2C_142/2013 - 2013-03-01 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 142/2013

Arrêt du 1er mars 2013
IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Michel Dupuis, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations
du canton du Valais.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la
Cour de droit public du Tribunal cantonal
du canton du Valais du 16 janvier 2013.

Faits:

A.
Ressortissant de Guinée-Bissau né en 1994, X.________ a déposé une demande d'asile en Suisse qui a été rejetée le 31 mars 2009 (recte : le 24 mai 2012, la date précédente étant celle du dépôt de ladite demande) par l'Office fédéral des migrations. Cette même décision prononçait le renvoi de Suisse du requérant dans un délai au 19 juillet 2012. Par arrêt du 6 août 2012, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par X.________ à l'encontre de la décision précitée.

B.
Par arrêt du 16 janvier 2013, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Juge unique), après avoir auditionné l'intéressé, a approuvé la décision du 12 janvier 2013 par laquelle le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a ordonné la mise en détention immédiate en vue du renvoi, pour trois mois au plus, de X.________.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 16 janvier 2013, X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa remise en liberté. Il demande par ailleurs qu'il soit constaté que sa détention du 12 janvier 2013 au jour de sa libération était illicite. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire et la nomination de Me Michel Dupuis, avocat à Monthey, en qualité d'avocat d'office.
Le Service cantonal a transmis son dossier sans observations. Le Tribunal cantonal du canton du Valais a également renoncé à se déterminer. Invité à déposer d'éventuelles observations jusqu'au 22 février 2013, l'Office fédéral des migrations ne s'est pas déterminé.
Par courrier du 26 février 2013 contenant diverses annexes, le conseil de X.________ a indiqué au Tribunal fédéral que le Service cantonal lui avait envoyé, après le dépôt du recours en matière de droit public, une facture de 133 fr. pour frais de photocopies du dossier de son mandant. Il avait en vain demandé l'annulation de cette facture, car il n'avait pas sollicité la copie du dossier, mais seulement son envoi pour consultation en vue de préparer le recours au Tribunal fédéral. Le conseil de X.________ a sollicité que le montant de 133 fr. lui soit remboursé à titre de débours dans le cadre du recours auprès de la Cour de céans. Invité à se déterminer au sujet de cette requête, le Service cantonal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti.

Considérant en droit:

1.
En matière de mesures de contrainte, la décision rendue en dernière instance cantonale par le Juge unique peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf., notamment, arrêt 2C 1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le recourant qui se trouve en détention administrative et remplit partant les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF, le présent recours est en principe recevable.

2.
Même si le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), cela ne dispense pas le recourant, compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, d'exposer en quoi l'arrêt attaqué violerait, de son point de vue, le droit.
En l'occurrence le recourant, pourtant dûment représenté par un avocat, affirme, dans la partie en fait du recours, que l'exécution du renvoi serait impossible et que la prison préventive de Martigny est un établissement pénitentiaire pour les prisonniers de droit commun. Dans la partie en droit, il ne développe en rien ces affirmations, pas plus qu'il n'indique quels seraient la disposition ou le principe de droit que l'arrêt attaqué aurait violés sur ces points. Au demeurant, il appartenait au recourant d'invoquer dûment ces aspects devant le premier juge (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221; arrêt 2C 420/2011 du 9 juin 2011 consid. 5), ce qu'il n'a apparemment pas fait. Ces critiques sont donc irrecevables.

3.
Le Tribunal fédéral est un juge du droit. Il doit vérifier si, sur la base des faits constatés par l'instance inférieure, le droit a été correctement appliqué (cf. arrêts 2C 505/2012 du 19 juin 2012 consid. 5; 2C 376/2011 du 27 avril 2012 consid. 6.4.3; BERNARD CORBOZ, Commentaire LTF, n. 24 ad art. 105 LTF). L'examen du Tribunal fédéral se fonde donc sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). En matière de détention administrative, les éléments nouveaux de nature à confirmer ou infirmer l'imminence de l'exécution du renvoi qui sont transmis au Tribunal fédéral par les autorités peuvent être pris en compte en application de l'art. 99 al. 1 LTF, dans la seule mesure où ils sont pertinents pour apprécier le bien-fondé du maintien de l'étranger en détention (arrêt
2C 1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2).
En l'occurrence, l'état de fait retenu dans l'arrêt attaqué est pour le moins sybillin et on pourrait se demander si, pour cette raison, il ne se justifierait pas de renvoyer la cause au Juge unique en application de l'art. 112 al. 1 let. b et al. 3 LTF. En l'occurrence, on peut, pour des motifs d'économie de procédure, y renoncer, dès lors que le dossier et le mémoire de recours permettent de dégager des faits extérieurs constatables et incontestés. A titre exceptionnel, le Tribunal fédéral complétera donc au besoin les constatations de fait en application de l'art. 105 al. 2 LTF.

4.
Le recourant estime que sa détention a été prononcée alors qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr et que, partant, elle est illégale et ne respecte pas les art. 5 CEDH et 31 Cst.

4.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107; arrêt 2C 413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.1) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale (art. 36 al. 1 Cst.; arrêts 2C 584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1; 2C 478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).

