5A_797/2019 - 2020-05-01 - Sachenrecht - action en revendication (art. 641 CC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 797/2019

Arrêt du 1er mai 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
1. A.____ ____,
2. B._ _______,
tous les deux représentés par Me Elie Elkaim, avocat,
recourants,

contre

Etat de Vaud, Service juridique et législatif,
intimé.

Objet
action en revendication (art. 641 CC),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 12 juillet 2019 (PO17.005386-181964 401).

Faits :

A.

A.a. A.________ et B.________, domiciliés en France, ont un fils, C.________, domicilié en Suisse, lequel est passionné de musique et titulaire d'un diplôme de violoncelliste.

A.b. En 2006, D.________ - qui est luthier à I.________ (France) - a remis à C.________ un violoncelle " E.________ ". C.________ a pu utiliser l'instrument comme outil de travail.

A.c. Le 2 novembre 2007, D.________ a établi une quittance au nom de A.________, portant sur la vente dudit violoncelle pour un montant de 80'000 euros. Sur cette quittance, il est mentionné que 20'000 euros ont été réglés le jour même. En outre, il est écrit que 30'000 euros ont été payés le 20 avril 2008.

B.

B.a. A la suite d'une plainte déposée le 18 septembre 2009 par le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: le SPAS), une enquête pénale a été ouverte contre C.________ et son épouse F.________, lesquels n'avaient pas annoncé leurs revenus accessoires aux services sociaux.

B.b. Le 13 janvier 2010, dans le cadre de l'enquête pénale, de nombreux instruments de musique, dont le violoncelle " E.________ ", ont été découverts au domicile de C.________ et ont fait l'objet d'un inventaire. Ces objets ont ensuite été séquestrés.

B.c. Le SPAS, qui s'était constitué partie civile, a conclu à la dévolution à l'Etat de tous les objets séquestrés, afin qu'ils soient vendus aux enchères publiques par l'Office des poursuites en dédommagement du préjudice qu'il avait subi.

B.d. Par document daté du 15 septembre 2010, A.________ a attesté posséder à ce jour le violoncelle " E.________ " d'une valeur de 80'000 euros, ainsi que quatre autres instruments séquestrés dans le cadre de la procédure pénale. Le 28 septembre 2010, C.________ a adressé un courrier à la Police de sûreté, auquel il a joint le document établi par sa mère le 15 septembre 2010.

B.e. Par jugement du 31 juillet 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte (ci-après: le Tribunal correctionnel) a notamment constaté que C.________ et son épouse F.________ s'étaient rendus coupables d'escroquerie par métier et de faux dans les titres. Il a ordonné la confiscation et la dévolution à l'Etat à titre de dédommagement du préjudice subi par le SPAS des objets séquestrés en mains de C.________, en particulier du violoncelle " E.________ ".

B.f. Le 29 octobre 2015, C.________ a remis le violoncelle " E.________ " à l'Etat de Vaud, par l'intermédiaire de son employé J.________. Depuis cette date, l'instrument a été entre les mains de l'Etat de Vaud et n'a plus quitté les locaux de celui-ci.

B.g. Par attestation manuscrite du 5 novembre 2015, D.________ a déclaré que A.________ lui devait toujours à ce jour la somme de 30'000 euros, solde à régler pour le violoncelle " E.________ ".

C.

C.a. Le 22 août 2016, A.________, B.________ et D.________ ont déposé une requête de conciliation auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Tribunal d'arrondissement), dans laquelle ils ont, en substance, conclu à ce que le violoncelle " E.________ " leur soit restitué. Ils ont notamment indiqué qu'ils étaient consorts nécessaires dans la mesure où ils étaient propriétaires communs dudit violoncelle. A cet égard, ils ont précisé qu'ils avaient convenu d'un régime de propriété commune sur l'instrument jusqu'à son plein paiement par A.________ et B.________.

C.b. L'audience de conciliation s'est tenue le 18 octobre 2016. A cette occasion, D.________ s'est retiré de la procédure. La conciliation a en outre échoué, de sorte qu'une autorisation de procéder a été délivrée à A.________ et B.________.

