6B_129/2021 - 2021-07-01 - Strafprozess - Ordonnance de refus de reprise de l'instruction et de non-entrée en matière (actes d'ordre sexuel avec des enfants)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 129/2021

Arrêt du 1er juillet 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Koch.
Greffière : Mme Paquier-Boinay.

Participants à la procédure
A.A.________,
agissant par B.________,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Ordonnance de refus de reprise de l'instruction et de non-entrée en matière (actes d'ordre sexuel avec
des enfants),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 8 décembre 2020 (n° 979 PE20.008876-LCR).

Faits :

A.
Par ordonnance du 19 octobre 2020, approuvée par le Ministère public central le lendemain, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de reprendre la procédure clôturée le 16 avril 2020 et refusé pour le surplus d'entrer en matière sur la plainte déposée par B.________ au nom de sa fille A.A.________ contre C.A.________.

B.
Par arrêt du 8 décembre 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours formé par B.________ contre cette ordonnance.
Les faits à l'origine de cette procédure sont en substance les suivants.
Le 8 novembre 2019, sur la base d'un signalement urgent du Service cantonal valaisan de la Jeunesse, le ministère public vaudois a ouvert une instruction contre C.A.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants. Il lui était reproché d'avoir, lors de l'exercice de son droit de visite à son domicile, à D.________, commis des attouchements sur sa fille, A.A.________, née en 2014 et domiciliée chez sa mère, B.________, à E.________.
Sur demande de la procureure, l'Autorité de protection de l'enfant a, par décision du 11 novembre 2019, institué une curatelle de représentation en faveur de l'enfant dans la procédure pénale et désigné Me F.________ comme curateur. La mère ne s'est pas constituée partie demanderesse au civil.
Entendue par la police, l'enfant n'a pas confirmé les déclarations qu'elle aurait faites au compagnon de sa mère et que celui-ci disait avoir rapportées au Service cantonal valaisan de la Jeunesse. Elle a même déclaré qu'elle n'avait rien dit. Les examens médicaux pratiqués n'ont révélé aucun indice d'abus. Dans le récit que le compagnon de la mère a fait du dévoilement, il est apparu que l'enfant avait exclusivement répondu à des questions fermées et orientées.
Par ordonnance du 16 avril 2020, le ministère public a ordonné le classement de la procédure. Aucun recours n'a été exercé contre cette ordonnance, qui a été notifiée au défenseur du prévenu et au curateur de l'enfant.
Par lettre du 4 juin 2020, rédigée avec l'assistance d'un avocat, la mère, agissant " en représentation " de sa fille, a porté plainte avec constitution de partie demanderesse au pénal et au civil pour des actes d'ordre sexuel qu'elle reprochait au père d'avoir commis sur l'enfant. Elle faisait valoir qu'un événement survenu le 13 avril 2020 au domicile du père et de nouvelles déclarations de l'enfant l'avaient convaincue que les faits reprochés au père dans la procédure classée le 16 avril 2020 pourraient être vrais.
Le 9 septembre 2020, la mère, agissant en son propre nom et sans l'assistance d'un avocat, a adressé au ministère public un " complément " à la plainte, dans lequel elle a formulé diverses critiques quant au déroulement de l'instruction clôturée le 16 avril 2020 et a indiqué qu'elle aurait elle-même aussi été abusée par C.A.________ alors qu'elle était en état de faiblesse en raison de sa situation.

C.
A.A.________, agissant par sa mère, forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours. Elle conclut à ce que l'arrêt attaqué soit annulé, le recours formé devant l'autorité cantonale déclaré recevable et la cause renvoyée devant celle-ci pour qu'elle entre en matière, les frais et dépens étant mis à la charge du canton de Vaud.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

1.2. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les
conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s. et les références citées).

1.3. Même si la recourante n'expose pas quelles prétentions civiles elle entend faire valoir ni en quoi la décision attaquée pourrait avoir des effets sur le jugement de celles-ci, il appert clairement qu'en cas de condamnation pour l'infraction dénoncée elle pourrait prétendre à une réparation du tort moral subi.
Contrairement à ce que la recourante affirme sans nullement l'étayer, il n'est en revanche pas évident qu'elle a pris part à la procédure de dernière instance cantonale, sa mère ayant seule déposé, en son propre nom, le recours devant cette autorité. Cette dernière a néanmoins examiné la recevabilité du recours dans l'hypothèse où il aurait été déposé au nom de la recourante et cette question peut demeurer indécise, le recours en matière pénale au Tribunal fédéral devant de toute manière être rejeté.

2.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 385 al. 1 let. b CPP.

