6B_1237/2013 - 2014-05-01 - Infractions - Violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_1237/2013

Arrêt du 1er mai 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière: Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Violation grave des règles de la circulation routière
(art. 90 al. 2 LCR),

recours contre le jugement du 1er octobre 2013 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
Par jugement du 17 mai 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________, pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), à une peine privative de liberté de six mois.

B.
Statuant le 1er octobre 2013, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par A.________ et réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a réduit la peine privative de liberté à quatre mois.

En résumé, elle a retenu les faits suivants:

B.a. Le 13 août 2013, à Lausanne, à l'avenue Georgette et à l'avenue du Théâtre, A.________ a conduit un véhicule automobile noir, de marque BMW, en faisant des accélérations et des arrêts brusques et en talonnant les autres véhicules. Dans le tunnel traversant la place Chauderon, il a rejoint le véhicule de marque Alfa Roméo rouge conduit par D.________. Il a alors brusquement accéléré pour tenter de dépasser ce véhicule. Pour ce faire, il s'est mis à droite, puis à gauche, du véhicule, en franchissant la ligne de sécurité balisée dans le tunnel. Pris au jeu, D.________ a accéléré à son tour. A la sortie du tunnel, à l'avenue de Morges, les deux conducteurs ont continué à accélérer et à freiner brusquement, ne laissant pas une distance de sécurité suffisante avec les autres véhicules. Au niveau de l'immeuble n° 90 de l'avenue de Morges, A.B.________ qui conduisait un véhicule de marque Peugeot s'est arrêté normalement pour les besoins du trafic. D.________ qui conduisait à une vitesse trop élevée et n'avait pas gardé une distance suffisante avec le véhicule de A.B.________ a freiné trop tardivement et a percuté ledit véhicule. Pour les mêmes raisons, A.________ n'est pas parvenu à s'arrêter à temps et a percuté le véhicule de
D.________.

B.b. En droit, la cour cantonale a considéré que A.________ avait violé l'art. 32 al. 1 LCR en conduisant son véhicule automobile à une vitesse parfaitement inadaptée aux circonstances. Il avait également violé l'art. 26 al. 1 LCR, car il avait gêné et mis en danger les autres usagers de la route. Lors de son duel avec le véhicule qui le précédait, il avait franchi la ligne de sécurité balisée du tunnel de Chauderon, roulant ainsi en sens inverse, et avait de la sorte enfreint les art. 27 al. 1 et 34 al. 1 LCR. Il n'avait pas respecté une distance suffisante entre son véhicule et celui qui le précédait (art. 34 al. 4 LCR), l'empêchant de se conformer à ses devoirs de prudence et ne lui permettant pas de garder la maîtrise de sa voiture au moment de l'accident (art. 31 al. 1 LCR). Enfin, il avait également fait tourner son moteur à haut régime, incommodant les autres usagers de la route (art. 42 al. 1 LCR). La cour cantonale a considéré que, par l'ensemble de son comportement, A.________ avait créé un danger sérieux pour l'intégrité et la vie d'autrui, danger qui s'était concrétisé lors de l'accident. Il avait gravement violé les dispositions de la LCR et s'était donc rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR.

C.
Contre ce dernier jugement, A.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme du jugement attaqué, en ce sens qu'il est condamné pour violation simple des règles de la circulation routière à une peine sensiblement réduite et, à titre subsidiaire, à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement. En outre, il sollicite l'exemption de l'avance de frais.

Considérant en droit:

1.
Le recourant s'en prend pour l'essentiel à l'état de fait. Il fait grief à la cour cantonale d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves.

1.1. Le Tribunal fédéral est un juge du droit. Il ne peut revoir les faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci l'ont été de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). On peut renvoyer, sur la notion d'arbitraire, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (voir par ex: ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 ; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat.

1.2. Le recourant conteste, d'abord, la valeur probante du témoignage de E.________, qui aurait fait des déclarations mensongères et qui n'aurait pas pu voir l'accident.

Ce témoin a déclaré que, circulant sur l'avenue Georgette, en direction de l'avenue du Théâtre, elle avait aperçu dans son rétroviseur une voiture noire qui arrivait derrière elle à vive allure et approchait dangereusement de son auto. Elle s'est alors déportée, à droite, sur la voie du bus; avant qu'elle ne se déporte, le conducteur avait freiné énergiquement. Elle a pris contact avec la centrale d'engagement de la police pour signaler le comportement routier dangereux de ce conducteur, dont elle a donné le signalement du véhicule (couleur, marque et numéro de plaque) et qui s'est avéré être le recourant. Le comportement dangereux du recourant a été confirmé par le témoignage des membres de la famille B.________ et surtout par le fait que, quelques minutes plus tard, le recourant s'est retrouvé impliqué dans un accident de la circulation avec une collision en chaîne. Les divergences dont fait état le recourant entre les dépositions successives du témoin portent sur des détails et peuvent s'expliquer par l'écoulement du temps. Elles ne remettent pas en cause le témoignage de E.________, selon lequel le recourant a eu un comportement routier dangereux (vive allure et freinage énergique), qui a abouti à un accident de la
circulation.

1.3. Le recourant met, ensuite, en cause les témoignages de A.B.________, conducteur de la voiture percutée par la voiture qui précédait celle du recourant, et de sa fille C.B.________, également présente au moment des faits. Il conteste avoir commis un excès de vitesse, soutenant avoir été seulement au volant d'une voiture " tunée " qui fait un bruit supérieur. Vu la configuration des lieux, les membres de la famille B.________ n'auraient pas pu faire les constatations dont ils ont fait part à la police.

