4A_153/2009 - 2009-05-01 - Droit des contrats - responsabilité pour acte illicite

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 115 Qualité pour recourir

A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:

a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et

a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 153/2009

Arrêt du 1er mai 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________, recourant,

contre

Y.________, intimée,
Ecole Z.________ SA, intimée, représentée par Me Eric Vasey.

Objet
responsabilité pour acte illicite,

recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 février 2009 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
De 2005 à 2007, X.________ a travaillé comme enseignant pour le compte de l'Ecole Z.________ SA, à .... Y.________, née en 1973, a étudié au sein de cet établissement durant l'année scolaire 2006-2007.
Le 11 janvier 2007, une altercation s'est produite entre Y.________ et X.________ durant un cours donné par ce dernier. Selon la version retenue par le premier juge, les lunettes de l'enseignant ont été endommagées à cette occasion; en revanche, il n'est pas établi que le téléphone portable de l'intéressé ait subi le même sort.

A la suite de cet événement, le comité de discipline a proposé que l'école prenne en charge les frais de réparation des lunettes et du téléphone portable, si cela pouvait "aider à la réconciliation"; il a, en outre, indiqué qu'aucune sanction ne serait infligée à l'élève, pour autant qu'elle présentât ses excuses orales et écrites à son professeur.

B.
Le 9 août 2007, X.________, alléguant n'avoir jamais reçu d'excuses de l'élève ni d'indemnité de l'école, a ouvert action contre Y.________ et l'Ecole Z.________ SA. Il a conclu à ce que les deux défenderesses soient condamnées solidairement à lui payer 2'163 fr., plus intérêts, pour les frais relatifs aux lunettes et au téléphone portable, et 4'000 fr. en réparation du tort moral; le demandeur a également requis la publication du jugement dans les locaux de l'école.

Par jugement du 17 juin 2008, le Tribunal de première instance du canton de Genève a condamné Y.________ à verser à X.________ une indemnité de 1'694 fr., plus intérêts à 5% dès le 17 juin 2007, pour les lunettes endommagées. Il a rejeté toutes autres conclusions du demandeur et mis les deux tiers des dépens à la charge de ce dernier, le tiers restant devant être supporté par Y.________.

Le 20 février 2009, la Chambre civile de la Cour de justice a rejeté l'appel formé par le demandeur contre ce jugement.

C.
Agissant aussi bien par la voie du recours en matière civile que par celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ invite le Tribunal fédéral à annuler l'arrêt cantonal et à faire droit à toutes les conclusions qu'il avait soumises au premier juge et reprises devant l'instance d'appel.

La cour cantonale et les deux intimées n'ont pas été invitées à déposer une réponse.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué a été rendu en matière civile dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure au seuil de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilité du recours en matière civile, même si l'on additionne les conclusions prises par le recourant à l'encontre des deux intimées. Seul entre, dès lors, en ligne de compte, en l'espèce, le recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Le demandeur, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et qui a un intérêt à la modification d'une décision rejetant une partie de ses conclusions, a qualité pour recourir (art. 115 LTF). Il a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 119 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.
Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si elle a fait l'objet d'un grief motivé de la part du recourant (art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF). Il statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Cependant, il peut rectifier ou compléter les constatations de cette autorité si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116 LTF.

2.
Dans une première partie de son mémoire, intitulée "Recours en matière civile", le recourant reproche à la cour cantonale une mauvaise application des art. 41 , 55 , 101 et 328 CO, ainsi que des art. 8 et 28 ss CC. Tous les griefs qu'il articule dans ce cadre-là sont irrecevables, étant donné qu'ils n'ont pas trait à la violation d'un droit constitutionnel. Or, comme on l'a indiqué au considérant précédent, le Tribunal fédéral, lorsqu'il est saisi d'un recours constitutionnel subsidiaire, n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le recourant l'a invoquée et motivée.

3.
Dans la seconde partie de son mémoire, intitulée "Recours constitutionnel subsidiaire", le recourant se plaint, tout d'abord, de la composition irrégulière du tribunal et de la lenteur de la procédure.
3.1
Le recourant déplore les deux changements successifs intervenus au sein du Tribunal de première instance. Il y voit une violation crasse des art. 6 CEDH et 30 Cst.
3.1.1 En vertu de l'art. 30 al. 1 Cst., dont la portée n'est pas différente de celle de l'art. 6 par. 1 CEDH de ce point de vue, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial.

