Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 97/2015

Urteil vom 1. September 2015

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Chaix, Kneubühler,
Gerichtsschreiber Misic.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Georg Kramer,
Beschwerdeführerin,

gegen

1. B.________,
2. C.________,
beide p.A. Kantonspolizei St. Gallen, Kommando,
Beschwerdegegner,

Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt St. Gallen,

Gegenstand
Ermächtigungsverfahren,

Beschwerde gegen den Entscheid der Anklagekammer des Kantons St. Gallen vom 11. Dezember 2014.

Sachverhalt:

A.

Am 27. August 2014 führten zwei Beamte der Kantonspolizei St. Gallen am (damaligen) Wohnsitz von A.________ und ihres Gatten in V.________ gegen 20.30 Uhr einen Polizeieinsatz durch. Die Nachbarn hatten auf Ersuchen des Ehegatten die Polizei alarmiert, weil die 65-jährige A.________ in alkoholisiertem Zustand offenbar das im Keller des Wohnhauses gelagerte Mobiliar der Nachbarn beschädigt hatte. Der unverzüglich herbeigerufene Arzt, Dr. med. D.________, verfügte in der Folge die fürsorgerische Unterbringung von A.________ in die Kantonale Psychiatrische Klinik U.________. Die beiden Polizeibeamten vollzogen die ärztliche Anordnung gegen den Willen von A.________.

Bei einer am 2. September 2014 durchgeführten ärztlichen Untersuchung wurden am Körper von A.________ zahlreiche frische Hämatome festgestellt.

B.

Am 11. September 2014 reichte A.________ bei der Staatsanwaltschaft St. Gallen eine "Klage gegen Polizeigewalt" ein. Sie brachte vor, dass sie "auf dem Weg zu WC, Stube und später zum Fahrzeug (...) stets geschoben" worden sei. Ihr sei weder erlaubt worden, zu trinken, noch ihre Zahnprothese anzulegen. Der Gang zur Toilette sei ihr erst nach heftigem Protest erlaubt worden. Sie habe Schmerzen an den Stellen, wo sie "brutal angefasst bzw. fixiert" worden sei. Hingegen sei sie von den Polizisten nicht geschlagen worden, und es seien ihr auch keine Schläge angedroht worden. Der Bericht betreffend der im Rahmen des stationären Aufenthalts vorgenommenen Untersuchung der Blutergüsse sei ihr nicht ausgehändigt worden.

Am 15. September 2014 übermittelte das Untersuchungsamt St. Gallen die Strafklage der Anklagekammer zwecks Durchführung eines Ermächtigungsverfahrens. Am 11. Dezember 2014 entschied die Anklagekammer, keine Ermächtigung zu erteilen.

C.

Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt A.________ hauptsächlich die Aufhebung des Entscheids der Anklagekammer. Die Staatsanwaltschaft sei anzuweisen, ein Strafverfahren gegen die beiden Polizeibeamten zu eröffnen. Sie fordert eine angemessene Entschädigung für ihre Parteikosten im Verfahren vor der Anklagekammer. Für das Verfahren vor Bundesgericht sei ihr die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.

D.

Das Untersuchungsamt und das Polizeikommando der Kantonspolizei haben Vernehmlassungen eingereicht und beantragen die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Anklagekammer hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Mit Eingabe vom 7. Mai 2015 hält A.________ vollumfänglich an ihren Anträgen fest.

Erwägungen:

1.

1.1. Streitgegenstand bildet einzig die Frage, ob die Vorinstanz die Ermächtigung zur Strafverfolgung zu Recht verweigert hat. Nicht einzutreten ist daher auf den Antrag der Beschwerdeführerin, es sei eine Strafuntersuchung gegen die Polizeibeamten anzuordnen (vgl. dazu E. 2.1).

1.2. Gegen den angefochtenen Entscheid über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafuntersuchungsteht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (BGE 137 IV 269 E. 1.3.1 S.272). Die Beschwerdegegner gehören nicht den obersten kantonalen Vollziehungs- und Gerichtsbehörden an, weshalb der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG nicht zur Anwendung gelangt (vgl. BGE 137 IV 269 E. 1.3.2 S. 272 f.).

