6B_346/2011 - 2011-07-01 - Strafrecht (allgemein)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 346/2011

Arrêt du 1er juillet 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Wiprächtiger et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Jean Lob, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Demande de relief,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 11 mai 2011.

Faits:

A.
Le 18 octobre 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________, par défaut, pour viol, vol d'usage, circulation sans permis de conduire et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers à la peine de 3 ans de réclusion sous déduction de 86 jours de détention préventive. L'expulsion de l'intéressé du territoire suisse a été ordonnée pour une durée de 10 ans, cependant que le tribunal a renoncé à révoquer un précédent sursis. Par jugement du 11 décembre 2007, statuant sur la demande de relief présentée par le défenseur d'office de X.________ le 3 novembre 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, constatant derechef le défaut de X.________ et le fait qu'il avait été régulièrement assigné sans qu'il y eût des raisons de croire que son absence fût due à la force majeure, a confirmé son jugement du 18 octobre 2006. Par arrêt du 28 janvier 2008, la Cour de cassation pénale vaudoise a écarté le recours formé par l'intéressé contre le jugement du 11 décembre 2007. Le recours en matière pénale dirigé par X.________ contre cet arrêt a été admis partiellement par le Tribunal fédéral sur la question du sort des frais de la défense d'office pour
la procédure de deuxième instance. Il a été rejeté pour le surplus autant que recevable (arrêt 6B 471/2008 du 15 décembre 2008).

Le 22 mars 2011, X.________ a présenté une nouvelle requête de relief du jugement rendu le 18 octobre 2006. A l'issue des débats qui ont eu lieu le 2 mai 2011, le Tribunal a rejeté la requête et confirmé les jugements rendus à son encontre les 18 octobre 2006 et 11 décembre 2007.

B.
Par arrêt du 13 mai 2011, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________ contre le jugement du 2 mai 2011 et confirmé ce dernier. Il ressort, en bref, de cet arrêt que lors de l'audience du 2 mai 2011, X.________, assisté de son conseil d'office, a été entendu notamment sur les motifs de son absence à l'audience du 11 décembre 2007. La parole a ensuite été donnée successivement au procureur, au conseil de la partie plaignante et au défenseur d'office, pour deux tours de plaidoirie. L'audience a été suspendue à 9h45 pour permettre au tribunal de prendre sa décision. A la reprise d'audience, à 10h25, la Présidente a lu aux comparants la décision portant, notamment, rejet de la requête de relief et confirmation des jugements des 18 octobre 2006 et 11 décembre 2007. L'audience a, de nouveau, été suspendue à 10h35 et reprise à 10h45. L'instruction a été poursuivie. Interpellé, X.________ a prononcé quelques mots pour sa défense. La défense s'est alors opposée, à titre incident, à ce que le requérant soit à nouveau jugé, faute d'avoir été interpellé à l'issue des débats. Les parties ont plaidé sur l'incident et la requête de relief. L'audience a, une fois encore, été suspendue à
10h55. A sa reprise, la Présidente a lu aux comparants la décision du tribunal. Cette dernière rejetait l'incident (I.), rejetait la requête de relief (II.), confirmait les jugements rendus les 18 octobre 2006 et 11 décembre 2007 (III.) et statuait, en outre, sur l'imputation de la décision préventive et extraditionnelle, le maintien en détention ainsi que les indemnités des conseils d'office et les frais de la procédure. On renvoie, pour le surplus, à l'état de fait de l'arrêt du 13 mai 2011.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens que la requête de relief des jugements rendus les 18 octobre 2006 et 11 décembre 2007 soit admise et les tribunaux vaudois tenus de procéder à l'instruction et au jugement des causes en question. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
La demande de nouveau jugement, respectivement de relief, litigieuse a été présentée le 22 mars 2011. Conformément à l'art. 452 al. 2 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0; Code de procédure pénale; CPP), de telles demandes présentées après l'entrée en vigueur du nouveau code par les personnes qui ont été jugées dans le cadre d'une procédure par défaut selon l'ancien droit sont appréciées à la lumière de celui qui leur est le plus favorable.

Sur ce point, les autorités cantonales ont considéré que l'ancien droit de procédure vaudois, en tant qu'il autorisait, sous certaines conditions, une seconde demande de relief, était plus favorable que le nouveau droit qui ne connaissait pas cette institution. Le recourant, qui invoque du reste la violation de l'ancien droit cantonal (infra consid. 2), ne remet pas expressément en cause sur ce point la décision litigieuse qui n'apparaît pas non plus critiquable. Sous réserve de ce qui sera exposé ci-dessous (infra consid. 4), la cause, soit en particulier la question des conditions du droit à un nouveau jugement, doit, dès lors, être examinée à l'aune de l'ancien droit de procédure.