C.c. Le 18 janvier 2017, A.________ et B.________ ont déposé une demande auprès du Tribunal d'arrondissement, concluant à ce qu'ordre soit donné au Conseil d'Etat du canton de Vaud de leur restituer, dans les cinq jours suivant l'entrée en force de la décision à intervenir, le violoncelle " E.________ " détenu par le Service pénitentiaire de l'Etat de Vaud (ci-après: le SPEN) ensuite du jugement exécutoire rendu le 31 juillet 2015 par le Tribunal correctionnel.
Par réponse du 9 juin 2017, l'Etat de Vaud a conclu ce que la demande soit déclarée irrecevable, subsidiairement à ce qu'elle soit rejetée.

C.d. Le 19 septembre 2017, A.________ et B.________ ont produit dans la procédure un courrier, réceptionné le 24 août 2017 par leur conseil, dans lequel D.________ a confirmé qu'il n'était plus le propriétaire du violoncelle " E.________ " qu'il leur avait vendu, ayant en effet omis de stipuler sur la facture rester le propriétaire de cet instrument tant que celui-ci ne lui avait pas été entièrement payé.
Le 3 octobre 2017, les demandeurs ont produit une pièce, établie par le luthier G.________ et datée du 26 novembre 2015, certifiant que le violoncelle " E.________ " " présenté ce jour pour être soumis à [son] expertise et appartenant à Madame et Monsieur A.________ et B.________ (...) a[vait] une valeur de CHF 160'000.- ". Le 27 novembre 2017, ils ont produit un nouveau certificat de G.________, daté du 10 novembre 2017 et modifié par rapport à celui du 26 novembre 2015 en ce sens qu'il était désormais fait référence au violoncelle " E.________ " " présenté en date du 29 janvier 2008 pour être soumis à [son] expertise et appartenant à Madame et Monsieur A.________ et B.________ (...) ".

C.e. Par jugement du 19 juin 2018, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la demande déposée le 18 janvier 2017 par A.________ et B.________ contre l'Etat de Vaud.

C.f. Par arrêt du 12 juillet 2019, notifié en expédition complète le 3 septembre suivant, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A.________ et B.________ et confirmé le jugement attaqué.

D.
Par acte posté le 4 octobre 2019, A.________ et B.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 juillet 2019. Ils concluent à son annulation et à sa réforme en ce sens que le violoncelle " E.________ " leur soit restitué, subsidiairement qu'il le soit uniquement à A.________, dans les cinq jours suivant l'entrée en force de la présente décision. Plus subsidiairement, ils sollicitent le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise dans une contestation civile (art. 72 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); il a par ailleurs été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF), par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions devant l'instance précédente (art. 76 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).
En l'occurrence, les recourants entendent " s'attarder sur le contexte dans lequel une partie des instruments de musiqu[e] séquestrés, en particulier le violoncelle [litigieux], ont été remis à M. C.________ " (recours p. 10). Purement appellatoire, un tel exposé n'a pas à être pris en considération.

2.3. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Les documents joints par les recourants à leur écriture sont recevables en tant qu'il s'agit de copies de pièces figurant déjà au dossier cantonal ou d'actes procéduraux.
Le bordereau de pièces des recourants mentionne aussi un avis de droit " à produire ", document que les intéressés n'ont en fin de compte pas déposé. La production d'un tel document aurait quoi qu'il en soit été irrecevable faute d'intervenir dans le délai de recours (ATF 138 II 217 consid. 2.5; arrêt 5A 364/2017 du 2 juin 2017 consid. 1.2).