1.3. Nach Art. 7 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
1    Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
2    Les cantons peuvent prévoir:
a  d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
b  de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
StPO können die Kantone vorsehen, dass die Strafverfolgung der Mitglieder ihrer Vollziehungs- und Gerichtsbehörden wegen im Amt begangener Verbrechen oder Vergehen von der Ermächtigung einer nicht richterlichen Behörde abhängt. Diese Bestimmung bietet den Kantonen die Möglichkeit, die Strafverfolgung sämtlicher Mitglieder ihrer Vollziehungs- und Gerichtsbehörden von einer Ermächtigung abhängig zu machen. Als Vollziehungsbehörden gelten alle Organisationen, die öffentliche Aufgaben wahrnehmen (Urteil 1C 775/2013 vom 15. Januar 2014 E. 3.1).

Der Kanton St. Gallen hat von seiner gesetzlichen Kompetenz Gebrauch gemacht und ein Ermächtigungsverfahren eingeführt (Art. 17 Abs. 2 lit. b des Einführungsgesetzes des Kantons St. Gallen vom 3. August 2010 zur Schweizerischen Straf- und Jugendstrafprozessordnung [EG-StPO]; sGS 962.1). Die hier angezeigten Beschwerdegegner fallen in den Anwendungsbereich des Ermächtigungserfordernisses.

1.4. Mit dem angefochtenen Entscheid hat die Anklagekammer die Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen die beiden angezeigten Personen verweigert. Damit fehlt es an einer Prozessvoraussetzung für die Durchführung des Strafverfahrens, womit das Verfahren abgeschlossen ist. Angefochten ist somit ein Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG), gegen den die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig ist. Die Beschwerdeführerin, die am kantonalen Verfahren beteiligt war und deren Strafanzeige nicht mehr weiter behandelt werden kann, ist zur Erhebung der Beschwerde berechtigt (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG).

1.5. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten.

2.

2.1. Im Ermächtigungsverfahren dürfen - ausser bei obersten Vollziehungs- und Gerichtsbehörden - nur strafrechtliche Gesichtspunkte berücksichtigt werden (BGE 137 IV 269 E. 2.4 S. 277 f.). Das Ermächtigungserfordernis dient namentlich dem Zweck, Behördenmitglieder und Beamte vor mutwilliger Strafverfolgung zu schützen und damit das reibungslose Funktionieren staatlicher Organe sicherzustellen. Ein Strafverfahren soll daher erst durchgeführt werden können, wenn die Anklagekammer vorher ihre Zustimmung dazu erteilt hat. Gestützt darauf kann die Staatsanwaltschaft dann die Untersuchung eröffnen. Der förmliche Entscheid über die Eröffnung oder die Nichtanhandnahme obliegt Kraft ausdrücklicher bundesrechtlicher Regelung (Art. 309
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
1    Le ministère public ouvre une instruction:
a  lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b  lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c  lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2    Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3    Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4    Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
und 310
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
1    Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a  que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b  qu'il existe des empêchements de procéder;
c  que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2    Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.
StPO) in jedem Fall der Staatsanwaltschaft (BGE 137 IV 269 E. 2.3 S. 277).

2.2. Nach der Rechtsprechung ist für die Erteilung der Ermächtigung ein Mindestmass an Hinweisen auf strafrechtlich relevantes Verhalten zu verlangen (Urteil 1C 438/2014 vom 19. März 2015 E. 2.2 mit Hinweis). Dabei muss eine Kompetenzüberschreitung oder eine gemessen an den Amtspflichten missbräuchliche Vorgehensweise oder ein sonstiges Verhalten, das strafrechtliche Konsequenzen zu zeitigen vermag, in minimaler Weise glaubhaft erscheinen und genügende Anhaltspunkte für eine strafbare Handlung vorliegen (vgl. statt vieler Urteil 1C 633/2013 vom 23. April 2014 E. 2.3 mit Hinweis). Der Entscheid über die Erteilung der Ermächtigung zur Strafuntersuchung ist demjenigen über die Anhandnahme eines Strafverfahrens bzw. über die Einstellung eines eröffneten Strafverfahrens vorangestellt. Es ist daher zwangsläufig, dass die Ermächtigung bereits bei einer geringeren Wahrscheinlichkeit einer strafrechtlichen Verantwortlichkeit erteilt werden muss, als sie für die Einstellung eines schon eröffneten Strafverfahrens erforderlich ist. Während für die Anklageerhebung die Wahrscheinlichkeiten einer Verurteilung und eines Freispruchs zumindest vergleichbar zu sein haben, genügt bereits eine geringere Wahrscheinlichkeit für strafbares Verhalten, um
die Ermächtigungserteilung auszulösen (Urteil 1C 438/2014 vom 19. März 2015 E. 2.2 mit Hinweis).

