5A_704/2021 - 2022-03-01 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 704/2021

Arrêt du 1er mars 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Marazzi.
Greffier : M. Piccinin.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me François Roullet, avocat,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Enis Daci, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, du 25 juin 2021 (C/23948/2020, ACJC/855/2021).

Faits :

A.
Le 3 novembre 2020, sur requête de B.________ SA, l'Office cantonal des poursuites du canton de Genève a notifié à A.________ SA un commandement de payer (poursuite n° xx xxxxxx x) pour la somme de 13'967 fr. 30, avec intérêts à 5% dès le 21 juin 2020.
La poursuivie a formé opposition totale.
Par jugement du 26 mars 2021, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer.
Par arrêt du 25 juin 2021, communiqué aux parties par plis recommandés du 5 juillet 2021, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ SA contre ce prononcé.

B.
Par écriture du 2 septembre 2021, A.________ SA interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt querellé et du jugement de première instance, à la constatation de l'absence de titre de mainlevée au sens de l'art. 82 LP et, en conséquence, au rejet de la requête de mainlevée. À titre subsidiaire, elle demande l'annulation de l'arrêt querellé et du jugement de première instance et le renvoi de la cause à l'instance inférieure pour nouvelle décision.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le choix entre le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire dépend de la nature de l'affaire et, si celle-ci est - comme en l'occurrence - de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse (ATF 133 III 446 consid. 3.1).

1.2. La recourante relève à juste titre que la valeur litigieuse est inférieure au seuil de 30'000 fr., de sorte que le recours en matière civile n'est pas recevable au regard de l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Elle soutient toutefois que celui-ci serait ouvert du chef de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, car il soulèverait la " question de principe " de savoir si un devis, accepté et signé, a valeur de reconnaissance de dette et constitue ainsi un titre de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP.
D'après la jurisprudence, la cause soulève une " question juridique de principe " - notion qui doit être interprétée très restrictivement (ATF 141 II 113 consid. 1.4; 138 I 143 consid. 1.1.2; 133 III 493 consid. 1.1, avec les références) - lorsqu'il est nécessaire, pour résoudre le cas concret, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de façon pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en qualité d'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 141 III 159 consid. 1.2; 139 III 182 consid. 1.2 et 209 consid. 1.2). Une nouvelle question juridique peut ainsi être tranchée par le Tribunal fédéral lorsque cette décision est propre à orienter la pratique, soit lorsque les instances inférieures sont appelées à trancher de nombreux cas similaires (ATF 140 III 501 consid. 1.3; 135 III 1 consid. 1.3). Il y a également lieu d'examiner s'il est probable ou non que la question litigieuse puisse un jour être présentée avec une valeur litigieuse suffisante pour ouvrir la voie du recours en matière civile (ATF 134 III 115 consid. 1.2, 267 consid. 1.2.3). Si le point soulevé ne concerne que l'application de principes
jurisprudentiels à un cas particulier, il ne saurait être qualifié de question juridique de principe (ATF 141 II 113 consid. 1.4.1).
La partie recourante doit démontrer, sous peine d'irrecevabilité, que la décision attaquée soulève une telle question, à moins que celle-ci s'impose de façon évidente (art. 42 al. 2 2ème phrase LTF; ATF 141 II 353 consid. 1.2; 140 III 501 consid. 1.3).

1.3. En l'occurrence, la recourante se limite à indiquer que la question qu'elle soulève réclamerait un éclaircissement de manière pressante dès lors que ce cas de figure était appelé à se présenter de très nombreuses fois, elle-même étant amenée dans le cadre son activité à signer de nombreux devis. Cette brève allégation ne remplit manifestement pas les exigences de motivation, la recourante ne soutenant du reste pas - ni a fortiori ne démontrant - que cette question donnerait lieu à une incertitude caractérisée, étant relevé de surcroît que la recourante ne prétend nullement que la problématique ne pourrait pas se présenter à nouveau dans une affaire dont la valeur litigieuse atteindrait le seuil requis. Partant, le présent recours est irrecevable en tant que recours en matière civile.

1.4. Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Le recours a été déposé à temps (art. 46 al. 1 let. b; art. 100 al. 1 , par renvoi de l'art. 117 LTF) contre une décision finale (art. 90 , par renvoi de l'art. 117 LTF) prise sur recours par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 2 , par renvoi de l'art. 114 LTF); la recourante, qui a succombé devant l'autorité précédente, a en outre qualité pour recourir (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors recevable.

2.

2.1. Le recours constitutionnel ne pouvant être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), le Tribunal fédéral ne corrige l'application des dispositions de droit matériel que si celle-ci est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Tel est le cas lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Une motivation n'est pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité cantonale apparaît concevable ou même préférable (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 140 III 16 consid. 2.1). Pour être qualifiée d'arbitraire, la décision doit également être insoutenable dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3). Le Tribunal fédéral n'examine en outre que les griefs expressément soulevés et motivés de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 140 III 571 consid. 1.5 et les références).
En l'occurrence, le grief de violation de l'art. 82 LP est d'emblée irrecevable, dès lors que la recourante n'invoque pas la violation d'un droit constitutionnel dans l'application de cette disposition.