Le droit des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales en procédure cantonale; il interdit les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher toute manipulation et afin de garantir l'indépendance nécessaire, une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 129 V 335 consid. 1.3.1 p. 338 et les arrêts cités). Ce droit constitue par ailleurs une composante du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 127 I 128 consid. 4c p. 132).

C'est en premier lieu à la lumière des règles cantonales topiques d'organisation et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire a statué dans une composition conforme à la loi (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34; 129 V 335 consid. 1.3.2 p. 338). Sur ce point, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire. Indépendamment de cela, le Tribunal fédéral examine librement si l'interprétation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1; 129 V 335 consid. 1.3.2 p. 338).
Selon la jurisprudence, l'art. 30 Cst. n'exige pas que l'autorité judiciaire appelée à statuer soit composée des mêmes personnes tout au long de la procédure, notamment pour l'audition des témoins et pour le jugement (ATF 117 Ia 133 consid. 1e p. 135; 96 I 321 consid. 2a p. 323). La modification de la composition de l'autorité judiciaire en cours de procédure ne constitue donc pas en tant que telle une violation de l'art. 30 Cst. Elle s'impose nécessairement lorsqu'un juge doit être remplacé par un autre ensuite de départ à la retraite, d'élection dans un autre tribunal, de décès ou en cas d'incapacité de travail de longue durée. Il serait en revanche inadmissible de remplacer sans raison un juge après que des mesures d'instruction importantes ont été mises en oeuvre, telle en matière pénale l'audience principale garantissant l'oralité des débats pénaux (arrêt 9C 731/2007 du 20 août 2008 consid. 2.2.3 et les arrêts cités).
3.1.2 En l'espèce, le recourant n'invoque pas une disposition du droit judiciaire genevois qui interdirait le remplacement d'un juge par un autre pendente lite.

Il ressort des explications données par la cour cantonale que les deux changements successifs de magistrat au sein de la 17ème Chambre du Tribunal de première instance étaient dus à la promotion de la titulaire, à sa nécessaire suppléance, puis à son remplacement. Comme les juges cantonaux le soulignent avec raison, il s'agit là de circonstances banales et courantes. Effectivement, on a affaire à un motif objectif qui justifiait la modification de la composition du tribunal selon les modalités internes à la juridiction cantonale et sur lesquelles le Tribunal fédéral n'a pas à se prononcer plus avant.

La cour cantonale relève en outre, sans être contredite par le recourant, qu'aucune disposition de procédure n'impose la répétition de tous les actes accomplis par le magistrat sortant. Ce qui est déterminant, à ses yeux, et qui a été respecté en l'occurrence, c'est que le jugement soit rendu par le juge devant lequel les plaidoiries finales ont eu lieu. L'avis ainsi exprimé par l'autorité intimée n'apparaît en rien contraire à l'art. 30 Cst. tel qu'interprété par la jurisprudence susmentionnée. Le recourant lui oppose en vain une jurisprudence bernoise rendue dans une affaire pénale et sous le régime de l'immédiateté des preuves (RJB 111/1975 p. 465 s.). Par ailleurs, il soutient certes que le changement dans la composition d'un tribunal empêche les parties de faire valoir leurs motifs de récusation à l'encontre des juges qu'elles ne connaissent pas avant d'avoir reçu leurs décisions. Il s'agit là, toutefois, d'une simple allégation. En particulier, il n'est pas établi que les remplacements successifs du juge unique chargé de traiter la cause en litige aient été opérés à l'insu du recourant, ni que ce dernier n'en aurait eu connaissance qu'à réception du jugement de première instance, se voyant ainsi privé de la possibilité de
présenter une demande de récusation du magistrat ayant succédé à ses collègues pour rendre ledit jugement.