3.

3.1. Die Beschwerdeführerin bringt vor, sie sei von den Polizeibeamten erniedrigend behandelt worden (Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK). Sie verlangt eine wirksame und vertiefte amtliche Untersuchung des Polizeieinsatzes vom 27. August 2014, der damals ihre fürsorgerische Unterbringung zur Folge hatte. Zudem rügt sie eine Verletzung ihres Rechts auf wirksamen Zugang zum Untersuchungsverfahren (Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK).

3.2. Nach Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK und Art. 10 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV darf niemand der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. Es handelt sich um massive Verstösse gegen die Menschenwürde, die den Betroffenen seelisch und meist auch körperlich schwer treffen. Der Unterschied zwischen Folter, unmenschlicher und erniedrigender Behandlung oder Strafe ist ein gradueller. Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, gefoltert oder unmenschlich behandelt worden zu sein. Zu prüfen ist somit, ob ihr gegenüber eine erniedrigende Behandlung erfolgt ist. Diese stellt die schwächste Form der nach Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK verbotenen Massnahmen dar (BGE 124 I 231 E. 2b S. 236). Die Erniedrigung oder Demütigung des Opfers muss grundsätzlich subjektiv beabsichtigt sein; in gewissen Fällen reicht es aber auch aus, dass sich das Opfer selbst als gedemütigt oder erniedrigt ansieht ( STEFAN SINNER, in: Karpenstein/Mayer, EMRK, Kommentar, 2. Aufl. 2015, Rz. 8 zu Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK mit Hinweisen).

3.3. Um in den Anwendungsbereich von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK zu fallen, muss eine Behandlung ein Mindestmass an Schwere ("minimum de gravité") erreichen (Urteil 1B 70/2011 vom 11. Mai 2011 E. 2.2.5.4 mit Hinweisen). Eine allenfalls für die betroffene Person unangenehme Behandlung durch die Polizei genügt nicht (BGE 134 I 221 E. 3.2.1 S. 226 mit Hinweis). Die Würdigung des Mindestmasses hängt von den gesamten Umständen des Falles ab, insbesondere von der Dauer der Behandlung und ihren physischen und psychischen Auswirkungen, sowie manchmal vom Geschlecht, dem Alter und dem Gesundheitszustand des Geschädigten. Zu berücksichtigen sind auch der Zweck der Behandlung sowie die Absicht und der Beweggrund, die ihr zugrunde liegen; ebenso der Zusammenhang, in dem die Behandlung steht. Eine Behandlung ist erniedrigend, wenn sie Gefühle der Furcht, Angst und Unterlegenheit hervorruft und geeignet ist, zu demütigen, zu entwürdigen und gegebenenfalls den physischen oder psychischen Widerstand zu brechen oder jemanden dazu zu bewegen, gegen seinen Willen oder sein Gewissen zu handeln (Urteil 1B 70/2011 vom 11. Mai 2011 E. 2.2.5.4; BGE 134 I 221 E. 3.2.1 S. 226; 124 I 231 E. 2b S. 236; je mit Hinweisen).

