BH.2009.12 - 2009-09-01 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Détention préventive (art. 47 al. 4 PPF en relation avec l'art. 44 PPF).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2009.12

Arrêt du 1er septembre 2009 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Tito Ponti et Alex Staub , le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Cédric Aguet, avocat, et Mes Simone Nadelhofer et Roberto Dallafior, avocats, plaignant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

JUGE D’INSTRUCTION FÉDÉRAL, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Détention préventive (art. 47 al. 4

PPF en relation avec l’art. 44

PPF)

Faits:

A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre de B., ressortissant bulgare, et de son employeur C. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a été étendue à D., cadre auprès de la banque E., le 17 avril 2009.

B. C. a été contrôlé, sans être interpellé, le 18 février 2006 à la frontière franco-espagnole, alors qu’il quittait l’Espagne. Il était en possession de EUR 2'500'000.-- cachés dans les portières de son véhicule immatriculé en Suisse. Il aurait effectué ce transport à la demande de B., lequel a des contacts réguliers avec F. fortement mis en cause pour être à la tête d’une organisation criminelle bulgare en charge d’un trafic de stupéfiants entre l’Espagne, la France, la Suisse et la Bulgarie. Ladite organisation s’appuierait, au niveau de la mise en place et de la gestion de la structure économico-financière, sur un dénommé G., lequel se sert, en Suisse, notamment de B., homme de confiance de F.

C. Dans le cadre de l’enquête, et sur la base de documents bancaires édités, le MPC a été informé par la banque H. que G. était l’ayant droit économique de la relation bancaire no 1 ouverte en ses livres au nom de la société I. Le séquestre dudit compte a été ordonné le 8 juillet 2009 par le MPC.

Le 15 juillet 2009, la banque H. a demandé au MPC l’autorisation d’exécuter un ordre de débit, signé par A., sur le compte précité portant sur un montant de près de USD 6 mios à destination d’un compte également ouvert au nom de la société I. auprès de la banque J.

En date du 21 juillet 2009, la banque H. a informé le MPC du fait que K. AG, fiduciaire dont A. était jusqu’à très récemment l’un des associés, venait de lui faire part d’une « erreur » lors de la demande d’ouverture du compte no 1, le 16 avril 2007, en ce sens que le véritable ayant droit économique était en réalité le dénommé L. et non pas G. comme initialement indiqué. Pour corriger cette « erreur », A. a, le 20 juillet 2009, adressé à la banque un nouveau formulaire A, daté du 16 avril 2007, mentionnant L. comme ayant droit économique des fonds déposés sur la relation bancaire no 1 ouverte au nom de la société I. auprès de la banque H.

En date du 22 juillet 2009, une perquisition a été ordonnée par le MPC dans les locaux de K. AG, ainsi qu’au domicile de l’épouse du plaignant à Z. (ZH). L’opération a conduit à la saisie d’un certain nombre de documents, au nombre desquels figurent notamment des copies de documents du MPC à l’attention de la banque H., ce alors même qu’une interdiction de communiquer avait été prononcée à l’égard de la banque par le MPC jusqu’au 22 juillet 2009.

Le 22 juillet 2009, A. a été arrêté par la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) sur ordre du Procureur fédéral en charge du dossier. Le juge fédéral suppléant (ci-après: JIF) a confirmé la détention pour risques de collusion et de fuite par ordonnance du 24 juillet 2009 (act. 1.1).

D. Par courrier manuscrit daté du 29 juillet 2009, A. se plaint de cette décision et conclut à sa remise en liberté immédiate (act.1).

Il invoque en substance n’avoir commis qu’une faute d’inattention au mois d’avril 2007 en inscrivant le « mauvais » ayant droit économique sur le formulaire A, inattention dont il ne se serait rendu compte qu’en juillet 2009. C’est la raison pour laquelle il n’en a informé la banque H. qu’à ce moment-là. Il considère dès lors que les conditions de son maintien en détention ne sont pas remplies.

