BB.2012.2 - 2012-03-01 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 lit. a en lien avec l'art. 393 al. 1 lit. b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.2

Décision du 1er mars 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

République Tchèque, représentée par Me Paul Gully-Hart, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 lit. a en lien avec l’art. 393 al. 1 lit. b CPP)

Faits:

A. Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Le 30 mai 2007, celle-ci a été étendue à B. et à l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP. L’enquête a, par la suite, été étendue à C., D., E. et F. Il est reproché aux inculpés d’avoir orchestré durant les années 1997 à 2002 le détournement des actifs financiers de la société tchèque G., aujourd’hui H., active dans l’extraction et le commerce du charbon, aux fins d’en obtenir le contrôle dans le cadre d’une privatisation. La société G. était initialement une entité étatique appartenant à la République tchèque dont les intérêts étaient représentés par le fond I. La privatisation de la société G. se serait échelonnée entre 1991 et 1999. C., D. et E. étaient membres du conseil d’administration de la société G. alors que B. et A. faisaient partie du comité de surveillance de la société. Les fonds détournés auraient par la suite fait l’objet d’une vaste opération de blanchiment jusqu’en 2005, entre autres par le truchement de diverses sociétés écrans du groupe J. Plus d’une centaine de comptes contrôlés par les prévenus ont été identifiés auprès d’établissements bancaires suisses.

B. Le 20 octobre 2011, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) l’acte d’accusation dans l’affaire susmentionnée contre B., F., C., D., E., A. et K. Les infractions retenues sont l’escroquerie (art. 146 CP), la gestion déloyale (art. 158 CP), le faux dans les titres (art. 251 CP) et le blanchiment d’argent (art. 305bis CP; act. 1 p. 4).

C. Par mémoires du 21 novembre 2011, la République tchèque a présenté simultanément à la Cour des affaires pénales et au MPC des requêtes similaires, concluant à:

1. Admettre la déclaration de constitution comme partie plaignante de la requérante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 lit. b CPP dans la procédure pénale contre C., E., D., K., B., F. et A. (procédure n° EAII.04.0036) et autoriser la requérante à prendre part à la procédure pénale susmentionnée comme partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 lit. b CPP.

2. Compléter l’acte d’accusation daté du 24 octobre 2011 dans la procédure pénale susmentionnée de telle façon à ce que la requérante y soit reconnue et mentionnée comme partie plaignante au sens de l’art 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 lit. b CPP. Au surplus, notifier l’acte d’accusation (complété) à la requérante.

3. A titre éventuel: impartir à la requérante un délai approprié pour se constituer partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 lit. b CPP dans la procédure pénale contre C., E., D., K., B., F. et A. (procédure n° EAII.04.0036). Au surplus, compléter l’acte d’accusation daté du 24 octobre 2011 dans la procédure pénale susmentionnée de telle façon à ce que la requérante y soit reconnue comme partie plaignante au sens de l’art 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 lit. b CPP.

4. A titre subéventuel: restituer le délai imparti à la requérante pour se constituer partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 lit. b CPP dans la procédure pénale susmentionnée et admettre la présente déclaration de constitution, et mentionner la requérante comme partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 lit. b CPP dans l’acte d’accusation du 24 octobre 2011 ou impartir à la requérante un délai supplémentaire approprié d’au moins 60 jours pour qu’elle puisse se constituer partie plaignante.

5. Accorder l’effet suspensif aux présentes conclusions, respectivement à la demande de restitution du délai, afin que d’autres actes de procédure ne soient pas entrepris dans la procédure pénale jusqu’à droit connu sur les présentes conclusions, respectivement sur la demande de restitution de délai.

6. Mettre les frais de la procédure à la charge de la caisse de l’Etat et allouer à la requérante une indemnité de partie équitable.