3.
Constatant qu'au moment de sa vente par D.________, le violoncelle " E.________ " se trouvait à I.________ (France), la cour cantonale a retenu que les effets réels de cette vente étaient régis par le droit français. Sur la base des dispositions légales françaises applicables, ainsi que de la facture et de l'attestation établies par D.________ respectivement les 2 novembre 2007 et 5 novembre 2015, il apparaissait que A.________, en sa qualité d'acheteuse, avait acquis la propriété du violoncelle litigieux en 2006. Il importait peu à cet égard que le prix de vente demeurât alors en partie impayé, cette circonstance ne faisant pas obstacle au transfert de propriété à l'acheteur selon le droit français. Sous réserve des certificats établis par le luthier G.________ les 26 novembre 2015 et 10 novembre 2017 - lesquels étaient sans force probante sur le point de savoir qui avait acheté le violoncelle en 2006, G.________ n'ayant pas participé à la vente intervenue à cette époque -, rien n'établissait, en revanche, que B.________ aurait acquis la propriété dudit instrument avec son épouse, sous le régime de la copropriété du droit français. Il apparaissait au contraire que A.________ avait acquis le violoncelle seule, dès lors que la
facture établie par le vendeur lui avait été adressée à elle exclusivement et qu'en 2015 encore, celui-ci la considérait comme seule débitrice du prix de vente. Force était dès lors de constater que B.________ n'avait pas établi être copropriétaire de l'objet litigieux avec son épouse, ce qui entraînait déjà le rejet de son appel.
Le violoncelle " E.________ " avait ensuite été remis à C.________, qui l'avait apporté en Suisse, où il en avait eu la possession jusqu'au 29 octobre 2015, date à laquelle l'instrument avait été transmis à l'Etat de Vaud ensuite de la confiscation pénale prononcée. Conformément à l'art. 100 al. 2 LDIP, le droit suisse était dès lors applicable à la présomption de propriété attachée à cette possession. Cela étant, la possession du violoncelle par C.________ au moment du séquestre pénal, bien que n'étant pas douteuse, n'en devait pas moins être considérée comme équivoque au sens de la jurisprudence, soit se prêtant à plusieurs explications juridiques plausibles. Partant, la présomption de propriété de C.________ ne pouvait être invoquée selon l'art. 930 al. 1 CC. La preuve de la propriété dépendait ainsi exclusivement de l'art. 8 CC. Or, lorsque l'un des plaideurs revendiquait l'objet en alléguant un simple prêt à usage à un tiers, alors que l'autre partie invoquait la donation de l'objet à ce tiers, le Tribunal fédéral retenait de façon constante que le prêt à usage n'était pas présumé par rapport à la donation, cela en raison du fait que la preuve d'un prêt à usage supposait la preuve d'une obligation de restituer l'objet, et non
la donation. Il appartenait dès lors aux appelants de prouver l'existence d'une obligation contractuelle de restitution du violoncelle à la charge de C.________. Or, force était de constater que les appelants n'avaient pas fourni une telle preuve. Aucun élément probant au dossier ne démontrait en effet que C.________, qui avait reçu le violoncelle litigieux pour son usage personnel, aurait été tenu de restituer celui-ci à ses parents, ces derniers ne jouant eux-mêmes pas de cet instrument. Les certificats établis les 26 novembre 2015 et 10 novembre 2017 par G.________ n'attestaient rien en ce sens, ce luthier n'apparaissant pas qualifié pour se prononcer sur des questions, de nature juridique, liées à la propriété du violoncelle, respectivement à l'éventuelle obligation de restitution à charge de C.________. Il en allait de même des déclarations faites par D.________, celui-ci pouvant tout au plus attester des conditions dans lesquelles la vente du violoncelle à A.________ était intervenue en 2006 mais non des conséquences juridiques liées à la remise de l'instrument à C.________, seules litigieuses en l'espèce. Les appelants ne pouvaient davantage se prévaloir du fait que A.________ avait revendiqué l'objet litigieux dans
l'attestation qu'elle avait établie le 15 septembre 2010, cette pièce émanant d'une partie à la procédure et étant dénuée de valeur probante pour ce motif. Quant aux déclarations faites par C.________ durant la procédure pénale, dont les appelants se prévalaient, elles ne démontraient pas que celui-ci eût été tenu de restituer le violoncelle en cause. Au contraire, C.________ avait notamment indiqué que ses parents avaient investi dans les instruments séquestrés afin que lui-même et ses enfants pussent en jouer, en précisant qu'aucun de ses parents ne jouait du violoncelle, ce qui tendait à démontrer qu'aucune obligation de restitution de l'objet litigieux n'avait été convenue.
Au vu de ce qui précède, la Cour d'appel a en définitive jugé que les appelants n'avaient pas établi leur droit de propriété sur l'objet revendiqué, de sorte que c'était à bon droit que leur demande avait été rejetée.

4.
Invoquant une violation des art. 116 et 117 LDIP, les recourants font grief à la cour cantonale d'avoir, sur la base d'un " raisonnement énigmatique fondé sur l'art. 100 al. 2 LDIP ", retenu que le droit suisse était applicable.

