Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1182/2018

Urteil vom 1. März 2019

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Rüedi,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiberin Unseld.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Nathan Landshut,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau,
Frey-Herosé-Strasse 20, Wielandhaus, 5001 Aarau,
2. X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Christoph Hohler,
Beschwerdegegnerinnen.

Gegenstand
Nichtanhandnahme (Veruntreuung, Diebstahl),

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, vom 15. Oktober 2018 (SBK.2018.66 / CH / va).

Sachverhalt:

A.
A.________ erstattete am 8. November und 22. Dezember 2017 Strafanzeige mit Strafantrag gegen seine ehemalige Lebenspartnerin X.________ wegen Veruntreuung bzw. Diebstahls von Bargeld, Gold und zwei Schuldbriefen. Die Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten nahm das Verfahren mit Verfügung vom 2. März 2018 nicht an die Hand, da der Strafantrag nicht rechtzeitig erfolgt sei. Die Nichtanhandnahmeverfügung wurde am 5. März 2018 von der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau genehmigt. Die von A.________ gegen die Nichtanhandnahme erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Aargau am 15. Oktober 2018 ab.

B.
A.________ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, der Entscheid vom 15. Oktober 2018 sei aufzuheben und die Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten sei anzuweisen, die Strafuntersuchung zu eröffnen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Privatklägerschaft ist zur Beschwerde in Strafsachen nur berechtigt, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG). Bei den Zivilansprüchen im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG geht es in erster Linie um Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung gemäss Art. 41 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
. OR, die üblicherweise vor den Zivilgerichten geltend gemacht werden müssen. Die Privatklägerschaft muss im Verfahren vor Bundesgericht darlegen, aus welchen Gründen sich der angefochtene Entscheid inwiefern auf welche Zivilforderung auswirken kann. Das Bundesgericht stellt an die Begründung der Legitimation strenge Anforderungen. Genügt die Beschwerde diesen nicht, kann darauf nur eingetreten werden, wenn aufgrund der Natur der untersuchten Straftat ohne Weiteres ersichtlich ist, um welche Zivilforderung es geht (BGE 141 IV 1 E. 1.1 S. 4 f. mit Hinweisen).

1.2. Der Beschwerdeführer wirft der Beschwerdegegnerin 2 vor, sie habe sich ihr anvertraute Vermögenswerte (1,5 kg Gold, Bargeld im Wert von Fr. 6'000.-- sowie zwei Schuldbriefe im Wert von Fr. 200'000.--) unrechtmässig angeeignet. Er argumentiert, er habe sich als Zivilkläger konstituiert. Der angefochtene Entscheid wirke sich auf seine Zivilansprüche aus, "welche aufgrund der erfolgten Einstellung auf den Zivilweg verwiesen worden seien" (Beschwerde Ziff. 7 S. 3). Zwar geht es im angefochtenen Entscheid nicht um eine Verfahrenseinstellung im Sinne von Art. 319 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
. StPO, sondern um eine Nichtanhandnahme nach Art. 310
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
1    Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a  que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b  qu'il existe des empêchements de procéder;
c  que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2    Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.
StPO. Dies ändert jedoch nichts daran, dass es dem Beschwerdeführer mit dem angefochtenen Entscheid verwehrt ist, seine Zivilansprüche adhäsionsweise im Strafverfahren geltend zu machen. Dieser ist gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG daher zur Beschwerde in Strafsachen gegen den angefochtenen Entscheid legitimiert.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer rügt, dass es sich bei den angezeigten Taten um Antragsdelikte handle und folglich mangels eines rechtzeitigen Strafantrags eine Prozessvoraussetzung fehle, sei nicht offenkundig. Die Vorinstanz lege den Aneignungszeitpunkt willkürlich fest. Die Beschwerdegegnerin 2 habe ihn am 12. Mai 2017 verlassen. Die mutmassliche Tatzeit liege zwischen dem 12. und 19. Mai 2017. Es lägen konkrete Anhaltspunkte vor, dass die Wegnahme des Bargeldes, des Goldes und der zwei Schuldbriefe in dieser Zeit erfolgt sei. Zur Abklärung des Sachverhalts hätten daher weitere Beweiserhebungen getätigt werden müssen.

