RR.2012.138 - 2013-02-01 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale

Art. 80h Qualité pour recourir

Ont qualité pour recourir:

quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.138 + RP.2012.45

Arrêt du 1er février 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Alexander Troller, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Le 17 février 2003, l'Ambassade de la République fédérative du Brésil transmettait à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une requête d'entraide du 14 février 2003 pour les besoins de la procédure pénale ouverte au Brésil contre des fonctionnaires de l'administration fiscale, parmi lesquels A., soupçonnés de corruption et de blanchiment d'argent (procédure intitulée "Y."). La demande tendait en particulier à la saisie de fonds déposés en Suisse et à la remise de la documentation bancaire. Le 26 mars 2003, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) était entré en matière et, en ce qui concernait A., avait ordonné le séquestre du compte n° 1 auprès de la banque B. Le 20 juin 2003, il avait ordonné la transmission à l'Etat requérant de la documentation bancaire y relative. Par arrêt du 31 juillet 2003, le Tribunal fédéral avait annulé cette décision faute d'un exposé suffisant présenté par l'autorité requérante.

B. Sur la base de requêtes complémentaires des autorités brésiliennes des 5 février, 17 novembre et 13 décembre 2004, le Juge d'instruction fédéral (JIF, devenu compétent pour exécuter la demande d'entraide) avait ordonné le 16 novembre 2005 l'entrée en matière sur la demande initiale et ses compléments ultérieurs, et la transmission à l'autorité requérante de la documentation bancaire du compte de A. La saisie des avoirs était en outre ordonnée. Le JIF avait considéré que les agissements décrits dans le jugement du 31 octobre 2003 étaient constitutifs, en droit suisse, de corruption passive ou de gestion déloyale des intérêts publics. Les documents transmis étaient propres à établir l'existence de pots-de-vin ainsi qu'à préciser leur cheminement; l'essentiel des sommes créditées sur le compte dataient de la période des agissements suspects. La réserve de la spécialité était expressément rappelée. Par arrêt du 20 février 2006, le Tribunal fédéral avait rejeté un recours formé par A. La demande d'entraide était suffisamment précise et la condition de la double incrimination était réalisée. La transmission spontanée d'informations par le MPC en 2002 s'était faite de manière régulière (arrêt 1A.338/2005).

C. Par jugement du 31 octobre 2003, la 3e Chambre pénale fédérale de la section judiciaire de Rio de Janeiro a rendu un premier jugement de condamnation. S'agissant de A., il a été reconnu coupable du chef de corruption passive (prévue à l’art. 3 II de la loi n° 8.137/90), en sus d’infractions monétaires et fiscales (prévues aux art. 22 de la loi n° 7.492/86, resp. 1 I de la loi n° 8.137/90), et a été condamné à une peine de quatorze ans de réclusion (act. 1.8). Par arrêt du 19 septembre 2007, le Tribunal régional fédéral de la 2e région, statuant en appel, a acquitté A. du chef de corruption. Il a en revanche admis le recours du Ministère public, et a condamné A. pour "participation à une bande" (art. 288 du Code pénal brésilien) et "blanchiment d'argent au sein d'une organisation criminelle" ("praticado por organizaçao criminosa", art. 1, ch. 1, VII de la loi n° 9.613/98). Il a aggravé la peine de A. de six mois. Les autres condamnations ont été confirmées (act. 1.10, traduction du portugais).

D. Par jugement du 16 septembre 2008 et complément du 18 mai 2009, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a condamné cinq ex-employés de la banque B. pour blanchiment d'argent en relation avec les fonds versés sur plusieurs comptes bancaires dont les titulaires étaient les fonctionnaires brésiliens visés par la procédure "Y." (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2008.27 et 2008.16). Les fonds qui provenaient d'actes de corruption commis au Brésil par trois agents du fisc de l’Etat de Rio de Janeiro ont été confisqués au profit de la Confédération. Dans la mesure où la procédure brésilienne n'avait pas démontré à satisfaction que les valeurs déposées sur les comptes de A. et des autres agents fédéraux titulaires de comptes provenaient de l'infraction de corruption – puisqu'il n'était pas établi qu'ils avaient obtenu des pots-de-vin –, les sommes versées sur leurs comptes ne pouvaient pas être considérées comme le résultat de cette infraction. Elles ne pouvaient donc pas avoir été blanchies (idem p. 138) et devaient être libérées. Elles demeuraient cependant bloquées dans le cadre de la procédure d'entraide (idem et dispositif p. 148).