4.1. Ils soutiennent que conformément à l'art. 117 LDIP, le droit applicable se détermine en fonction de la résidence habituelle de la partie fournissant la prestation caractéristique. Or, indépendamment du fait que le contrat soit in fine qualifié de donation (art. 117 al. 3 let. a LDIP) ou de prêt à usage (art. 117 al. 3 let. b LDIP), c'était eux, résidents français, qui avaient exécuté la prestation caractéristique, à savoir le transfert de la possession du violoncelle, qui avait eu lieu sur territoire français. C'était donc le droit français - et non le droit suisse comme retenu à tort par la cour cantonale - qui s'appliquait à la qualification du contrat qu'ils avaient conclu avec leur fils. La cause devait ainsi être renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle établisse et applique le droit français.

4.2. Dès lors que, s'agissant de la question présentement litigieuse, les premiers juges avaient déjà appliqué le droit suisse (cf. not. jugement de première instance, consid. III.b) et que, dans leur appel, les recourants ne s'en sont pas plaints, s'y référant même expressément (cf. not. appel, p. 14 ss), il apparaît douteux que la critique soit à ce stade recevable faute d'épuisement des griefs (cf. ATF 143 III 290 consid. 1.1 et les références). Quoi qu'il en soit, l'argumentation des recourants manque sa cible. Il apparaît que la cour cantonale a fait application du droit suisse en lien avec la présomption de propriété découlant de la possession du violoncelle par C.________ (art. 930 al. 1 CC) et non, comme le soutiennent les recourants, pour qualifier le contrat conclu entre ceux-ci et leur fils. Dans cette mesure, il n'est nullement critiquable d'avoir appliqué l'art. 100 al. 2 LDIP compte tenu du lieu de situation de l'instrument revendiqué au motif d'une obligation de restitution découlant d'un contrat de prêt (cf. PETER HIGI, in Commentaire zurichois, T. V/2b, 3ème éd. 2003, n° 100 ad Vorbemerkungen zum ersten Abschnitt [Art. 305 -311 ]) et de s'être référé à l'art. 8 CC pour mettre à la charge des recourants la preuve des
faits fondant l'existence du prêt à usage dont ils se prévalent (cf. ATF 141 III 7 consid. 4.3 et les références; arrêt 5A 113/2018 du 12 septembre 2018 consid. 8.2.2 non publié in ATF 144 III 541; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, CC II, 2016, n° 19 ad art. 930 CC et les références), indépendamment du point de savoir si ce prêt est, s'agissant singulièrement de l'éventuelle obligation de restitution incombant à C.________, soumis au droit français ou au droit suisse.
Autre est la question de l'appréciation des preuves à laquelle a procédé la cour cantonale, appréciation qui fait également l'objet d'une critique des recourants et qui sera examinée ci-après.

5.
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves en tant qu'elle a estimé qu'ils n'avaient pas suffisamment apporté la preuve des faits " tendant à qualifier de prêt à usage le contrat conclu entre eux et [leur fils] et non de donation ", respectivement à fonder l'obligation de celui-ci de leur restituer le violoncelle litigieux.

5.1. Les recourants sont d'avis que l'on ne peut raisonnablement soutenir que l'achat d'un instrument de musique de collection, à un prix très élevé, soit nécessairement destiné à l'utilisation dudit instrument. Ils avaient certes acheté le violoncelle litigieux pour permettre à leur fils d'en jouer provisoirement, mais en déduire qu'ils ne comptaient jamais le récupérer et qu'il n'était pas resté dans leur patrimoine, alors même qu'ils étaient et sont encore débiteurs de 30'000 euros à l'égard de D.________, confinait à l'arbitraire et ne pouvait ainsi être " apprécié comme élément probant ". A cela s'ajoutait que leur fils avait déclaré lors de son audition devant le Tribunal correctionnel que son père jouait du piano et que sa mère venait d'une famille de musiciens. Un " amour de la musique et des instruments qui la conditionne constitu[ait] [ainsi] une partie inhérente et indéfectible de la famille [des recourants] ". C.________ avait en outre déclaré lors de son audition qu'il était parfaitement en mesure d'individualiser les instruments lui appartenant et ceux appartenant à ses parents. Il attestait ainsi sans équivoque que le violoncelle litigieux avait été acheté par ses parents, qui devaient toujours 30'000 euros à
D.________, et qu'il était destiné à son propre usage. Il ne ressortait pas de ses déclarations qu'il aurait affirmé en être le propriétaire. Il avait au contraire indiqué qu'il n'en avait que l'usage, ce qui tendait déjà à qualifier le contrat le liant à ses parents de prêt à usage et non de donation.
Les recourants se plaignent ensuite du fait que la cour cantonale ait dénié toute force probante à l'attestation établie par A.________ le 15 septembre 2010. On ne voyait en effet pas sur " quelle disposition légale ou sur quelles jurisprudences " elle s'était appuyée pour écarter, a priori, toute force probante à une déclaration émanant d'une partie. Au demeurant, au moment où l'attestation avait été établie, A.________ n'était pas partie à la présente procédure; elle avait été établie 7 ans avant son introduction, respectivement 5 ans avant le prononcé du Tribunal correctionnel, et rien ne permettait de remettre en question les déclarations qui y étaient consignées.
Enfin, les recourants estiment que les juges cantonaux ont versé dans l'arbitraire en excluant l'existence d'un prêt, et donc une obligation de restitution du violoncelle, alors qu'ils avaient constaté que C.________ l'avait reçu pour son usage personnel.