3.4. Soweit sie nicht aufgrund des Verhaltens des Betroffenen unbedingt erforderlich ist ("strictement nécessaire"), beeinträchtigt die Anwendung körperlicher Gewalt durch Polizeibeamte die menschliche Würde und stellt grundsätzlich eine Verletzung von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK dar (vgl. Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte [EGMR] i.S. Perrillat-Bottonet gegen Schweiz vom 20. November 2014, 66773/13, § 40 mit Hinweisen [angeblicher Bruch der Rotationsmanschette an der rechten Schulter bei Polizeiansatz; Verletzung von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK verneint]). Leistet die betroffene Person Widerstand oder verhält sie sich gewalttätig, ist die Anwendung von Polizeizwang zulässig, sofern die Verhältnismässigkeit gewahrt bleibt. Wenngleich das Vorliegen von Wunden oder Verletzungen von besonderer Bedeutung ist, wurde die Anwendbarkeit von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK auch bei Quetschungen oder bei mehreren Beulen an einem Arm bejaht, von denen der Betroffene behauptet hatte, sie seien ihm bei der Festnahme von Polizisten rechtswidrig zugefügt worden (zur Zusammenfassung der Kasuistik vgl. das Urteil 1B 70/2011 vom 11. Mai 2011 E. 2.2.5.4 sowie die Beispiele bei JENS MEYER-LADEWIG, EMRK, Handkommentar, 3. Aufl. 2011, Rz. 23 zu Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK).

3.5. Nach der Rechtsprechung hat eine wirksame und vertiefte amtliche Untersuchung stattzufinden, wenn jemand in vertretbarer Weise ("de manière défendable") behauptet, von der Polizei in einer Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK verletzenden Weise misshandelt worden zu sein (BGE 131 I 455 E. 1.2.5 S. 462 ff.; je mit Hinweisen auf die Rechtsprechung des EGMR). Die Untersuchung muss zur Ermittlung und Bestrafung der Verantwortlichen führen können. Verhielte es sich anders, wäre das Verbot der Folter und der unmenschlichen oder erniedrigenden Bestrafung oder Behandlung - trotz seiner grundlegenden Bedeutung - in der Praxis wirkungslos. Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK weist insoweit einen prozessualen Teilgehalt auf. Der Anspruch auf eine wirksame und vertiefte Untersuchung ("enquête officielle approfondie et effective") bei vertretbarer Behauptung einer Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK verletzenden Behandlung ergibt sich ebenso aus dem Recht auf eine wirksame Beschwerde nach Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK (BGE 131 I 455 E. 1.2.5 S. 462 ff.; mit Hinweisen). Diese Bestimmung verlangt überdies den wirksamen Zugang des Klägers zum Untersuchungsverfahren.

4.

4.1. Zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin in vertretbarer Weise vorgebracht hat, von den beiden Polizeibeamten erniedrigend behandelt worden zu sein. Die Vorinstanz hat dies verneint und die Ermächtigung zur Eröffnung eines Strafverfahrens deshalb verweigert.

4.2.

4.2.1. Dem Polizeirapport vom 3. September 2014 betreffend "Fürsorgerische Unterbringung" ist zu entnehmen, dass die beiden Polizisten am 27. August 2014 nach der Inspektion des Kellers beim Ehepaar A.________ vorstellig geworden seien. Der Ehegatte habe die Tür geöffnet und die Beamten in das Schlafzimmer der Beschwerdeführerin gebracht, die "splitternackt" auf dem Bett gelegen sei und sich geweigert habe (auch nach langem Zureden) sich etwas anzuziehen. Sie habe in der Folge von der Polizistin angezogen werden müssen. Die Beschwerdeführerin habe sich geweigert, einen Atemlufttest durchzuführen. Ihr alkoholisierter Zustand sei jedoch unbestritten gewesen. Der Ehegatte habe bestätigt, dass seine Frau massive Alkoholprobleme habe. Sie sei unberechenbar, wenn sie getrunken habe. Aus Angst schliesse er sich dann in seinem Schlafzimmer ein. Sie sei in der Vergangenheit schon mit einem Messer auf ihn losgegangen. Die Beschwerdeführerin sei während des Gesprächs durch unkooperatives Verhalten aufgefallen und habe "wirres Zeug" geredet. Sie sei auch auf dem Boden herumgekrochen und habe etwas gesucht. Nach einem Gespräch mit der Beschwerdeführerin habe der herbeigerufene Arzt (der Amtsarzt sei nicht erreichbar gewesen) die fürsorgerische
Unterbringung angeordnet. Während des anschliessenden Transports habe die Beschwerdeführerin "immer wieder zurechtgewiesen" werden müssen.

