de l'existence d'un mariage de complaisance, n'avait pas été relu ni signé par l'intéressé, alors même que l'audition s'était déroulée dans sa langue maternelle, le wolof, mais avait été verbalisée en français; ce n'était que tardivement que le recourant s'était aperçu d'une traduction incorrecte de ses déclarations. Le procès-verbal n'arborait de plus aucune référence à l'Ambassade, de sorte qu'on pouvait douter de son caractère officiel. Le Tribunal cantonal n'aurait partant pas dû tenir compte de ce procès-verbal vicié et il fallait renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il procède à une (nouvelle) audition du recourant.
Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal cantonal a jugé que le procès-verbal du 16 juillet 2014 contenait la déposition complète du recourant et était donc valable sous cet angle. De plus, aucune base légale applicable n'imposait la signature de ce document par l'intéressé. Par ailleurs, le recourant maîtrisait la langue française dans laquelle le procès-verbal avait été traduit. Même à supposer que ce document fût frappé d'une irrégularité formelle, le recourant avait pu valablement recourir, en exposant son point de vue, et n'avait donc subi aucun préjudice.

3.2. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) garantit notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; arrêts 5A 750/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.1; 2C 782/2015 du 19 janvier 2016 consid. 3.1).
Le droit d'être entendu impose également aux autorités un devoir général de tenue des dossiers, qui confère aux parties le droit d'obtenir que leurs déclarations, celles de témoins ou d'experts ou d'autres actes d'instruction importants pour l'issue du litige soient consignés dans un procès-verbal, tout au moins dans leur teneur essentielle (cf. ATF 142 I 86 consid. 2.2 et 2.3 p. 89 ss; 130 II 473 consid. 4.1 s p. 477; 126 I 15 consid. 2a p. 16 s.; arrêts 5A 945/2015 du 7 juillet 2016 consid. 3.5, non destiné à la publication). Ces principes, dégagés dans le cadre des procédures judiciaires, sont transposables aux procédures administratives de première instance concernant l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour (cf. MICHELE ALBERTINI, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, thèse Berne, 2000, p. 257 s.). En revanche, à moins qu'une norme topique ne prévoie une telle exigence spécifique, le défaut de signature d'un procès-verbal ne fait pas de celui-ci un moyen de preuve inexploitable (cf., en droit des assurances sociales, arrêt de l'ancien Tribunal fédéral des assurances U 61/06 du 19 septembre 2006 consid. 1.3.4).

3.3. C'est à tort que les recourants mettent en doute l'authenticité du procès-verbal dressé par l'Ambassade: tel qu'il ressort du dossier cantonal (art. 105 al. 2 LTF), l'audition du recourant a en effet eu lieu sur requête du Service cantonal à l'Ambassade (cf. courrier du 8 juillet 2014, en p. 25 du dossier cantonal) et les réponses fournies par l'intéressé dans le cadre de son audition du 16 juillet 2014 ont été accompagnées d'une fiche officielle et signée de l'Ambassade du 30 juillet 2014 (cf. p. 38 du dossier cantonal).
Par ailleurs, il n'apparaît pas que le droit de procédure cantonal offre aux recourants une protection plus étendue que l'art. 29 al. 2 Cst. (cf., sur cette hypothèse, ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.1 p. 96; arrêt 2C 1073/2014 du 28 juillet 2015 consid. 3.3.4), en ce sens que la validité ou régularité des procès-verbaux établis par l'autorité administrative dépendrait de la signature de la personne auditionnée. Le renvoi que l'art. 18a al. 4 de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA/VS; RS/VS 172.6) opère aux dispositions du CPC (RS 272), dont l'art. 176 al. 1, invoqué par les recourants, impose certes la lecture et la signature du procès-verbal par les témoins, se limite expressément à la procédure devant le Tribunal cantonal, l'audition par l'autorité administrative étant réglementée de façon plus vague à l'al. 1 de l'art. 18a LPJA. A supposer que la PA (RS 172.021; cf. notamment art. 27 al. 3 PA) régisse l'audition du recourant accomplie par l'Ambassade à la demande du Service cantonal, en conformité avec l'art. 44 al. 2 Cst. (cf., pour l'entraide administrative, art. 39 al. 2 PCF [RS 273] cum art. 19 PA et art. 35 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 22 octobre
2008 [OEV; RS 142.204]; voir aussi PATRICIA EGLI, Die Bundestreue, thèse St-Gall, 2010, n. 951 ss p. 587 s. et n. 983 p. 606 s.; RAINER J. SCHWEIZER, ad art. 44 Cst., in Die schweizerische Bundesverfassung - St. Galler Kommentar, 3e éd., 2014, n. 25 ss p. 967 ss; WALDMANN/ KRAEMER, ad art. 44 Cst., in Bundesverfassung - Basler Kommentar, 2015, n. 26 p. 866), elle n'exigerait pas non plus la signature des procès-verbaux; le renvoi effectué par l'art. 19 PA à certaines dispositions de la PCF n'englobe en effet pas l'art. 7 al. 2 de cette loi imposant la contre-signature des procès-verbaux.
Finalement, en tant que le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir fondé son arrêt sur une traduction erronée de certaines de ses déclarations auprès de l'Ambassade, dont il a du reste contesté en détail plusieurs points dans ses recours successifs devant le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal, son grief se confond avec celui de l'appréciation arbitraire des preuves par la précédente instance, qu'il soulève également.