2.2. Die Veruntreuung und der Diebstahl zum Nachteil eines Familiengenossen werden gemäss Art. 138 Ziff. 1 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
und Art. 139 Ziff. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
StGB nur auf Antrag verfolgt. Entscheidend ist das Verhältnis im Zeitpunkt der Tat (BGE 140 IV 97 E. 1.2 S. 100). Familiengenossen sind gemäss Art. 110 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben. Als Familiengenossen gelten daher insbesondere in einem Konkubinat lebende Personen. Mit dem Strafantragserfordernis soll die Bindung unter Familiengenossen sowie der Hausfrieden erhalten und verhindert werden, dass die Strafverfolgungsbehörden von Amtes wegen gegen den Willen des Geschädigten tätig werden (BGE 140 IV 97 E. 1.2 S. 100 mit Hinweisen).

2.3. Der Beschwerdeführer warf der Beschwerdegegnerin 2 in seiner Strafanzeige vom 8. November 2017 sowie anlässlich der polizeilichen Befragung vom gleichen Tag vor, sie habe in der Zeit vom 5. Februar bis am 6. März 2017 aus (gemeinsamen) Bankschliessfächern 12 (oder 12,5) kg Gold, Schuldbriefe im Wert von Fr. 200'000.-- sowie Fr. 935'000.-- entwendet und in auf ihren Namen eröffnete Schliessfächer bei der Bank B.________ verlegt. Am 19. Mai 2017 seien ihm auf sein Drängen hin Fr. 935'000.-- und 10,5 kg Gold ausgehändigt worden. 1,5 kg Gold und die beiden Schuldbriefe würden fehlen (kant. Akten, act. 5 ff., 12 und 13 ff.). In der von seinem Rechtsanwalt verfassten Eingabe vom 22. Dezember 2017 machte der Beschwerdeführer in Ergänzung seiner Strafanzeige geltend, er habe der Beschwerdegegnerin 2 Fr. 941'000.-- in bar, 12 kg Gold sowie zwei ihm gehörende Schuldbriefe, welche der Beschwerdegegnerin 2 gewährte Darlehen über Fr. 200'000.-- abgesichert hätten, zur Aufbewahrung anvertraut. Fr. 818'000.-- und die 12 kg Gold seien in zwei auf die Tochter der Beschwerdegegnerin 2 lautenden Schliessfächern bei der Bank C.________ aufbewahrt worden. Fr. 123'000.-- sowie die zwei Schuldbriefe hätten sich in einem auf seinen Namen lautenden
Schliessfach bei der Bank D.________ befunden, für welches er der Beschwerdegegnerin 2 ein Einzelunterschriftsrecht eingeräumt habe. Am 10. und 13. Februar 2017 habe die Beschwerdegegnerin 2 bei der Bank B.________ in E.________ und F.________ je ein Tresorfach gemietet und darin das Bargeld und Gold deponiert, welches sie am 10. Februar 2017 den Schliessfächern bei der Bank C.________ und der Bank D.________ entnommen habe. Die beiden Schuldbriefe habe sie in einen Schrank am Wohnort in E.________ gelegt. Anlässlich der Öffnung der Schliessfächer bei der Bank B.________ am 19. Mai 2017 in seiner Gegenwart hätten sich darin nicht die erwarteten 12 kg, sondern lediglich 10,5 kg Gold befunden. Von den ursprünglich Fr. 941'000.-- seien noch Fr. 935'000.-- vorhanden gewesen. Nicht ausgeschlossen werden könne, dass die Beschwerdegegnerin 2 die 1,5 kg Gold und die Fr. 6'000.-- bereits am 10. Februar 2017 an sich genommen habe. Weiter habe die Beschwerdegegnerin 2 die beiden Schuldbriefe aus dem Schrankfach am Wohnort mitgenommen. Sie weigere sich nach wie vor, ihm die 1,5 kg Gold, die Fr. 6'000.-- und die beiden Schuldbriefe herauszugeben. Es bestünden konkrete Anhaltspunkte, dass die Beschwerdegegnerin 2, welche sich ca. am 12. Mai
2017 von ihm getrennt habe, sich die 1,5 Gold, die Fr. 6'000.-- und die zwei Schuldbriefe in der Zeit zwischen dem 12. und 19. Mai 2017 unrechtmässig angeeignet habe (kant. Akten, act. 45 ff.).

