Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A 840/2008
Urteil vom 1. April 2009
II. zivilrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichterin Escher, Bundesrichter L. Meyer,
Bundesrichter Marazzi, Bundesrichter von Werdt,
Gerichtsschreiber Levante.
Parteien
Anwar X.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Hans Rudolf Grendelmeier,
gegen
Obergericht des Kantons Bern,
Appellationshof, 2. Zivilkammer,
Postfach 7475, 3001 Bern.
Gegenstand
Berichtigung eines Eintrags im Zivilstandsregister
(Art. 42
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
|
1 | Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
2 | Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. |
Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, vom 10. November 2008.
Sachverhalt:
A.
Im Jahre 1989 reiste Anwar X.________ aus seinem Heimatstaat Pakistan in die Schweiz ein. Im Jahre 1990 ging er die Ehe mit Z.________ ein; die kinderlose Ehe wurde am 27. Dezember 1999 geschieden. Mit dem Erwerb des Schweizer Bürgerrechts durch erleichterte Einbürgerung am 23. Juni 1995 wurde Anwar X.________ in das Familienregister der Gemeinde Lützelflüh/BE (Zivilstandskreis Trachselwald/BE) eingetragen.
Am 24. Mai 2007 gelangte Anwar X.________ an den Gerichtspräsidenten des Gerichtskreises VI Signau-Trachselwald. Er beantragte gestützt auf Art. 42 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
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1 | Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
2 | Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. |
B.
Mit Entscheid vom 27. August 2007 wurde die Berichtigungsklage von Anwar X.________ abgewiesen. Auf Appellation hin bestätigte das Obergericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 10. November 2008 die Abweisung.
C.
Anwar X.________ führt mit Eingabe vom 15. Dezember 2008 (Postaufgabe) Beschwerde in Zivilsachen. Der Beschwerdeführer beantragt dem Bundesgericht, den Entscheid des Obergerichts aufzuheben und anzuordnen, dass er im Zivilstandsregister mit dem berichtigten Vornamen "Azam" und dem berichtigten Geburtsdatum "10. Januar 1961" eingetragen werde.
Das Obergericht des Kantons Bern und das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, Bundesamt für Justiz, haben auf eine Stellungnahme verzichtet.
Erwägungen:
1.
1.1 Angefochten ist ein Entscheid über die richterliche Berichtigung des Zivilstandsregisters. Es geht nicht um eine die Anwendung des materiellen Rechts betreffende Frage wie die Feststellung des bestrittenen gesetzlichen Namens (Art. 29
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 29 - 1 Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit. |
|
1 | Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit. |
2 | Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière civile: |
a | les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions: |
b1 | sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile, |
b2 | sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies, |
b3 | sur le changement de nom, |
b4 | en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage, |
b5 | en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux, |
b6 | les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, |
b7 | ... |
Vorliegend ist die Zuordnung von Daten (Vorname, Geburtsdatum) zu einer Person umstritten. Bestehen Zweifel über die Identität der Person, weil sie unter verschiedenen Namen und Geburtsdaten aufgetreten ist, steht zur Klärung das gerichtliche Verfahren gemäss Art. 42
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
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1 | Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
2 | Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
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1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière civile: |
a | les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions: |
b1 | sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile, |
b2 | sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies, |
b3 | sur le changement de nom, |
b4 | en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage, |
b5 | en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux, |
b6 | les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, |
b7 | ... |
1.2 Der Beschwerdeführer ist in der vorliegenden verfahrensabschliessenden und nicht vermögensrechtlichen Angelegenheit zur Beschwerde berechtigt, da ein rechtlich (durch Art. 42 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
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1 | Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
2 | Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque: |
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1 | A qualité pour former un recours en matière civile quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et |
b | est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. |
2 | Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
2.
