2C_163/2013 - 2013-05-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 163/2013
{T 0/2}

Arrêt du 1er mai 2013
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 14 janvier 2013.

Faits:

A.
Ressortissant tunisien né en 1955, X.________ a été interpellé par la police à Genève le 24 juillet 1982, alors qu'il était en séjour illégal. Il était en effet sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'en avril 1983, en raison d'un vol pour lequel il avait été condamné dans le canton de Saint-Gall, en 1980, à huit semaines d'emprisonnement avec sursis durant deux ans.

Le prénommé est entré à nouveau en Suisse le 1er mai 1984 et a épousé trois semaines plus tard une ressortissante helvétique. Il a obtenu de ce fait une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, puis a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement le 5 juillet 2001. De cette union, dissoute par jugement de divorce du 20 décembre 1989, sont issus deux enfants, à savoir A.________, né en 1985 et B.________, né en 1987. Ceux-ci sont tous deux de nationalité suisse et résident à Genève avec leur père.

Le 17 février 1988, X.________ a été interpellé par la police genevoise pour recel. A cette occasion, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP) a appris qu'il faisait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire belge d'une durée de dix ans, soit jusqu'en 1991, à la suite d'une agression à main armée et séquestration de personnes lors d'un vol de bijoux.

Par arrêt du 4 septembre 1989, la Cour correctionnelle du canton de Genève a condamné X.________ à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis durant cinq ans et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans, mesure également assortie du sursis pendant cinq ans, pour infractions contre le patrimoine et faux dans les titres.

Le 4 octobre 1989, l'OCP a renoncé à expulser le prénommé du territoire suisse, compte tenu de ses attaches familiales, mais lui a adressé un avertissement.

Le 23 mai 1998, X.________ est devenu père d'un troisième enfant, prénommé C.________, issu d'une relation hors mariage. Ce dernier a la nationalité suisse et vit auprès de sa mère à Genève.

Le 23 mai 2000, X.________ a épousé au Maroc une ressortissante marocaine née en 1974. De cette union est issu le 18 novembre 2002 son quatrième enfant, prénommé D.________, lequel vit avec sa mère au Maroc.

Par jugement du 11 septembre 2002, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné X.________ à dix jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour violation d'une obligation d'entretien.

Le 16 janvier 2006, X.________ a été extradé vers la France, pays dans lequel il était recherché pour avoir participé en 2003 à un trafic portant sur plusieurs centaines de kilogrammes de résine de cannabis entre le Maroc et la France.

Par jugement du 19 décembre 2006, le prénommé a été condamné par le Tribunal correctionnel de Lyon à une peine de cinq ans d'emprisonnement et à une amende de 50'000 euros, pour importation non autorisée de stupéfiants et complicité de tentative de trafic.

Par décision du 23 février 2007, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a prononcé à l'encontre de X.________ une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée. Ce prononcé a été annulé le 7 mai 2008, le recours interjeté contre lui devant le Tribunal administratif fédéral étant rayé du rôle.

Selon un prononcé de l'OCP du 6 décembre 2007, confirmé par décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 14 octobre 2008, entrée en force, l'autorisation d'établissement dont bénéficiait le prénommé était caduque, du fait que celui-ci avait séjourné plus de six mois hors de Suisse.

La justice française ayant subordonné la libération conditionnelle de X.________ à la condition qu'il quitte le territoire français, le prénommé, remis en liberté le 28 juillet 2008, est revenu le même jour à Genève, puisqu'il n'était plus sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse. Il s'est rendu auprès de sa soeur, qui hébergeait ses deux enfants aînés.

Depuis le 1er septembre 2008, X.________ occupe un emploi dans une entreprise privée dans le canton de Genève, cette activité lui procurant un salaire mensuel de 3'500 francs. En mars 2010, il a
emménagé avec ses deux fils aînés dans un logement situé à proximité du domicile de C.________.

Le 25 novembre 2008, X.________ a sollicité de l'OCP une autorisation de séjour en invoquant l'art. 8 CEDH et l'art. 13 Cst., ainsi que l'art. 30 al. 1 let. k de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). A l'appui de sa requête, il a essentiellement invoqué la relation intense qu'il entretenait avec son fils C.________.

B.
Par décision du 11 novembre 2009, l'OCP a rejeté ladite requête.

X.________ a déféré ce prononcé à la Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève, qui a admis le recours par décision du 15 juin 2010.

Le dossier de la cause a été soumis à l'ODM, lequel, par décision du 24 juin 2011, a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour à X.________ et prononcé son renvoi du territoire suisse.

Contre cette décision, X.________ a recouru au Tribunal administratif fédéral, qui l'a débouté par arrêt du 14 janvier 2013. Cette autorité a considéré que le prénommé ne pouvait pas invoquer l'art. 8 CEDH aux fins de poursuivre sa relation avec son fils C.________ en Suisse, du moment qu'il n'avait pas fait preuve d'un comportement irréprochable. X.________ ne pouvait non plus obtenir une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH en tant que cette disposition garantit le droit au respect de la vie privée.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens pour les deux instances fédérales, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'ODM pour qu'il approuve l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

E.________, la mère de C.________ X.________ et ce dernier ont adressé au Tribunal de céans une écriture datée du 5 février 2013.

Considérant en droit:

1.
1.1 D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179, 497 consid. 3.3 p. 500 s.).