D. Le même jour, la République tchèque a déposé devant la Cour de céans un recours dirigé contre le MPC visant également à se voir octroyer une restitution de délai afin de pouvoir se constituer partie plaignante, invoquant aussi un déni de justice commis par le MPC mais requérant au surplus que la procédure de recours soit suspendue jusqu’à droit connu sur le sort des deux requêtes susmentionnées (BB.2011.134). Le 13 janvier 2012, la République tchèque a informé la Cour des plaintes qu’elle retirait ledit recours; la Cour de céans a donc rayé cette affaire du rôle (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.134 du 20 janvier 2012).

E. Le 30 novembre 2011, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales la requête formée devant lui par la République tchèque comme objet de sa compétence (voir ci-avant, lit. C et act. 1.2, lit. L).

F. Par décision du 19 décembre 2011, la Cour des affaires pénales a admis sa compétence et statué tant sur la requête adressée au MPC que sur celle – identique – qui lui avait été soumise. Elle a rejeté la demande de restitution du délai, déclaré irrecevable la demande en constitution de partie plaignante et considéré les autres conclusions de la requérante comme étant sans objet (arrêt du Tribunal pénal fédéral SN.2011.39).

G. Le 30 décembre 2011, la République tchèque a recouru contre cette dernière décision auprès de l’autorité de céans, concluant:

A la forme

1. Déclarer recevable le présent recours.

Au fond

Principalement

2. Annuler la décision de la Cour des affaires pénales rendue le 19 décembre 2011 dans la cause SN.2011.39.

3. Cela fait, transmettre la cause au Ministère public de la Confédération comme objet de sa compétence.

Subsidiairement

4. Annuler la décision de la Cour des affaires pénales rendue le 19 décembre 2011 dans la cause SN.2011.39.

5. Cela fait, admettre la demande de restitution de terme formée le 21 novembre 2011 par la République tchèque; et

5.1 Constater que la République tchèque s’est valablement constituée partie plaignante par acte du 21 novembre 2011.

Plus subsidiairement

5.2 Fixer un terme à la République tchèque pour se constituer partie plaignante auprès de la Cour des affaires pénales.

Encore plus subsidiairement

5.3 Renvoyer l’affaire à la Cour des affaires pénales pour qu’elle fixe un terme à la République tchèque pour se constituer partie plaignante;

En toute hypothèse

6. Inviter la Cour des affaires pénales à renvoyer l’acte d’accusation du 20 octobre 2011 au Ministère public de la Confédération pour qu’il le complète par l’ajout de la République tchèque en qualité de partie plaignante.

7. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération.

8. Allouer des dépens à la République tchèque.

H. Invités à se prononcer, les accusés ont, en substance, tous conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 3, 6, 7, 10 et 11). Pour sa part, le MPC a renoncé à formuler des observations mais fait savoir qu’il ne s’opposait pas à la constitution de la République tchèque (act. 8). La Cour des affaires pénales a persisté dans les termes de sa décision et fourni des observations (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Aux termes des art. 393 al. 1 lit. b CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte contre les […] décisions des tribunaux de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure. Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.3 La décision attaquée porte sur la restitution d’un délai au sens de l’art. 94 CPP ainsi que sur la reconnaissance de la recourante comme partie plaignante dans la procédure au fond.

1.4 La Cour de céans peut limiter sa cognition en vertu des principes de la [recherche de] la vérité matérielle objective et de la légalité [qui] s’appliquent également à la procédure de recours (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, [ci-après: Message]; FF 2006 1057, 1295). Elle n’est liée ni par les motifs ni par les conclusions des parties. En l’espèce, si les questions relatives à la restitution du délai pour se constituer partie plaignante et à la qualité de partie sur le fond paraissent liées, leur examen plus attentif amène à la conclusion que seule la première peut, sous réserve de ce qui suit (voir ci-après consid. 1.6 et 1.7), être envisagée comme recevable. En effet, si la Cour de céans était amenée à admettre la restitution du terme demandée par la République tchèque, elle ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour qu’elle prenne les mesures afin que la qualité de partie de la République tchèque soit examinée au fond puis fasse, le cas échéant, l’objet de recours devant la Cour de céans (Goldschmid/Maurer/Sollberger, Kommentierte Textausgabe zur schweizerischen Strafprozessordnung; Berne, 2008, p. 393; Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung; Zurich/Saint-Gall, 2011, n° 155). Partant, toutes les conclusions tendant, dans le cadre du présent recours, à reconnaître ou à nier à la République tchèque sa qualité de partie au fond sont irrecevables.