2.
Le recourant reproche, à cet égard, à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 407 al. 1 CPP/VD en jugeant qu'il n'avait pas été empêché par force majeure de se présenter à l'audience de reprise de cause du 11 décembre 2007.

La violation du droit cantonal ne constitue pas un motif du recours en matière pénale (art. 95 LTF). Le recourant n'invoque par ailleurs, dans ce contexte, expressément aucun droit constitutionnel, l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en particulier. Le grief, insuffisamment motivé, est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

3.
Le recourant soutient ensuite que la cour cantonale aurait violé l'art. 368 CPP. Selon lui, cette disposition nouvelle imposerait que tous les jugements rendus par défaut, même avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, soient notifiés personnellement au condamné. Il allègue n'avoir pas reçu personnellement notification du jugement du 11 décembre 2007. Il en conclut, en argumentant sur la problématique de l'extradition, que sa requête de relief devrait être admise.

Comme l'a relevé à juste titre la cour cantonale, on ne voit pas que le nouveau droit de procédure puisse déterminer rétroactivement la forme de la notification, effectuée plusieurs années auparavant, d'un jugement. Une telle approche compromettrait en effet gravement la sécurité du droit.

De surcroît, apprécié à l'aune du nouveau droit, le prononcé du 11 décembre 2007 ne constituerait pas un jugement au sens de l'art. 80 al. 1 première phrase CPP, mais une décision au sens de la deuxième phrase de cette disposition, susceptible d'être notifiée aux parties conformément à l'art. 80 al. 2 CPP par l'intermédiaire de leur conseil (art. 87 al. 3 CPP). Il s'ensuit que, supposée applicable ratione temporis, la règle de l'art. 368 al. 1 CPP, qui prescrit, lorsque cela est possible, la notification personnelle au condamné du jugement par défaut, ne trouverait de toute manière pas application. En outre, cette disposition n'a d'autre portée que de permettre de déterminer le point de départ du délai de dix jours pour demander un nouveau jugement (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, art. 368 CPP, n. 2; DOMINIQUE THALMANN, CR CPP, 2011, art. 368 CPP, n. 4; THOMAS MAURER, BSK StPO, 2011, art. 368 CPP, n. 3) et la demande de relief présentée par le recourant le 22 mars 2011 a été jugée recevable à la forme, de sorte que le recourant n'a, de toute manière, subi aucun préjudice du fait de la forme de la notification du jugement du 11 décembre 2007.

On peut relever, pour terminer, que le recourant ne discute plus, devant la cour de céans, la validité selon l'ancien droit cantonal de la notification du jugement par défaut du 18 octobre 2006 et qu'il est, par ailleurs, constant qu'il a été en mesure d'en demander le relief, ce qui a conduit au prononcé du 11 décembre 2007. Aussi, la demande de relief du 22 mars 2011 ayant également été jugée recevable à la forme, à supposer, comme le voudrait le recourant, le nouveau droit applicable, il faudrait constater, comme les deux autorités précédentes, que le recourant ne pouvait demander un second relief. Le grief est rejeté.

4.
Le recourant invoque, enfin, la violation de l'art. 347 al. 1 CPP en ce sens qu'il aurait été privé du droit inconditionnel de s'exprimer en dernier lors de l'audience du 2 mai 2011.

4.1 Conformément à l'art. 452 al. 3 première phrase CPP, le nouveau jugement est régi par le nouveau droit. On doit tout d'abord se demander si par « nouveau jugement » il faut entendre uniquement le nouveau jugement sur le fond ensuite de l'admission formelle de la demande de nouveau jugement ou si la décision de procédure prise sur cette demande est, elle-même, déjà soumise au nouveau droit (art. 448 al. 1 a contrario) ou encore si l'ancien droit, éventuellement plus favorable, s'appliquerait à cette procédure conformément à l'art. 452 al. 2 CPP.

En plus du texte clair de l'art. 452 al. 3 CPP, qui se réfère au nouveau « jugement » et non à un prononcé ou une décision (cf. art. 80 al. 1 CPP), pour d'évidentes raisons pratiques, la règle de l'art. 452 al. 2 CPP doit être comprise en ce sens que la détermination du droit plus favorable n'a trait qu'aux conditions de forme et de fond permettant au défaillant d'obtenir un nouveau jugement. La décision de procédure à rendre sur ce point doit, en revanche, l'être dans les formes du nouveau droit (NIKLAUS SCHMID, Übergangsrecht der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 255 et 256, p. 71).

4.2 Conformément à l'art. 368 al. 3 CPP, le tribunal rejette la demande de nouveau jugement lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable. Par ailleurs, s'il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats. Lors de ceux-ci, le tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant, un nouveau jugement (art. 369 al. 1 CPP). Si le condamné fait à nouveau défaut aux débats sans excuse valable, le jugement rendu par défaut reste valable (art. 369 al. 4 CPP).