3.4. Par conséquent, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.

4.
Se prévalant du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), les recourants reprochent aux juges cantonaux d'avoir mal apprécié les faits et les preuves, en particulier la déclaration faite par le recourant auprès de l'Ambassade.

4.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; arrêt 2D 73/2015 du 30 juin 2016 consid. 3.1). L'appréciation des preuves doit être arbitraire non seulement en ce qui concerne les motifs invoqués par la juridiction cantonale pour écarter un moyen de preuve, mais également dans son résultat (ATF 141 I 172 consid. 4.3 et 4.3.1 p. 176 s.; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; arrêt 2C 682/2012 du 7 février 2013 consid. 3.1).

4.2. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a souscrit, en examinant chaque élément, à l'analyse effectuée par le Conseil d'Etat, qui a retenu l'existence d'un mariage de complaisance sur la base des indices suivants: la discordance de certaines déclarations des conjoints, le manque de photographies ou de relevés téléphoniques démontrant l'existence de contacts réguliers, la clandestinité dans laquelle avait vécu l'époux en Espagne, l'inactivité de ce dernier au Sénégal, l'absence de vie commune des époux avant le mariage et de points communs entre eux, le fait que, le jour de la cérémonie de mariage au Sénégal, aucun membre de la famille de l'épouse ne se soit déplacé, pas plus que la mère du mari, qui pourtant habitait à Dakar, ainsi que la rapidité avec laquelle était survenu le projet de mariage.

4.3. Dans l'optique de contester cette analyse, les recourants critiquent l'appréciation de différentes preuves effectuée par le Tribunal cantonal.

4.3.1. Les recourants remettent en cause le constat selon lequel l'épouse avait dû consulter son certificat de mariage pour épeler les nom et prénom de son époux, au motif que l'on ne verrait pas "en quoi cela pose problème dans la mesure où le Tribunal [cantonal] lui-même a indiqué que chaque recourant connaît la situation personnelle de l'autre" (recours, p. 17). Un tel argument frôle la témérité et n'est en tout état pas propre à retenir l'arbitraire. Si la précédente juridiction a effectivement établi que chaque recourant connaissait la situation personnelle de l'autre, les recourants omettent de préciser qu'elle avait relativisé la portée de ce point en constatant "leur ignorance sur certains détails importants", notamment sur la façon d'écrire les nom et prénom du conjoint.