1.5 A teneur de l’art. 393 al. 1 lit. b CPP, le recours est recevable […] contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.

Selon Goldschmid/Maurer/Sollberger (op. cit., p. 72), la décision relative à la restitution du terme au sens de l’art. 94 al. 4 CPP est une décision au sens de l’art. 393 al. 1 lit. b 2ème phrase CPP (« verfahrensleitend ») et donc non sujette à recours quand elle est prise par un tribunal de première instance, soit in casu la Cour des affaires pénales. Au contraire, Stoll (Commentaire romand CPP, n° 18 ad art. 94) indique sans plus que la décision susdite est susceptible de recours. In medio rerum, Riedo (Basler Kommentar zur StPO, [ci-après: Basler Kommentar], Bâle 2011, n° 77 ad art. 94) semble postuler que seules les décisions qui accordent une restitution du délai – et non celles la refusant – ne sont pas susceptibles de recours. Schmid (Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts [ci-après: Handbuch], Zurich 2009, n° 612 [pied de page 469] et n° 1506 ss) et Guidon (op. cit., n° 184 -185) procèdent à une analyse plus fine qui aboutit à la conclusion que sont sujettes à recours les décisions de direction de procédure (et non « de la direction » comme l’indique à tort la version française de l’art. 393 al. 1 lit. b 2ème phrase CPP) rendues préalablement aux débats, de portée matérielle et qui causent un préjudice irréparable à la partie recourante. Guidon (Zur Anfechtbarkeit verfahrensleitender Entscheide erstinstanzlicher Gerichte, Forumpoenale 01/12, p. 27 ss) postule à juste titre que l’exigence du préjudice irréparable doit être examinée à la lueur de l’art. 93 al. 1 lit. b LTF et de la jurisprudence y relative.

1.6 La jurisprudence la plus récente rappelle d’abord que le recours contre les décisions des tribunaux de première instance doit être ouvert de manière restrictive; elle précise néanmoins que « si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par le CPP » (arrêt du Tribunal fédéral 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2 et doctrine citée). Si l’on peut douter que, de manière générale, la non-restitution d’un délai cause un préjudice irréparable à la partie qui le demande (Riedo, op. cit., n° 80 ad art. 94), la question doit être examinée au cas par cas, en fonction de ses effets. En l’occurrence, la non-restitution du délai a pour conséquence de priver la recourante de sa faculté de se constituer partie au fond. Or en son arrêt 1B_634/2011 du 13 janvier 2012 (consid. 2), le Tribunal fédéral a considéré qu’ « une décision telle que le refus de la qualité de partie plaignante doit pouvoir être contestée immédiatement puisque les effets d’une telle décision ne sont pas susceptibles d’être réparés par la suite ». Par conséquent, cette condition d’entrée en matière est donnée.

1.7 La question de la validité de la représentation de la République tchèque souffrirait d’être examinée, le dossier ne permettant pas de se convaincre que l’Office pour la représentation de l’Etat en matière de patrimoine a le pouvoir d’agir au nom de la recourante. Cependant, vu l’issue du recours, elle peut en l’état rester ouverte.

1.8 Les autres conditions étant réunies, il convient d’entrer en matière sur le recours formé contre la décision de la Cour des affaires pénales refusant à la République tchèque la restitution de délai demandée.

2. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message, FF 2006 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch, no 1512).

3.