Il s'ensuit que, dans le nouveau droit, le tribunal saisi de la demande de nouveau jugement qui la rejette conformément à l'art. 368 al. 3 CPP rend une simple décision de procédure, sans trancher de question pénale au fond (DOMINIQUE THALMANN, op. cit., art. 369 CPP, n. 4). Il s'agit donc d'une décision au sens de l'art. 80 al. 1 2e phrase CPP et non d'un jugement, ce qui n'est pas sans conséquence sur les voies de recours (NIKLAUS SCHMID, Praxiskommentar, 2009, art. 369 CPP, n. 5), comme l'a, du reste, bien compris le recourant qui a saisi l'autorité précédente d'un recours et non d'un appel (cf. art. 393 al. 1 let. b et 398 al. 1 CPP). Or, le droit de s'exprimer en dernier consacré par l'art. 347 al. 1 CPP est un droit personnel du prévenu de parler brièvement. Cela exclut, en particulier, une nouvelle intervention de son conseil ainsi que de longs développements ou le complètement de la plaidoirie du défenseur ou du prévenu (NIKLAUS SCHMID, Praxiskommentar, art. 347 CPP, n. 2; MAX HAURI, BSK StPO, 2011, art. 347 CPP, n. 2) qui a déjà bénéficié du dernier tour de plaidoirie (art. 346 al. 1 CPP). Ce droit du prévenu est intrinsèque au procès pénal au fond comme le démontre aussi la systématique légale, qui rattache la règle de
l'art. 347 CPP aux débats de première instance (CPP, Titre 7, chap. 2). Il doit ainsi être distingué du droit d'être entendu généralement consacré par l'art. 107 CPP (v. aussi OLIVIER JORNOT, CR CPP, 2011, art. 347 CPP, n. 1), qui s'impose dans toutes les phases de la procédure. Il s'ensuit que, dans le cadre de la procédure qui a conduit au rejet de sa demande de nouveau jugement, le recourant ne peut rien déduire en sa faveur de l'art. 347 al. 1 CPP. On peut relever, dans ce contexte, que le seul fait que la décision de première instance porte aussi formellement « confirmation » des jugements des 18 octobre 2006 et 11 décembre 2007 n'y change rien. Cette manière de procéder, conforme à l'ancien droit cantonal (v. art. 408 aCPP/VD), ne paraît pas, en effet, avoir matériellement une portée différente de celle de la règle de l'art. 369 al. 4 CPP. On ne saurait, en tous les cas, en conclure que ce faisant le tribunal aurait rendu un nouveau jugement au fond.

Pour le surplus, il ressort du procès-verbal de l'audience du 2 mai 2011 que le conseil du recourant s'est exprimé en dernier lieu, à 10h55, avant que le Tribunal statue conjointement sur le dernier incident soulevé par le recourant et sur le sort de sa requête de relief. On peut, en tant que de besoin, préciser en ce sens l'état de fait de la décision querellée (art. 105 al. 2 LTF). On ne voit donc pas que son droit d'être entendu au sens de l'art. 107 CPP ait été violé. Le grief est infondé.