2.1 Das Obergericht hat gestützt auf das vom Beschwerdeführer eingereichte Begehren um richterliche Bereinigung des Zivilstandsregisters in einem ersten Schritt geprüft, ob der Vorname und das Geburtsdatum des Beschwerdeführers entgegen dem Eintrag im Register nicht "Anwar" bzw. "26. Juli 1958", sondern richtigerweise "Azam" bzw. "10. Januar 1961" sind. Zum Nachweis hat die Vorinstanz in Anwendung des Untersuchungsgrundsatzes verschiedene Beweise (u.a. in- und ausländische Urkunden, Gutachten zur Echtheit von Dokumenten, Amtsberichte verschiedener schweizerischer und ausländischer Behörden) abgenommen. Nach Würdigung der Beweismittel hat das Obergericht geschlossen, dass es sich beim Beschwerdeführer um Azam X.________, geboren am 10. Januar 1961, handelt.
In einem zweiten Schritt hat das Obergericht geprüft, ob ein schützenswertes persönliches Interesse vorliege, um den Eintrag im Zivilstandsregister zu berichtigen. Es hat im Wesentlichen erwogen, dass der Beschwerdeführer bei seiner Einreise in die Schweiz im Jahre 1989 bewusst seine wahre Identität verschleiert habe, zumal er das Land nach Abweisung seines Asylantrages im Jahre 1987 verlassen hatte. Er habe nach seiner zweiten Einreise unter falschen Angaben in der Schweiz eine Schweizerin geheiratet, jedoch noch während dieser Ehe unter wahren Angaben in seinem Herkunftsstaat eine pakistanische Staatsangehörige geheiratet. Zudem seien im Falle einer Berichtigung die Einträge des Beschwerdeführers im Strafregister nicht mehr nachvollziehbar. Das Obergericht hat dem Beschwerdeführer unter diesen Umständen ein schützenswertes Interesse an der Berichtigung des Zivilstandsregisters abgesprochen. Im Übrigen liege Rechtsmissbrauch vor, weil der Beschwerdeführer einen falschen Registereintrag erwirkt, von seiner falschen Identität profitiert habe, und nun seine pakistanische Ehefrau von der Heirat mit einem Schweizer profitieren lassen wolle. Das Obergericht hat daher die Berichtigung im Zivilstandsregister verweigert.
2.2 Der Beschwerdeführer macht im Wesentlichen geltend, das Obergericht verkenne sein Rechtsschutzinteresse an der Berichtigung. Wohl habe er damals einen falschen Vornamen und ein falsches Geburtsdatum angegeben, weil er sich bessere Chancen zur Asylgewährung erhofft habe. Heute habe er jedoch ein schützenswertes Interesse daran, Ordnung zu schaffen, zumal er mit seiner Ehefrau und dem gemeinsamen Kind hier lebe. Für das Argument, bei einer Berichtigung seien die Einträge im Strafregister nicht nachvollziehbar, und die zusätzliche Bestrafung mit der Verweigerung der Berichtigung im Zivilstandsregister gebe es keine gesetzliche Grundlage. Sein Begehren um Berichtigung sei nicht rechtsmissbräuchlich, da er im Gegenteil versuche, einen Fehler gutzumachen. Mit der Berichtigung gehe es nicht darum, eine neue Rechtsposition zu schaffen, sondern die richtige Lage zu registrieren.
3.