4.2.2. Dagegen beschreibt die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe ans Bundesgericht den Polizeieinsatz vom 27. August 2014 wie folgt: Sie sei von den Polizeibeamten "aus nichtigem Anlass brutal und erniedrigend behandelt" worden. So sei ihr befohlen worden, sich vor den Augen der Beamten nackt auszuziehen und sich ohne Unterwäsche anzuziehen. Es sei ihr trotz grossen Harndrangs über einen Zeitraum von mehreren Minuten untersagt worden, sich auf die wenige Meter entferne Toilette zu begeben. Sie habe ohne sachlichen Grund ihre Brille und Zahnprothese nicht anlegen dürfen. Trotz akuter Dehydrierung sei ihr verboten worden, Wasser zu trinken. Sie sei trotz völliger Wehrlosigkeit mit Gewalt auf das Bett zurückgestossen worden. Sie sei mit unverhältnismässigem Krafteinsatz schmerzhaft an den Oberarmen am Wohnzimmersessel fixiert worden und habe dabei an beiden Oberarmen grossflächige und schmerzhafte Blutergüsse erlitten. Fixiert auf dem Wohnzimmersessel, sei sie ohne Brille und Zahnprothese, zudem unfrisiert und (zufolge ihres trockenen Mundes) kaum artikulationsfähig dem Arzt "präsentiert" worden. Schliesslich sei sie beim Abtransport gestossen und in die Beine getreten worden. Dabei habe sie mehrere schmerzhafte Hämatome und
Quetschungen an den Waden und im Gesicht erlitten.

Gemäss eines Schreibens von Med. pract. E.________ vom 5. März 2015 befinde sich die Beschwerdeführerin "aufgrund dieser traumatischen Gewalterlebnisse" in ständiger psychiatrisch-psychotherapeutischer Behandlung.

4.3.

4.3.1. Der erwähnte Polizeibericht beschreibt den Ablauf des Einsatzes vom 27. August 2014 lediglich in allgemeiner Weise. Es kann jedoch als unbestritten gelten, dass die alkoholisierte Beschwerdeführerin beim Eintreffen der Polizeibeamten in ihrem Bett lag (und sich nach Angaben der Beschwerdeführerin bereits im Tiefschlaf befand) und mithin keine Situation der Selbst- oder Fremdgefährdung vorlag. Weshalb die Beamten es dennoch für notwendig und dringlich erachteten, die Beschwerdeführerin sofort anzugehen, statt am nächsten Tag erneut bei ihr vorstellig zu werden, um sie in ausgenüchtertem Zustand zum Vorwurf der Sachbeschädigung des nachbarlichen Mobiliars und zu den Aussagen ihres Ehegatten zu befragen, kann dem Bericht nicht entnommen werden. Unbestritten ist auch, dass die 65-jährige Beschwerdeführerin verwirrt darauf reagiert hat, dass sie von zwei Polizisten in ihrem Schlafzimmer zur Rede gestellt wurde, und zunächst einmal beruhigt werden musste. Hingegen finden sich keine Hinweise darauf, dass sie - aufgrund ihres offenbar unkooperativen Verhaltens - an den Wohnzimmersessel fixiert wurde oder dass sie wegen Selbstgefährdung oder anderen Sicherheitsbedenken an gewissen Handlungen gehindert werden musste (z.B. ein Glas
Wasser zu trinken, die Zahnprothese ein- und die Brille aufzusetzen oder die Toilette aufzusuchen). Der Polizeirapport lässt auch nicht darauf schliessen, dass die Beschwerdeführerin von den Polizeibeamten jemals gehalten, getreten, gestossen oder auf ihr Bett zurückgeworfen wurde. Vielmehr scheint es, dass sich der einzige Körperkontakt darauf beschränkte, der Beschwerdeführerin beim Anziehen der Kleider zu helfen. Bei den im Bericht erwähnten Zurechtweisungen während des Transports ist davon auszugehen, dass diese verbaler Natur gewesen sind.

