6B_1226/2021 - 2022-04-01 - Diritto penale (in generale) - Expulsion ; droit au respect de la vie privée et familiale, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1226/2021

Arrêt du 1er avril 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Koch.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Philippe Leuba, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l' É tat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Expulsion; droit au respect de la vie privée et familiale, etc.,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 15 septembre 2021 (501 2021 24).

Faits :

A.
Par jugement du 8 février 2021, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a condamné A.A.________ pour infraction grave, complicité d'infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 25 CP, art. 19 al. 2 let. a et 19a ch. 1 LStup), contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs (art. 57 al. 3 LTV), conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine; art. 91 al. 2 let. a LCR), accomplissement non autorisé d'une course d'apprentissage (art. 95 al. 1 let. d LCR) et contravention à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 99 ch. 3 aLCR) à une peine privative de liberté de 42 mois ainsi qu'à une amende de 1'000 francs. Le tribunal a en outre ordonné l'expulsion de A.A.________ pour une durée de 5 ans et son inscription dans le Système d'information Schengen (SIS).

B.
Statuant par arrêt du 15 septembre 2021, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel formé par A.A.________ contre le jugement du 8 février 2021, qu'elle a confirmé, sous réserve de la correction d'une inadvertance dans le calcul de la quantité de stupéfiants en cause.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a.

B.a.a. Entre avril 2017 et avril 2018, puis entre janvier 2019 et novembre 2019, en divers endroits des cantons de U.________ et de V.________, A.A.________ a vendu ou remis gratuitement à des tiers une quantité totale de 186 grammes de cocaïne pure. A ces mêmes périodes, il a également consommé une quantité indéterminée de cocaïne, ainsi qu'un peu de marijuana ou de haschich.
Par ailleurs, dans le courant du mois de novembre 2017, A.A.________ a accueilli et hébergé B.________, qui était arrivé en Suisse depuis l'Espagne avec 100 grammes de cocaïne, puis l'a conduit chez un autre trafiquant, apportant ainsi à B.________ une aide non négligeable. Il a par la suite acquis 50 grammes de cocaïne ainsi importée.

B.a.b. Le 28 mars 2018, vers 3 heures 15, à U.________, A.A.________ a circulé, en tant qu'élève conducteur, au volant du véhicule immatriculé BE-xxx, alors qu'il présentait une alcoolémie de 0.58 mg/l, qu'il n'était pas régulièrement accompagné et qu'il n'était pas porteur du permis d'élève conducteur.

B.a.c. A huit reprises entre le 20 mars 2018 et le 3 septembre 2019, A.A.________ a voyagé, sans titre de transport valable, sur différentes lignes exploitées par les entreprises de transports publics C.________ et D.________.

B.b. A.A.________, né en 1994, est ressortissant de la République de Guinée. Au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B), il est arrivé en Suisse en septembre 2015, pour y rejoindre E.A.________, son épouse d'alors, ainsi que leur fille F.A.________, née en 2014, toutes deux de nationalité suisse et domiciliées alors à V.________. Les époux ont divorcé en 2018.
A.A.________ est positif au VIH depuis sa naissance, ce qui nécessite un traitement à vie, et souffre en outre d'une hépatite B, pour laquelle il doit également prendre des médicaments.
A la date de l'arrêt attaqué, A.A.________ exécutait sa peine de manière anticipée aux Établissements de Bellechasse.

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 15 septembre 2021. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt en ce sens qu'il est renoncé à son expulsion du territoire suisse. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Il est constaté que le recourant ne revient pas sur les différentes infractions desquelles il a été reconnu coupable, ni sur les peines qui lui ont été infligées à ce titre.

2.
Le recourant ne conteste pas non plus que l'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, pour laquelle il a été condamné, entraîne en principe son expulsion obligatoire en application de l'art. 66a al. 1 let. o CP. Il demande en revanche qu'il y soit renoncé en vertu de l'art. 66a al. 2 CP, son intérêt privé à demeurer en Suisse l'emportant selon lui sur les intérêts publics à son expulsion.

2.1.

2.1.1. L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (deuxième condition). À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 p. 339).

2.1.2. La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 p. 108; 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 p. 108; 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive
et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.; arrêt 6B 1369/2019 du 22 janvier 2020 consid. 2.3.1). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêts 6B 322/2021 du 2 mars 2022 consid. 5.2; 6B 330/2021 du 15 septembre 2021 consid. 4.2.1; 6B 1198/2020 du 19 juillet 2021 consid. 4.2; 6B 379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2).