E. Le 2 février 2011, A. a requis du MPC la levée du séquestre frappant son compte n° 1 à la banque B., au motif que la condition de la double incrimination n'était plus satisfaite eu égard aux développements de la procédure au Brésil (act. 1.13). A. fondait sa requête sur le jugement de la Cour des affaires pénales du TPF ainsi que sur son acquittement du chef de corruption intervenu en 2007 au Brésil (supra C.). Les infractions pour lesquelles il avait été condamné dans ce pays ne satisfaisaient plus la condition de la double incrimination. Elles ne pouvaient ainsi pas constituer le crime préalable du blanchiment d'argent du point de vue du droit suisse. Le recours qu'il avait formé contre sa condamnation au Brésil était pendant et la procédure toujours en cours, mais en raison de l'interdiction de la reformatio in pejus, une condamnation pour corruption était d'ores et déjà exclue.

F. Par courrier du 31 mai 2011, le MPC s'est adressé à l'OFJ (annexe à act. 1.18). Par lettre du 31 octobre 2011, l'OFJ a interpellé les autorités brésiliennes sur la nécessité de maintenir le blocage du compte et s'est enquis de l'état de l'avancement de la procédure pénale brésilienne (annexe à act. 1.24). Le 21 novembre 2011, l'autorité requérante a réitéré son intérêt au blocage. Elle n'a en revanche pas donné de terme pour le jugement de la procédure (annexe à act. 1.27). Par ordonnance du 2 mai 2012, le MPC a refusé de lever la saisie, en relevant que l'enquête suisse ayant abouti au jugement de la Cour des affaires pénales du TPF concernait un complexe de faits différent de celui brésilien. Il s'est par ailleurs référé à l'arrêt du Tribunal fédéral 1A.338/2005 et aux considérants de cette juridiction en lien avec le principe de la double incrimination. Son ordonnance équivalait à une décision de clôture (act. 1.31).

G. A. a formé recours contre cette ordonnance le 4 juin 2012. Il conclut préalablement à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Sur le fond, il requiert l’annulation de l'ordonnance et la levée du séquestre. Par envoi du 21 juin 2012, A. a remis à la Cour un formulaire d’assistance judiciaire (dossier RP.2012.45, act. 3). Invitée à répondre sur le recours, l'autorité d'exécution s'en est remise à justice (act. 4). L'OFJ a conclu au maintien du blocage. L'autorité brésilienne n'avait pas terminé sa procédure, dont la durée n'était pas excessive. A l'occasion d'une visite informelle en Suisse, les représentants brésiliens avaient par ailleurs signalé que la décision définitive était "en cours de rédaction". L'OFJ proposait toutefois que les autorités brésiliennes soient interpellées et qu'elles fournissent des renseignements quant au moment où la décision statuant sur le sort des valeurs séquestrées en Suisse serait prononcée ainsi que quant aux faits fondant les condamnations (act. 6). A. a répliqué par acte du 26 juillet 2012 (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

1.2 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81, ci-après: TEJBré), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3 Le recours est dirigé contre l'ordonnance du MPC du 2 mai 2012 par laquelle cette autorité a refusé de donner suite à la requête de levée du séquestre formée par le recourant quant à ses avoirs déposés auprès de la banque B. (actuellement banque C.). Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d’entraide. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue au recourant, en tant que titulaire de la relation bancaire visée par la mesure querellée.

2.

2.1 Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de juger que la décision par laquelle une autorité d’exécution en matière d’entraide internationale prononce une saisie est une décision incidente au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/2002 du 24 février 2003, consid. 1). Il en va de même de la décision par laquelle l’autorité d’exécution confirme une saisie ou rejette une demande de levée de saisie (TPF 2007 124 consid. 2.2). Dans tous ces cas, la procédure en cours devra en effet se terminer par une décision de clôture relative au sort final des avoirs (art. 74a al. 1 et 80d EIMP). Ceux-ci pourront être remis, le cas échéant, à l’autorité requérante sur la base d’une décision de confiscation (art. 74a al. 3 EIMP) ou libérés (v. art. 33a OEIMP). Dans l’intervalle, l’art. 33a OEIMP prévoit que les mesures conservatoires restent en place.