4.3.2. Damit bleibt die Frage unbeantwortet, wie und zu welchem Zeitpunkt sich die Beschwerdeführerin die Hämatome zugezogen hat.

Dem (aus unbekannten Gründen undatierten und nicht unterschriebenen) Arztbericht von Frau Dr. med. F.________ kann entnommen werden, dass die Beschwerdeführerin beispielsweise zwei 5,5 x 4 cm bzw. 4 x 4 cm grosse Blutergüsse am linken bzw. rechten lateralen Oberarm im mittleren Drittel aufweist. Weitere Blutergüsse befinden sich unter anderem auch über dem linken Schulterdach (ca. 5,5 cm), am rechten unteren Augenlid (ca. 4 x 1-2 cm), am dorsalen rechten Oberarm und am Schulterblatt sowie am linken bzw. rechten dorsalen Unterschenkel direkt cranial des oberen Sprunggelenks (5 x 7 cm). Die kleineren Hämatome am linken medialen und lateralen Oberarm könnten auf Fingerabdrücke hindeuten. Die an den distalen Unterarmen befindlichen kleinen Hämatome könnten durch Handschellen verursacht worden sein.

Die Behauptung der Beschwerdegegner, die Beschwerdeführerin habe sich die Hämatome im Keller (und somit vor dem Polizeieinsatz) selber zugezogen, erscheint aufgrund des im Arztbericht erwähnten symmetrischen Verletzungsbildes und der fehlenden Hautschürfungen als wenig plausibel. Es ist auch davon auszugehen, dass allfällige Verletzungen dem einweisenden Arzt, Dr. med. D.________, aufgefallen und entsprechend dokumentiert worden wären. Dies scheint aber nicht der Fall gewesen zu sein.

Dass die Beschwerdeführerin sich die Hämatome nach dem Polizeieinsatz vom 27. August 2015 in der Kantonalen Psychiatrischen Klinik U.________ selber zugefügt haben könnte, ist zwar denkbar. Es wird von den Beschwerdegegnern indes nicht behauptet und erscheint auch eher unwahrscheinlich, denn die Beschwerdeführerin wurde in der Isolierstation bis zum Ärztekonsilium am nächsten Tag ständig überwacht. Nach Einweisung der Beschwerdeführerin wurden jedoch Hämatome festgestellt. Wie dem Hauptbehandlungsplan der Klinik entnommen werden kann, wurde deshalb am 28. August 2014 die "Dokumentation der Hämatome" ärztlich angeordnet. Weshalb die Untersuchung jedoch nicht sofort, sondern erst am 2. September 2014 erfolgte, lässt sich den Akten nicht entnehmen. Weitere sachdienliche Hinweise zu den zahlreichen frischen Blutergüssen am Körper der Beschwerdeführerin hätten auch die behandelnden Ärzte und das Pflegepersonal der Kantonalen Psychiatrischen Klinik U.________ machen können, welche die Beschwerdeführerin unmittelbar nach Eintritt gesehen und untersucht haben.

4.3.3. Dass während des Polizeieinsatzes "mehr" vorgefallen sein könnte als im Polizeibericht festgehalten, wird im Rahmen der Vernehmlassung seitens der Beschwerdegegner auch nicht mehr in Frage gestellt (vgl. Vernehmlassung des Untersuchungsamts St. Gallen vom 20. Februar 2015). Danach sei es "zutreffend", dass die Beschwerdeführerin an gewissen Handlungen "aktiv gehindert" werden musste. Auch habe man sie "schieben" müssen, um sie ins Polizeifahrzeug zu bringen. Die festgestellten Hämatome könnten damit erklärt werden, dass angemessene Gewalt angewendet werden musste, um die Beschwerdeführerin zunächst bis zum Eintreffen des Arztes "ruhig zu stellen" und sie danach gegen ihren Willen in die Klinik zu bringen. Davon ist jedoch im Polizeibericht, wie dargelegt, keine Rede. Bei dieser Ausgangslage konnte es die Vorinstanz deshalb nicht dabei belassen, die Sachverhaltsdarstellung der Polizei "insgesamt als stimmig und insbesondere als glaubhaft" zu bezeichnen und den Ausführungen der Beschwerdeführerin lediglich eine reduzierte Glaubwürdigkeit zu attestieren.