3.1 La recourante conteste d’abord la compétence de la Cour des affaires pénales ratione materiae. Si l’art. 94 al. 2 CPP prévoit que la demande de restitution doit être adressée […] à l’autorité auprès de laquelle l’acte aurait dû être accompli, en l’occurrence le MPC, cette disposition ne dit pas que ladite autorité est seule compétente pour rendre la décision y relative. La Cour de céans ne partage pas la lecture que fait la recourante de la doctrine qu’elle cite à l’appui de l’incompétence de la Cour des affaires pénales (act. 1, n. 16): Schmid (Praxiskommentar, Zurich 2009, n° 10 ad art. 94) ne cite pour exemple que des cas pendants devant une instance supérieure suite à une procédure de recours (au sens large). Quant à Riedo (op. cit., n° 64 ad art. 94 ) sa citation tombe à faux puisqu’elle concerne l’octroi de l’effet suspensif au sens de l’art. 94 al. 3 CPP et se réfère également au cas de procédures de recours.

Or en l’espèce, il est question du passage de la litispendance du MPC à la Cour des affaires pénales selon l’art. 328 CPP, qui est intervenue avant que la recourante demande la restitution du délai. Ledit article prévoit sans réserve aucune qu’avec la naissance de la litispendance, les compétences passent du Ministère public au tribunal (al. 2), soit en l’occurrence à la Cour des affaires pénales. La litispendance a entre autres conséquences que le MPC devient partie à la procédure (art. 104 al. 1 lit. c CPP) et ne peut donc, en bonne logique, qu’exercer les droits qui lui sont conférés par ladite qualité. Envisager qu’il puisse, parallèlement et sans compétence matérielle, rendre une décision qui, en l’espèce, engage la reconnaissance ou le refus d’une autre partie est contraire, entre autres principes généraux du droit, à celui d’égalité des armes qui prévaut dans la phase des débats (Schmid, Praxiskommentar, n° 5 ad art. 104).

3.2 Partant, c’est à bon droit que le MPC a transmis la requête formée devant lui à la Cour des affaires pénales, et à juste titre que cette dernière s’est déclarée compétente en application de l’art. 328 CPP. Il lui eût été loisible de faire ensuite usage de l’art. 329 CPP qui permet au tribunal, à certaines conditions, de renvoyer l’accusation (art. 329 al. 2 CPP) voire la litispendance (art. 329 al. 3 CPP) au ministère public (Message, FF 2006 1262 im; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB 2011.133 du 20 décembre 2011, consid. 2 - 4). Cette faculté n’est cependant que potestative (Schmid, Praxiskommentar, n° 9 ad art. 329), tout au moins lorsque le défaut de l’accusation peut être réparé ou l’acte omis répété devant le tribunal, ce qui était le cas en l’espèce; en plus, les principes d’économie de procédure et de célérité (art. 5 CPP), le fait que la République tchèque disposait de la même voie de recours contre une décision du MPC sur cette question ou contre celle de la Cour des affaires pénales et, finalement, le fait que rien n’indique que la recourante aurait subi un préjudice particulier du fait que la Cour des affaires pénales et non le MPC ait traité sa requête confirment le bien-fondé de la décision de la Cour des affaires pénales quant à sa compétence. Sur ce point, le recours est rejeté.

4. Il s’agit ensuite d’examiner la décision querellée sur la restitution du délai. Pour les faits y relatifs, la recourante ayant elle-même fait siens ceux relevés par la Cour des affaires pénales dans la décision querellée (act. 1, par. III) et la Cour de céans s’étant également convaincue de leur pertinence, il peut être largement renvoyé à ladite décision en ce qui les concerne.

4.1 La recourante faisant valoir des moyens fondés aussi bien sur l’art. 94 que 118 CPP, il se justifie d’examiner d’abord si ce dernier article a été respecté puis, dans l’affirmative, si les conditions de la restitution du délai sont réunies.

4.2 L’art. 118 CPP prévoit:

1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.

2 Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.

3 La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.

4 Si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l’ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d’en faire une.