4.2 La mise en détention administrative du recourant repose sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, qui prévoit que, lorsqu'une décision de renvoi a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (cf. ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (cf. ch. 4). Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés en particulier lorsque l'étranger tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; arrêt 2C 1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2). Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (cf., notamment, arrêts 2C 1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 4.1.1; 2C 624/2012 du 2 juillet 2012
consid. 4.1; 2C 935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3.2).
Si le fait d'être entré en Suisse illégalement, d'être démuni de papiers d'identité (cf. ATF 129 I 139 consid. 4.2.1 p. 146 s.) ou de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet ne saurait, pris individuellement, suffire à admettre un motif de détention au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEtr, ces éléments peuvent constituer des indices parmi d'autres en vue d'établir un risque de fuite (cf. arrêt 2C 1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 4.1.1).

4.3 Le Juge unique a confirmé le risque de fuite de l'intéressé en retenant les éléments de fait suivants: X.________ avait cherché à égarer l'autorité sur son identité, le dossier montrant qu'il avait varié sur la composition de sa famille; il avait été annoncé disparu depuis le 10 décembre 2012 par le foyer qui l'hébergeait; il avait réitéré devant le Juge unique son refus de rentrer chez lui, au motif qu'il avait récemment eu un enfant en Suisse. A ces éléments, on peut ajouter qu'il ressort des pièces du dossier (art. 105 al. 2 LTF; cf supra consid. 2) qu'à la suite de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 août 2012, l'Office fédéral des migrations a fixé un nouveau délai de départ au recourant au 28 août 2012, auquel il n'a pas obtempéré. L'intéressé a en outre été détenu préventivement et auditionné en tant que prévenu dans plusieurs enquêtes policières pour brigandage non armé, appropriation illégitime, lésions corporelles simples, dommages à la propriété et violences domestiques sur Y.________, la mère de son fils. Dans ce cadre, il a été averti que les autorités envisageaient de prononcer une mesure d'éloignement (art. 67 ss LEtr) à son encontre. Enfin, il n'a pas reconnu son fils spontanément à sa naissance le
23 février 2012, mais seulement, à la suite d'une action en paternité cumulée avec une action alimentaire introduite à son encontre par la mère de l'enfant.

4.4 C'est à juste titre que le recourant souligne que le fait de varier sur la composition de sa famille (en l'occurrence sa fratrie) n'est pas propre à fonder une mise en détention administrative, ce que la Cour de céans a d'ailleurs souvent précisé au Juge unique valaisan (arrêts 2C 420/2011 du 9 juin 2011 consid. 3.2; 2C 963/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2.2; 2C 945/2010 du 5 janvier 2011 consid. 2.2). En revanche, l'ensemble des autres éléments précités constituent des indices concrets démontrant un risque que le recourant, qui a expressément indiqué son refus de rentrer dans son pays, ne parte dans la clandestinité, pour se soustraire à ses obligations alimentaires et envers les autorités pénales. Pris dans leur ensemble, ces éléments font que la mise en détention du recourant ne viole pas l'art. 76 al. 1 ch. 3 et 4 LEtr.

4.5 Lorsqu'elle examine la décision de détention, l'autorité judiciaire doit tenir compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention (art. 80 al. 4 LEtr). Le recourant fait état, apparemment pour la première fois devant le Tribunal fédéral, de sa volonté de se marier avec la mère de son fils, mais n'indique nullement que des démarches auraient été accomplies en ce sens. Quant aux relations avec son fils, il convient de rappeler qu'au moment où l'arrêt attaqué a été prononcé, le recourant ne l'avait pas encore reconnu, bien que l'enfant soit né au début 2012. Cette reconnaissance n'a du reste eu lieu qu'à la suite d'une action en paternité interjetée par la mère à l'encontre du recourant. Pour le surplus, le dossier ne fait pas apparaître, et le recourant ne la démontre point, l'existence d'éléments fondant des liens vivants d'une intensité particulière entre le recourant, son fils et la mère de ce dernier (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1 p. 148). On ne voit donc pas que la situation familiale actuelle du recourant puisse justifier sa libération ni que cette mesure puisse être contraire aux art. 13 et 14 Cst. ou à l'art. 8 CEDH, dispositions protégeant la vie familiale et le droit
au mariage également invoqués par le recourant.

4.6 Enfin, prononcée pour une durée initiale de trois mois, qui reste dans les limites légales (cf. art. 76 al. 2 , 2 ème phrase, et art. 79 LEtr), la mise en détention du recourant est en l'état conforme au principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.; art. 96 LEtr). En outre, il n'y a pour l'instant pas d'élément qui ferait douter que les autorités n'accompliraient pas les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi avec diligence et célérité (cf. art. 76 al. 4 LEtr).

4.7 Rien ne permet donc d'en conclure que la détention du recourant serait illégale et partant contraire aux art. 5 CEDH et 31 Cst.

5.
5.1 Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Compte tenu de la motivation lacunaire figurant dans l'arrêt attaqué, il se justifie cependant d'accorder l'assistance judiciaire et de désigner Me Michel Dupuis comme avocat d'office du recourant, rétribué par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 LTF).

5.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF). Les frais de photocopies d'un montant de 133 fr., que le Service cantonal a facturés au conseil du recourant après le dépôt du recours auprès du Tribunal fédéral, n'ont pas eu lieu d'être, dès lors que le mandataire du recourant avait uniquement sollicité l'envoi du dossier en vue de pouvoir le consulter et ainsi préparer ledit recours. Partant, ces frais seront mis à la charge du canton du Valais à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF; cf. ATF 126 II 145 consid. 5b/aa p. 168 s.), étant précisé qu'en vertu de l'art. 66 al. 3 LTF, auquel renvoie l'art. 68 al. 4 LTF, les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Michel Dupuis est désigné comme avocat d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la Caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'500 fr.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le canton du Valais versera au recourant une indemnité de 133 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 1er mars 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver.105 Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.