Nicht ersichtlich ist auch, weshalb die Vorinstanz zum Ergebnis gelangt, die ärztliche Untersuchung vom 2. September 2014 lasse den Schluss nicht zu, die Verletzungen seien der Beschwerdeführerin anlässlich des Polizeieinsatzes zugefügt worden. Dem Arztbericht kann entnommen werden, dass die Hämatome "vom Tag der Einweisung stammen". Dieser Befund wird von Frau Dr. med. F.________ damit begründet, dass der Beschwerdeführerin anlässlich ihrer Einweisung in die Klinik Blut entnommen worden sei, wobei sich an der Einstichstelle ein Hämatom gebildet habe. Vom Stadium dieses Hämatoms könne darauf geschlossen werden, dass die Hämatome am Körper der Beschwerdeführerin vom 27. August 2015 stammten. Weshalb die Ärztin sich nicht auf einen genauen (bzw. genaueren) Zeitpunkt festlegen konnte, lässt sich dem Bericht hingegen nicht entnehmen.

4.4. Bei Würdigung der gesamten Umstände und Unstimmigkeiten ist das von der Rechtsprechung geforderte Mindestmass an Schwere als gegeben zu betrachten. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz hat die Beschwerdeführerin ihre Anschuldigungen in vertretbarer Weise erhoben. Somit kann sie sich auf Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK berufen. Wie ausgeführt verschafft ihr der prozessuale Teilgehalt dieser Bestimmung einen Rechtsanspruch auf eine wirksame und vertiefte amtliche Untersuchung ihrer Vorwürfe.

4.5. Die Beschwerde ist daher gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben. Die Ermächtigung zur Eröffnung eines Strafverfahrens gegen die angezeigten Beschwerdegegner ist zu erteilen. Im Rahmen des Untersuchungsverfahrens wird auf einen korrekten Einbezug der Beschwerdeführerin zu achten sein.

Der spätere Entscheid über die Erhebung einer Anklage oder Einstellung des Strafverfahrens bleibt vorbehalten.

Bei diesem Ergebnis muss auf die weiteren Rügen der Beschwerdeführerin nicht mehr eingegangen werden.

Zu betonen ist Folgendes: Die Ermächtigung zur Eröffnung einer Untersuchung kommt keiner Vorverurteilung der betroffenen Polizeibeamten gleich (Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK und Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV). Es geht einzig darum, dass die von der Beschwerdeführerin erhobenen Vorwürfe gründlich und sorgfältig abgeklärt werden.

5.

5.1. Die Beschwerdeführerin rügt die Verletzung ihres Anspruchs auf unentgeltliche Verbeiständung im vorinstanzlichen Verfahren (Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV). Die Anklagekammer hat ihr Gesuch mit dem Argument abgewiesen, für die Einreichung einer Strafanzeige sei die Verbeiständung durch einen Anwalt grundsätzlich nicht erforderlich. Die Notwendigkeit einer anwaltlichen Vertretung sei hier nicht gegeben, weil der Fall keine rechtlichen Schwierigkeiten aufwerfe. Die Anwaltskosten könnten grundsätzlich erst nach Eröffnung eines Strafverfahrens geltend gemacht werden (Art. 433
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
StPO).