4.3.2. Selon les recourants, l'époux se serait manifestement trompé dans sa déclaration quant à la durée du séjour de son épouse au Sénégal. La réponse de deux semaines qu'il avait fournie correspondait, en raison d'un malentendu, à la durée totale des vacances prises par son épouse et non uniquement au séjour de quelques jours à Dakar en vue de la célébration du mariage (recours, p. 17). Or, à la question de l'Ambassade de savoir "pour quelle durée son épouse est (...) déjà allée au Sénégal pour le rencontrer", le recourant avait univoquement répondu " 2 semaines à partir du 28.02.2014 pour le mariage "; il s'était de plus rétracté seulement après avoir été confronté à la réponse donnée par son épouse. Quoi qu'il en soit, il ne suffit pas qu'une interprétation différente des déclarations du recourant soit concevable pour pouvoir qualifier d'arbitraire l'appréciation de celles-ci par les précédents juges.

4.3.3. La même conclusion s'impose lorsque les recourants réinterprètent librement leurs perceptions et déclarations divergentes, respectivement seulement partiellement concordantes au sujet des présents qu'ils se sont offerts en vue du mariage, du nombre de convives - invités ou présents - à leur réception de mariage à Dakar, du nombre et qualité des photographies ou encore de relevés téléphoniques censés démontrer des contacts réguliers entre les époux (recours, p. 17 ss). Même dans l'hypothèse où certains des clichés versés au dossier cantonal illustreraient, contrairement aux constats du Tribunal cantonal, diverses étapes au jour du mariage des époux à Dakar ou leur séjour commun en Espagne, ce que les recourants n'ont cependant pas démontré, on ne voit pas qu'une telle erreur permette de retenir de l'arbitraire, voire de la "mauvaise foi" (recours, p. 18) dans l'appréciation globale des faits à laquelle a procédé le Tribunal cantonal. On précisera, en outre, que les juges cantonaux avaient relativisé le caractère probant des photographies du fait que celles-ci n'étaient pas datées et qu'elles ont été prises avec des personnes "dont rien n'indique qu'elles soient parentes du recourant" (arrêt, p. 10), ce qu'il aurait d'emblée
appartenu aux recourants de prouver.

4.3.4. S'agissant des conversations téléphoniques et autres échanges des époux, qui sont censés établir la durée et l'effectivité de leurs liens, le Tribunal cantonal a dûment tenu compte des copies "d'une dizaine de SMS échangés entre eux de septembre à novembre 2014 et en juillet 2015", ainsi que des deux cartes de Noël et d'anniversaire et des deux "attestations sur l'honneur" envoyées par le recourant (arrêt, p. 10). Sans arbitraire, la précédente instance a néanmoins jugé que ces quelques éléments, survenus durant des périodes de temps précises, ne suffisaient pas à étayer le caractère quotidien et intense des communications sur plusieurs années.

4.3.5. Les recourants contestent en outre que le Tribunal cantonal ait retenu, comme indice corroborant un mariage de complaisance, la circonstance que le recourant avait, avant de connaître la recourante, "vécu et travaillé clandestinement plusieurs années en Espagne, qu'il se trouve actuellement sans emploi au Sénégal et que, selon la recourante, qui lui a envoyé 3'000 fr. depuis leur rencontre et avait payé son billet d'avion pour venir au Sénégal depuis l'Espagne, sa mère subviendrait à ses besoins" (arrêt, p. 10). Sans nier ces circonstances, les recourants les estiment dépourvues de pertinence, dès lors que l'intéressé n'avait plus adopté un tel comportement répréhensible depuis qu'il avait fait la connaissance de la recourante (recours, p. 19). A tort. Les éléments litigieux n'ont pas pour but, notamment, d'évaluer la menace que le recourant représenterait pour l'ordre public suisse s'il était autorisé à s'installer auprès de son épouse en Valais; ils sont pertinents pour juger si le mariage des époux peut être ou non considéré comme fictif. Or, sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire, on ne voit pas que les circonstances économiques ou relatives au statut d'étranger ayant précédé la conclusion du mariage avec une
Suissesse ne puissent servir comme indices pour un mariage de complaisance, notamment en vue de saisir l'éventuelle motivation de l'étranger à la base du mariage.

