4D_55/2009 - 2009-07-01 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4D_55/2009

Arrêt du 1er juillet 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffière: Mme Crittin.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Marc Cheseaux,

contre

Y.________ Sàrl,
intimée, représentée par Me Estelle Chanson.

Objet
contrat d'entreprise,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 février 2009.

Faits:

A.
En 2004 et 2005, l'atelier mécanique de X.________ a, à deux reprises, effectué des réparations sur le tracteur Massey-Ferguson 3065 S de A.________, agriculteur à V.________. Ce véhicule rencontrait un problème d'embrayage.

Au début de l'année 2006, A.________ a repris contact avec X.________ pour lui signaler que l'embrayage ne fonctionnait pas normalement. Les intéressés se sont alors mis d'accord pour amener le tracteur à l'atelier Y.________ Sàrl, à Yens, pour un contrôle.

Un problème ayant été effectivement constaté, X.________, A.________, B.________ et C.________ - de l'atelier Y.________ Sàrl -, se sont rencontrés pour faire un constat des pièces défectueuses. Les travaux de réparation ont finalement été confiés à l'atelier par X.________, qui s'est engagé à prendre à sa charge le coût des travaux.

Le 9 mars 2006, Y.________ Sàrl a adressé à X.________ une facture (no ...) d'un montant de 8'037 fr., qui n'a pas été acquitté par son destinataire. Celui-ci a toutefois payé, le 10 mars 2006, 2'000 fr. à A.________ à titre de « participation révision pour MF. 3065 S ».

B.
Le 22 février 2007, Y.________ Sàrl a adressé au Juge de paix des districts de Morges, d'Aubonne et de Cossonay, une requête tendant au paiement par X.________ d'un montant de 7'999 fr.95.

Une expertise a été confiée à D.________. Il ressort du rapport d'expertise, daté du 19 novembre 2007, que la facture du 9 mars 2006 concernant la réparation de l'embrayage du tracteur de A.________ était conforme tant du point de vue du prix des pièces que du temps d'exécution de l'intervention que du tarif horaire pratiqué.

Par jugement du 20 octobre 2008, le Juge de paix a prononcé que le défendeur doit à la demanderesse la somme de 7'999 fr.95, plus intérêts à 5% l'an dès le 23 février 2007.
En substance, le magistrat a considéré que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise portant sur la réparation du tracteur de A.________ et que le défendeur était tenu de payer le prix des réparations, estimé comme étant conforme en référence aux conclusions de l'expert. Le magistrat a nié l'existence d'une erreur essentielle.

Par arrêt du 3 février 2009, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours interjeté par le défendeur et confirmé le premier jugement.

C.
C.a Le 24 avril 2009, X.________ a déposé un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du 3 février 2009. Il a conclu principalement au rejet des conclusions prises par la demanderesse à l'appui de sa requête du 22 février 2007 et donc à l'admission de ses conclusions libératoires. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt rendu le 3 février 2009 par la Chambre des recours et le renvoi de l'affaire au Juge de paix pour qu'une nouvelle décision soit prise dans le sens des considérants à venir. Plus subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt rendu le 3 février 2009 et le renvoi de l'affaire à la Chambre des recours pour nouvelle décision. L'octroi de l'effet suspensif a été requis.

Y.________ Sàrl a déclaré s'opposer à l'octroi de l'effet suspensif et a conclu au rejet des conclusions prises par la partie adverse. La cour cantonale s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et s'est, pour le surplus, référée à son arrêt.
C.b Par ordonnance présidentielle du 18 mai 2009, la demande d'effet suspensif a été rejetée.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours est dirigé contre un arrêt rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). La valeur litigieuse n'atteint pas le minimum légal de 30'000 fr. du recours ordinaire en matière civile (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF) et la cause ne correspond à aucun des cas de dispense prévus par la loi (art. 74 al. 2 LTF). Dès lors, seul entre en ligne de compte le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF, dont les conditions apparaissent remplies en l'espèce. En effet, le recours, interjeté par la partie défenderesse qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente et qui a donc qualité pour recourir (art. 115 LTF), est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 al. 1 LTF) rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 114 et 75 LTF). Déposé en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF), le recours constitutionnel subsidiaire est donc en principe recevable.

1.2 Le recours constitutionnel ne peut être exercé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). Il doit statuer sur la base des faits constatés dans la décision attaquée; il ne peut rectifier ou compléter que les constatations de fait auxquelles l'autorité précédente est parvenue en violation des droits constitutionnels (art. 118 LTF).

2.
Il n'est pas remis en cause que les parties sont liées par un contrat d'entreprise au sens de l'art. 363 CO.

Le litige porte sur la livraison de l'ouvrage, comme condition pour que le prix de l'ouvrage soit dû par le maître à l'entrepreneur au sens de l'art. 372 al. 1 CO.

La Chambre des recours a considéré que la livraison du tracteur réparé a bien eu lieu, ce qui est contesté par le recourant.