Anlass zur Berichtigungsklage des Beschwerdeführers gibt der Eintrag im Familienregister mit Bezug auf seinen Vornamen und sein Geburtsdatum. Gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
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1 | Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
2 | Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
|
1 | Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
2 | La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière. |
3.1 Die umstrittene Eintragung im Familienregister stützt sich auf den Einbürgerungsentscheid vom 23. Juni 1995. Bis vor Einführung der elektronischen Register zur Beurkundung des Personenstandes (Art. 39
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 39 - 1 L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil). |
|
1 | L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil). |
2 | Par état civil, on entend notamment: |
1 | les faits d'état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d'un partenariat enregistré, le décès; |
2 | le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le partenariat enregistré; |
3 | les noms; |
4 | les droits de cité cantonal et communal; |
5 | la nationalité. |
3.2 Das Bereinigungsverfahren genügt dort nicht, wo der einem Eintrag zugrunde liegende Entscheid materiell unrichtig ist. So muss im Fall, in dem eine Person wegen einer irrigen richterlichen Erklärung zu Unrecht als verschollen erklärt wird (Art. 38
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 38 - 1 Lorsque la sommation est restée infructueuse, le juge prononce la déclaration d'absence et les droits ouverts par le décès peuvent être exercés de la même manière que si la mort de l'absent était établie. |
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1 | Lorsque la sommation est restée infructueuse, le juge prononce la déclaration d'absence et les droits ouverts par le décès peuvent être exercés de la même manière que si la mort de l'absent était établie. |
2 | Les effets de la déclaration d'absence remontent au jour du danger de mort ou des dernières nouvelles. |
3 | La déclaration d'absence entraîne la dissolution du mariage.45 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
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1 | Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
2 | Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. |
3.3 Auf Berichtigung kann klagen, wer ein Interesse an der Vollständigkeit und Richtigkeit der Eintragungen im Zivilstandsregister hat (WILLI HEUSSLER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 3. Aufl. 2006, N. 6 zu Art. 42
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
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1 | Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
2 | Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
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1 | Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
2 | Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
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1 | Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
2 | Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. |
3.3.1 Vorliegend hat das Obergericht die Berichtigung verweigert, nachdem es die Unrichtigkeit des Registereintrages als nachgewiesen erachtet hat. Damit verkennt die Vorinstanz, dass mit der Umschreibung der Aktivlegitimation gemäss Art. 42
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
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1 | Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
2 | Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
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1 | Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
2 | La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
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1 | Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
2 | La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière. |
3.3.2 Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer im Ergebnis zu Recht die Möglichkeit gegeben, den Nachweis der Unrichtigkeit der Eintragungen betreffend Vornamen und Geburtsdatum zu führen. Sie hat die Glaubhaftmachung des persönlichen Interesses des Beschwerdeführers an der Berichtigung von Vornamen und Geburtsdatum zu Recht nicht in Frage gestellt. Hingegen hat sie die Schutzwürdigkeit seines Interesses verneint, weil der Beschwerdeführer selber unwahre Angaben gemacht habe und die Einträge im Strafregister nicht mehr nachvollziehbar wären. Hierfür gibt es - wie sich aus dem Folgenden ergibt - keinen Grund.
3.3.3 In aArt. 45 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 45 - 1 Chaque canton institue une autorité de surveillance. |
|
1 | Chaque canton institue une autorité de surveillance. |
2 | Cette autorité a notamment les attributions suivantes: |
1 | exercer la surveillance sur les offices de l'état civil; |
2 | assister et conseiller les officiers de l'état civil; |
3 | collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage; |
4 | décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à l'état civil prises par des autorités étrangères; |
5 | assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil. |
3 | La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l'état civil et celles des autorités de surveillance.67 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 45 - 1 Chaque canton institue une autorité de surveillance. |
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1 | Chaque canton institue une autorité de surveillance. |
2 | Cette autorité a notamment les attributions suivantes: |
1 | exercer la surveillance sur les offices de l'état civil; |
2 | assister et conseiller les officiers de l'état civil; |
3 | collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage; |
4 | décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à l'état civil prises par des autorités étrangères; |
5 | assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil. |
3 | La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l'état civil et celles des autorités de surveillance.67 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
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1 | Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
2 | Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. |