4.3.6. D'après les recourants, le Tribunal cantonal a eu tort de retenir que la mère de l'intéressé ne s'était pas rendue à leur mariage à la mairie de Dakar en raison du coût excessif du taxi pour se déplacer à l'autre bout de la ville; l'empêchement résulterait davantage de problèmes de santé de sa mère, qui avait du reste participé au mariage musulman préalable, toutefois célébré en l'absence des parties. Une nouvelle fois, les recourants perdent de vue que leur argumentation donne une explication possible parmi d'autres en vue d'éclairer un élément du dossier, soit l'absence de la mère du recourant à leur mariage, qui a été considérée comme un indice pour le mariage de complaisance des époux. Or, en l'absence de preuves contraires, on ne voit pas en quoi l'appréciation par le Tribunal cantonal eût été arbitraire, d'autant moins, comme l'ont fait remarquer les précédents juges, qu'il aurait dans une telle situation été loisible à l'épouse de rencontrer sa belle-mère à son domicile à Dakar le jour du mariage civil. Le fait que la recourante aurait ultérieurement rencontré la mère et divers autres membres de la famille de son mari ou que ce dernier ait entretenu des contacts téléphoniques avec sa belle-famille en Suisse ne change
rien au constat que la mère de l'époux n'était pas présente au mariage qui s'est tenu à Dakar.

4.3.7. Sont pareillement appellatoires, et donc inadmissibles au regard de l'art. 106 al. 2 LTF, les arguments des recourants tendant à réinterpréter en leur faveur, notamment en mentionnant l'intolérance de la recourante au "climat sénégalais en raison de ses problèmes de santé" et ses obligations professionnelles, la circonstance qu'aucun membre de la famille de l'épouse n'avait assisté au mariage à Dakar et que les époux n'avaient jamais vécu en commun (cf. recours, p. 20).

4.3.8. On peut certes s'interroger sur le poids attribué par le Tribunal cantonal aux déclarations de la recourante du 28 juillet 2014, selon lesquelles la volonté du recourant de rejoindre son épouse en Suisse serait motivée par son intolérance à la chaleur, l'absence de travail au Sénégal et le souhait d'améliorer ses conditions de vie, dès lors que la recourante avait en même temps souligné que le principal motif de son mariage était d'ordre sentimental (art. 105 al. 2 LTF; procès-verbal du 28 juillet 2014, p. 4). En revanche, l'on ne saurait, sous l'angle de l'arbitraire, reprocher aux précédents juges de s'être étonnés du fait que l'épouse, priée par la police de décrire les circonstances avant et pendant le mariage, n'avait pas mentionné la célébration de son mariage coutumier avec le recourant; elle avait en outre déclaré qu'il n'y avait pas eu de fiançailles avant le mariage. La version de la recourante, qui a justifié son oubli par l'origine musulmane de la cérémonie coutumière, qu'elle n'assimilait pas à un véritable mariage, n'est pas apte à établir le caractère choquant des déductions tirées par le Tribunal cantonal.

4.3.9. Quant aux autres faits qu'a retenus et appréciés le Tribunal cantonal, notamment ceux en lien avec la réalisation rapide du projet de mariage et la décision de la recourante de rendre visite à sa famille en Italie, et non à son époux, durant ses vacances du 14 au 27 juillet 2014, alors que les époux disaient souffrir au plus haut point de leur séparation, les contestations appellatoires qui figurent en particulier dans les parties "faits" et en droit du mémoire de recours ne permettent pas de les qualifier d'arbitraires.

4.4. Au vu des éléments qui précèdent, le grief tiré de l'établissement arbitraire des faits doit être écarté. La Cour de céans se fondera donc exclusivement sur les faits établis par le Tribunal cantonal (art. 105 al. 1 LTF).