5.
Les conclusions du recourant étaient d'emblée vouées à l'échec. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 1er juillet 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Mathys Vallat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 368 Gesuch um neue Beurteilung - 1 Kann das Abwesenheitsurteil persönlich zugestellt werden, so wird die verurteilte Person darauf aufmerksam gemacht, dass sie innert 10 Tagen beim Gericht, welches das Urteil gefällt hat, schriftlich oder mündlich eine neue Beurteilung verlangen kann.
¹	Kann das Abwesenheitsurteil persönlich zugestellt werden, so wird die verurteilte Person darauf aufmerksam gemacht, dass sie innert 10 Tagen beim Gericht, welches das Urteil gefällt hat, schriftlich oder mündlich eine neue Beurteilung verlangen kann.
²	Im Gesuch hat die verurteilte Person kurz zu begründen, weshalb sie an der Hauptverhandlung nicht teilnehmen konnte.
³	Das Gericht lehnt das Gesuch ab, wenn die verurteilte Person ordnungsgemäss vorgeladen worden, aber der Hauptverhandlung unentschuldigt ferngeblieben ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 80 Form - 1 Entscheide, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, sowie selbstständige nachträgliche Entscheide und selbstständige Einziehungsentscheide ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollegialbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung.33 Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten.
¹	Entscheide, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, sowie selbstständige nachträgliche Entscheide und selbstständige Einziehungsentscheide ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollegialbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung.33 Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten.
²	Entscheide ergehen schriftlich und werden begründet. Sie werden von der Verfahrensleitung sowie der protokollführenden Person unterzeichnet und den Parteien zugestellt.
³	Einfache verfahrensleitende Beschlüsse und Verfügungen brauchen weder besonders ausgefertigt noch begründet zu werden; sie werden im Protokoll vermerkt und den Parteien in geeigneter Weise eröffnet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 80 Form - 1 Entscheide, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, sowie selbstständige nachträgliche Entscheide und selbstständige Einziehungsentscheide ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollegialbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung.33 Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten.
¹	Entscheide, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, sowie selbstständige nachträgliche Entscheide und selbstständige Einziehungsentscheide ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollegialbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung.33 Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten.
²	Entscheide ergehen schriftlich und werden begründet. Sie werden von der Verfahrensleitung sowie der protokollführenden Person unterzeichnet und den Parteien zugestellt.
³	Einfache verfahrensleitende Beschlüsse und Verfügungen brauchen weder besonders ausgefertigt noch begründet zu werden; sie werden im Protokoll vermerkt und den Parteien in geeigneter Weise eröffnet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 87 Zustellungsdomizil - 1 Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
¹	Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
²	Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können.
³	Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt.
⁴	Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 347 Abschluss der Parteiverhandlungen - 1 Die beschuldigte Person hat nach Abschluss der Parteivorträge das Recht auf das letzte Wort.
¹	Die beschuldigte Person hat nach Abschluss der Parteivorträge das Recht auf das letzte Wort.
²	Anschliessend erklärt die Verfahrensleitung die Parteiverhandlungen für geschlossen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 452 Abwesenheitsverfahren - 1 Gesuche um neue Beurteilung nach einem Abwesenheitsurteil, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht beurteilt.
¹	Gesuche um neue Beurteilung nach einem Abwesenheitsurteil, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht beurteilt.
²	Gesuche um neue Beurteilung nach einem Abwesenheitsurteil nach bisherigem Recht, die nach Inkrafttreten dieses Gesetzes gestellt werden, werden nach dem Recht beurteilt, das für die gesuchstellende Person günstiger ist.
³	Für die neue Beurteilung gilt neues Recht. Zuständig ist das Gericht, das nach diesem Gesetz für das Abwesenheitsurteil zuständig gewesen wäre.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 369 Verfahren - 1 Sind die Voraussetzungen für eine neue Beurteilung voraussichtlich erfüllt, so setzt die Verfahrensleitung eine neue Hauptverhandlung an. An dieser entscheidet das Gericht über das Gesuch um neue Beurteilung und fällt gegebenenfalls ein neues Urteil.
¹	Sind die Voraussetzungen für eine neue Beurteilung voraussichtlich erfüllt, so setzt die Verfahrensleitung eine neue Hauptverhandlung an. An dieser entscheidet das Gericht über das Gesuch um neue Beurteilung und fällt gegebenenfalls ein neues Urteil.
²	Die Rechtsmittelinstanzen sistieren die von anderen Parteien eingeleiteten Rechtsmittelverfahren.
³	Die Verfahrensleitung entscheidet bis zur Hauptverhandlung über die Gewährung der aufschiebenden Wirkung sowie über die Sicherheitshaft.
⁴	Bleibt die verurteilte Person der Hauptverhandlung erneut unentschuldigt fern, so bleibt das Abwesenheitsurteil bestehen.
⁵	Das Gesuch um neue Beurteilung kann bis zum Schluss der Parteiverhandlungen unter Kosten- und Entschädigungsfolge zurückgezogen werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 398 Zulässigkeit und Berufungsgründe - 1 Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist, sowie gegen selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts und gegen selbstständige Einziehungsentscheide.268
¹	Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist, sowie gegen selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts und gegen selbstständige Einziehungsentscheide.268
²	Das Berufungsgericht kann das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen.
³	Mit der Berufung können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.
⁴	Bildeten ausschliesslich Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens, so kann mit der Berufung nur geltend gemacht werden, das Urteil sei rechtsfehlerhaft oder die Feststellung des Sachverhalts sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung. Neue Behauptungen und Beweise können nicht vorgebracht werden.
⁵	Beschränkt sich die Berufung auf den Zivilpunkt, so wird das erstinstanzliche Urteil nur so weit überprüft, als es das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht vorsehen würde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 346 Parteivorträge - 1 Nach Abschluss des Beweisverfahrens stellen und begründen die Parteien ihre Anträge. Die Parteivorträge finden in folgender Reihenfolge statt:
¹	Nach Abschluss des Beweisverfahrens stellen und begründen die Parteien ihre Anträge. Die Parteivorträge finden in folgender Reihenfolge statt:
^a	Staatsanwaltschaft;
^b	Privatklägerschaft;
^c	Dritte, die von einer beantragten Einziehung (Art. 69-73 StGB242) betroffen sind;
^d	beschuldigte Person oder ihre Verteidigung.
²	Die Parteien haben das Recht auf einen zweiten Parteivortrag.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	64 65 66 95 105 106
BV:	9
StPO:	80 87 107 346 347 368 369 393 398 452