4.3 Force est de constater que la doctrine est peu diserte au sujet des art. 118 al. 3 et al. 4 CPP (Schmid, Handbuch, n° 697; Mazzuchelli/Postizzi, Basler Kommentar, n° 11 et 12 ad art. 118; Jeandin/Matz, Commentaire romand, n° 16 – 18 ad art. 118). Le texte de la loi est cependant explicite et, faute de déclaration de partie – comme c’est le cas en l’espèce -, il appartenait au MPC d’informer le lésé – en l’occurrence la recourante – de son droit de se constituer. Il va de soi que le devoir d’information du ministère public s’étend également à la nécessité, pour le lésé, de se constituer partie plaignante avant la clôture de la procédure pénale (art. 118 al. 3 CPP). Après ce moment, la constitution n’est plus possible. Exception pourrait être faite dans les cas où la partie lésée n’a pas pu se constituer faute d’avoir été au courant de l’existence de la procédure (Stefan Christen, Anwesenheitsrecht im schweizerischen Strafprozessrecht mit einem Exkurs zur Vorladung, Zurich 2010; RPS 2011, p. 463 ss, spéc. p. 464). En l’espèce, il ressort du dossier que les autorités tchèques chargées de l’entraide ont été informées dès fin 2006 du cadre de la procédure G. (voir décision querellée, act. 1.2, lit. A). Ensuite, le 14 juin 2010, le MPC a interpellé les «organes habilités» de la République tchèque par la voie diplomatique, les informant qu’il diligentait une procédure pénale, ouverte des chefs de blanchiment d’argent, de gestion déloyale et d’escroquerie, en relation avec l’appropriation de la société G. et du blanchiment des sommes d’argent en découlant, lesquelles avaient été transférées en Suisse et placées sous séquestre pénal. Le MPC précisait que l’état actuel des investigations permettait de constater que la République tchèque avait très vraisemblablement été lésée dans tout le processus ayant abouti à l’appropriation de la société G. par les personnes mises en cause. Le MPC invitait la République tchèque à faire savoir si elle entendait se constituer partie civile à la procédure pénale suisse, conformément à l’art. 34 de la loi fédérale sur la procédure pénale ([a]PPF) alors en vigueur. Le MPC lui suggérait également de bien vouloir constituer un mandataire avocat professionnel sur le territoire suisse, afin qu’elle puisse suivre à la procédure (sic) et faire valoir ses droits à la réparation
du présumé dommage qu’elle a subi (act. 1.2, lit. B). Le 13 août 2010, le MPC a réitéré sa question (act. 1.2, lit. C), sans obtenir de réponse. Entre mars et avril 2011 (soit après l’entrée en vigueur du CPP au 1er janvier 2011), l’Ambassadeur de Suisse en République tchèque a rappelé expressément aux Ministres tchèques de la justice et des finances l’invitation du MPC (act. 1.2, lit. D - E), déclenchant une réponse pour le moins surprenante du Ministre des finances puisqu’elle tendait à obtenir des éléments déjà en possession de la recourante (act. 1.2, lit. F). Le MPC a ensuite rappelé audit Ministre qu’il disposait déjà des éléments pour fonder la constitution de partie civile de la République tchèque et lui a fait montre des avantages que conférerait à la République tchèque sa qualité de partie (act. 1.2, lit. G). Pour toute réponse, le Ministre des finances a (re)demandé à l’Ambassadeur de Suisse quels comportements auraient entraîné un préjudice pour la République tchèque, si une procédure pénale était ouverte en Suisse et si des personnes étaient poursuivies à raison de ces faits (act. 1.2, lit. H). Le 30 septembre 2011, le MPC a répondu au Ministre des finances, indiqué que les informations fournies étaient déjà connues du Parquet supérieur de Prague et attiré l’attention des autorités tchèques sur le fait que, selon le droit de procédure pénale suisse, la constitution de partie plaignante devait être faite avant la clôture de la procédure préliminaire, laquelle devait intervenir «très prochainement»; le MPC priait donc la République tchèque de prendre contact rapidement avec lui pour lui donner une réponse à l’invitation adressée pour la première fois le 14 juin 2010 (act. 1.2, consid. I). L’acte d’accusation a été déposé le 20 octobre 2011.

