1B_156/2014 - 2014-05-01 - Procédure pénale - procédure pénale; désignation d'un défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 156/2014

mai 2014

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Juge présidant.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________, avocat,
intimé.

Objet
procédure pénale; désignation d'un défenseur d'office,

recours contre l'ordonnance de la Vice-Présidente de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 10 avril 2014.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par jugement du 6 mai 2013, le Tribunal pénal de la Broye a reconnu A.________ coupable de contrainte, de dénonciation calomnieuse et de délit contre la concurrence déloyale et l'a condamné à une peine privative de liberté de 8 mois partiellement complémentaire à celle prononcée le 6 mars 2008 par le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine.
Le 14 février 2014, A.________ a déposé une déclaration d'appel contre ce jugement.
Le 20 mars 2014, la direction de la procédure l'a invité à lui donner le nom d'un défenseur établi en Suisse à même de le représenter durant la procédure d'appel, sans quoi il lui en serait nommé un d'office.
A.________ s'est déterminé les 29 et 31 mars 2014 en faisant part de son refus catégorique "qu'une quelconque instance fribourgeoise puisse convenir de quoi que ce soit sur la nomination d'un défenseur ou ne rende une quelconque décision à son encontre".
Par ordonnance du 10 avril 2014, la Vice-Présidente de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a désigné Me B.________, avocat à Fribourg, comme défenseur d'office de A.________ pour la procédure d'appel.
A.________ recourt au Tribunal fédéral contre cette décision qu'il considère comme nulle.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
La décision par laquelle la direction de la procédure désigne un avocat d'office au prévenu pour assurer la défense de ses intérêts dans la procédure d'appel contre un jugement pénal constitue une décision incidente. Une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF); la partie recourante doit se trouver exposée à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86). Il lui incombe de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329).
Le recourant ne s'exprime nullement sur cette question, comme il lui incombait de le faire. Un tel préjudice n'est au surplus pas évident. Le recourant ne conteste en effet pas se trouver dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP. Le droit de se défendre soi-même consacré à l'art. 129 al. 1 CPP ne vaut pas en pareil cas et le prévenu peut se voir imposer la désignation d'un avocat d'office même contre sa volonté (cf. arrêt 6B 37/2012 du 1 er novembre 2012 consid. 4; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1157 ch. 2.3.4.2). La désignation d'un défenseur d'office relevait par ailleurs de la compétence de la Vice-Présidente de la Cour d'appel pénal en qualité de direction de la procédure au sens des art. 61 let. c et 133 al. 1 CPP; on ne voit pas que cette décision procéderait d'une intention de nuire aux intérêts du recourant ni qu'elle soit entachée d'un vice de fond ou de procédure qui permettrait de la considérer comme nulle. Enfin, le recourant ne fait pas valoir de motifs suffisamment étayés qui permettraient en l'état de mettre en doute l'aptitude de Me B.________ à défendre efficacement ses intérêts.
Cela étant, faute d'un préjudice irréparable allégué ou manifeste au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, la décision attaquée ne saurait faire l'objet d'un recours.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Etant donné les circonstances et la nature du litige, il sera statué sans frais (art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Vice-présidente de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 1 er mai 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Merkli

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 129 Défense privée - 1 Dans toutes les procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l'art. 127, al. 5 (défense privée) ou, sous réserve de l'art. 130, de se défendre soi-même.
¹	Dans toutes les procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l'art. 127, al. 5 (défense privée) ou, sous réserve de l'art. 130, de se défendre soi-même.
²	L'exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 133 Désignation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
¹	Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
^1bis	La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d'office à une autre autorité ou à un tiers.67
²	Le choix du défenseur d'office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.68

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.