En l'occurrence, le recourant se prévaut de sa relation avec son fils C.________ qui possède la nationalité suisse, en invoquant l'art. 8 CEDH. Du moment que cette disposition est potentiellement de nature à lui conférer un droit à une autorisation de séjour, le recours est recevable au regard de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.

1.2 Les autres conditions de recevabilité étant réunies, il se justifie d'entrer en matière.

1.3 Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté dans la procédure devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.

Il s'ensuit en l'occurrence que l'écriture datée du 5 février 2013 ne peut être prise en considération.

2.
2.1 L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par cette disposition (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145, 153 consid. 2.1 p. 154 s.). Il n'y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147, 153 consid. 2.1 p. 155). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus, en tenant compte de l'ensemble des circonstances (ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287; 135 I 153 consid. 2.1 p. 155).

L'art. 8 CEDH s'applique aussi lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sa garde du point de vue du droit de la famille (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3; arrêts 2C 190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.3.1; 2C 679/2009 du 1er avril 2010 consid. 2.2). Toutefois, l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Un droit plus étendu peut exister (regroupement familial inversé) en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue; il faut considérer qu'il existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est aménagé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et sans encombre (arrêt 2C 710/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.1 et la référence citée). En outre, le parent qui
entend se prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve d'un comportement irréprochable, étant rappelé que, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, les autorités suisses de police des étrangers prennent en considération les condamnations prononcées à l'étranger (cf. arrêts 2C 427/2008 du 23 janvier 2009 consid. 3.1; 2C 932/2010 du 24 mai 2011 consid. 2.3). C'est seulement à ces conditions que l'intérêt privé du parent étranger à demeurer en Suisse peut l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (arrêts 2C 805/2011 du 16 février 2012 consid. 3.2; 2C 1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.1.4 et les renvois, not. aux ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25).

2.2 En l'occurrence, il ressort de la décision attaquée, qui lie le Tribunal de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF), que le recourant a été condamné à cinq reprises:

- en 1980, dans le canton de Saint-Gall, pour vol, à huit semaines d'emprisonnement avec sursis;
- à une mesure d'éloignement du territoire belge d'une durée de dix ans, soit jusqu'en 1991, à la suite d'une agression à main armée et séquestration de personnes lors d'un vol de bijoux;
- le 4 septembre 1989, par la Cour correctionnelle du canton de Genève, à douze mois d'emprisonnement avec sursis et à l'expulsion du territoire suisse, également avec sursis, pour infractions contre le patrimoine et faux dans les titres;
- le 11 septembre 2002, par le Tribunal de police du canton de Genève, à dix jours d'emprisonnement avec sursis, pour violation d'une obligation d'entretien;
- le 19 décembre 2006, par le Tribunal correctionnel de Lyon, à cinq ans d'emprisonnement et à une amende de 50'000 euros, pour importation non autorisée de stupéfiants et complicité de tentative de trafic, actes datant de 2003.

Il va ainsi de soi que le comportement du recourant ne peut être qualifié d'irréprochable au sens de la jurisprudence exposée ci-dessus. Dans ces conditions, point n'est besoin de se prononcer sur l'intensité des liens entre le recourant et son fils C.________, puisque celui-là ne peut de toute manière invoquer le droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH en se prévalant de ces relations.

3.
3.1 Outre le droit au respect de la vie familiale, l'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, pour qu'on puisse en déduire un droit à une autorisation de séjour, des conditions strictes doivent être remplies. Il faut ainsi qu'il existe des liens spécialement intenses dépassant notablement ceux qui résultent d'une intégration ordinaire et ce, dans le domaine professionnel ou social. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'intéressé y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Selon la jurisprudence, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 s.; arrêt 2C 266/2009 du 2 février 2010 consid. 3.1).

3.2 Le cas d'espèce se signale par un long séjour en Suisse du recourant, qui a été entrecoupé par des infractions s'étalant sur une presque aussi longue période. Les plus récentes d'entre elles - qui ne sont pas les moins graves - ont été commises alors que le recourant avait déjà des enfants, ce qui conduit à relativiser le lien que celui-ci établit entre la "stabilité familiale" et le risque de récidive prétendument faible. La dernière infraction pèse particulièrement lourd, car le Tribunal fédéral se montre rigoureux - suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme - en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants (ATF 125 II 521 consid. 4a/aa; arrêts 2C 492/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.1; 2C 473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.2). En raison déjà de ces antécédents pénaux, on ne saurait dire que le recourant puisse se prévaloir d'une intégration sortant (positivement) de l'ordinaire. Celui-ci ne fait d'ailleurs pas état de liens spécialement intenses avec la Suisse, en-dehors de ceux qu'il entretient avec ses enfants y résidant (dont les deux aînés, A.________ et B.________, sont toutefois majeurs). A ce propos, le départ du recourant pour la Tunisie rendrait certes plus
difficile la poursuite de ses relations avec son fils C.________, mais il aurait en même temps pour effet de le rapprocher géographiquement de son autre fils encore mineur, D.________, qui vit au Maroc avec sa mère, avec qui le recourant est d'ailleurs apparemment toujours marié.

Pour ces raisons et pour les autres motifs exposés dans la décision attaquée, à laquelle il peut être renvoyé pour le surplus, le recourant ne peut à l'évidence pas prétendre à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH, en tant que cette disposition garantit un droit à la protection de la vie privée.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral des migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, ainsi qu'à l'Office cantonal de la population du canton de Genève.
Lausanne, le 1er mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Vianin

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.