5.2. Les considérations que les recourants développent en lien avec leur prétendue intention de récupérer le violoncelle litigieux sont purement appellatoires et, partant, irrecevables. En tant qu'ils se réfèrent aux déclarations de leur fils devant le Tribunal correctionnel, ils ne font que réitérer le point de vue qu'ils avaient déjà soutenu en appel, ce qui est, là aussi, impropre à démontrer l'arbitraire compte tenu des exigences de motivation accrues en la matière (cf. supra consid. 2.2).
S'agissant de l'attestation établie en 2010 par A.________, les recourants perdent de vue que les documents librement confectionnés par l'une des parties au procès sont sujets à caution et n'ont a priori pas plus de valeur que de simples allégations de cette partie (arrêt 4A 578/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4; cf. ég. arrêts 5A 62/2015 du 28 avril 2015 consid. 3.1.3; 4A 617/2014 du 3 février 2015 consid. 4.2). Le simple fait que l'attestation litigieuse ait été établie par la recourante antérieurement à l'introduction de la présente procédure n'y change rien et ne rend en tous les cas pas insoutenable le raisonnement des juges cantonaux sur ce point, ce d'autant qu'il n'est pas contesté que cette pièce a été produite devant le Tribunal correctionnel ayant ordonné la confiscation du violoncelle litigieux (cf. libellé du ch. 6 du bordereau joint au présent recours).
Enfin, on ne voit pas en quoi la constatation selon laquelle le violoncelle était destiné à l'usage personnel de C.________ serait, à elle seule, de nature à taxer d'arbitraire l'appréciation des preuves opérée par la cour cantonale. Les recourants ne l'explicitent au demeurant pas plus avant, alors que cette démonstration leur incombait (cf. supra consid. 2.2).
Autant que recevable, la critique se révèle en tous points infondée.

6.
Les recourants se prévalent enfin d'une violation de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.). La cour cantonale avait constaté que les conditions d'une confiscation du violoncelle n'étaient manifestement pas remplies et qu'elle était donc contraire à la loi. Il ne faisait dès lors aucun doute qu'elle violait gravement leur droit à la propriété sans justification aucune. Ce faisant, le résultat de la décision attaquée était manifestement choquant et donc arbitraire.
Soulevé pour la première fois devant la Cour de céans, le grief apparaît irrecevable (art. 75 al. 1 LTF; ATF 143 III 290 consid. 1.1 et les références). Quoi qu'il en soit et indépendamment de la recevabilité du grief en tant que tel, il apparaît que l'argumentation des recourants repose intégralement sur la prémisse selon laquelle ils ont valablement établi être propriétaires du violoncelle litigieux. Or, il résulte de ce qui précède que l'appréciation des preuves opérée à cet égard par la cour cantonale est exempte de toute critique. Dans ces conditions, les recourants ne sauraient se plaindre d'une atteinte à leur droit de propriété, ni même d'arbitraire.