5.2. Gemäss Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

Ein verfassungsmässiger Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege besteht für jedes staatliche Verfahren, in welches der Gesuchsteller einbezogen wird oder welches zur Wahrung seiner Rechte notwendig ist. Nicht entscheidend ist dabei die Rechtsnatur der Entscheidungsgrundlagen oder jene des in Frage stehenden Verfahrens (BGE 128 I 225 E. 2.3 S. 227; 121 I 60 E. 2a/bb S. 62; 119 Ia 264 E. 3a S. 265). Neben der sachlichen Notwendigkeit und der Nichtaussichtslosigkeit des vom Geschädigten verfolgten Prozessziels verlangt eine unentgeltliche Rechtsverbeiständung die finanzielle Bedürftigkeit des Gesuchstellers (BGE 127 I 202 E. 3b S. 205 mit Hinweisen). Sachliche Notwendigkeit bedeutet, dass der Rechtsuchende, auf sich alleine gestellt, seine prozessualen Interessen nicht ausreichend wirksam wahren kann. Sie beurteilt sich aufgrund der Gesamtheit der konkreten Umstände des Einzelfalles. Dazu zählen namentlich die tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten des Falles sowie die Fähigkeit, sich im Verfahren zurechtzufinden (BGE 128 I 225 E. 2.5.2 S. 232 f.; Urteil 1B 314/2010 vom 22. November 2010 E. 2.2).

5.3. Mit dem Einreichen der Strafanzeige befindet sich die Beschwerdeführerin in einem staatlichen Verfahren (Urteil 1B 314/2010 vom 22. November 2010 E. 2.3). Sie hat ein erhebliches Interesse an der Erteilung der Ermächtigung zur Eröffnung eines Strafverfahrens, damit eine wirksame und vertiefte amtliche Untersuchung der von ihr erhobenen Vorwürfe stattfinden kann. Die von ihr eingereichte Strafanzeige erscheint nicht von vornherein aussichtslos. Ihre Bedürftigkeit im Zeitpunkt der Urteilsfällung durch die Vorinstanz ist belegt. Zudem ist die 65-jährige Beschwerdeführerin W.________er Muttersprache, verfahrensungewohnt und gemäss psychiatrischer Einschätzung nicht in der Lage, in dieser Angelegenheit für sich selber zu handeln (vgl. Bestätigungsschreiben vom 5. März 2015 von Med. pract. E.________). Entgegen der Auffassung der Vorinstanz liegt kein "einfacher und übersichtlicher Sachverhalt" vor, weshalb die Notwendigkeit der Verbeiständung im vorinstanzlichen Verfahren, gestützt auf Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, zu bejahen ist.

6.

Die Beschwerde ist gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Ermächtigung zur Eröffnung eines Strafverfahrens gegen die Beschwerdegegner zu erteilen.

Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Hingegen hat der Kanton St. Gallen die obsiegende Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren sowie für das Verfahren vor der Anklagekammer angemessen zu entschädigen. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist insoweit gegenstandslos.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid der Anklagekammer des Kantons St. Gallen vom 11. Dezember 2014 aufgehoben.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Der Kanton St. Gallen hat der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen.

4.
Für das Verfahren vor der Anklagekammer der Kantons St. Gallen hat der Kanton St. Gallen der Beschwerdeführerin eine Entschädigung von Fr. 1'000.-- zu bezahlen.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt St. Gallen, und der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 1. September 2015

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Misic
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 1C_97/2015
Date : 01 septembre 2015
Publié : 19 septembre 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Ermächtigungsverfahren


Répertoire des lois
CEDH: 3 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
6 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
CPP: 7 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
1    Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
2    Les cantons peuvent prévoir:
a  d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
b  de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
309 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
1    Le ministère public ouvre une instruction:
a  lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b  lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c  lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2    Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3    Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4    Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
310 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
1    Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a  que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b  qu'il existe des empêchements de procéder;
c  que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2    Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.
433
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
Cst: 10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
Répertoire ATF
119-IA-264 • 121-I-60 • 124-I-231 • 127-I-202 • 128-I-225 • 131-I-455 • 134-I-221 • 137-IV-269
Weitere Urteile ab 2000
1B_314/2010 • 1B_70/2011 • 1C_438/2014 • 1C_633/2013 • 1C_775/2013 • 1C_97/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 chambre d'accusation • autorité inférieure • intimé • tribunal fédéral • assistance judiciaire • comportement • médecin • conjoint • dénonciation pénale • prothèse dentaire • question • rapport médical • autorisation de la poursuite pénale • recours en matière de droit public • lunettes • clinique psychiatrique • action pénale • jour • volonté • enquête pénale
... Les montrer tous