2.1.3. Selon la jurisprudence, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; arrêt 6B 177/2021 du 8 novembre 2021 consid. 3.1.3). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 144 I 91 consid. 5.2; voir aussi arrêt 6B 939/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.3.1).
En l'absence de ménage commun avec son enfant et de relations personnelles entretenues de manière régulière, la seule présence en Suisse de l'enfant du recourant ne permet en principe pas de considérer qu'il existe une atteinte à la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH et, par conséquent, que son expulsion l'expose à une situation personnelle grave (arrêts 6B 322/2021 du 2 mars 2022 consid. 5.5; 6B 215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 5.4; 6B 1151/2020 du 8 avril 2021 consid. 4.2.4).

2.1.4. Selon l'état de santé de l'intéressé et les prestations de soins disponibles dans l'État d'origine, l'expulsion du territoire suisse peut par ailleurs placer l'étranger dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a CP ou se révéler disproportionnée sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH. Lorsque l'intéressé souffre d'une maladie ou d'une infirmité, il sied d'examiner le niveau d'atteinte à la santé, les prestations médicales qui sont à disposition dans le pays d'origine ainsi que les conséquences négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée (ATF 145 IV 455 consid. 9.1 p. 459). En matière d'expulsion pénale, l'autorité de jugement appelée à prononcer une telle mesure doit examiner si, en raison de l'état de santé du prévenu, la mesure se révèle disproportionnée (arrêts 6B 1035/2021 du 16 décembre 2021 consid. 3.2; 6B 312/2020 du 11 mai 2020 consid. 2.2.1).

2.2. En l'espèce, la cour cantonale a reconnu qu'en raison de l'état de santé du recourant et des liens qu'il entretenait avec sa fille, son expulsion du territoire suisse le placerait dans une situation personnelle grave (première condition de l'art. 66a al. 2 CP). Elle a en revanche estimé que les intérêts publics à l'expulsion l'emportaient sur ceux, privés, du recourant à demeurer en Suisse (seconde condition de l'art. 66a al. 2 CP), si bien qu'il n'y avait pas matière à faire application de la clause de rigueur (cf. arrêt attaqué, consid. 7.2 p. 10 s.).

2.3. Invoquant une violation de l'art. 66a al. 2 CP, le recourant revient successivement sur les différents éléments que la cour cantonale a pris en considération au moment de procéder à la pesée des différents intérêts en présence.

2.3.1. Le recourant se prévaut de son état de santé, qu'il décrit comme déficient compte tenu de son infection au VIH et de l'hépatite B dont il souffre. Il revient à cet égard sur les courriers électroniques échangés jusqu'en septembre 2021 avec le Dr G.________, médecin pénitentiaire aux Établissements de Bellechasse, qui font en substance état d'une dégradation de sa santé durant sa détention et, dans ce contexte, de la nécessité de lui prescrire un nouveau traitement, en raison de la crainte d'une résistance à celui alors prescrit ( Genvoya, à raison d'une tablette par jour), cela sous peine de voir son pronostic vital engagé après quelques mois sans traitement efficace.
Certes, le Dr G.________ a fait part, dans ces écrits, de ses doutes quant à la possibilité de mettre en oeuvre un tel traitement en Guinée. Sur ce point, la cour cantonale a toutefois relevé, se fondant à cet égard sur un rapport établi le 12 octobre 2018 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), que le système de santé prévalant dans le pays d'origine du recourant était en mesure de lui permettre d'obtenir des soins adéquats en lien avec son infection au VIH, ce d'autant que ces soins étaient gratuits, à l'exception toutefois des diagnostics et des frais de laboratoire. Si le rapport mentionnait certes une situation plus compromise en zone rurale, à défaut de centres médicaux suffisants et compte tenu d'un accès parfois long et coûteux en termes de transports, les conditions étaient cependant plus favorables en zone urbaine, où le recourant devrait dès lors s'installer pour pallier ces difficultés. La stigmatisation et la discrimination envers les personnes infectées par le VIH, relevées par le rapport, ne concernaient du reste pas le recourant, homme seul, mais bien plutôt les femmes à charge de famille (cf. arrêt attaqué, consid. 7.2 p. 10; jugement du Tribunal pénal du 8 février 2021, p. 44). Par ailleurs, si le
rapport met en évidence des problèmes d'approvisionnement de certains médicaments et de fréquentes ruptures de stock survenues entre 2015 et 2018, il ne paraît pas que ces difficultés concernaient spécifiquement le traitement antirétroviral alors prescrit au recourant ( Genvoya; cf. rapport de l'OSAR, p. 7 s.).
Cela étant, les critiques exposées par le recourant ne permettent pas de considérer que la cour cantonale a fait une lecture arbitraire du rapport de l'OSAR quant aux possibilités de soins adéquats dans son pays d'origine. Par ailleurs, il apparaît qu'en dépit de la dégradation relevée par le Dr G.________, l'évolution des affections du recourant était alors suffisamment maîtrisée sous l'angle médical. Le médecin s'est en particulier déclaré optimiste sur la possibilité de lui prescrire un nouveau traitement (cf. e-mail du Dr G.________ du 13 septembre 2021, dossier du Tribunal cantonal, P. 109).
Dans un tel contexte, la cour cantonale pouvait encore estimer qu'à ce stade, il n'y avait pas matière à accorder un poids décisif à l'état de santé du recourant dans le cadre de la pesée des intérêts décrite à l'art. 66a al. 2 CP. C'est également le lieu de rappeler que, par principe, un étranger ne peut pas exciper de l'existence en Suisse de prestations médicales de qualité supérieure pour s'opposer à son renvoi dans un pays où le traitement s'avère disponible (cf. arrêts 6B 708/2020 du 11 mars 2021 consid. 5.3; 6B 1079/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.4.2; 2C 401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 7).