E. Invité à répondre, le JIF a indiqué que l’écriture du plaignant ne nécessitait aucune observation de sa part. Egalement appelé à se prononcer, le MPC a, par acte du 12 août 2009, conclu, sous suite de frais, au rejet de la plainte dans la mesure de sa recevabilité.

F. Dans le délai de réplique, le plaignant a, d’une part, adressé à la Cour de céans deux lettres manuscrites datées des 13 et 14 août 2009, et, d’autre part, déposé une écriture par l’intermédiaire de ses conseils de choix. Il conclut à titre principal, sous suite de frais et dépens, à l’admission de la plainte et à sa mise en liberté immédiate; à titre subsidiaire, il conclut à l’admission de la plainte et à sa mise en liberté immédiate contre dépôt de ses papiers d’identité et/ou contre versement d’une caution et/ou contre d’autres mesures de substitution à fixer selon l’appréciation de la Cour de céans.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d'office et en toute cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 122 IV 188, 190 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Selon l’art. 214 al. 1 PPF, les décisions et omissions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’une plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. L’ordonnance de confirmation de l’arrestation rendue par le JIF (art. 47 al. 2 et 4

PPF) constitue un acte susceptible d’être attaqué par la voie de la plainte (TPF BH.2005.28 du 14 octobre 2005 consid. 1.2). Celle-ci doit être déposée dans un délai de 5 jours dès sa notification. En l’espèce, l’ordonnance querellée a été rendue le 24 juillet 2009 et notifiée aux conseils du plaignant le 27 juillet 2009 (dossier JIF, p. 76). La plainte de A., sous forme de lettre manuscrite datée du 29 juillet 2009, est parvenue à la Cour de céans le 7 août 2009, après un détour par le MPC. L’enveloppe contenant la plainte ne comporte que le seul sceau attestant de son entrée au MPC le 5 août 2009, l’établissement pénitentiaire dans lequel est détenu A. n’ayant pas fait figurer la date à laquelle le plaignant a remis son acte au géôlier. Le délai de plainte arrivant à échéance le lundi 3 août 2009 (art. 44 et 45 LTF par renvoi de l’art. 99 PPF), il subsiste dès lors un doute quant à son respect, étant rappelé que l’envoi en courrier A de A. n’est parvenu que le 5 août 2009 au MPC. Il sied, dans le cas d’espèce, de faire bénéficier le plaignant dudit doute, dans la mesure où, d’une part, il revenait à l’autorité pénitentiaire d’inscrire la date de remise sur l’enveloppe en question – ce qui a été omis – et que, d’autre part, ladite plainte équivaut à une demande de mise en liberté, laquelle peut être formulée en tout temps par le détenu (art. 52 al. 1 PPF). Le principe de l’économie de procédure commande en tout état de cause de considérer que la plainte a été déposée en temps utile, ce d’autant plus eu égard à la gravité de la mesure dont fait l’objet le plaignant. Le prévenu étant par ailleurs directement touché par la décision attaquée, il est légitimé à s’en plaindre. Son acte daté du 29 juillet 2009 est ainsi recevable en la forme.

Cela étant, et au vu du problème rencontré dans la transmission de la plainte de A. à la Cour de céans, le Ministère public de la Confédération est invité à s’assurer, auprès de tous les établissements pénitentiaires concernés, du respect du principe de célérité, d’une part, et de l’apposition de la date de remise de l’acte en bonne et due forme, d’autre part, lors du dépôt de recours/plaintes ou de demandes de mise en liberté par le prévenu.

1.3 La détention constitue une mesure de contrainte que la Ire Cour des plaintes examine avec un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 1.2).

2.

2.1 Selon l’art. 44

PPF, la détention préventive présuppose l’existence de graves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent présumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi répondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst.) et de l’art. 5 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1).

L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c p. 146; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 ibidem).

