Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 433/2017

Urteil vom 1. Mai 2019

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichter Zünd, Stadelmann,
Gerichtsschreiberin De Sépibus.

Verfahrensbeteiligte
1. Swisscom (Schweiz) AG,
2. CT Cinetrade AG,
3. Teleclub AG,
Beschwerdeführerinnen,
alle drei vertreten durch Dr. Marcel Meinhardt und Dr. Frank Bremer, Rechtsanwälte,

gegen

Sunrise Communications AG,
Beschwerdegegnerin,
vertreten durch Marquard Christen und Mauro Nicoli, Rechtsanwälte,

Wettbewerbskommission.

Gegenstand
Kartellverfahren; Parteistellung,

Beschwerde gegen die Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung II, vom 21. März 2017
(B-4003/2016).

Sachverhalt:

A.
Mit Verfügung vom 9. Mai 2016 sanktionierte die Wettbewerbskommission (WEKO) Teleclub AG, CT Cinetrade AG und Swisscom (Schweiz) AG wegen Missbrauchs einer marktbeherrschenden Stellung im Sinne von Art. 7
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 7 - 1 Les pratiques d'entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux.14
1    Les pratiques d'entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux.14
2    Sont en particulier réputés illicites:
a  le refus d'entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d'acheter des marchandises);
b  la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d'autres conditions commerciales;
c  le fait d'imposer des prix ou d'autres conditions commerciales inéquitables;
d  la sous-enchère en matière de prix ou d'autres conditions commerciales, dirigée contre un concurrent déterminé;
e  la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique;
f  le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les partenaires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires;
g  la limitation de la possibilité des acheteurs de se procurer à l'étranger, aux prix du marché et aux conditions usuelles de la branche, des biens ou des services proposés en Suisse et à l'étranger.
des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 1995 (KG, SR 251) auf dem Markt für Übertragungen von Spielen schweizerischer sowie ausländischer Fussball- und Eishockey-Ligen im Pay-TV und auferlegte ihnen eine Sanktion von Fr. 71'818'517.-.
Dagegen erhoben die drei Gesellschaften am 24. Juni 2016 Beschwerde (nachfolgend "Sanktionsbeschwerde") vor dem Bundesverwaltungsgericht und beantragten die vollständige Aufhebung, eventuell Änderung und subeventuell die Rückweisung an die Vorinstanz. Dieses Verfahren ist derzeit noch hängig (Verfahren B-4003/2016; nachfolgend "Sanktionsbeschwerdeverfahren").

B.
Sunrise Communications AG hat sich vor der WEKO gestützt auf Art. 43
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 43 Participation de tiers à l'enquête - 1 Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
1    Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
a  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b  les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c  les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2    Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en trouverait compliquée à l'excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.
3    Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil fédéral de l'autorisation exceptionnelle d'une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4    Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
KG am Verfahren beteiligt. Vor Bundesverwaltungsgericht hat sie beantragt, als Verfügungsgegnerin, zumindest aber als "andere Beteiligte" zur Vernehmlassung zugelassen zu werden.
Mit Zwischenentscheid vom 21. März 2017 (anschliessend "Zwischenverfügung") hat das Bundesverwaltungsgericht die Beteiligung von Sunrise Communications AG am Sanktionsbeschwerdeverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht gutgeheissen.

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht vom 8. Mai 2017 beantragen die Beschwerdeführerinnen die Aufhebung der Zwischenverfügung. Die Beschwerdegegnerin sei nicht am Beschwerdeverfahren vor Bundesverwaltungsgericht zu beteiligen. Der Beschwerde sei aufschiebende Wirkung zu zuerkennen.
Mit Schreiben vom 12. Juli 2017 beantragt die Beschwerdegegnerin, es sei auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventualiter sei die Beschwerde abzuweisen, subeventualiter sei sie zur Wahrung des rechtlichen Gehörs als Beteiligte ohne Parteistellung in das Sanktionsbeschwerdeverfahren miteinzubeziehen, die Beschwerde der Beschwerdeführerinnen einschliesslich Beilagen sowie das Schreiben der Beschwerdeführerinnen vom 5. Juli 2016 seien ihr zur Kenntnis zu bringen und es sei ihr Frist zur Vernehmlassung anzusetzen.
Mit Schreiben vom 23. Mai 2017 beantragt das Bundesverwaltungsgericht, nicht auf die Beschwerde einzutreten. Die WEKO verzichtet auf eine Vernehmlassung. Die Sunrise Communications AG beantragt, auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sie abzuweisen und subeventuell sie als Beteiligte ohne Parteistellung in das Verfahren einzubeziehen.
Es wurde ein zweiter Schriftenwechsel durchgeführt.
Mit Verfügung vom 8. Juni 2017 hat das Bundesgericht die beantragte aufschiebende Wirkung der Beschwerde abgewiesen.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Kartellrechts zulässig (Art. 86 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG, BGE 136 II 60 E. 1 S. 62). Die beschwerdeführenden juristischen Personen sind direkte Adressatinnen des angefochtenen Entscheides; sie werden durch den Entscheid beschwert und haben insofern ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung. Sie sind zur Beschwerdeerhebung grundsätzlich berechtigt (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG).