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ces constatations que si les faits ont été établis en violation de droits constitutionnels (art. 118 al. 2 LTF en relation avec l'art. 116 LTF), soit en particulier s'ils ont été établis de manière arbitraire (art. 9 Cst.), ce qui correspond à la notion de " manifestement inexacte " figurant à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation (art. 106 al. 2 et 117 LTF; cf. supra consid. 2.1).

2.3. En vertu du principe de l'épuisement des griefs, le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir été non seulement utilisées sur le plan formel, mais aussi épuisées sur le plan matériel (ATF 146 III 203 consid. 3.3.4; 145 III 42 consid. 2.2.2; 143 III 290 consid. 1.1 et les références). Lorsque l'autorité de dernière instance cantonale peut se limiter à examiner les griefs régulièrement soulevés, le principe de l'épuisement matériel veut que les griefs soumis au Tribunal fédéral aient déjà été invoqués devant l'instance précédente (arrêt 4A 40/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.2 et les arrêts cités, publié in SJ 2021 I p. 451).

3.
Dans la partie " recevabilité " de l'arrêt querellé, la cour cantonale a retenu que la pièce 6 produite par la poursuivie, de même que les pièces 6 à 8 produites par la poursuivante, étaient nouvelles et partant irrecevables. Il en allait de même des allégués de fait relatifs à ces titres. Sur le fond, il ressort de l'arrêt querellé que la poursuivante avait produit un devis qu'elle avait établi le 2 décembre 2019, sur papier entête de la société et signé par C.________, portant sur des travaux d'un montant total de 24'501 fr. 75. Ce devis avait ensuite été signé par la poursuivie à côté du timbre humide de l'entreprise, précisant qu'elle donnait son accord aux mêmes conditions que les travaux effectués sur la villa A. La poursuivie avait transmis ledit devis contresigné par courriel à la poursuivante. Elle avait par ailleurs payé l'acompte de 9'311 fr. 52 que lui avait adressé la poursuivante le 11 décembre 2019. Sur la base de ces éléments, la cour cantonale a considéré que le devis, accepté et signé, valait reconnaissance de dette, la poursuivante s'étant engagée, sans réserve ni condition, à verser une somme déterminée pour les travaux qu'elle avait commandés. Elle a relevé de plus que la poursuivie n'avait pas contesté que
les travaux commandés avaient été exécutés. Celle-ci se bornait à soutenir que les travaux étaient entachés de défauts, ce qu'elle ne rendait toutefois pas vraisemblable, les allégués nouveaux et les pièces nouvellement produites étant à cet égard irrecevables car tardifs. Au surplus, la poursuivante n'avait fait valoir aucun moyen libératoire.

4.

4.1. Soulevant un grief d'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.), la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir écarté son argumentaire et d'avoir retenu que la mauvaise exécution serait un allégué nouveau, le premier juge n'ayant même pas pris la peine de résumer succinctement les éléments plaidés, de part et d'autre, dans le cadre de la procédure sommaire. Il ressortait de sa plaidoirie que la prestation convenue n'avait pas été exécutée, vu que l'intimée aurait dû procéder au retrait des garde-corps et remplacer ceux-ci par de nouveaux d'une hauteur convenable. Elle avait ainsi allégué la non-exécution de la prestation convenue, ce qui était suffisant au niveau de la procédure de mainlevée. La cour cantonale s'était dès lors arbitrairement écartée de cet état de fait en proclamant qu'il s'agissait là d'un nouvel allégué. La recourante relève également que la partie intimée avait allégué dans sa réponse du 14 mai 2021 devant l'autorité cantonale que le propriétaire de la maison n'avait pas désiré le remplacement des deux verres présentant une différence de hauteur, celle-ci ayant ensuite affirmé sur cette base que la prestation avait livrée, réceptionnée et acceptée. Or, la cour cantonale avait ignoré de
manière arbitraire ces allégations de l'intimée, qui avait admis l'existence d'un problème d'exécution, et avait ainsi renversé le fardeau de la preuve.