2.4. Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer und die Beschwerdegegnerin 2 hätten bis am 13. oder 14. Mai 2017 in einer Hausgemeinschaft gelebt (angefochtener Entscheid S. 6 f.). Im Lichte ihres bereits im Februar/März 2017 gefassten Entschlusses, sich vom Beschwerdeführer zu trennen, sei davon auszugehen, dass die Beschwerdegegnerin 2 die Vermögenswerte, welche dem Beschwerdeführer abhanden gekommen sein sollen (Fr. 6'000.-- in bar, 1,5 kg Gold und zwei Schuldbriefe), bei der Verlegung der übrigen Vermögenswerte in die Schrankfächer bei der Bank B.________ E.________ und bei der Bank B.________ F.________ für sich abgezweigt hätte, um diese für sich zu behalten. Damit hätte sie den Aneignungswillen äusserlich erkennbar manifestiert bzw. den (Mit-) Gewahrsam begründet und dadurch den Tatbestand der Veruntreuung resp. des Diebstahls erfüllt. Mutmassliche Tatzeit sei daher der Zeitraum vom 5. Februar bis 6. März 2017. Davon sei anfänglich, d.h. bei der Stellung des Strafantrags am 8. November 2017, auch der Beschwerdeführer ausgegangen (angefochtener Entscheid S. 7 f.).

2.5. Der Beschwerdeführer hält dem in seiner Beschwerde entgegen, die Beschwerdegegnerin 2 habe ihn im Februar 2017 nicht verlassen wollen. Sie hätten bis am 12. Mai 2017 einvernehmlich zusammengelebt und die Beschwerdegegnerin 2 habe bis dahin seine Vermögenswerte mit seiner Zustimmung aufbewahrt. Er sei damit einverstanden gewesen, dass die Beschwerdegegnerin 2 die fraglichen Vermögenswerte neu bei der Bank B.________ aufbewahre. Sie habe ihm sogar eine Vollmacht für die Schrankfächer bei der Bank B.________ E.________ erteilt (wobei die zusätzlich für den Zugang benötigten Schlüssel und das Codewort nicht zur Verfügung gestellt worden seien). Er habe die der Beschwerdegegnerin 2 anvertrauten Vermögenswerte erstmals am 15. Mai 2017 zurückgefordert. Die Beschwerdegegnerin 2 habe die ihr auf den 17. Mai 2017 angesetzte Frist verstreichen lassen und erst ab dem 19. Mai 2017 nach aussen erkennbar dargelegt, dass sie die fraglichen Vermögenswerte ihrer Substanz nach wirtschaftlich in ihrem eigenen Vermögen einverleiben wolle. Sie habe sich erst nach der Trennung zur Aneignung seiner Vermögenswerte entschieden.

2.6. Bei der Frage, ob ein Strafverfahren durch die Strafverfolgungsbehörde über eine Nichtanhandnahme erledigt werden kann, gilt der Grundsatz "in dubio pro duriore". Auch bei einer Nichtanhandnahme darf der rechtlichen Würdigung daher nur der Sachverhalt "in dubio pro duriore" zugrunde gelegt werden (BGE 143 IV 241 E.2.3.2 S. 244).

2.7.

2.7.1. Soweit der Beschwerdeführer der Beschwerdegegnerin 2 in seiner Strafanzeige vorwirft, sie habe sich die 1,5 kg Gold und die Fr. 6'000.-- anlässlich der Verlegung der Vermögenswerte in Bankschliessfächer bei der Bank B.________ in der Zeit vom 5. Februar bis am 6. März 2017 bzw. vor dem 13. oder 14. Mai 2017 angeeignet, entschied die Vorinstanz zu Recht, das Strafverfahren sei mangels eines gültigen Strafantrags im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
und Art. 139 Ziff. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
StGB nicht an die Hand zu nehmen. Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass er mit der Beschwerdegegnerin 2 auf jeden Fall bis am 13. oder 14. Mai 2017 im gemeinsamen Haushalt lebte.

2.7.2. Auch bezüglich der beiden Schuldbriefe, welche die Beschwerdegegnerin 2 gemäss dem Beschwerdeführer zunächst in der gemeinsamen Wohnung gelagert und vor dem Verlassen der Wohnung am 13. oder 14. Mai 2017 mitgenommen haben soll, ist von einem Antragsdelikt auszugehen. Der Beschwerdeführer und die Beschwerdegegnerin 2 waren zu diesem Zeitpunkt noch Hausgenossen, auch wenn die Beschwerdegegnerin 2 ihren Entschluss, sich vom Beschwerdeführer zu trennen, bereits vor dem Verlassen der Wohnung fasste.