1.2. Beschwerden sind primär zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG), sei es insgesamt, sei es unter bestimmten Voraussetzungen hinsichtlich eines Teils (Art. 91
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
a  qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
b  qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.
BGG). Gegen selbständig eröffnete Zwischenentscheide nach Art. 93 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG ist die Beschwerde nur dann zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b).

1.3. Bei dem nicht wieder gutzumachenden Nachteil nach lit. a muss es sich um einen solchen rechtlicher Natur handeln. Das setzt voraus, dass er sich auch mit einem späteren günstigen Endentscheid nicht oder nicht gänzlich beseitigen lässt. Rein tatsächliche Nachteile wie die Verlängerung oder Verteuerung des Verfahrens reichen nicht aus (BGE 141 III 80 E. 1.2 S. 80 f.; 140 V 321 E. 3.6 S. 326), denn das Bundesgericht soll sich grundsätzlich nur einmal mit einem Fall befassen müssen und diesen hierbei insgesamt beurteilen können. Deshalb sind Ausnahmen von diesem Grundsatz restriktiv zu handhaben, zumal die Parteien keiner Rechte verlustig gehen, wenn der Zwischenentscheid zusammen mit dem Endentscheid anfechtbar ist (vgl. Art. 93 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG; Urteil 2C 888/2016) vom 15. Oktober 2018, E. 1.2.5).

2.

2.1. Zu prüfen ist vorliegend, ob die Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG erfüllt sind. Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, dass ihnen aufgrund der Zulassung der Beschwerdegegnerin zum Sanktionsbeschwerdeverfahren ein nicht wiedergutzumachender rechtlicher Nachteil dadurch entstehe, weil die Beschwerdegegnerin damit Zugang zu Geschäftsgeheimnissen erhalte, an denen ein objektives Geheimhaltungsinteresse bestehe.

2.2. Die Gefahr der Offenlegung von Geschäftsgeheimnissen sei durch das Urteil des Bundesgerichtes in der Rechtssache Nikon begründet worden, welches den Schutzumfang von Geschäftsgeheimnissen reduziert habe (vgl. BGE 142 II E. 5.1. und 5.2, S. 268). Gemäss dieser Rechtsprechung seien Geschäftsgeheimnisse, die im Zusammenhang mit kartellrechtlich vorgeworfenen Verhaltensweisen stehen, nicht mehr schutzfähig. Dies habe zur Folge, dass für viele Tatsachen, an denen ein objektives Geheimhaltungsinteresse bestehe, wegen ihres Zusammenhanges mit den vorgeworfenen kartellrechtlichen Verhaltensweisen kein Geheimhaltungsinteresse mehr geltend gemacht werden könne. Indem die Beschwerdegegnerin zum Verfahren zugelassen und ihr somit die Möglichkeit zur Ausübung des Akteneinsichtsrechts gegeben werde, könne eine Offenlegung von schützenswerten Geschäftsgeheimnissen nicht ausgeschlossen werden.

2.3. Würde nämlich die Beschwerde der Beschwerdeführerinnen im Hauptverfahren gutgeheissen und mithin festgestellt, dass die ihnen von der WEKO vorgeworfenen Verhaltensweisen ganz oder teilweise kartellrechtskonform waren, bestünde wegen fehlender kartellrechtlicher Relevanz rückblickend ein legitimes Geheimhaltungsinteresse an zuvor als schutzunwürdig angesehenen Geschäftsgeheimnissen bzw. könnten diese wieder geltend gemacht werden. Soweit die Beschwerdegegnerin aber in der Zwischenzeit Akteneinsicht erhalten habe, könne der ihr mit der Offenlegung von Geschäftsgeheimnissen verbundene rechtliche Nachteil nicht wiedergutgemacht werden.