En l’occurrence, l’enquête, bien qu’ouverte le 1er février 2008, n’a été étendue au plaignant qu’au mois de juillet 2009. C’est dire qu’à ce stade, l’on ne saurait exiger des preuves définitives de sa culpabilité.

2.2 La décision entreprise retient qu’il existe au stade actuel de l’enquête dirigée contre le plaignant de graves soupçons de culpabilité à son encontre, ce dernier ayant notamment faussement désigné G. sur le formulaire A du 16 avril 2007 comme détenteur économique du compte no 1 ouvert au nom de la société I. auprès de la banque H. Cette opération apparaîtrait d’autant plus douteuse que G. ne serait autre que l’avocat en charge de gérer la structure économico-financière servant de véhicule pour les activités de blanchiment d’argent de l’organisation criminelle bulgare mise à jour par le MPC. Le JIF retient encore qu’il convient de pouvoir éclaircir le rôle précis de l’inculpé, dans une procédure de gravité certaine dans laquelle plusieurs personnes sont mises en cause, et ce sans qu’il ne puisse influencer les personnes à entendre, ni détruire les traces des éventuelles infractions ou encore se concerter avec les coauteurs ou autres complices.

Le plaignant, quant à lui, conteste l’existence de charges suffisantes à son encontre. De ses écritures et celles de ses conseils, il ressort en substance qu’il n’existe pas de présomption grave de culpabilité à son encontre, qu’il n’y a pas de danger de collusion, et que le danger de fuite est, enfin, inexistant.

2.3

2.3.1 Il ressort du dossier de la cause que le plaignant est inculpé de soupçons de blanchiment d’argent, trafic aggravé de stupéfiants, appartenance à une organisation criminelle, ainsi que faux dans les titres dans le cadre d’une enquête aux ramifications internationales. Etendue à A. en juillet 2009, cette dernière a été initialement ouverte le 1er février 2008 et vise en particulier des citoyens bulgares auxquels le dénommé G. est apparenté. Ce dernier serait chargé de la mise en place et de la gestion de la structure économico-financière servant de véhicule pour les activités de blanchiment d’argent (act. 1.1).

Dans le cadre de ses investigations, le MPC a été informé au mois de juillet 2009 que G. était l’ayant droit économique d’une relation bancaire ouverte au nom de la société I. auprès de la banque H. (dossier JIF, p. 11). Le séquestre de ladite relation bancaire, puis une interdiction de communiquer ont été prononcés par le MPC les 8 et 15 juillet 2009 (dossier JIF, p. 12 et 17).

Dès cette date et jusqu’au 22 juillet 2009, les événements se sont précipités dans le sens où le compte de la société I. a été l’objet d’une activité pour le moins soutenue. Premièrement, un ordre de débit à hauteur de environ USD 6 mios a été émis par A. le 15 juillet 2009, en vue de transférer cette somme du compte dont G. était l’ayant droit économique sur un compte de la société I. auprès de la banque J. sur lequel il n’y avait à ce moment pas encore de séquestre (dossier JIF, p. 16-19). Deuxièmement, A. a informé la banque H. par courrier du 20 juillet 2009, qu’il venait de relever une « erreur » au niveau de l’ayant droit économique sur le compte no1, à savoir que le nom et les coordonnées de G. auraient été inscrites par « inadvertance » sur le formulaire A lors de l’ouverture du compte en avril 2007 (dossier JIF, p. 30-31). A. a transmis à la banque H. un nouveau formulaire A, antidaté du 16 avril 2007, faisant apparaître comme ayant droit du compte de la société I. le dénommé L., citoyen roumain (dossier JIF, p. 32-33). Troisièmement, lors de la perquisition opérée le 22 juillet 2009 dans les locaux de K. AG, et au domicile de l’épouse de A., la PJF a retrouvé notamment la copie de deux ordonnances du MPC adressées à la banque H. en lien avec le compte de la société I., documents confidentiels dont la présence en ces lieux n’est pas explicable.

