[AZA 0/2]
1P.62/2001
Ie COUR DE DROIT PUBLIC
**********************************************
1er mars 2001
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Favre.
Greffier: M. Zimmermann.
__________
Statuant sur le recours de droit public
formé par
G.________, représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat à Genève,
contre
l'ordonnance rendue le 22 novembre 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Genève dans la cause opposant le recourant au groupe X.________, représenté par Me Bruno de Preux, avocat à Genève, au Juge d'instruction et au Procureur général du canton de Genève;
(art. 87
OJ; irrecevabilité du recours formé pour la décision
de disjonction de causes)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.- La République française a adressé à la Confédération plusieurs demandes d'entraide judiciaire pour les besoins de procédures ouvertes en France, concernant des malversations commises dans la gestion du groupe X.________ (ci-après: le Groupe), au détriment de celui-ci. Le juge français a prononcé plusieurs mises en examen (correspondant à des inculpations), dont celle de G.________.
Les demandes portaient notamment sur la saisie de comptes et de documents auprès d'établissements bancaires de Genève.
Sur la base des faits portés à la connaissance des autorités suisses, deux procédures pénales ont été ouvertes à Genève. Il s'agit de la procédure désignée sous la rubrique P/9740/97, concernant des faits de blanchiment d'argent (procédure dite générale) et de la procédure P/1338/99, concernant l'acquisition, par le Groupe, de la raffinerie Leuna Minoil.
Au cours de son enquête, le Juge d'instruction du canton de Genève a ordonné la saisie conservatoire de fonds déposés sur des comptes ouverts au nom de sociétés de Panama et du Liechtenstein, dont G.________ est l'ayant droit économique.
Ces fonds pourraient être le produit de délits commis au détriment du Groupe.
Le 18 novembre 1999, le Juge d'instruction a décidé, de manière informelle, de dissocier l'enquête concernant G.________ de la procédure générale, et d'ouvrir une nouvelle procédure, désignée sous la rubrique P/14124/99, concernant les actes reprochés à G.________ dans ses relations avec le Groupe. Simultanément, le Juge d'instruction a fait verser au dossier de la procédure P/14124/99 plusieurs pièces provenant de la procédure générale.
G.________ a critiqué ce procédé, portant selon lui atteinte aux droits de la défense et au principe de l'indivisibilité de la poursuite pénale.
Le 7 février 2000, le Juge d'instruction a confirmé la disjonction des procédures P/9740/97 et P/14124/99, mesure commandée par la bonne administration de la justice et la protection des droits des tiers.
Le 22 novembre 2000, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rejeté le recours formé par G.________ contre cette décision, qu'elle a confirmée.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, G.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 22 novembre 2000. Il invoque les art. 29
et 32
Cst. , ainsi que les art. 6
par. 1 CEDH et 14 par. 1 Pacte ONU II.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.
Considérant en droit :
1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83; 126 II 506 consid. 1 p. 507; 126 III 274 consid. 1 p. 275, 485 consid. 1 p. 486, et les arrêts cités).
2.- a) Selon l'art. 87
OJ dans sa teneur du 8 octobre 1999, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément; ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un dommage irréparable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable selon l'alinéa 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (al. 3).
b) La décision attaquée est de nature incidente, puisqu'elle ne met pas fin à la procédure en cours (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372, 120 III 143 consid. 1a p. 144, et les arrêts cités). Il reste à examiner si elle cause au recourant un dommage irréparable au sens de l'art. 87
OJ, par quoi on entend exclusivement le dommage juridique qui ne peut être réparé ultérieurement, notamment par le jugement final (ATF 126 I 207 consid. 2 p. 210; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 247 consid. 3, p. 249, 396 consid. 1 p. 398; 115 Ia 311 consid. 2c p. 314, et les arrêts cités).
La jonction ou la disjonction de causes, ordonnée pour les besoins d'une saine administration de la justice (art. 89 al. 1
CPP gen.), porte sur une question préjudicielle, laquelle peut être soulevée à l'ouverture des débats de la Cour correctionnelle et de la Cour d'assises (art. 281 al. 2
CPP gen.). Le recourant aura ainsi l'occasion, pour le cas où il devrait être renvoyé en jugement, de réitérer sa requête de jonction de la cause P/14124/99 avec les causes P/9470/97 et P/1338/99. Si cette requête devait être rejetée, il aurait en outre la faculté de reprendre ses moyens, tirés de la violation de ses droits constitutionnels, dans le cadre d'un recours de droit public formé contre un jugement final qui lui serait défavorable (ATF 116 Ia 305). Le recours est ainsi irrecevable au regard de l'art. 87
OJ (cf. l'arrêt non publié B. du 20 avril 1998).
3.- Les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 156
OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au Groupe, lequel n'a pas été invité à répondre au recours dont le sort était scellé d'emblée (art. 159
OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens pour le surplus.
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a
OJ:
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 3000 fr.
3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction, au Procureur général et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
___________
Lausanne, le 1er mars 2001 ZIR/col
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président, Le Greffier,
1P.62/2001
Ie COUR DE DROIT PUBLIC
**********************************************
1er mars 2001
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Favre.
Greffier: M. Zimmermann.
__________
Statuant sur le recours de droit public
formé par
G.________, représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat à Genève,
contre
l'ordonnance rendue le 22 novembre 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Genève dans la cause opposant le recourant au groupe X.________, représenté par Me Bruno de Preux, avocat à Genève, au Juge d'instruction et au Procureur général du canton de Genève;
(art. 87
OJ; irrecevabilité du recours formé pour la décision de disjonction de causes)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.- La République française a adressé à la Confédération plusieurs demandes d'entraide judiciaire pour les besoins de procédures ouvertes en France, concernant des malversations commises dans la gestion du groupe X.________ (ci-après: le Groupe), au détriment de celui-ci. Le juge français a prononcé plusieurs mises en examen (correspondant à des inculpations), dont celle de G.________.
