6B_1200/2013 - 2014-05-01 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (complicité de faux dans les titres; gestion d'affaires sans mandat)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_1200/2013

Arrêt du 1er mai 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. B.________,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (complicité de faux dans les titres; gestion d'affaires sans mandat),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 8 novembre 2013.

Faits:

A.
C.________ est née de la relation entretenue par D.________, qui l'a reconnue le 29 septembre 2009, avec A.________, alors épouse E.________. Le 17 août 2011, celle-ci a déposé plainte pénale contre celui-là pour faux dans les titres, l'accusant d'avoir produit à son insu devant le Tribunal tutélaire une convention datée du 3 novembre 2009, imitant sa signature, ce qui lui aurait permis d'obtenir frauduleusement l'autorité parentale conjointe sur leur fille. Après avoir procédé à diverses mesures d'instruction et, en particulier, que F.________, conseiller en criminalistique, l'a informé qu'à ses yeux une expertise ne permettrait pas, en l'état, d'aboutir à une conclusion sur le caractère faux ou authentique de la signature figurant sur la convention, le 22 mars 2013, le Ministère public du canton de Genève a classé cette plainte, considérant en substance qu'aucun soupçon justifiant la mise en accusation n'avait été établi. Cette décision a été confirmée par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de Genève, par arrêt du 10 mai 2013, entré en force.

Le 5 juillet 2013, A.________ a déposé une plainte pénale contre Me B.________, l'accusant d'avoir établi la convention du 3 novembre 2009 sans son accord et sans l'en avoir informée ainsi que d'avoir induit en erreur le Tribunal tutélaire, en se présentant faussement comme son avocate alors qu'elle n'aurait jamais eu de contact avec elle. Par ordonnance du 30 août 2013, le ministère public a refusé d'entrer en matière sur cette plainte.

B.
Par arrêt du 8 novembre 2013, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a débouté A.________.

C.
Cette dernière recourt en matière pénale contre cette décision, concluant à son annulation, à l'ouverture d'une instruction pénale à l'encontre de Me B.________ et à ce qu'il soit procédé à une confrontation des parties. Elle requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
La recourante a introduit, le 19 août 2011, une demande de révision devant le Tribunal tutélaire. Elle allègue que cette procédure porte sur la décision de ce tribunal réglant les droits parentaux sur sa fille, fondée sur la convention datée du 3 novembre 2009. On comprend ainsi qu'elle escompte que sa plainte pénale permettra d'établir qu'elle n'a pas valablement consenti à la convention, afin de démontrer l'existence d'un motif de révision au civil.

On peut se demander si l'influence alléguée par la recourante de la décision querellée sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF) n'est pas excessivement hypothétique pour fonder sa qualité pour recourir (cf. arrêt 6P.241/1999 du 17 mars 2000 consid. 3b). Cette question souffre toutefois de demeurer indécise pour les motifs suivants.

2.
L'écriture de la recourante s'ouvre sur un long exposé de faits, étayé par la citation de pièces produites avec son mémoire de recours. La recourante n'expose pas précisément, dans ce contexte, ce qui justifierait la production desdites pièces devant la cour de céans (art. 99 al. 1 LTF). Elle n'explique pas plus, dans cette partie de son mémoire, ce qui imposerait de s'écarter, quant aux faits qu'elle relate, de la décision entreprise qui lie la cour de céans (art. 105 al. 1 LTF). La recourante ne développe expressément aucun grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) et ses explications, consistant pour l'essentiel en une rediscussion largement appellatoire de l'appréciation des preuves opérée par les autorités cantonales, ne répondent, de toute manière, pas aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Ces développements sont irrecevables (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5).

3.
En tant que la recourante s'en prend au classement de la plainte dirigée contre D.________ et soutient que cette procédure devrait être rouverte en raison de faits ressortant du dossier, son recours est irrecevable faute de décision de dernière instance cantonale sur ce point (art. 80 al. 1 LTF).

4.
Dans la partie « en droit » de son mémoire, la recourante reproche globalement aux autorités cantonales de n'avoir pas respecté les principes découlant de l'art. 3 al. 2 CPP (bonne foi; interdiction de l'abus de droit; garantie d'un traitement équitable et du droit d'être entendu). Elle soutient tout d'abord qu'elles auraient bafoué ces principes en refusant de confronter toutes les parties à la procédure, respectivement en ayant invité Me B.________ à se déterminer sur les accusations contenues dans la plainte, sans entendre, en revanche, la recourante. Dans la suite de ses écritures, celle-ci fait aussi grief à la cour cantonale, en se référant à l'art. 390 al. 2 et 5 CPP, de n'avoir ordonné ni échange d'écritures, ni débats.

Etant rappelé que le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas nécessairement celui de l'être oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s., 122 II 464 consid. 4c p. 469), la recourante, qui a pu exposer son point de vue en déposant sa plainte, n'explique pas ce qui aurait imposé, en l'espèce, sa comparution personnelle. Elle n'explique pas non plus précisément en quoi une confrontation aurait été nécessaire à ce stade de la procédure.

Pour le surplus, le recours au sens des art. 393 ss CPP fait l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP). La recourante n'avait donc pas de prétention à la tenue de débats. Enfin, en tant qu'elle reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré l'art. 390 al. 2 CPP en ne procédant pas à un échange d'écritures, elle ne démontre pas en quoi elle serait affectée par cette manière de procéder dont pourraient, tout au plus, se plaindre les parties et autorités intimées qui n'ont pas été invitées à s'exprimer.