4.4 Il découle des éléments précédents que depuis 2006, les autorités tchèques étaient informées des grandes lignes de la procédure G. en Suisse et pouvaient donc s’interroger sur la lésion que la République tchèque aurait pu subir, ce d’autant plus que le Ministre tchèque L. avait, déjà par lettre du 19 novembre 1999, fait état à un Procureur tchèque de pertes non négligeables pour la République tchèque relativement à la vente de sa participation de 46.29% dans la société G. (act. 1.2, lit. I). Dès mi-2010 et à réitérées reprises, la Suisse, par la voie de son Ambassadeur en Tchéquie et de ses autorités pénales, a invité non seulement les autorités judiciaires tchèques mais les Ministres de la justice et des finances de la République tchèque à diligenter la constitution de leur pays dans la procédure G. Le MPC leur a suggéré de mandater un avocat en Suisse pour défendre les intérêts de leur pays et a répondu à des demandes du Ministre des finances qui dénotaient une certaine impéritie dans le suivi du dossier, rappelant à chaque fois l’invitation formulée le 14 juin 2010. Ainsi la recourante a-t-elle disposé non de jours, comme elle semble l’affirmer (act. 1, par. 39 ss) mais d’années de réflexion pour fournir une déclaration de constitution de partie plaignante - sous forme écrite ou orale (art. 119 al. 1 CPP) et ne devant pas nécessairement chiffrer ses prétentions à ce stade (art. 123 al. 2 CPP) -, dont les effets lui étaient parfaitement connus et qui ne pouvait lui être que favorable. Le MPC ayant expressément indiqué le 30 septembre 2011 que l’acte d’accusation allait être déposé très prochainement, se prévaloir à ce stade de manquements aux devoirs d’information et de fixation de délai par le MPC (au demeurant sur la base de dispositions inapplicables: act. 1, par. 40 – 43 en relation avec act. 5), relève de la témérité de la part de la recourante. En tant que fondé sur le moyen du défaut d’information, le recours doit être rejeté.

4.5 L’art. 94 CPP prévoit:

1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part.

[…]

5 Les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie à l’inobservation d’un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

4.6 La décision querellée a considéré la restitution du terme sous l’angle de l’empêchement non-fautif (act. 1.2, consid. 2.2). Conformément à la systématique de l’art. 94 al. 1 CPP, il convient d’abord d’examiner s’il y a eu empêchement.

Tant Brüschweiler (Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 1 ad art. 94) que Stoll (Commentaire romand, n° 8 ad art. 94) remarquent que la restitution de délai ne peut s’envisager que si la partie qui la requiert l’a manqué contre sa volonté. Autrement dit, la restitution est exclue si la recourante a volontairement manqué le délai pour se constituer partie, ou ne voulait pas se constituer partie à l’échéance de ce délai. Il va de soi que cette volonté s’apprécie au moment du non-respect du délai et non à celui de la demande en restitution, l’art. 94 CPP ne devant pouvoir servir à une partie à changer d’avis ou à se former une opinion tardive. Or, quand bien même la recourante souligne maintenant que sa volonté de se constituer partie plaignante est intacte (act. 1, par. 120), elle échoue à démontrer de manière vraisemblable que cette volonté existait au terme de la procédure préliminaire; rien de ce qui précède (supra, consid. 4.3 et 4.4) ne permet d’en présumer l’existence. On notera à cet égard que presque deux mois se sont écoulés entre la dernière invite du MPC à la République tchèque (act. 1.2, consid. I) et les demandes, respectivement recours formés le 21 novembre 2011 devant le MPC, la Cour des affaires pénales et la Cour de céans.

Même si on admettait l’existence d’un empêchement, les considérants précédents amèneraient à la conclusion que disposant de toute l’information nécessaire et utile à se constituer partie et ayant négligé de le faire en temps et en heure, la recourante a commis une faute suffisante pour exclure la restitution du délai (Brüschweiler, op. cit., n° 2 ad art. 94 ainsi que doctrine et jurisprudence citées).