Le premier grief formulé par le recourant est ainsi dénué de fondement.
3.2
Invoquant toujours les droits constitutionnels précités, le recourant reproche ensuite au premier juge d'avoir statué une année après l'introduction de la cause, alors qu'il aurait dû le faire dans un délai maximum de quatre mois, conformément à l'art. 343 de la loi de procédure civile genevoise, relatif à la procédure accélérée.
3.2.1 L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH - qui n'offre, à cet égard, pas une protection plus étendue -, cette disposition consacre le principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 124 I 139 consid. 2c; 119 Ib 311 consid. 5; 107 Ib 160 consid. 3c; cf. ATF 130 I 269 consid. 3.1). Le type de procédure, la difficulté de la cause et le comportement des parties sont notamment déterminants, mais non des circonstances sans rapport avec le litige, telle une organisation déficiente ou une surcharge structurelle de l'autorité (ATF 122 IV 103 consid. 1; 107 Ib 160 consid. 3c). On ne saurait cependant reprocher à l'autorité quelques temps morts, inévitables dans une procédure (ATF 124 et 119 précités). Enfin, la nécessité d'une instruction complète l'emporte
sur l'exigence de la célérité de la procédure (ATF 119 Ib 311 consid. 5).
3.2.2 Les arguments avancés dans le recours ne sont pas de nature à établir l'existence d'un retard injustifié imputable au Tribunal de première instance.

La disposition de la loi de procédure civile genevoise invoquée par le recourant n'institue qu'un délai d'ordre (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, vol. III, n° 2 ad art. 343).

Par ailleurs, la durée de la procédure, à laquelle les changements successifs intervenus dans la personne en charge du dossier de l'affaire ne sont sans doute pas étrangers, apparaît encore raisonnable. Elle n'est d'ailleurs pas d'une année, comme le soutient le recourant, mais d'un peu plus de dix mois puisque la demande déposée le 9 août 2007 a été jugée le 17 juin 2008.

4.
Le recourant dénonce ensuite une violation de son droit à un procès équitable, plus précisément la violation de son droit d'être entendu en ce sens qu'il n'aurait pas été associé à l'administration des preuves.

4.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 124 I 274 consid. 5b p. 285 et les références citées). Le principe de la bonne foi - qui constitue un principe général du droit également applicable au domaine de la procédure - s'oppose toutefois à ce qu'une partie qui constate un prétendu vice de procédure ne le signale pas immédiatement, à un moment où il pourrait encore être le cas échéant corrigé, mais attende l'issue de la procédure pour l'invoquer ultérieurement si celle-ci lui a été défavorable (ATF 126 III 249 consid. 3c p. 253/254; 124 I 121 consid. 2 p. 122/123; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228/229; 119 II 386 consid. 1a p. 388 et les arrêts cités).

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêt 2P.20/2005 du 13 avril 2005 consid. 3.2 et les arrêts cités).

4.2 En l'espèce, le recourant expose que, à l'audience du 19 février 2008, le juge du Tribunal de première instance a entendu deux témoins en son absence, bien qu'il se fût excusé, et en a repris les dires pour dresser l'état de fait de son jugement. Il se plaint, à cet égard, de ne pas avoir bénéficié du même traitement que l'une des deux intimées, dont l'avocat avait présenté une demande de renvoi d'une audience qui avait été acceptée. A l'en croire, s'il avait été présent à ladite audience, il aurait pu poser des questions pertinentes aux témoins sur des points précis, ce que le premier juge n'aurait pas fait.

La Cour de justice concède certes qu'il aurait été préférable que le recourant puisse assister à l'audition des témoins. Cependant, elle dit ne pas voir en quoi son absence à l'audience ad hoc lui aurait concrètement porté préjudice. En effet, poursuit-elle, dans la mesure où aucun des deux témoins n'a observé les faits que le recourant souhaitait élucider, à savoir les dommages occasionnés à son téléphone portable, il n'y avait pas matière à nouvelle audition et encore moins à confrontation, d'autant que le juge était soumis à la maxime d'office, sauf à lui imposer d'administrer deux fois des preuves qui n'étaient pas propres à déboucher sur le résultat espéré.