2.3.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le seul enchaînement des événements du mois de juillet 2009 relatés soulève de nombreuses questions, lesquelles apparaissent de nature à faire naître des soupçons de culpabilité à l’encontre du plaignant, soupçons que les explications de ce dernier ne parviennent pas à lever au stade actuel des investigations. L’on peine en effet à suivre le plaignant lorsqu’il affirme que la seule cause de tous ses ennuis résiderait dans une inadvertance (« faute de frappe ou d’étourderie », dossier JIF, p. 40) commise au moment de remplir le formulaire A en avril 2007. D’une part, l’établissement d’un formulaire A n’est pas une opération qui se fait à la légère et, d’autre part, si l’on compare les profils très différents des deux clients soi-disant intervertis, à savoir G., citoyen bulgare, et L., citoyen roumain, la thèse du plaignant n’est tout simplement pas crédible. Cette dernière est encore affaiblie par les explications pour le moins floues de A. quant au véritable ayant droit économique de la relation bancaire litigieuse. En effet, il a, dans son audition du 4 août 2009, fait état d’une troisième personne, soit un certain « M. », comme véritable ayant droit économique (act. 7.1), avant qu’un autre nom soit encore mentionné, soit N., lequel pourrait, toujours selon le plaignant, s’avérer un pseudonyme pour « M. » (act. 7.1). En conclusion, il est pour le moins suspect que le moment auquel le plaignant a entrepris ses démarches pour faire disparaître tout lien entre G. et la relation bancaire de la société I., corresponde à celui auquel le MPC a précisément ordonné des mesures de contraintes sur ladite relation.

2.3.3 Lesdites présomptions de culpabilité sont en l’état renforcées par les déclarations du témoin O., membre de la Direction de la banque H., lesquelles déclarations n’ont pas à être écartées purement et simplement à ce stade, en dépit de ce que soutient le plaignant notamment dans son audition du 4 août 2009 (act. 7.1), et malgré l’arrestation récente de O. dans le cadre de cette enquête. L’échange conséquent de courriels entre le plaignant et G. datant des mois de mars à mai 2007 (act. 7.1, annexes) apparaît bien plutôt de nature à accréditer la version de O. Selon ce dernier, le compte de la société I. ouvert auprès de la banque H. a dès l’origine eu pour titulaire et seul ayant droit économique le dénommé G. (act. 7.5). Le plaignant lui aurait présenté G. en mars 2007 lors d’un voyage à Sofia, celui-là lui ayant fait part, un mois plus tard, de son intérêt à ouvrir un compte auprès de la banque H. (act. 7.5). Toujours d’après O., l’ouverture de ce compte était destinée à la gestion d’une partie de l’importante fortune personnelle de G., et n’avait pas de caractère commercial (act. 7.5). Ledit compte, qui devait initialement être alimenté de EUR 500'000.-- dès le mois de juillet 2007, n’a en réalité été alimenté qu’à la fin 2008, soit plus d’un an après le terme prévu, et ce par des montants beaucoup plus importants qu’initialement annoncés. C’est ainsi que plus de Fr. 6 mios sont parvenus sur le compte de la société I., en plusieurs versements (act. 7.5). Au stade actuel des investigations, les explications données par le plaignant sur la provenance exacte de ces fonds et sur les nombreuses opérations de compensation qu’il aurait effectuées ne permettent pas encore d’apporter des réponses claires à ces questions, lesquelles figurent au centre des investigations menées par le MPC (act. 7).

En fin de compte, et au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir que des soupçons suffisants de culpabilité existent à ce stade de l’enquête à l’encontre du plaignant.

3. Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours. Tel est le cas par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou pour prendre contact avec des témoins ou d’autres prévenus, afin de tenter d’influencer leurs déclarations (ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23; 128 I 149 consid. 2.1 p. 151 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_40/2009 du 2 mars 2009 consid. 3.2). On ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, ce dernier étant inhérent à toute procédure pénale en cours. Le risque de collusion doit ainsi présenter une certaine vraisemblance, étant précisé qu’il est en règle générale plus important au début d’une procédure pénale (ATF 107 Ia 138 consid. 4g p. 144). L’autorité doit indiquer, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23; 128 I 149 consid. 2.1 p. 151 et les arrêts cités). Tel est le cas en l’espèce. Le MPC doit, entre autres, procéder à l’audition de témoins non encore entendus à ce stade, parmi lesquels L. et « M. ». Par ailleurs, selon le dossier du JIF, le prévenu aurait tenté de transmettre des informations à l’extérieur de la prison. Pour le surplus, autorisé à téléphoner à son fils depuis la prison, A. a donné aux agents de la PJF un numéro qui se trouve être celui d’une dénommée P., domiciliée en Roumanie. Certes le prévenu a-t-il par la suite expliqué qu’il s’agissait-là de son seul moyen d’atteindre son fils, son épouse étant une amie de ladite P. Si pareil fait ne peut être exclu, l’on peine à comprendre que A. ne l’ait pas même mentionné à la PJF avant de composer le numéro, ce afin d’éviter tout malentendu. Ainsi, le comportement du prévenu permet de conclure qu’il n’hésiterait pas à prendre des mesures susceptibles d’altérer la vérité s’il était remis en liberté.

4. Dans la mesure où le risque de collusion est établi, il justifie à lui-seul la mesure de détention, et nul n’est en principe besoin de s’interroger en l’état sur le risque de fuite (cf. Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, nos 844 ss; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1S.51/2005 du 24 janvier 2006 consid. 4.2).

Quoiqu’il en soit, la Cour relève que, en l’espèce, le risque de fuite est patent, étant rappelé que ledit risque existe si, compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé et de l’ensemble des circonstances, il est vraisemblable que ce dernier se soustraira à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine s’il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005 consid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70). En effet, le plaignant a déclaré à deux reprises au moins que son nouveau domicile se trouvait à Y., en Albanie (dossier JIF, p. 37 et 45), et qu’il n’avait plus de domicile fixe en Suisse (act. 7.2, p. 6). Si la suite de l’enquête confirme que le plaignant s’est rendu coupable des infractions qui lui sont reprochées, il y a dès lors fort à craindre qu’il ne quitte la Suisse pour échapper à la poursuite pénale.

5. Quant aux mesures de substitution qui font l’objet des conclusions subsidiaires du plaignant, il sied de constater qu’elle ne peuvent être envisagées puisque le risque de collusion existe en l’état, et qu’il justifie à lui-seul le maintien en détention provisoire (supra consid. 4). Cela étant, la Cour de céans constate qu’elle ne pourrait entrer en matière sur le versement d’une caution dans la mesure où, malgré l’injonction contenue dans la décision querellée du 24 juillet 2009, le plaignant ne fournit aucune donnée vérifiable et suffisante sur l’ampleur de ses moyens financiers.

6. L’enquête est menée sans désemparer, de nombreuses démarches devant être entreprises dans ce contexte. Parmi ces dernières figurent notamment plusieurs auditions de personnes à l’étranger, ce qui prendra nécessairement du temps. Le principe de célérité est, partant, respecté. Il en va de même du principe de proportionnalité. A cet égard, il sied en effet de relever que les faits reprochés à l’organisation criminelle à laquelle le prévenu est suspecté d’avoir apporté son soutien sont objectivement graves.

7. En résumé, la plainte est mal fondée et doit être rejetée.

8. Selon l’art. 66 al. 1 LTF (applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, qui, en application de l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32) sera fixé à Fr. 1'500.--.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 2 septembre 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Cédric Aguet, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Juge d’instruction fédéral suppléant

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.