4.2. En tant qu'elle fait valoir que les allégations formulées par l'intimée dans la procédure de recours devant la juridiction précédente ont été arbitrairement ignorées, la recourante perd de vue que la cour cantonale a déclaré irrecevable les allégués de la réponse qui sont en lien avec les titres 6 à 8 et que l'intimée avait offert de prouver par le titre 7 les allégations auxquelles la recourante se réfère.
Au surplus, la recourante fonde entièrement sa critique sur des faits qu'elle affirme avoir allégués oralement devant le Tribunal de première instance. Le procès-verbal servant de base à l'établissement des allégations des parties présentées oralement en audience, il n'est pas établi, en l'absence de leur consignation, que les faits sur lesquels la recourante base son argumentation ont été allégués, privant ainsi celle-ci de tout fondement. Il est vrai que l'omission du premier juge de consigner les points essentiels soulevés au cours de l'audience en présence des parties paraît problématique, au regard de l'obligation de tenir un procès-verbal qui découle du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 143 IV 408 consid. 8.2; 130 II 473 consid. 4.1; 124 V 389 consid. 3a et 4a) et qui est concrétisé en procédure civile par l'art. 235 CPC, cette disposition prévoyant notamment que les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits doivent y être consignés dans leur substance (art. 235 al. 2 CPC). Cependant, il n'apparaît pas - et la recourante ne le prétend pas - que celle-ci se soit prévalue du caractère lacunaire du procès-verbal devant la cour cantonale; toute critique à cet égard formulée pour
la première fois devant le Tribunal fédéral est ainsi irrecevable (cf. supra consid. 2.3), étant en outre relevé qu'il appartient aux parties, à tout le moins lorsque celles-ci sont assistées par un avocat, de veiller à ce que la substance de leurs allégués soit retranscrite au procès-verbal (arrêt 4A 238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.3).
S'agissant de l'affirmation de la recourante selon laquelle l'allégation d'une non-exécution de la prestation serait suffisante au niveau de la procédure de mainlevée, il y a lieu par ailleurs de rappeler que le Tribunal fédéral a jugé que la simple allégation de l'inexécution par le poursuivi déclenche pour le poursuivant l'obligation d'apporter cette preuve; en effet, cette question ne ressortit pas à un moyen libératoire mais relève de la contestation de l'exigibilité, soit d'une exigence mise à l'admission d'un contrat bilatéral comme titre de mainlevée provisoire dont il incombe au poursuivant de justifier qu'il en dispose effectivement. Il a en revanche laissé ouverte la question de savoir si, comme c'est le cas pour l'inexécution au sens strict, le seul fait pour le poursuivi de se prévaloir d'une exécution qualitativement défectueuse, comme l'invoque en l'espèce la recourante, suffit pour imposer au poursuivant de prouver son exécution conforme en tous points au contrat (ATF 145 III 20 consid. 4.3.2; arrêt 5A 65/2020 précité consid. 5.2.2). En l'occurrence, il n'y a pas lieu d'examiner si la cour cantonale a considéré à juste titre que la recourante devait rendre vraisemblable que les travaux étaient défectueux, celle-ci
ne formulant aucune critique en droit à cet égard et se limitant à soulever un grief d'arbitraire dans l'établissement des faits.
Autant que recevable, ce grief doit ainsi être rejeté.

5.

5.1. Dans une argumentation qui se recoupe avec celle exposée ci-dessus (cf. supra consid. 4.1), la recourante se plaint de violations de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) et de son droit à un procès équitable (art. 30 Cst.). Elle relève avoir pu exercer son droit d'être entendue devant le premier juge dans le cadre de sa plaidoirie et qu'il s'agissait, en vertu du droit procédural, de la seule possibilité de faire valoir son point de vue, dès lors que le premier juge n'avait pas ordonné l'ouverture d'une procédure écrite. Elle avait exposé lors de cette plaidoirie que les travaux avaient été mal exécutés, en indiquant notamment que les garde-corps commandés ne respectaient pas la hauteur convenue et les prescriptions légales. Contre toute attente toutefois, la cour cantonale, bien que relevant que le contenu de la plaidoirie n'avait pas été retranscrit dans le procès-verbal, avait estimé qu'il s'agissait là d'une allégation nouvelle, partant, irrecevable. Cette assertion ne reposait sur aucun fondement dès lors que le dossier ne contenait aucun enregistrement de son argumentaire et de ses allégations. Elle réduisait à néant sa plaidoirie et violait ainsi son droit d'être entendue, rendant toute défense vaine. En tous
les cas, l'arrêt querellé avait refusé d'entrer en matière sur le défaut de hauteur qu'elle avait invoqué, proclamant sans fondement qu'il s'agissait là d'un allégué nouveau qui devait être rejeté.

5.2. On ne comprend pas, à la lecture du grief, en quoi le droit d'être entendue et celui à un procès équitable de la recourante auraient été violés, étant donné que la cour cantonale a pris en compte son argument selon lequel les travaux étaient entachés de défauts, mais l'a écarté au motif que ce fait n'était pas établi. Savoir si la cour cantonale a ignoré des faits que la recourante avait allégués lors de la procédure de première instance est une question qui relève de l'établissement des faits et il a été dit (cf. supra consid. 4.2) que la critique de la recourante sur cette question était infondée. Partant, autant que recevables, les griefs tirés de la violation des art. 29 al. 2 et 30 Cst. doivent être rejetés.

6.
En conclusion, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera dès lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 1er mars 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Piccinin

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.169

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.169

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 235 - 1 Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences. Sont indiqués en particulier:
¹	Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences. Sont indiqués en particulier:
^a	le lieu et la date de l'audience;
^b	la composition du tribunal;
^c	la présence des parties et des personnes qui les représentent à l'audience;
^d	les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes effectués par les parties à l'audience;
^e	les ordonnances du tribunal;
^f	la signature du préposé au procès-verbal.
²	Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consignés dans leur substance. Ils peuvent au surplus être enregistrés sur bandes magnétiques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié.
³	Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.