Bien qu'il s'agisse d'un cas limite, une telle argumentation est encore admissible au regard du tempérament que la jurisprudence a apporté au caractère formel de la violation du droit d'être entendu. En particulier, les explications du recourant n'infirment nullement l'opinion des juges précédents selon laquelle les témoins n'étaient de toute façon pas en mesure de fournir des renseignements probants au sujet des dommages causés au portable de l'enseignant. Mais il y a plus. Par lettre du 7 mars 2008, le recourant, accusant réception du procès-verbal de l'audience du 19 février 2008, a fait part au juge de ses doléances du fait que cette audience avait été tenue en son absence, en soulignant que les deux témoins entendus ce jour-là avaient fait des déclarations qui ne concordaient pas et n'avaient pas été invités à répondre à certaines questions pertinentes. Il n'a cependant formulé aucune requête dans cette missive en vue de faire réentendre les témoins en sa présence. En outre, alors que le procès-verbal indiquait, en caractères gras, que la cause était remise au 17 avril 2008 pour "clore et plaider", le recourant, non seulement n'a pas réagi après que sa lettre du 7 mars 2008 était apparemment demeurée sans réponse, mais, de
surcroît, ne s'est pas présenté à l'audience finale pour y renouveler ses objections quant au déroulement de la procédure probatoire. Par conséquent, le recourant n'est plus recevable à se plaindre aujourd'hui d'un vice de procédure alors qu'il n'a pas entrepris, à l'époque, les démarches qui eussent éventuellement permis de corriger ce vice.

5.
Le recourant s'en prend, en outre, à la procédure probatoire et à l'appréciation des preuves. Sur ce point, son recours apparaît en grande partie irrecevable.

Ainsi, dans la mesure où l'intéressé se borne à citer des dispositions de la loi de procédure civile genevoise qui auraient été violées en l'espèce (les art. 208 à 210 , 215 et 236 ), il ne se plaint pas de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 116 LTF).

De même, lorsque le recourant se plaint, de manière toute générale, du favoritisme dont aurait bénéficié l'école intimée et de l'absence d'une appréciation globale et objective de la situation, voire, tout simplement, d'arbitraire sans autres explications, il ne formule pas des griefs suffisamment motivés (cf. art. 42 al. 2 LTF).
Enfin, le recourant soutient en vain que la Chambre civile a ignoré de manière arbitraire le contenu du certificat médical qu'il avait produit à l'effet d'établir la gravité de l'atteinte psychique qu'il avait subie à la suite de l'altercation litigieuse et de la manière dont le problème avait été traité par l'école intimée. En effet, au considérant 4.2 de l'arrêt attaqué, la cour cantonale constate que, "même en admettant que l'altercation litigieuse se soit déroulée exactement de la manière décrite par l'appelant et que celui-ci ait souffert des suites de l'altercation conformément au certificat médical qu'il a produit, une telle atteinte ne peut pas être considérée comme suffisamment grave pour justifier l'octroi d'une réparation morale au sens de l'art. 49 CO". On est donc en présence d'une motivation alternative, fondée sur l'application du droit privé fédéral, que le recourant ne critique pas et dont il ne démontre en tout cas pas le caractère arbitraire, si bien qu'il importe peu de savoir si l'autre branche de la motivation - i.e. la constatation tirée du certificat médical quant à l'état de santé psychique du recourant - revêt ou non semblable caractère.

6.
En dernier lieu, le recourant soulève deux moyens relatifs, l'un aux frais judiciaires et aux frais administratifs, l'autre aux dépens. Il n'invoque toutefois aucun droit constitutionnel qui aurait été méconnu par les juges genevois dans ce cadre-là. Par conséquent, ces deux ultimes moyens sont irrecevables.

7.
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais judiciaires afférents à la procédure fédérale. En revanche, il n'aura pas à indemniser les intimées puisque celles-ci n'ont pas été invitées à déposer une réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 1er mai 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

4A_153/2009 01 mai 2009 19 mai 2009 Tribunal fédéral Non publié Droit des contrats

Objet responsabilité pour acte illicite

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Cst 343 LTF 208 LTF 210 LTF 215 LTF 236

Répertoire ATF

107-IB-160 117-IA-133 119-IA-221 119-IB-311 119-II-386 122-IV-103 124-I-121 124-I-139 124-I-274 126-III-249 127-I-128 129-V-335 130-I-269 131-I-31 133-I-270 96-I-321

Décisions dès 2000

2P.20/2005 4A_153/2009 9C_731/2007

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 74 Valeur litigieuse minimale
	1.	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
		a.	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
		b.	30 000 francs dans les autres cas.
	2.	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
		a.	si la contestation soulève une question juridique de principe;
		b. [1]	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		c.	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		d.	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
		e. [2]	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 113 Principe
		Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 116 Motifs de recours
		Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 117 Procédure de recours
		Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 118 Faits déterminants
	1.	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
	2.	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8
		Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.