2.4. Die Ansicht, dass mit der Einräumung von Parteirechten den Beschwerdeführerinnen ein rechtlich nicht wiedergutmachbarer Nachteil entstehe, ist unbegründet.
Diesbezüglich ist festzuhalten, dass die Beschwerdegegnerin mit der angefochtenen Verfügung am Sanktionsbeschwerdeverfahren beteiligt wird. Mit der Erteilung des Beteiligungsrechts Dritter wird besonders von Marktmissbrauch Betroffenen ermöglicht, sich an Kartellverwaltungsverfahren zu beteiligen, indem sie insbesondere Antrags-, Anhörungs- oder Beschwerderechte ausüben können. Über die Verfolgung ihrer Eigeninteressen hinaus, tragen sie damit zu einer Verbesserung der Entscheidungsgrundlagen der Behörden bei und erhöhen damit die Gewähr der sachlichen Richtigkeit der am Ende des Verfahrens ergehenden Entscheidung (vgl. Philippe Borens, Die Rechtsstellung Dritter im Kartellverwaltungsverfahren, 2000, S. 107 ff.).

2.5. Mit der Einräumung von Beteiligungsrechten steht Dritten grundsätzlich auch das Akteneinsichtsrecht zu. Mit der Zulassung der Beschwerdegegnerin zum Verfahren wird aber noch kein Entscheid über den Umfang dieses Akteneinsichtsrechts und mithin der möglichen Offenbarung schützenswürdiger Geschäftsgeheimnisse gefällt.

2.6. Weiter geht auch das Argument der Beschwerdeführerinnen fehl, dass mit dem Urteil des Bundesgerichtes in der Rechtssache Nikon (vgl. BGE 142 II E. 5.1. und 5.2, S. 268) der Schutz von Geschäftsgeheimnissen im Rahmen des Akteneinsichtsrechts nicht mehr vollumfänglich gewährleistet wäre, weshalb der Beschwerdegegnerin keine Parteistellung eingeräumt werden dürfe.
In diesem Entscheid beurteilte das Bundesgericht, ob Geschäftsgeheimnisse, die einen kartellrechtswidrigen Inhalt haben oder Tatsachen, welche das kartellrechtswidrige Verhalten belegen, bei der Publikation von Verfügungen der WEKO zu schützen seien. Es hielt diesbezüglich fest, dass nur Tatsachen, an deren Geheimhaltung der Geheimnisherr ein berechtigtes Geheimhaltungsinteresse habe, schutzfähig seien (vgl. BGE 142 II 268, E. 5.2.2.2). Dies sei insbesondere dann zu bejahen, wenn die Geheimhaltung solcher Tatsachen zur Erhaltung der Wettbewerbsfähigkeit der einzelnen Unternehmen bzw. zur Aufrechterhaltung des Wettbewerbs als solchem dienten. Verneint wurde hingegen die Schutzfähigkeit von Handlungen, die kartellrechtlich verpönt sind (vgl. BGE 142 II 268, E. 5.2.2.3).

2.7. Die Frage, in welchem Umfang Geschäftsgeheimnisse, die einen kartellrechtswidrigen Inhalt haben oder Tatsachen, welche das kartellrechtswidrige Verhalten belegen, im Rahmen des Akteneinsichtsrechts die Schutzwürdigkeit abzuerkennen sei, war nicht Gegenstand des Urteils Nikon. Die in diesem Urteil erfolgten Erörterungen erfolgten ausschliesslich im Zusammenhang mit der Publikation von Verfügungen der WEKO.

2.8. In welchem Umfang Geschäftsgeheimnisse der Beschwerdeführerinnen im Rahmen des Akteneinsichtsrecht die Schutzfähigkeit abzuerkennen sei, muss hier nicht beantwortet werden. Grundsätzlich kann festgehalten werden, dass zugelassene Parteien ein Anrecht auf Akteneinsicht haben, sowohl in entlastende als auch belastende Akten, die den Wettbewerbsbehörden zum Nachweis der angeblichen Zuwiderhandlungen dienen [vgl. Philippe Borens, Die Rechtsstellung Dritter im Kartellverwaltungsverfahren, 2000, S. 76).

2.9. Das Akteneinsichtrecht gilt dabei nicht absolut. Vielmehr wird die Einsichtnahme gemäss Art. 27
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1    L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a  des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b  des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c  l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2    Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3    La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.
VwVG dann verweigert, wenn wesentliche private Interessen die Geheimhaltung erfordern (vgl. Urteil 2C 1009/2014 vom 6. Juli 2015, E. 3.3). Damit Geschäftsgeheimnisse gewahrt werden können, werden die betroffenen Unternehmen aufgefordert, diejenigen Tasachen anzugeben, welche sie als Geschäftsgeheimnisse erachten. Kommt es zu keiner Einigung, so wird über den Umfang von Geschäftsgeheimnissen in der Form einer Zwischenverfügung entschieden (vgl. Simon Bangerter: in Basler Kommentar zum Kartellgesetz, N. 62 f zu Art. 25
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 25 Secret de fonction et secrets d'affaires - 1 Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction.
1    Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction.
2    Les informations recueillies dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être utilisées qu'à des fins de renseignement ou d'enquête.
3    Elles peuvent communiquer au Surveillant des prix toutes les données nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.
4    Les publications des autorités en matière de concurrence ne doivent révéler aucun secret d'affaires.
KG).