5.
Les recourants se prévalent d'une violation des règles sur le regroupement familial, au sens des art. 42 ss LEtr, ainsi que de leur droit au respect de la vie privée et familiale garanti aux art. 13 Cst. et 8 CEDH. En refusant d'octroyer une autorisation de séjour au recourant, alors qu'aucun élément ne permettait de croire que son union avec la recourante était fictive, et en niant l'application de l'art. 8 CEDH à leur situation, au motif que la relation du couple n'était pas étroite et effective et en dépit de contacts réguliers des époux depuis près de quatre ans, le Tribunal cantonal aurait violé les dispositions précitées.

5.1. Selon l'art. 42 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'art. 51 al. 1 let. a LEtr dispose toutefois que les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution.
Les art. 13 Cst. et 8 CEDH garantissent, entre autres, le droit au respect de la vie privée et familiale. Néanmoins, le mot "famille" englobe la relation née d'un mariage légal et non fictif (arrêts de la Cour EDH Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni [plénum], du 28 mai 1985, req. 9214/80, 9473/81 et 9474/81, série A94, par. 62; Pini et al. c. Roumanie, du 22 juin 2004, req. 78028/01 et 78030/01, Rec. 2004-IV, par. 143); il suppose donc l'existence d'une relation qui soit étroite et effective avec une personne de la famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 p. 287; 122 II 5 consid. 1e p. 5; arrêts 2C 1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 1.2; 2A.19/1998 du 20 novembre 1998 consid. 5, in RDAT 1999 I 194; PETER UEBERSAX, Der Rechtsmissbrauch im Ausländerrecht, unter Berücksichtigung der Rechtsprechung des Bundesgerichts, in Annuaire du droit de la migration 2005/2006 [Achermann et al. (éd.)], 2006, p. 3 ss, 13).
Il suit de ces dispositions que l'examen des griefs tirés des art. 42 ss LEtr, 13 Cst. et 8 CEDH se confond avec le point de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a qualifié de mariage de complaisance l'union des recourants.

5.2. Il y a mariage fictif ou de complaisance lorsque celui-ci est contracté dans le seul but d'éluder les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers, en ce sens que les époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la volonté de former une véritable communauté conjugale. L'intention réelle des époux est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à un faisceau d'indices (cf. ATF 127 II 49 consid. 4a p. 55 et 5a p. 57; arrêt 2C 177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.2). Constituent notamment les indices d'un mariage fictif ou d'un abus de droit les éléments suivants: une grande différence d'âge entre les fiancés, une impossibilité ou de grandes difficultés à communiquer entre eux, une méconnaissance réciproque de leur cadre de vie et de leurs conditions d'existence (famille, amis, profession, hobbies, habitudes, etc.), un arrangement financier en vue du mariage, un projet de mariage élaboré peu de temps après la rencontre des fiancés, une procédure de renvoi en cours contre le fiancé dont le droit de résider en Suisse dépend de la conclusion du mariage, une absence de vie commune des fiancés avant le mariage, l'appartenance de la personne admise à
résider en Suisse à un groupe social marginal, etc. (cf. ATF 122 II 289 consid. 2b p. 295; arrêts 2C 566/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.3; 2C 177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.3; 2C 587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4.1). L'autorité se fonde en principe sur un faisceau d'indices autonomes, aucun des critères n'étant souvent à lui seul déterminant pour juger du caractère fictif du mariage (cf. arrêts 2C 566/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.3; 2C 441/2007 du 9 janvier 2007 consid. 4.1). La preuve d'un mariage fictif doit être apportée par l'autorité, sous réserve de l'obligation des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 90 LEtr). Cette obligation des parties est d'autant plus grande que les circonstances objectives du cas permettent de douter de la réelle et commune volonté des époux de former une communauté de vie (arrêts 2C 177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.4; 2C 587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4.1). En présence d'indices sérieux d'un mariage fictif, il appartient aux parties de démontrer, par une argumentation circonstanciée, l'existence d'une relation conjugale réellement vécue et voulue (cf. arrêts 2C 177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.4; 2C 222/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3.2; critiquant
cette exigence: SYLVAIN FÉLIX, Présomptions et relations familiales en droit des étrangers, in Actualités du droit des étrangers [Corbaz/Amor/Nguyen (éd.)], vol. II, 2014, p. 1 ss, 9). En l'absence d'indices concrets suffisants, le mariage ne saurait cependant être qualifié de fictif. En cas de doute, il faut considérer que les époux voulaient fonder une véritable communauté conjugale (arrêts 2C 587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4.1; 2C 473/2008 du 17 novembre 2008 consid. 2.1, in Pra 2009 n° 63 p. 413).