2.1. La cour cantonale a considéré que le recours était irrecevable pour plusieurs motifs, notamment parce qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 385 al. 1 let. b CPP, la recourante s'en étant pris essentiellement au déroulement et au résultat de l'instruction pénale clôturée le 16 avril 2020, qui ne constituait pas l'objet de la décision attaquée. Elle a admis pour le surplus que la recourante avait fait valoir que les éléments qu'elle avait apportés à l'appui de sa plainte du 4 juin 2020 et de son complément du 9 septembre 2020 étaient nouveaux, ne s'en prenant ainsi pas à la motivation de la décision attaquée, laquelle ne niait pas leur nouveauté mais leur caractère de charges au sens de l'art. 323 al. 1 let. a CPP.

2.2. La recourante soutient que son recours abordait bel et bien le caractère de charges des éléments nouveaux qu'elle invoquait et prétend avoir rendu celui-ci vraisemblable, satisfaisant ainsi aux exigences de l'art. 385 al. 1 let. b CPP. Elle expose que son écriture contenait des citations de l'enfant disant avoir peur du " fantôme " qui se rendait dans sa chambre, ajoutant que " c'est papa " car " il a la même odeur que papa quand il s'est rasé ".

2.3. A la lecture du recours, il s'avère que les éléments présentés devant la cour cantonale évoquent de manière confuse des faits qui ne seraient de toute manière pas imputables au père de l'enfant puisqu'il est question d'un homme qui serait venu chez celui-ci et aurait mis la fillette dans un sac, à la suite de quoi elle se serait retrouvée chez quelqu'un d'autre où elle serait restée très longtemps. Dans ces circonstances, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la seule allusion faite au père de l'enfant, rappelée au consid. 2.2 ci-dessus, ne constituait pas une motivation suffisante au regard de l'art. 385 al. 1 let. b CPP permettant de justifier en quoi la décision de première instance devait être modifiée.

2.4. La recourante se prévaut par ailleurs de l'art. 385 al. 2 CPP, selon lequel, si le mémoire ne satisfait pas aux exigences de l'al. 1, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai.
Cette disposition, qui concrétise l'interdiction, pour les autorités, du formalisme excessif, ne s'applique pas aux requêtes formées par une partie qui connaît les exigences de forme et les respecte toutefois pas, sans quoi il serait possible de contourner la règle selon laquelle les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 89 al. 1 CPP) (voir arrêts 6B 678/2017 du 6 décembre 2017 consid. 5.2; 6B 991/2016 du 3 novembre 2017 consid. 2.2.1). La recourante, qui était assistée d'un avocat, ne saurait donc prétendre à bénéficier de cette disposition.

2.5. Comme la motivation tirée du non respect des exigences prévues par l'art. 385 al. 1 let. b CPP suffit à fonder le verdict d'irrecevabilité du recours cantonal, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs soulevés par la recourante contre les motivations alternatives de la cour cantonale.

3.
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 1er juillet 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Paquier-Boinay

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
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SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung - 1 Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
¹	Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
²	In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
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SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 320 Einstellungsverfügung - 1 Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
¹	Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
²	Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Sie kann die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen.
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SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 385 Begründung und Form - 1 Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
¹	Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
^a	welche Punkte des Entscheides sie anficht;
^b	welche Gründe einen anderen Entscheid nahe legen;
^c	welche Beweismittel sie anruft.
²	Erfüllt die Eingabe diese Anforderungen nicht, so weist die Rechtsmittelinstanz sie zur Verbesserung innerhalb einer kurzen Nachfrist zurück. Genügt die Eingabe auch nach Ablauf der Nachfrist den Anforderungen nicht, so tritt die Rechtsmittelinstanz auf das Rechtsmittel nicht ein.
³	Die unrichtige Bezeichnung eines Rechtsmittels beeinträchtigt seine Gültigkeit nicht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 323 Wiederaufnahme - 1 Die Staatsanwaltschaft verfügt die Wiederaufnahme eines durch Einstellungsverfügung rechtskräftig beendeten Verfahrens, wenn ihr neue Beweismittel oder Tatsachen bekannt werden, die:
¹	Die Staatsanwaltschaft verfügt die Wiederaufnahme eines durch Einstellungsverfügung rechtskräftig beendeten Verfahrens, wenn ihr neue Beweismittel oder Tatsachen bekannt werden, die:
^a	für eine strafrechtliche Verantwortlichkeit der beschuldigten Person sprechen; und
^b	sich nicht aus den früheren Akten ergeben.
²	Sie teilt die Wiederaufnahme denjenigen Personen und Behörden mit, denen zuvor die Einstellung mitgeteilt worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 89 Allgemeine Bestimmungen - 1 Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
¹	Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.