A cet égard, il convient enfin de remarquer que le MPC a fait preuve de loyauté envers la recourante en indiquant qu’il ne s’opposait pas à sa constitution de partie plaignante sur le fond (act. 8). Il n’en demeure pas moins que le consentement d’une autre partie à la restitution du délai n’a pas à entrer en considération dans la décision y relative (Schmid, Praxiskommentar, n° 6 ad art. 94), ce d’autant plus que les autres parties s’y opposent.

4.7 Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1’500.--. Ce montant est mis à la charge de la recourante vu le sort de la cause.

6.

6.1 Les parties qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 lit. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations […] dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour.

6.2 Seul B. a fait valoir une note d’honoraires de CHF 4’171.50. Il apparaît d’emblée qu’eu égard à la pratique de la Cour de céans (qui a décidé de fixer désormais le tarif horaire à CHF 230.--), le montant horaire doit être réduit en conséquence. Ensuite, force est de relever que vu la connaissance du dossier qu’avait déjà le mandataire de B., le nombre d’heures avancées, soit 12,5, est manifestement trop élevé. Quatre heures paraissent suffisantes à la rédaction de l’acte, si bien qu’il y a lieu d’accorder à B. la somme de CHF 920.-- d’honoraires et de CHF 112,50 de débours, soit CHF 1’032,50.

Les autres accusés n’ayant pas fourni de décompte de prestations, leur indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 800.--. Les indemnités, mises solidairement à la charge de la recourante et du MPC qui succombent s’entendent hors TVA (art. 14 RFPPF).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 1’500.-- est mis à la charge de la recourante.

3. Des indemnités de CHF 1’032,50 pour B. et de CHF 800.-- chacun pour F., C., D., E., A., K. et la société H. sont mises solidairement à la charge de la recourante et du MPC.

Bellinzone, le 2 mars 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

Distribution (Brevi manu) à:

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Distribution (recommandé) à:

- Ministère public de la Confédération

- Me Paul Gully-Hart, avocat

- Czech Coal Services A.S., c/o Legis Rechtsanwälte AG, Me Thomas Reinmann, Etude Lutz, Forchstrasse

- Me Reza Vafadar, avocat

- Me André Clerc, avocat

- Me Michael Mráz, avocat

Me Georg Friedli, avocat

- JUDr. Bohuslav Halfar

- Me François Canonica,avocat

- Me Jean-Christophe Diserens, avocat

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 94 Restituzione - 1 La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render verosimile di non avere colpa dell'inosservanza.
¹	La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render verosimile di non avere colpa dell'inosservanza.
²	L'istanza di restituzione va motivata e presentata per scritto entro 30 giorni dalla cessazione del motivo dell'inosservanza all'autorità presso cui avrebbe dovuto essere compiuto l'atto procedurale omesso. Entro lo stesso termine occorre compiere l'atto omesso.
³	L'istanza di restituzione ha effetto sospensivo soltanto se l'autorità competente lo accorda.
⁴	Sull'istanza di restituzione decide l'autorità penale in procedura scritta.
⁵	I capoversi 1-4 si applicano per analogia alla mancata comparizione alle udienze. Se la restituzione è concessa, chi dirige il procedimento fissa una nuova udienza. Sono fatte salve le disposizioni sulla procedura contumaciale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 328 Pendenza della causa - 1 La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
¹	La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
²	Con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 123 Quantificazione e motivazione - 1 La pretesa fatta valere nell'azione civile deve per quanto possibile essere quantificata nella dichiarazione di cui all'articolo 119 e succintamente motivata per scritto indicando i mezzi di prova invocati.
¹	La pretesa fatta valere nell'azione civile deve per quanto possibile essere quantificata nella dichiarazione di cui all'articolo 119 e succintamente motivata per scritto indicando i mezzi di prova invocati.
²	La quantificazione e la motivazione devono avvenire entro il termine impartito secondo l'articolo 331 capoverso 2 da chi dirige il procedimento.56

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.