5.3. En l'espèce, les éléments de fait, que le Tribunal cantonal a établis et appréciés sans verser dans l'arbitraire (consid. 4 supra) et sur la base desquels il a considéré que le mariage des recourants était uniquement destiné à procurer une autorisation de séjour à l'intéressé, se laissent résumer de la manière suivante: l'ignorance de certains détails importants sur l'autre époux, notamment sur la façon d'écrire les nom et prénom du conjoint; les déclarations divergentes des époux quant aux cadeaux de mariage échangés, à la durée du séjour de l'intéressée au Sénégal en vue du mariage, au mariage religieux célébré en l'absence des époux, et aux convives peu nombreux ayant participé à la réception tenue après le mariage à Dakar; l'absence de photographies (suffisamment) probantes relatives au mariage et à la rencontre des intéressés en Espagne. En sus de ces éléments qui, à eux seuls, ne sont certes pas susceptibles de retenir un mariage fictif, les juges cantonaux ont encore considéré que les époux n'avaient pas établi qu'ils entretenaient des contacts réguliers par téléphone ou d'autres moyens informatiques, les copies de SMS et les cartes produites n'attestant de tels échanges que durant un laps de temps limité. S'y ajoute
la circonstance que la mère du recourant, vivant pourtant à Dakar, n'avait pas assisté au mariage de son fils, et qu'aucun membre de la famille de la recourante n'avait été présent. Les juges cantonaux ont également relevé que le recourant avait travaillé clandestinement plusieurs années en Europe, que son épouse lui avait envoyé de l'argent pour subvenir à ses besoins au Sénégal, pays où il était actuellement sans travail et qu'il souhaitait quitter pour avoir de meilleures conditions de vie en Suisse. Le projet de mariage était de plus survenu relativement tôt, soit en octobre 2013, alors que les époux s'étaient rencontrés en janvier 2012 et qu'ils ne s'étaient plus revus pendant près de deux ans; sur trois ans, les époux ont physiquement été ensemble moins d'un mois; si, comme les époux l'affirmaient, leur séparation les faisait autant souffrir, l'on ne comprenait pas pour quelle raison la recourante avait préféré rendre visite à sa famille en Italie durant ses vacances de juillet 2014, plutôt que de rejoindre son mari.
Contrairement à ce que prétendent les recourants, les nombreux éléments retenus par le Tribunal cantonal sont pertinents au regard des conditions que la jurisprudence précitée a admises pour pouvoir présumer de l'inexistence d'une relation conjugale réellement vécue et voulue entre les époux. Premièrement, certains de ces indices établissent une certaine méconnaissance réciproque des époux au sujet de leur propre mariage. Deuxièmement, les préparatifs du mariage des époux pouvaient être qualifiés de hâtifs au vu du peu de jours que les intéressés disent avoir passés ensemble avant de se rendre au Sénégal; l'absence de la mère du recourant et des membres de la famille de la recourante durant le mariage à Dakar corrobore également un mariage fictif. Troisièmement, la situation clandestine du recourant en Espagne et ses finances précaires, de même que son souhait, en soi compréhensible, d'améliorer ses conditions de vie en Suisse, constituent autant d'indices forts plaidant pour un mariage de complaisance. Quatrièmement, et tel que les recourants le concèdent eux-mêmes, ceux-ci n'ont jamais vécu ensemble avant leur mariage, pas plus qu'ils ont maintenu des contacts physiques après la célébration de celui-ci, même lorsque l'épouse
aurait pu rejoindre son époux durant ses vacances.