welche im Weiteren zu Recht darauf hinweist, dass der Berichtigungsanspruch aus dem Persönlichkeitsrecht fliesst (LU/LGVE 2002 I Nr. 5). Es bestehen keine Anhaltspunkte, dass es sich bei den umstrittenen Einträgen um Personenstandsdaten handelt, welche für den Beschwerdeführer aus registerrechtlichen Gründen nicht von Bedeutung seien. Wenn das Obergericht dem Beschwerdeführer die Glaubhaftmachung eines schützenswerten persönlichen Interesses abgesprochen hat, verkennt es die Klagelegitimation gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
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1 | Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
2 | Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. |
3.3.4 Auch mit dem Argument, bei einer Berichtigung des Zivilstandsregisters von Vornamen und Geburtsdatum sei das Strafregister nicht mehr nachvollziehbar, kann das Obergericht dem Beschwerdeführer die Glaubhaftmachung eines schützenswerten persönlichen Interesses nicht absprechen. Gemäss Art. 43a Abs. 4 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 43a - 1 Le Conseil fédéral assure, en ce qui concerne les actes de l'état civil, la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées. |
|
1 | Le Conseil fédéral assure, en ce qui concerne les actes de l'état civil, la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées. |
2 | Il règle la divulgation de données aux particuliers qui justifient d'un intérêt direct et digne de protection. |
3 | Il détermine les autorités externes à l'état civil auxquelles sont divulguées, régulièrement ou sur demande, les données indispensables à l'accomplissement de leurs tâches légales. Les dispositions de lois cantonales relatives à la divulgation de données sont réservées. |
3bis | Les autorités de l'état civil sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes les infractions pénales qu'elles constatent dans l'exercice de leurs fonctions.51 |
4 | Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données nécessaires à la vérification de l'identité d'une personne: |
1 | les autorités d'établissement au sens de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des ressortissants suisses52; |
2 | le service fédéral qui gère le système de recherche informatisé de police prévu à l'art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération54 et les services de filtrage des corps de police cantonaux et municipaux raccordés à ce système de recherche; |
3 | le service fédéral qui gère le casier judiciaire informatique VOSTRA prévu à l'art. 3 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire56; |
4 | le service fédéral chargé de la recherche de personnes disparues57; |
5 | le Service de renseignement de la Confédération en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement59; |
6 | les autorités compétentes pour la tenue des registres cantonaux et communaux des habitants au sens de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres61; |
7 | le service fédéral compétent pour la tenue du registre central des assurés prévu à l'art. 71, al. 4, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants63; |
8 | les services fédéraux compétents pour la tenue du registre des Suisses de l'étranger prévu à l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères65. |
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC) OEC Art. 49 À l'administration communale du domicile ou du lieu de séjour - 1 L'office de l'état civil compétent pour l'enregistrement communique notamment les données suivantes à l'administration communale du domicile ou du lieu de séjour actuel ou du dernier domicile ou lieu de séjour connu de la personne concernée, aux fins de tenir le registre du contrôle des habitants: |
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1 | L'office de l'état civil compétent pour l'enregistrement communique notamment les données suivantes à l'administration communale du domicile ou du lieu de séjour actuel ou du dernier domicile ou lieu de séjour connu de la personne concernée, aux fins de tenir le registre du contrôle des habitants: |
a | la naissance, le décès, la déclaration d'absence et la levée de cette déclaration; |
b | toute modification du nom, de l'état civil, du droit de cité, de la filiation ou du sexe; |
c | la rectification des données d'état civil, pour autant qu'elle produise des effets sur les données actuelles de la personne; |
d | ... |
2 | Il indique le numéro AVS204 de la personne concernée, pour autant qu'il ait été attribué par la CdC (art. 8a). |
3 | Les données sont livrées automatiquement et sous forme électronique. |
3.3.5 Nach dem Dargelegten ist mit Art. 42 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
|
1 | Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
2 | Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. |
3.4 Das Obergericht hat - eigentlich für den Fall, dass die Legitimation zur Berichtigungsklage gegeben ist - in der Sache geprüft, ob die Eintragungen unrichtig bzw. welches die richtigen Angaben betreffend den Beschwerdeführer sind. Es hat (nach umfassender Beweisabnahme) festgestellt, dass die Unrichtigkeit (Art. 9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
|
1 | Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
2 | La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière. |
3.4.1 Die Vorinstanz erblickt Rechtsmissbrauch darin, weil der Beschwerdeführer einen falschen Registereintrag erwirkt, von seiner "falschen Identität profitiert" habe, und aus dieser unredlich erwirkten Rechtsposition Vorteile ziehen wolle. Entgegen der Meinung der Vorinstanz hat jedoch der Beschwerdeführer durch die unwahren Angaben und die sich darauf stützende Eintragung im Zivilstandsregister keinen neuen oder anderen Personenstand geschaffen, denn die Beurkundung hat (mit Vorbehalt des Anerkennungsregisters) keine materielle Wirkung, sondern lediglich deklaratorische Bedeutung (vgl. BGE 117 II 11 E. 4 S. 12; ERNST GÖTZ, in: Schweizerisches Privatrecht, Bd. II, S. 389; BUCHER, a.a.O., S. 62 Rzn. 269 f.). Die gleiche Wirkung hat der richterliche Entscheid, mit welchem gestützt auf Art. 42
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
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1 | Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
2 | Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 43 - Les autorités de l'état civil rectifient d'office les inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes. |
"Identität" verschafft würde bzw. bei Nicht-Berichtigung der tatsächliche Personenstand ohne materielle Bedeutung wäre.