Ces griefs sont infondés dans la mesure où ils sont recevables.

5.
La recourante invoque la violation de l'art. 8 al. 2 CPP et la maxime in dubio pro duriore.

5.1. En résumé, la cour cantonale a jugé que le classement litigieux n'était pas critiquable en tant que la recourante avait déposé plainte « pour atteinte à sa personnalité au sens de l'art. 28 CC », faute d'infraction pénale (arrêt entrepris, consid. 3 p. 5). Elle a ensuite rejeté les griefs relatifs à l'établissement des faits (consid. 4 p. 5 ss). Quant à l'application de la loi pénale, elle a jugé que l'infraction de complicité de faux dans les titres ne pouvait être réalisée en raison du classement intervenu au bénéfice de D.________, censé, selon la recourante être l'auteur principal de cette infraction (arrêt entrepris, consid. 5.2 et 5.4 p. 7 s.). Par ailleurs, jugeant les explications de Me B.________ plus crédibles que celles de la recourante quant aux circonstances dans lesquelles l'avocate avait été mandatée par la recourante et qui l'avaient amenée à déposer la convention devant le Tribunal tutélaire, la cour cantonale a considéré que l'avocate n'avait aucune raison de douter qu'elle ne représentait pas valablement la recourante et, a fortiori, que la convention n'avait pas été signée par cette dernière. La cour cantonale a souligné que la recourante avait admis avoir rencontré le collaborateur de Me B.________, de
sorte qu'elle ne pouvait prétendre n'avoir jamais eu de contact avec cette dernière, à tout le moins indirectement. Elle en a conclu que l'intention faisait ainsi défaut tant en ce qui concernait la complicité de faux dans les titres (art. 25 et 251 CP) qu'une éventuelle gestion d'affaires sans mandat (art. 158 al. 2 CP).

5.2. Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale n'a pas fait application de l'art. 8 al. 2 CPP (qui règle les conditions auxquelles il peut être renoncé à une poursuite pénale), auquel renvoie l'art. 310 al. 1 let. c CPP, mais de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, aux termes duquel le ministère public rend une ordonnance de non-entrée en matière si les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. La maxime in dubio pro duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91), signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 186 consid. 4.1 p. 190; 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287 s.).

5.3. La dernière motivation retenue par la cour cantonale, relative aux aspects subjectifs des infractions de complicité de faux dans les titres et de gestion d'affaires sans mandat, objets de la plainte de la recourante, suffit, à elle seule, à exclure d'emblée, au stade de l'entrée en matière, la réalisation de ces infractions. On peut, dès lors, se limiter à examiner les griefs soulevés sur ce point précis par la recourante.

5.4. Cette dernière, en tentant de démontrer qu'une négligence pourrait tout au moins être reprochée à l'avocate, se borne à affirmer que la constatation de fait relative à l'intention de celle-ci reposerait, sans preuve convaincante, sur ses seules déclarations (mémoire de recours, p. 5); que les infractions auraient procédé d'une « stratégie consciente » de D.________ et de son conseil (mémoire de recours, p. 7), soit qu'il ressortirait des pièces du dossier la preuve d'une fausse promesse de mariage qui aurait été produite par la mise en cause dans le cadre de démarches qu'elle aurait entreprises en faveur de D.________ auprès de l'Office fédéral des migrations (mémoire de recours, p. 10).

5.5. La gestion d'affaires sans mandat (art. 158 ch. 1 al. 2 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP) sont des infractions intentionnelles qu'une négligence ne suffit pas à constituer (art. 12 al. 1 CP). Il n'y a, dès lors, pas lieu d'examiner les développements que la recourante consacre à une négligence. Par ailleurs, les déclarations de la mise en cause constituent, à elles seules, un élément de preuve que la cour cantonale apprécie librement (art. 10 al. 2 CPP). En se bornant à opposer sa propre version des faits et à souligner que les déclarations de l'avocate ne seraient pas confirmées par d'autres preuves, la recourante ne démontre pas en quoi il était insoutenable de tenir les explications de la mise en cause pour plus plausibles que les siennes. En ce qui concerne la « stratégie consciente » et la « fausse promesse de mariage » alléguées, la recourante n'expose pas précisément à quelles pièces du dossier elle se réfère. Il ressort tout au plus de la copie d'un e-mail produit à l'appui de son recours en matière pénale que Me B.________ aurait invité D.________, le 9 janvier 2009, à prendre contact avec elle pour décider de la « stratégie » à adopter face à l'Office fédéral des migrations. Cette pièce ne figure
cependant pas au dossier cantonal. Elle apparaît ainsi nouvelle et la recourante n'explique pas ce qui justifierait de déroger au principe de l'irrecevabilité d'une telle production (art. 99 al. 1 LTF; v. aussi supra consid. 2). Il en résulte que les développements de la recourante ne sont pas de nature à démontrer que la décision entreprise reposerait sur un abus du pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités cantonales au stade de l'entrée en matière sur une plainte. Cela exclut la violation de la maxime in dubio pro duriore.

6.
La recourante succombe. Ses conclusions apparaissaient d'emblée dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés, le premier en application de l'art. 68 al. 3 LTF et la seconde, dès lors qu'elle n'a pas été invitée à procéder (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 1er mai 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
¹	Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
²	Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
³	S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
⁴	Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
⁵	Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.272

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
¹	Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
²	Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que:
^a	l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge;
^b	la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante;
^c	sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l'étranger devrait être imputée.
³	Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.
⁴	Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
²	Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
¹	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
²	Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
³	Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.