2.1 Le recourant critique, sous l'angle de l'arbitraire, la motivation avancée par l'autorité cantonale. Il expose que cette autorité a fait preuve d'arbitraire en ayant retenu que « la livraison a bien eu lieu », lors même qu'elle a clairement admis qu' « aucune des pièces du dossier ne fait allusion à ce point ni pour faire état de la non-livraison, ni pour faire état de la livraison ». Pour le recourant, il est insoutenable d'avoir déduit le fait contesté - que l'intimée se devait d'alléguer et de prouver - de la nature du procès, qui porte sur le paiement du prix (débiteur du prix, montant du prix).

Toujours sous le grief dénonçant « l'arbitraire quant à la motivation », le recourant prétend que l'autorité cantonale a, à tort, posé que le moyen soulevé de la non-livraison du tracteur « paraît abusif ». Pour le recourant, ce moyen n'a pas été invoqué - contrairement à ce qui a été retenu par la cour cantonale - pour la première fois en recours, puisque la problématique de la livraison du tracteur litigieux a été évoquée avant ou pendant l'audience de jugement devant le Juge de paix; il en veut pour preuve sa requête « en complément d'expertise » du 15 janvier 2008, à travers laquelle il prétend avoir cherché à déterminer le sort donné au tracteur, et le fait que l'expert n'a pas examiné le tracteur litigieux, ce qui ressort tant de la lettre du 6 février 2008 de l'agent d'affaires E.________ que du jugement du 20 octobre 2008, qui indique que « s'agissant de l'expertise judiciaire contestée par le défendeur, il apparaît effectivement que l'expert n'a pas vu le véhicule ».

Le recourant termine en exposant que la motivation arbitrairement développée par le Tribunal cantonal ne peut qu'aboutir à un résultat insoutenable, puisqu'en l'absence de toute livraison, les prétentions de l'intimée - partie demanderesse - n'auraient pu être que rejetées, les conditions d'exigibilité du prix de l'ouvrage n'étant pas réunies.

2.2 Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265 s.).

S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

2.3 A l'appui de sa demande en justice, intitulée « requête en paiement de la facture no 6240100035 du 9 mars 2006 », l'intimée a fait valoir, en substance, qu'elle a, au début de l'année 2006, effectué des travaux sur le tracteur qui lui avait été confié pour réparation par le recourant et que la facture, correspondant aux travaux effectués, est restée impayée. Si le recourant estimait que l'intimée n'avait pas allégué les faits de manière suffisante, notamment en lien avec la livraison de l'ouvrage, il aurait dû l'invoquer en temps utile, conformément aux règles de procédure. Dès lors qu'il ne dénonce, sur ce dernier point, aucune violation du droit de procédure cantonal, il ne saurait valablement se prévaloir, à l'appui du présent recours, d'une allégation insuffisante des faits par la partie adverse.

Le 9 mars 2006, l'entrepreneur a adressé au recourant la facture se rapportant aux réparations demandées. Un tel envoi peut valoir communication de l'achèvement des travaux par acte concluant et avis tacite de la livraison de l'ouvrage (arrêts 4C.34/2005 du 18 août 2005 consid. 5.1 et 4C.301/2003 du 4 février 2004 consid. 4.1; Pierre Tercier/Pascal G. Favre, Les contrats spéciaux, 2009, no 4416, p. 666; cf. ég. ATF 129 III 738 consid. 7.2 p. 748 et les références citées). Si le maître considère toutefois que la livraison n'a pas eu lieu, il lui appartient de soulever l'exceptio non adimpleti contractus régie par l'art. 82 CO, en temps utile et selon les formes prévues par le droit de procédure cantonal (arrêt 4A_252/2008 du 28 août 2008 consid. 2.2, partiellement reproduit in SJ 2009 II 63 s.; ATF 127 III 199 consid. 3a p. 200; 123 III 16 consid. 2b p. 19; Fabienne Hohl, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, no 11 ad art. 82 CO). Une fois l'exception d'inexécution soulevée, il revient au créancier demandeur de prouver qu'il a exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation, conformément à la règle générale qui veut que celui qui se prévaut de son exécution l'établisse (arrêt 4A_252/2008 précité et les références).

A l'appui de son argumentation, le recourant affirme notamment avoir cherché, en cours de procédure devant le Juge de paix - et non seulement devant l'instance cantonale de recours -, à déterminer le sort réservé au tracteur et donc avoir évoqué la problématique de la livraison. Il ne prétend cependant pas avoir soulevé l'exception d'inexécution de l'art. 82 CO dans le temps et les formes prévus par la procédure vaudoise et, surtout, ne dénonce sur ce point aucune violation - arbitraire - du droit de procédure cantonal par la Chambre des recours. Le recourant échoue donc à établir que le moyen tiré de la non-livraison de l'ouvrage a été arbitrairement écarté.

En conséquence, la cour cantonale pouvait admettre, sans arbitraire, qu'au moment de l'envoi de la facture, la livraison avait bien eu lieu.

Cela étant, le grief du recourant tombe manifestement à faux, sans qu'il n'y ait lieu de l'examiner plus avant.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté.

4.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er juillet 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Crittin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 372 - 1 Le prix de l'ouvrage est payable au moment de la livraison.
¹	Le prix de l'ouvrage est payable au moment de la livraison.
²	Si des livraisons et des paiements partiels ont été convenus, le prix afférent à chaque partie de l'ouvrage est payable au moment de la livraison de cette partie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.