7.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er mai 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 641 - 1 Wer Eigentümer einer Sache ist, kann in den Schranken der Rechtsordnung über sie nach seinem Belieben verfügen.
¹	Wer Eigentümer einer Sache ist, kann in den Schranken der Rechtsordnung über sie nach seinem Belieben verfügen.
²	Er hat das Recht, sie von jedem, der sie ihm vorenthält, herauszuverlangen und jede ungerechtfertigte Einwirkung abzuwehren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 100 - 1 Erwerb und Verlust dinglicher Rechte an beweglichen Sachen unterstehen dem Recht des Staates, in dem die Sache im Zeitpunkt des Vorgangs, aus dem der Erwerb oder der Verlust hergeleitet wird, liegt.
¹	Erwerb und Verlust dinglicher Rechte an beweglichen Sachen unterstehen dem Recht des Staates, in dem die Sache im Zeitpunkt des Vorgangs, aus dem der Erwerb oder der Verlust hergeleitet wird, liegt.
²	Inhalt und Ausübung dinglicher Rechte an beweglichen Sachen unterstehen dem Recht am Ort der gelegenen Sache.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 930 - 1 Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
¹	Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
²	Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 116 - 1 Der Vertrag untersteht dem von den Parteien gewählten Recht.
¹	Der Vertrag untersteht dem von den Parteien gewählten Recht.
²	Die Rechtswahl muss ausdrücklich sein oder sich eindeutig aus dem Vertrag oder aus den Umständen ergeben. Im Übrigen untersteht sie dem gewählten Recht.
³	Die Rechtswahl kann jederzeit getroffen oder geändert werden. Wird sie nach Vertragsabschluss getroffen oder geändert, so wirkt sie auf den Zeitpunkt des Vertragsabschlusses zurück. Die Rechte Dritter sind vorbehalten.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 117 - 1 Bei Fehlen einer Rechtswahl untersteht der Vertrag dem Recht des Staates, mit dem er am engsten zusammenhängt.
¹	Bei Fehlen einer Rechtswahl untersteht der Vertrag dem Recht des Staates, mit dem er am engsten zusammenhängt.
²	Es wird vermutet, der engste Zusammenhang bestehe mit dem Staat, in dem die Partei, welche die charakteristische Leistung erbringen soll, ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat oder, wenn sie den Vertrag aufgrund einer beruflichen oder gewerblichen Tätigkeit geschlossen hat, in dem sich ihre Niederlassung befindet.
³	Als charakteristische Leistung gilt namentlich:
^a	bei Veräusserungsverträgen die Leistung des Veräusserers;
^b	bei Gebrauchsüberlassungsverträgen die Leistung der Partei, die eine Sache oder ein Recht zum Gebrauch überlässt;
^c	bei Auftrag, Werkvertrag und ähnlichen Dienstleistungsverträgen die Dienstleistung;
^d	bei Verwahrungsverträgen die Leistung des Verwahrers;
^e	bei Garantie- oder Bürgschaftsverträgen die Leistung des Garanten oder des Bürgen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 311 - 1 Sind andere Kindesschutzmassnahmen erfolglos geblieben oder erscheinen sie von vornherein als ungenügend, so entzieht die Kindesschutzbehörde die elterliche Sorge:419
¹	Sind andere Kindesschutzmassnahmen erfolglos geblieben oder erscheinen sie von vornherein als ungenügend, so entzieht die Kindesschutzbehörde die elterliche Sorge:419
¹	wenn die Eltern wegen Unerfahrenheit, Krankheit, Gebrechen, Abwesenheit, Gewalttätigkeit oder ähnlichen Gründen ausserstande sind, die elterliche Sorge pflichtgemäss auszuüben;
²	wenn die Eltern sich um das Kind nicht ernstlich gekümmert oder ihre Pflichten gegenüber dem Kinde gröblich verletzt haben.
²	Wird beiden Eltern die Sorge entzogen, so erhalten die Kinder einen Vormund.
³	Die Entziehung ist, wenn nicht ausdrücklich das Gegenteil angeordnet wird, gegenüber allen, auch den später geborenen Kindern wirksam.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 305 - 1 Das urteilsfähige Kind unter elterlicher Sorge kann im Rahmen des Personenrechts durch eigenes Handeln Rechte und Pflichten begründen und höchstpersönliche Rechte ausüben.405
¹	Das urteilsfähige Kind unter elterlicher Sorge kann im Rahmen des Personenrechts durch eigenes Handeln Rechte und Pflichten begründen und höchstpersönliche Rechte ausüben.405
²	Für Verpflichtungen des Kindes haftet sein Vermögen ohne Rücksicht auf die elterlichen Vermögensrechte.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 66 72 74 75 76 90 95 97 99 100 105 106
BV:	9 26
IPRG:	100 116 117
ZGB:	8 305 311 641 930