2.3.2. Le recourant entend en outre se prévaloir de la présence en Suisse de sa fille F.A.________, née en 2014, et de son souhait de maintenir les forts liens qui les unissent.
Il ne prétend toutefois pas exercer la garde ou plus largement l'autorité parentale à l'égard de F.A.________, qui vit avec sa mère, ni contribuer à l'entretien de sa fille, ni encore que, depuis son incarcération, les contacts entretenus, dans le cadre de son droit de visite, avaient été au-delà d'appels par vidéo et par téléphone passés depuis son établissement de détention, lors même qu'il n'est fait état d'aucune demande tendant à y mettre en oeuvre des visites effectives. Or, on ne voit pas qu'il serait d'emblée impossible au recourant de maintenir de tels liens depuis la Guinée, voire, compte tenu des bonnes relations qu'il allègue entretenir avec la mère de l'enfant, d'organiser des visites dans ce pays durant les vacances scolaires.

Comme l'a relevé la cour cantonale, il ne pouvait pas non plus être ignoré que le recourant s'était adonné à un trafic de cocaïne depuis avril 2017 et n'avait ainsi, compte tenu également de ses périodes de détention, pas réellement pu exercer son rôle de père, à tout le moins depuis que sa fille est âgée de 3 ans. Aucun élément dans l'arrêt entrepris ne laisse du reste suggérer que le développement de l'enfant serait concrètement en danger ou que l'entretien assuré par sa mère ne serait pas adéquat.

2.3.3. Le recourant s'attache par ailleurs à relativiser l'importance des faits commis en lien avec sa condamnation pour infraction grave à la LStup.
En tant qu'il laisse entendre que le trafic mené s'inscrivait uniquement dans le cadre de sa dépendance à la cocaïne, qu'il vendait pour financer sa propre consommation, son argumentation s'oppose toutefois aux faits retenus par l'autorité précédente, dont il ressort que l'ampleur du trafic reproché au recourant allait largement au-delà de ce qui lui était nécessaire pour assouvir son addiction. On relèvera à cet égard que, dans le contexte de condamnations en raison d'infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants, la jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaît l'existence d'intérêts publics importants à l'expulsion, compte tenu en particulier des ravages que provoque la drogue dans la population, alors que la CourEDH admet pour sa part que les autorités sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre des personnes qui contribuent à la propagation de ce fléau (cf. arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête n° 6009/10], § 55; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil CourEDH 1998-I 76 § 54; cf. aussi arrêts 6B 93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 5.2; 6B 40/2021 du 29 septembre 2021 consid. 7.3). Par ailleurs, la peine privative de liberté à laquelle le recourant a été condamné (42 mois) dépasse
largement une année, ce qui pourrait permettre une révocation de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 62 al. 1 let. b LEI (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1, selon lequel constitue une " peine privative de liberté de longue durée " au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr [depuis le 1er janvier 2019: LEI] toute peine dépassant un an d'emprisonnement; arrêts 2C 1049/2021 du 18 mars 2022 consid. 4.3; 6B 330/2021 du 15 septembre 2021 consid. 4.4.2; 6B 627/2021 du 27 août 2021 consid. 4.3.3).