Les témoins ont fait état de manoeuvres illicites de circulation, à savoir que le recourant tentait des dépassements intempestifs, en franchissant une ligne de sécurité. Ils ont également observé des vitesses excessives et des distances insuffisantes entre les véhicules. Les déclarations du père et de sa fille sont concordantes et, en outre, le comportement dangereux du recourant a déjà été constaté par le premier témoin. En retenant ces déclarations comme crédibles, la cour cantonale n'est donc pas tombée dans l'arbitraire. L'argumentation du recourant, selon laquelle il a simplement roulé à un régime élevé, tout en respectant les limites de vitesse, est appellatoire et, donc, irrecevable.

1.4. Le recourant accuse également le sergent de police d'avoir rédigé un procès-verbal inexact, poussant les témoins à faire de fausses déclarations.

Les accusations du recourant à l'égard du sergent de police ne reposent sur aucun fondement. Au demeurant, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a apprécié à nouveau l'ensemble des témoignages. En particulier, le témoin E.________ a confirmé ses déclarations. Elle a fait très bonne impression au premier juge, qui a considéré son témoignage comme crédible.

1.5. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en retenant une " violente collision en chaîne ".

Le caractère " violent " de la collision n'est pas déterminent pour l'issue du litige. Dans tous les cas, le rapport de police constate que les dommages matériels étaient importants. Les témoins parlent de choc violent. Dans ces conditions, il n'est pas arbitraire de retenir une " violente collision en chaîne", même en l'absence de blessés.

1.6. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire, lorsqu'elle constate qu'il n'a pas respecté les distances suffisantes.

En règle générale, une collision implique une distance insuffisante avec le véhicule suivi. Vu que les voitures se sont finalement encastrées les unes dans les autres et compte tenu des différents témoignages, la cour cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en retenant que le recourant n'avait pas respecté une distance suffisante avec le véhicule le précédant.

1.7. Le recourant conteste avoir donné des coups d'accélérateur intempestifs. Il nie avoir roulé à une vitesse inappropriée et avoir franchi la ligne de sécurité.

Ces faits ont été constatés par les membres de la famille B.________, dont le témoignage est crédible. En outre, le témoin E.________ avait déjà relevé quelques instants avant l'accident le comportement routier irrégulier (vitesse inappropriée et freinage énergique) du recourant, comportement qui a finalement abouti à un accident. La cour cantonale n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en retenant que le recourant avait roulé à une vitesse inappropriée et franchi la ligne de sécurité.

2.
Le recourant s'en prend à la mesure de sa peine, sans soulever de grief précis.

S'agissant d'un appel global (à savoir qui porte sur l'entier du jugement de première instance; cf. art. 399 CPP), la cour cantonale a revu la peine, bien que le recourant n'ait pas soulevé de grief explicite à ce sujet. Les constatations de la cour cantonale sur ce point ne peuvent qu'être suivies. La faute du recourant est lourde, dans la mesure où il a mis gravement en danger la sécurité d'autrui pour des motifs parfaitement futiles, qu'il n'a pas pris conscience de son comportement routier dangereux et qu'il a récidivé dans le même domaine d'infractions. Dans ces conditions, une peine privative de liberté de quatre mois ferme est parfaitement adéquate.

3.
Le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er mai 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Kistler Vianin

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 32 - 1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
¹	La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
²	Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.118
³	L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.119
⁴	...120
⁵	...121

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 26 - 1 Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies.106
¹	Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies.106
²	Une prudence particulière s'impose à l'égard des enfants, des infirmes et des personnes âgées, et de même s'il apparaît qu'un usager de la route va se comporter de manière incorrecte.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 27 - 1 Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
¹	Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
²	Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement dégagée.107 S'il le faut, les conducteurs arrêtent leur véhicule.108

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 34 - 1 Les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s'ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité.
¹	Les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s'ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité.
²	Les véhicules circuleront toujours à droite des lignes de sécurité tracées sur la chaussée.
³	Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d'une voie à l'autre, est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse ainsi qu'aux véhicules qui le suivent.
⁴	Le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent.124

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 31 - 1 Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
¹	Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
²	Toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir.112
^2bis	Le Conseil fédéral peut interdire la conduite sous l'influence de l'alcool:
^a	aux personnes qui effectuent des transports routiers de voyageurs dans le domaine du transport soumis à une concession fédérale ou du transport international (art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs113 et art. 3, al. 1, de la LF du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route114);
^b	aux personnes qui transportent des personnes à titre professionnel, des marchandises au moyen de véhicules automobiles lourds ou des marchandises dangereuses;
^c	aux moniteurs de conduite;
^d	aux titulaires d'un permis d'élève conducteur;
^e	aux personnes qui accompagnent un élève conducteur lors de courses d'apprentissage;
^f	aux titulaires d'un permis de conduire à l'essai.115
^2ter	Le Conseil fédéral détermine le taux d'alcool dans l'haleine et dans le sang à partir desquels la conduite sous l'influence de l'alcool est avérée.116
³	Le conducteur doit veiller à n'être gêné ni par le chargement ni d'une autre manière.117 Les passagers sont tenus de ne pas le gêner ni le déranger.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 42 - 1 Le conducteur doit veiller à ne pas incommoder les usagers de la route et les riverains, notamment en provoquant du bruit, de la poussière, de la fumée ou des odeurs qu'il peut éviter; il devra veiller le plus possible à ne pas effrayer les animaux.
¹	Le conducteur doit veiller à ne pas incommoder les usagers de la route et les riverains, notamment en provoquant du bruit, de la poussière, de la fumée ou des odeurs qu'il peut éviter; il devra veiller le plus possible à ne pas effrayer les animaux.
²	L'emploi de haut-parleurs montés sur des véhicules automobiles est interdit, sauf pour renseigner les passagers. L'autorité compétente selon le droit cantonal peut autoriser des exceptions dans des cas particuliers.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.