Les demandes portaient notamment sur la saisie de comptes et de documents auprès d'établissements bancaires de Genève.
Sur la base des faits portés à la connaissance des autorités suisses, deux procédures pénales ont été ouvertes à Genève. Il s'agit de la procédure désignée sous la rubrique P/9740/97, concernant des faits de blanchiment d'argent (procédure dite générale) et de la procédure P/1338/99, concernant l'acquisition, par le Groupe, de la raffinerie Leuna Minoil.
Au cours de son enquête, le Juge d'instruction du canton de Genève a ordonné la saisie conservatoire de fonds déposés sur des comptes ouverts au nom de sociétés de Panama et du Liechtenstein, dont G.________ est l'ayant droit économique.
Ces fonds pourraient être le produit de délits commis au détriment du Groupe.
Le 18 novembre 1999, le Juge d'instruction a décidé, de manière informelle, de dissocier l'enquête concernant G.________ de la procédure générale, et d'ouvrir une nouvelle procédure, désignée sous la rubrique P/14124/99, concernant les actes reprochés à G.________ dans ses relations avec le Groupe. Simultanément, le Juge d'instruction a fait verser au dossier de la procédure P/14124/99 plusieurs pièces provenant de la procédure générale.
G.________ a critiqué ce procédé, portant selon lui atteinte aux droits de la défense et au principe de l'indivisibilité de la poursuite pénale.
Le 7 février 2000, le Juge d'instruction a confirmé la disjonction des procédures P/9740/97 et P/14124/99, mesure commandée par la bonne administration de la justice et la protection des droits des tiers.
Le 22 novembre 2000, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rejeté le recours formé par G.________ contre cette décision, qu'elle a confirmée.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, G.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 22 novembre 2000. Il invoque les art. 29
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien |
||||||
| Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. | ||||||
| Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. | ||||||
| Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. | ||||||
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 32 Strafverfahren |
||||||
| Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. | ||||||
| Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen. | ||||||
| Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt. | ||||||
|
IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren |
||||||
| Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. | ||||||
| Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig. | ||||||
| Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte: | ||||||
| innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; | ||||||
| ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; | ||||||
| sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; | ||||||
| Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; | ||||||
| unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. | ||||||
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.
Considérant en droit :
1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83; 126 II 506 consid. 1 p. 507; 126 III 274 consid. 1 p. 275, 485 consid. 1 p. 486, et les arrêts cités).
2.- a) Selon l'art. 87
OJ dans sa teneur du 8 octobre 1999, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément; ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un dommage irréparable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable selon l'alinéa 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (al. 3). b) La décision attaquée est de nature incidente, puisqu'elle ne met pas fin à la procédure en cours (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372, 120 III 143 consid. 1a p. 144, et les arrêts cités). Il reste à examiner si elle cause au recourant un dommage irréparable au sens de l'art. 87
OJ, par quoi on entend exclusivement le dommage juridique qui ne peut être réparé ultérieurement, notamment par le jugement final (ATF 126 I 207 consid. 2 p. 210; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 247 consid. 3, p. 249, 396 consid. 1 p. 398; 115 Ia 311 consid. 2c p. 314, et les arrêts cités). La jonction ou la disjonction de causes, ordonnée pour les besoins d'une saine administration de la justice (art. 89 al. 1
|
SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 89 Allgemeine Bestimmungen |
||||||
| Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden. | ||||||
| Im Strafverfahren gibt es keine Gerichtsferien. | ||||||
|
SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 281 Voraussetzung und Durchführung |
||||||
| Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden. | ||||||
| Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt. | ||||||
| Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um: | ||||||
| zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet; | ||||||
| Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört. | ||||||
| Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279. | ||||||
OJ (cf. l'arrêt non publié B. du 20 avril 1998). 3.- Les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 156
|
SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 281 Voraussetzung und Durchführung |
||||||
| Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden. | ||||||
| Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt. | ||||||
| Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um: | ||||||
| zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet; | ||||||
| Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört. | ||||||
| Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279. | ||||||
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SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 281 Voraussetzung und Durchführung |
||||||
| Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden. | ||||||
| Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt. | ||||||
| Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um: | ||||||
| zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet; | ||||||
| Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört. | ||||||
| Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279. | ||||||
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a
|
SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 281 Voraussetzung und Durchführung |
||||||
| Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden. | ||||||
| Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt. | ||||||
| Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um: | ||||||
| zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet; | ||||||
| Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört. | ||||||
| Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279. | ||||||
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 3000 fr.
3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction, au Procureur général et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
___________
Lausanne, le 1er mars 2001 ZIR/col
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président, Le Greffier,
Gesetzesregister
BV 29
BV 32
EMRK 6
OG 36 aOG 87OG 156OG 159
StPO 89
StPO 281
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien |
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| Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. | ||||||
| Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. | ||||||
| Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. | ||||||
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SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 32 Strafverfahren |
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| Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. | ||||||
| Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen. | ||||||
| Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt. | ||||||
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren |
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| Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. | ||||||
| Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig. | ||||||
| Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte: | ||||||
| innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; | ||||||
| ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; | ||||||
| sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; | ||||||
| Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; | ||||||
| unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. | ||||||
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SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 89 Allgemeine Bestimmungen |
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| Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden. | ||||||
| Im Strafverfahren gibt es keine Gerichtsferien. | ||||||
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SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 281 Voraussetzung und Durchführung |
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| Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden. | ||||||
| Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt. | ||||||
| Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um: | ||||||
| zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet; | ||||||
| Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört. | ||||||
| Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279. | ||||||
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