2.3.4. Au surplus, le recourant, arrivé en Suisse en 2015, à l'âge de 21 ans, ne peut aucunement se prévaloir d'être dans une situation particulière au sens de l'art. 66a al. 2 , 2 ème phrase, CP. Aussi, la cour cantonale a observé que, sur les 6 ans vécus en Suisse, le recourant avait passé près de 2 ans à s'adonner à un trafic de stupéfiants (avril 2017 à avril 2018, puis janvier 2019 à novembre 2019) et plus de 2 ans en détention (avril 2018 à décembre 2018 et depuis le 4 novembre 2019). Il ressort en outre de l'arrêt entrepris qu'au moment de son incarcération en novembre 2019, il était sans emploi ni domicile en Suisse, ni n'y était intégré socialement. On ne voit dès lors pas que le recourant, de surcroît sans formation professionnelle, se trouverait dans une situation sensiblement plus défavorable dans son pays d'origine, ni qu'il disposerait en Suisse de meilleures chances de réinsertion sociale. C'est en vain que le recourant invoque à cet égard de vagues perspectives d'embauche auprès du groupe H.________, à W.________, ou encore la possibilité d'être hébergé à X.________ par sa nouvelle amie.

2.3.5. Au regard des considérations qui précèdent, il ne saurait être renoncé à l'expulsion du recourant en application de l'art. 66a al. 2 CP, la mesure, prononcée pour une durée de 5 ans, demeurant par ailleurs proportionnée. La cour cantonale n'a à cet égard pas violé le droit fédéral, ni d'une autre manière le droit conventionnel.

3.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 1er avril 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Tinguely

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 745.1 Legge federale del 20 marzo 2009 sul trasporto di viaggiatori (Legge sul trasporto di viaggiatori, LTV) - Legge sul trasporto di viaggiatori LTV Art. 57 Contravvenzioni
¹	È punito con la multa fino a 100 000 franchi chiunque intenzionalmente:
^a	trasporta viaggiatori senza la relativa concessione o autorizzazione;
^b	contravviene a una concessione o a un'autorizzazione rilasciata in virtù della presente legge;
^c	trasporta viaggiatori contravvenendo a una decisione notificatagli con la comminatoria della pena prevista dal presente articolo.
²	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa fino a 50 000 franchi.
³	A querela di parte, è punito con la multa chiunque, intenzionalmente o per negligenza, utilizza un veicolo senza un titolo di trasporto valido o un'altra autorizzazione.
⁴	A querela di parte, è punito con la multa chiunque intenzionalmente:
^a	sale su un veicolo in movimento, ne scende o ne apre le porte;
^b	getta oggetti fuori da un veicolo;
^c	abusa dei dispositivi di sicurezza del veicolo, in particolare del freno d'emergenza;
^d	ostruisce vie di salvataggio o di fuga;
^e	blocca una porta al fine di ritardare la partenza;
^f	fa un uso illecito della sala d'aspetto;
^g	non utilizza le apposite installazioni per i propri bisogni fisiologici;
^h	chiede l'elemosina contravvenendo alle prescrizioni sull'uso.
⁵	Il Consiglio federale può dichiarare punibili le violazioni delle disposizioni d'esecuzione o delle prescrizioni sull'uso.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 91 - 1 È punito con la multa chiunque:
¹	È punito con la multa chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà;
^b	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol;
^c	conduce un veicolo senza motore in stato di inattitudine alla guida.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue246;
^b	conduce un veicolo a motore in stato di inattitudine alla guida per altri motivi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 95 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria:
^a	chiunque conduce un veicolo a motore senza essere titolare della licenza di condurre richiesta;
^b	chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre gli sia stata rifiutata, revocata o non riconosciuta;
^c	chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza di condurre in prova sia scaduta;
^d	chiunque si esercita alla guida senza essere titolare della licenza per allievo conducente o senza essere accompagnato conformemente alle prescrizioni;
^e	chiunque mette un veicolo a motore a disposizione di un conducente, del quale sa o dovrebbe sapere, prestando tutta l'attenzione imposta dalle circostanze, che non è titolare della licenza richiesta.
²	È punito con una pena pecuniaria chiunque conduce un veicolo a motore sebbene la durata di validità della licenza di condurre in prova sia scaduta.253
³	È punito con la multa:
^a	chiunque non osserva le limitazioni o le altre condizioni speciali cui è subordinata la sua licenza di condurre;
^b	chiunque, in un esercizio di guida, assume il compito di accompagnare un allievo senza adempire le condizioni richieste;
^c	chiunque, senza essere titolare di una licenza per maestro conducente, dà professionalmente lezioni di guida.
⁴	È punito con la multa:
^a	chiunque conduce un velocipede, sebbene la circolazione con siffatto veicolo gli sia stata vietata;
^b	chiunque conduce un veicolo a trazione animale, sebbene la circolazione con siffatto veicolo gli sia stata vietata.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1), coazione sessuale (art. 189), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
¹	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
²	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
³	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.