3.4.2 Bei der Führung der Personenstandsregister ist sodann die Sicherheit darüber, dass der Inhalt richtig und vollständig ist, der entscheidende Gesichtspunkt (GÖTZ, a.a.O., S. 395). Die Vorinstanz übergeht, dass die Rechtsordnung ein Personenstandsregister voraussetzt, das auf einschlägige Fragen schlüssig antworten kann (vgl. GÖTZ, a.a.O., S. 391). Zu Recht hält MONTINI fest, dass bei Irreführung des Zivilstandsbeamten die Angaben zur Person im Zivilstandsregister "selbstverständlich" zu berichtigen sind, sobald die Unrichtigkeit nachgewiesen ist (MICHEL MONTINI, Missbräuche im Umfeld des Zivilstandsdienstes, ZZW 2001 S. 182). Besteht aber ein übergeordnetes öffentliches Interesse an der Berichtigung, ist nicht haltbar, wenn das Obergericht das - nachweislich unrichtige - Zivilstandsregister unberichtigt lassen will. Nach überzeugender kantonaler Rechtsprechung werden Angaben über Namen und Geburtsdaten von Asylsuchenden, die bei der Einreise falsche Angaben machen und die später gestützt auf Art. 42
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
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1 | Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. |
2 | Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. |
eingetragen (ZG/GVP 2006 S. 159 f., E. 2).
3.4.3 Die weiteren Erwägungen zum "Profit", den der Beschwerdeführer aus dem unrichtigen Eintrag im Zivilstandsregister gezogen habe und durch die Berichtigung nun ziehen soll, vermögen an diesem Ergebnis nichts zu ändern, zumal die Unrichtigkeit der Eintragungen im Zivilstandsregister, auf welches in verschiedenen Gesetzen abgestellt wird, für die betreffende Person - je nach Situation - Vor- oder Nachteile mit sich bringen kann. Ob die bereits am 27. Dezember 1995 in Pakistan (während der Ehe mit Z.________) in Pakistan geschlossene zweite Ehe wirksam ist (vgl. Art. 45 Abs. 2
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 45 - 1 Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse. |
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1 | Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse. |
2 | Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l'étranger est reconnu, à moins qu'ils ne l'aient célébré à l'étranger dans l'intention manifeste d'éluder les dispositions sur l'annulation du mariage prévues par le droit suisse.25 |
3 | ...26 |
3.5 Nach dem Dargelegten ist mit Bundesrecht nicht vereinbar, wenn das Obergericht die anbegehrte Berichtigung im Zivilstandsregister verweigert hat. Die Beschwerde ist begründet. Da die Richtigkeit der vom Beschwerdeführer verlangten Angaben nicht in Frage steht, ist die Berichtigungsklage des Beschwerdeführers gutzuheissen.
4.