2.10. Gegen einen Entscheid zum Umfang des Akteneinsichtsrechts steht grundsätzlich die Beschwerde an das Bundesgericht offen (vgl. Urteil 2C 1009/2014 vom 6. Juli 2015, E. 3.3). Folglich kann keine Rede davon sein, dass den Beschwerdeführerinnen durch die Zulassung der Beschwerdegegnerin zum Verfahren ein rechtlich nicht wiedergutzumachender Nachteil drohe, der nicht im Rahmen eines Entscheids zum Umfang des Akteneinsichtrechts gänzlich behoben werden könnte.

3.
Die Beschwerdeführerinnen führen des Weiteren aus, dass ihnen ein nicht wiedergutmachbarer Nachteil rechtlicher Natur dadurch entstehe, dass die Beschwerdegegnerin durch ihre Beteiligung am Beschwerdeverfahren die Beschwerdeberechtigung gegen den späteren Beschwerdeentscheid in der Hauptsache des Bundesverwaltungsgerichts erlangen könne.
Die Möglichkeit, das Verfahren bzw. seine Ergebnisse zu beeinflussen, stellt keinen nicht wiedergutzumachenden Nachteil rechtlicher Natur dar. Dieser ergibt sich auch nicht daraus, dass ein für die Beschwerdeführerinnen günstiger Entscheid im Sanktionsbeschwerdeverfahren nicht in Rechtskraft erwächst. Es besteht grundsätzlich kein schützenswerter Anspruch auf einen mit Rechtsmängeln behafteten Entscheid. Wie die Verfahrensverlängerung oder -verteuerung sind dies rein tatsächliche Nachteile, die nicht durch Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG geschützt sind (vgl. dazu auch Urteil 2C I009/2014 vom 6. Juli 2015, E. 3.1, E 3.2).

4.
Nach dem Gesagten wird auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht eingetreten. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Beschwerdegegnerin wird eine Parteientschädigung von Fr. 3000.- zugesprochen (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird nicht eingetreten.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen auferlegt.

3.
Die Beschwerdeführerinnen haben der Sunrise Communications AG für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 3'000.- auszurichten.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Wettbewerbskommission, dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, und dem Eidgenössischen Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 1. Mai 2019

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: De Sépibus
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_433/2017
Date : 01 mai 2019
Publié : 19 mai 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
Objet : Kartellverfahren; Parteistellung


Répertoire des lois
LCart: 7 
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 7 - 1 Les pratiques d'entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux.14
1    Les pratiques d'entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux.14
2    Sont en particulier réputés illicites:
a  le refus d'entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d'acheter des marchandises);
b  la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d'autres conditions commerciales;
c  le fait d'imposer des prix ou d'autres conditions commerciales inéquitables;
d  la sous-enchère en matière de prix ou d'autres conditions commerciales, dirigée contre un concurrent déterminé;
e  la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique;
f  le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les partenaires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires;
g  la limitation de la possibilité des acheteurs de se procurer à l'étranger, aux prix du marché et aux conditions usuelles de la branche, des biens ou des services proposés en Suisse et à l'étranger.
25 
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 25 Secret de fonction et secrets d'affaires - 1 Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction.
1    Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction.
2    Les informations recueillies dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être utilisées qu'à des fins de renseignement ou d'enquête.
3    Elles peuvent communiquer au Surveillant des prix toutes les données nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.
4    Les publications des autorités en matière de concurrence ne doivent révéler aucun secret d'affaires.
43
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 43 Participation de tiers à l'enquête - 1 Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
1    Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
a  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b  les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c  les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2    Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en trouverait compliquée à l'excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.
3    Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil fédéral de l'autorisation exceptionnelle d'une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4    Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
91 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
a  qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
b  qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.
93
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
PA: 27
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1    L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a  des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b  des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c  l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2    Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3    La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.
Répertoire ATF
136-II-43 • 140-V-321 • 141-III-80 • 142-II-268
Weitere Urteile ab 2000
2C_1009/2014 • 2C_433/2017 • 2C_888/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • tribunal administratif fédéral • recours en matière de droit public • décision incidente • commission de la concurrence • consultation du dossier • décision finale • sauvegarde du secret • loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence • comportement • swisscom • effet suspensif • décision • frais judiciaires • intéressé • effet • intérêt privé • forme et contenu • attestation • preuve
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BVGer
B-4003/2016