2.7.3. Zwar brachte der Beschwerdeführer später auch eine Tatvariante ins Spiel, bei welcher sich die Beschwerdegegnerin 2 die Fr. 6'000.-- und die 1,5 kg Gold erst nach der Auflösung der Partnerschaft bzw. des gemeinsamen Haushalts angeeignet haben könnte. Konkrete Anhaltspunkte dafür zeigt er jedoch nicht auf. Die Beschwerdegegnerin 2 bestreitet aktenkundig, vom Beschwerdeführer mehr Vermögenswerte anvertraut erhalten zu haben, als die am 19. Mai 2017 restituierten 10,5 kg Gold und die Fr. 935'000.--. Der Beschwerdeführer berief sich zum Beweis, dass er der Beschwerdegegnerin 2 12 bzw. 12,5 kg und nicht lediglich 10,5 kg Gold übergab, ausschliesslich auf seine Steuererklärungen aus den Jahren 2014 und 2016 (vgl. kant. Akten, act. 8 und 14). Bezüglich des Bargeldes fällt auf, dass der Beschwerdeführer selber anfänglich von einem anvertrauten Betrag von Fr. 935'000.-- sprach. Insgesamt geht es beim angezeigten Sachverhalt um eine rechtliche Auseinandersetzung unter ehemaligen Lebenspartnern, da in erster Linie streitig ist, wie viel Geld und Gold die Beschwerdegegnerin 2 während der Partnerschaft vom Beschwerdeführer zur Lagerung im Bankschliessfach ihrer Tochter bei der Bank C.________ anvertraut erhielt. Es ist nicht Sache der
Strafverfolgungsbehörden, sich von Amtes wegen um solche rein zivilrechtlichen Streitigkeiten unter ehemaligen Lebenspartnern zu kümmern. Für die vom Beschwerdeführer gegenüber der Beschwerdegegnerin 2 und deren Tochter geforderten strafprozessualen Zwangsmassnahmen bedarf es gemäss Art. 197 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO eines hinreichenden Tatverdachts für ein strafbares Verhalten. Die Vorinstanz erwägt sinngemäss, es sei davon auszugehen, dass die Beschwerdegegnerin 2, falls sie sich tatsächlich Vermögenswerte des Beschwerdeführers aneignete, dies anlässlich der Verlegung der Vermögenswerte in der Zeit vom 5. Februar bis am 6. März 2017 getan hätte (oben E. 2.4). Damit bringt die Vorinstanz zum Ausdruck, dass es für die Zeit nach der Aufhebung des gemeinsamen Haushalts an einem hinreichenden Tatverdacht fehlt, was nicht zu beanstanden ist. Für die Weiterführung des Strafverfahrens bestand daher kein Raum. Die von der Staatsanwaltschaft nach den polizeilichen Ermittlungen verfügte Nichtanhandnahme verstösst nicht gegen Bundesrecht.

3.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 1. März 2019

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Die Gerichtsschreiberin: Unseld
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1182/2018
Date : 01 mars 2019
Publié : 19 mars 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Nichtanhandnahme (Veruntreuung, Diebstahl)


Répertoire des lois
CO: 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
CP: 110 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
138 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
139
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
CPP: 197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
310 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
1    Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a  que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b  qu'il existe des empêchements de procéder;
c  que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2    Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.
319
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
81
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
Répertoire ATF
140-IV-97 • 141-IV-1 • 143-IV-241
Weitere Urteile ab 2000
6B_1182/2018
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
or • autorité inférieure • plainte pénale • ménage commun • argovie • tribunal fédéral • état de fait • dénonciation pénale • vol • recours en matière pénale • valeur • avocat • d'office • cour des plaintes • affaire pénale • frais judiciaires • décision • argent • enquête pénale • concubinage • coffre-fort • motivation de la décision • calcul • partage • pré • lausanne • volonté • langue • condition de recevabilité • question • délai • aarau • suspension de la vie commune • dommages-intérêts • intéressé • prêt de consommation • vie • jour • comportement • soustraction • tort moral • dessein d'appropriation • tribunal civil • qualité pour agir et recourir
... Ne pas tout montrer