Die Beschwerde in Zivilsachen ist gutzuheissen und das angefochtene Urteil aufzuheben. In Gutheissung der Berichtigungsklage ist das zuständige Zivilstandsamt anzuweisen, den Vornamen und das Geburtsdatum des Beschwerdeführers zu berichtigen. Bei diesem Verfahrensausgang wird der Kanton Bern entschädigungspflichtig (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC) OEC Art. 40 Autorités judiciaires - 1 L'autorité judiciaire communique: |
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1 | L'autorité judiciaire communique: |
a | le jugement constatant la naissance et le décès; |
b | le jugement constatant le mariage; |
c | le jugement déclaratif d'absence ou sa révocation; |
d | le jugement prononçant le divorce (art. 111 ss CC) et le jugement d'annulation du mariage (art. 104 ss CC) avec l'indication, le cas échéant, que l'annulation est fondée sur l'art. 105, ch. 4, CC et que, partant, le lien de filiation avec les enfants nés durant le mariage est rompu (art. 109, al. 3, CC); |
e | le jugement en matière de nom (art. 29 et 30 CC); |
f | le jugement déclaratif de paternité (art. 261 CC); |
g | le jugement de désaveu (art. 256 CC); |
h | le jugement d'annulation de reconnaissance (art. 259, al. 2, et 260a CC); |
i | l'annulation de l'adoption (art. 269 ss CC); |
j | le changement de sexe et la modification du prénom rendue nécessaire; |
k | la constatation de l'état civil ainsi que la rectification et la radiation de données de l'état civil (art. 42 CC); |
l | le jugement constatant le partenariat; |
m | le jugement prononçant la dissolution (art. 29 ss. LPart) et le jugement d'annulation (art. 9 ss. LPart) d'un partenariat enregistré. |
2 | L'obligation de procéder à une communication officielle comprend également la reconnaissance d'un enfant reçue par le juge (art. 260, al. 3, CC). |
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC) OEC Art. 43 Autorité compétente, forme de la communication et délai - 1 La communication est adressée à l'autorité de surveillance, au siège de l'autorité judiciaire ou administrative. L'autorité de surveillance la transmet à l'office de l'état civil compétent pour enregistrement.176 |
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1 | La communication est adressée à l'autorité de surveillance, au siège de l'autorité judiciaire ou administrative. L'autorité de surveillance la transmet à l'office de l'état civil compétent pour enregistrement.176 |
2 | Les arrêts du Tribunal fédéral doivent être communiqués à l'autorité de surveillance, au siège de la première instance; les décisions de l'administration fédérale doivent quant à elles être communiquées à l'autorité de surveillance du canton d'origine de la personne concernée. |
3 | Si le droit cantonal désigne une autre autorité (art. 2), les communications lui seront adressées directement, conformément aux al. 1 et 2. |
4 | Les tribunaux doivent également communiquer les jugements et les reconnaissances faites devant eux aux autorités suivantes: |
a | autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile des enfants mineurs (art. 40, al. 1, let. c, s'il s'agit d'une personne mariée, et let. d, g, h et i); |
b | autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de la mère à la naissance de l'enfant (art. 40, al. 1, let. f, et al. 2).177 |
5 | La communication a lieu immédiatement après l'entrée en force de la décision. Elle se fait sous la forme d'un extrait qui doit indiquer l'état civil complet des intéressés, établi sur la base d'actes de l'état civil, ainsi que le dispositif et la date d'entrée en force du jugement ou de la décision.178 |
6 | Si l'autorité communique une copie d'un document, elle doit en certifier la conformité à l'original.179 |
7 | Les communications sous forme électronique sont soumises à l'art. 89, al. 4.180 |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
1.1 Die Beschwerde in Zivilsachen wird gutgeheissen, und der Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, vom 10. November 2008 wird aufgehoben.
1.2 Das Zivilstandsamt des Kreises Trachselwald/BE wird angewiesen, die Personenstandsdaten aus dem Familienregister der Gemeinde Lützelflüh/BE betreffend Anwar X.________, geboren am 26. Juli 1958, dahingehend zu berichtigen, dass als Vorname "Azam" und als Geburtsdatum "10. Januar 1961" einzutragen sind.
2.
Bezüglich der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens wird die Sache zu neuer Entscheidung an das Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, zurückgewiesen.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Der Kanton Bern hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, sowie dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement, Bundesamt für Justiz, und dem Zivilstands- und Bürgerrechtsdienst des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. April 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Levante