2.2 L’art. 74a EIMP règle le sort des objets et des valeurs saisis à titre conservatoire (par exemple lors du blocage de comptes). Ces valeurs peuvent être remises à l'Etat requérant en vue de confiscation ou de remise à l'ayant droit, notamment lorsqu'il s'agit du produit ou du résultat de l'infraction, de la valeur de remplacement ou de l'avantage illicite (al. 2 let. b). La remise intervient en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (al. 3) (voir aussi art. 12 TEJBré). Cette réglementation constitue une particularité de la "petite entraide" conformément à la troisième partie de l'EIMP: en règle générale, il suffit qu'une procédure liée à une cause pénale soit pendante à l'étranger au sens de l'art. 63 al. 3 EIMP pour que l'entraide puisse être accordée; cela signifie que l'entraide peut être fournie à un stade très précoce de la procédure. En revanche, la remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution n'est en règle générale possible qu'après la clôture de la procédure pénale ou de confiscation étrangère, lorsqu'il existe un jugement exécutoire (ATF 126 II 462 consid. 5c; 123 II 595 consid. 4 et 5 p. 600 ss). Pour cette forme d'entraide, il subsiste par conséquent un risque non négligeable que de nombreuses années s’écoulent entre la saisie des valeurs et la remise.

2.3 Dans certains cas, la jurisprudence admet que ce système puisse aboutir à des situations insatisfaisantes, du fait que les séquestres conservatoires ordonnés en exécution de demandes d’entraide judiciaire peuvent se prolonger notablement dans le temps, notamment en raison des exigences procédurales dans l’Etat requérant. Il existe ainsi certains cas de figure qui imposent de considérer, au niveau procédural, la décision de maintien de saisie comme une ordonnance de clôture (v. TPF 2011 63 consid. 3.2).

C'est de la sorte qu'en l'espèce le MPC est intervenu en agissant en tant qu'autorité d'exécution. La recevabilité du recours n’est pas subordonnée à l’invocation d’un préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP et le délai pour recourir n’est pas celui de dix jours prévu pour les décisions incidentes. Déposé dans le délai de 30 jours, le recours a été formé en temps utile.

3.

3.1 Le recourant soutient tout d'abord que sa condamnation dans l'Etat requérant ne reposerait plus que sur un délit de contrôle des changes, sur une infraction fiscale ainsi que sur le blanchiment du produit de l'évasion fiscale. Ni l'une ni l'autre de ces infractions ne constituant un crime au sens du droit suisse, la condition de la double incrimination ne serait plus réalisée, car le délit originaire (Vortat), soit le délit fiscal, ne constituerait pas un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP.

3.2 La Suisse ne coopère pas à la répression, dans l'Etat requérant, de délits fiscaux (art. 3 al. 3 EIMP; art. 3 ch. 1 let. c TEJBré; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 637 p. 590), pas plus qu'elle ne coopère à celle des infractions à la législation sur le contrôle des changes. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce dernier type d'infractions est contraire à son ordre public et à ses intérêts essentiels (arrêt du Tribunal fédéral 1A.32/2000 du 19 juin 2000, consid. 5a). Comme rappelé au consid. 2.1, en règle générale, les fonds séquestrés de manière conservatoire dans le cadre de l'entraide demeurent saisis, en vertu de l'art. 33a OEIMP, jusqu'à réception de la décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (art. 74a al. 3 EIMP), ou jusqu'à ce que celui-ci ait fait savoir qu'une telle décision n'est plus possible (TPF 2007 124 consid. 8 et renvois). S'il apparaît d'emblée impossible que les valeurs séquestrées pourront être remises au terme de la procédure d'entraide, il n'y a pas lieu de maintenir une saisie qui aurait par hypothèse été précédemment ordonnée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 2c; Laurent Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Commentaire romand, Bâle 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP).

La Cour de céans doit ainsi trancher la question de savoir si une remise des valeurs saisies pourrait intervenir au titre des art. 12 TEJBré et 74a EIMP et, en fonction de la réponse, décider du sort de la mesure provisionnelle. Si celle-ci devait s'avérer d'emblée inadmissible, le séquestre devrait par conséquent être levé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.42 du 24 juillet 2012, consid. 3 et réf.).

