Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4D_37/2015

Arrêt du 1er septembre 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Klett et Niquille.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
H.A.________ et F.A.________,
recourants,

contre

B.________,
intimée.

Objet
bail à loyer; restitution de la chose louée

recours constitutionnel contre l'arrêt rendu le 12 juin 2015 par la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 2 avril 2015, les époux H.A.________ et F.A.________ ont restitué un appartement qu'ils avaient pris à bail à Lausanne. Le même jour, avec les représentants de la bailleresse B.________, ils ont participé à un constat de l'état des locaux. A leurs dires, ce constat s'est accompli dans une atmosphère tendue. A leurs dires également, et afin « d'éviter tout malentendu », ils ont filmé cette opération. Ils ont refusé de signer le constat.

2.
La bailleresse a introduit une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles devant le Juge de paix du district de Lausanne. Par ordonnance du 10 avril 2015, ce magistrat a désigné Gérald Corthésy en qualité d'expert; il l'a chargé d'établir un constat de l'état des locaux et il en a fixé l'exécution au 15 avril 2015 à dix heures.
L'expert a déposé un rapport de constat le 20 avril, accompagné d'une note d'honoraires au montant de 540 francs. Le 30 du même mois, le Juge de paix a invité les parties à prendre position sur la note d'honoraires.
Les époux A.________ ont alors déposé un mémoire daté du 3 mai 2015 où ils discutaient l'état de l'appartement en cause et les circonstances de sa restitution. Ils exposaient qu'un constat supplémentaire n'était pas nécessaire après qu'ils avaient eux-mêmes filmé celui accompli le 2 avril, et que le constat de l'expert exécuté le 15 suivant, alors qu'ils n'avaient plus aucune maîtrise des locaux depuis près de deux semaines, était inapte à révéler l'état dans lequel ils les avaient restitués. Divers documents, y compris un support de données, était joints au mémoire.
Par lettre du 12 mai 2015, le Juge de paix a averti les époux A.________ que leurs remarques et leurs pièces concernant l'appartement et le constat judiciaire étaient irrecevables. Par ordonnance du 27 mai, il a arrêté les honoraires de l'expert au montant de 540 francs. L'ordonnance ne précise pas qui est le débiteur de cette prestation.

3.
Les époux A.________ ont formé un recours par lequel ils demandaient l'annulation de cette dernière ordonnance. Ils reprochaient au Juge de paix d'avoir statué sur les frais d'une expertise alors que les conditions de cette mesure probatoire n'étaient pas remplies, et d'avoir violé leur droit d'être entendus en omettant de prendre leurs arguments en considération.
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a statué le 12 juin 2015. Elle a déclaré ce recours irrecevable au motif qu'il était dépourvu de conclusions suffisantes. Elle a de plus considéré que l'ordonnance attaquée ne portait que sur le montant des honoraires à percevoir par l'expert et que les recourants avaient été dûment interpellés à ce sujet; leur droit d'être entendus avait donc été respecté.

4.
Agissant par la voie du recours constitutionnel, les époux A.________ requièrent le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre des recours et de renvoyer la cause à cette autorité pour statuer sur le recours cantonal.
L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre.

5.
En l'état de la cause, le Juge de paix ne s'est pas prononcé sur les montants de tous les frais judiciaires prévus par l'art. 95 al. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 95 Begriffe - 1 Prozesskosten sind:
1    Prozesskosten sind:
a  die Gerichtskosten;
b  die Parteientschädigung.
2    Gerichtskosten sind:
a  die Pauschalen für das Schlichtungsverfahren;
b  die Pauschalen für den Entscheid (Entscheidgebühr);
c  die Kosten der Beweisführung;
d  die Kosten für die Übersetzung;
e  die Kosten für die Vertretung des Kindes (Art. 299 und 300).
3    Als Parteientschädigung gilt:
a  der Ersatz notwendiger Auslagen;
b  die Kosten einer berufsmässigen Vertretung;
c  in begründeten Fällen: eine angemessene Umtriebsentschädigung, wenn eine Partei nicht berufsmässig vertreten ist.
CPC, ni sur la répartition de ces frais entre les parties, et il n'a pas non plus ordonné formellement la clôture de la procédure. Son ordonnance du 27 mai 2015 n'est donc qu'une décision incidente aux termes de l'art. 93 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF. En conséquence, l'arrêt de la Chambre des recours revêt lui aussi le caractère d'une décision incidente selon la même disposition (ATF 137 III 380 consid. 1.1 p. 381/382). Aucune des hypothèses prévues par l'art. 93 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
ou b LTF n'est réalisée. Il s'ensuit que cet arrêt n'est pas susceptible d'un recours séparé, ordinaire ou subsidiaire, devant le Tribunal fédéral, et que le recours constitutionnel est ainsi irrecevable.

6.
A titre de parties qui succombent, ses auteurs doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les recourants acquitteront un émolument judiciaire de 500 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er septembre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 4D_37/2015
Date : 01. September 2015
Publié : 17. September 2015
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Objet : bail à loyer; restitution de la chose louée


Répertoire des lois
CPC: 95
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 95 Définitions - 1 Les frais comprennent:
1    Les frais comprennent:
a  les frais judiciaires;
b  les dépens.
2    Les frais judiciaires comprennent:
a  l'émolument forfaitaire de conciliation;
b  l'émolument forfaitaire de décision;
c  les frais d'administration des preuves;
d  les frais de traduction;
e  les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
3    Les dépens comprennent:
a  les débours nécessaires;
b  le défraiement d'un représentant professionnel;
c  lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.
LTF: 93
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
Répertoire ATF
137-III-380
Weitere Urteile ab 2000
4D_37/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • juge de paix • recours constitutionnel • lausanne • tribunal cantonal • greffier • décision incidente • vaud • droit civil • acquittement • décision • bail à loyer • titre • participation à la procédure • frais judiciaires • sommation • demande • mesure provisionnelle • chose louée • viol
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