5.4. Au vu de ce qui précède, il existe partant un faisceau d'indices suffisants et sérieux qui permet de présumer de l'absence d'une union conjugale réellement voulue et effective. A défaut de contre-preuves convaincantes de la part des recourants, qui se sont contenté de rediscuter les faits constatés (consid. 4 supra), leur mariage est donc réputé avoir été contracté dans le but d'éluder les dispositions en vigueur en matière de séjour et d'établissement des étrangers. Il s'ensuit qu'en déniant au recourant l'autorisation de séjourner en Suisse, l'arrêt querellé n'a violé ni le droit fédéral, ni les art. 13 Cst. et 8 CEDH. Les considérants qui précèdent conduisent ainsi au rejet du recours.

6.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et des migrations, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 1er septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.62
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 44 Grundsätze - 1 Bund und Kantone unterstützen einander in der Erfüllung ihrer Aufgaben und arbeiten zusammen.
¹	Bund und Kantone unterstützen einander in der Erfüllung ihrer Aufgaben und arbeiten zusammen.
²	Sie schulden einander Rücksicht und Beistand. Sie leisten einander Amts- und Rechtshilfe.
³	Streitigkeiten zwischen Kantonen oder zwischen Kantonen und dem Bund werden nach Möglichkeit durch Verhandlung und Vermittlung beigelegt.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 35 Staatssekretariat für Migration - 1 Das SEM ist zuständig für die Bewilligung oder Verweigerung der Einreise in die Schweiz. Vorbehalten bleiben die Zuständigkeiten des EDA nach Artikel 38 und der kantonalen Migrationsbehörden nach Artikel 39.
¹	Das SEM ist zuständig für die Bewilligung oder Verweigerung der Einreise in die Schweiz. Vorbehalten bleiben die Zuständigkeiten des EDA nach Artikel 38 und der kantonalen Migrationsbehörden nach Artikel 39.
²	Es ist zuständig für die Bewilligung der Einreise in die Schweiz von Personen nach Artikel 4 Absatz 2.
³	Es ist für alle weiteren Aufgaben zuständig, die keiner anderen Bundesbehörde zugewiesen werden, namentlich:
^a	Erlassen von Weisungen zu Visa und Grenzkontrolle, soweit diese nicht unter die europäischen Rechtsvorschriften fallen;
^b	Erlassen von Weisungen zum Entzug von Reisedokumenten, Identitätsausweisen und anderen Nachweisen, die falsch oder gefälscht sind oder für die konkrete Hinweise für eine missbräuchliche Verwendung bestehen;
^c	Erstellen von Lagebildern über die illegale Migration für die Umsetzung der Visumpraxis, der Grenzkontrollen an den Schengener Aussengrenzen und der nationalen Ersatzmassnahmen an den Binnengrenzen; dabei arbeitet das SEM mit interessierten in- und ausländischen Behörden und Organisationen zusammen;
^d	Mitwirkung bei der Aus- und Weiterbildung der mit dem Vollzug dieser Verordnung beauftragten Behörden;
^e	Berichterstattung über erteilte und verweigerte Visa und Erstellen der Visumstatistik;
^f	Entwicklung der schweizerischen Strategie für eine integrierte Grenzverwaltung zusammen mit den betroffenen Behörden des Bundes und der Kantone.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 51 Erlöschen des Anspruchs auf Familiennachzug - 1 Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
¹	Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 63 vorliegen.
²	Die Ansprüche nach den Artikeln 43, 48 und 50 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen;
^b	die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^c	Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 5 Wahl - 1 Die Bundesversammlung wählt die Richter und Richterinnen.
¹	Die Bundesversammlung wählt die Richter und Richterinnen.
²	Wählbar ist, wer in eidgenössischen Angelegenheiten stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.