3.3 Le recourant a été condamné pour une infraction à l'art. 22 de la loi n° 7.492/86 qui réprime le transfert illicite de capitaux vers l'étranger ainsi que pour une infraction fiscale au sens de l'art. 1 I de la loi n° 8.137/90. Ni l'une ni l'autre de ces infractions ne donnant lieu à l'entraide judiciaire selon l'art. 3 al. 3 EIMP, celle-ci ne serait plus recevable. A s'en tenir au jugement brésilien du 19 septembre 2007 (act. 1.10, traduction du portugais), le recourant a cependant aussi été condamné pour "blanchiment d'argent au sein d'une organisation criminelle" ("crimes de "lavagem", … praticado por organizaçao criminosa", art. 1, ch. 1, VII de la loi n° 9.613/98) et du chef de "participation à une bande" ("quadrilha ou bando", art. 288 du Code pénal brésilien).

Le délit fiscal consiste exclusivement en la réduction des impôts, taxes ou contributions dus à l'Etat (Zimmermann, op. cit., n° 642 p. 595). Il ressort du jugement précité qu'en l'occurrence, les comportements imputés au recourant ne se réduisent toutefois pas à la simple atteinte au patrimoine fiscal de l'Etat brésilien, ni à la recherche de purs avantages fiscaux. En effet, le recourant n'a pas placé de l'argent en Suisse dans le but de frauder le fisc national. Il s'agissait au contraire de dissimuler les sommes importantes que lui et ses coaccusés avaient gagnées de manière irrégulière dans le cadre de leurs activités au sein de l'administration fiscale brésilienne. Les irrégularités commises ont certes entraîné pour le fisc fédéral brésilien un manque à gagner de plusieurs dizaines de millions de réaux, mais les agissements des accusés brésiliens et les transferts de fonds qu'ils ont effectués visaient avant tout à dissimuler leur enrichissement, et subsidiairement, à ne pas payer d'impôts. Rappelons que des sommes importantes ont été transférées en Suisse, sans commune mesure avec les revenus professionnels des personnes concernées. Il ne s'agit pas en l'occurrence seulement d'infractions ayant pour but de protéger les recettes fiscales de l'Etat requérant.

3.4 Quant à l'argument selon lequel la condition de la double incrimination ne serait plus réalisée, il est dénué de pertinence, quand bien même le recourant a été acquitté au Brésil pour les actes de corruption.

En l'espèce, il convient de constater que le tribunal brésilien a considéré, en deuxième instance, que les preuves ne suffisaient pas pour une condamnation des agents fédéraux – dont A. – au titre de corruption (cf. supra C.). Le jugement souligne en revanche l'existence d'indices que des pots-de-vin ont bien été payés. Qui plus est, des irrégularités ont été constatées lors des audits auxquels ils ont pris part, de même que la violation intentionnelle des propres devoirs de fonction et des règles de l'éthique. Comme l'indique le jugement, les violations commises ont généré la perception d'avantages indus. Le jugement précise que les irrégularités n'ont pas seulement porté préjudice au trésor public brésilien, mais que les malversations ont compromis également la confiance des administrés dans la probité et l'exécution fidèle des tâches publiques.

Le recourant tente de minimiser sa condamnation en seconde instance pour "participation à une bande". Or, ce crime est réprimé en tant qu'infraction distincte à l'art. 288 du Code pénal brésilien. In casu, l'organisation qui réunissait tant les inspecteurs de l'Etat de Rio de Janeiro (condamnés pour corruption) que les auditeurs fiscaux (dont A.) a été considérée par la juridiction brésilienne comme un groupe stable et organisé. Celui-ci avait pour but d'obtenir des gains illicites. Ces gains étaient obtenus dans le cadre de la fonction officielle de ses membres. L'organisation envisageait plusieurs moyens pour parvenir à ses fins, tous ayant en commun qu'ils lésaient l'intérêt public (corruption, prévarication ou concussion). La bande se dédiait par ailleurs au blanchiment des fonds obtenus. Pour ce faire, ses membres avaient fait ouvrir entre 1990 et 2002 des comptes bancaires à la banque B. en Suisse via son Bureau de représentation à Rio de Janeiro. Dans le cas du recourant, le tribunal brésilien avait en outre pu constater l'attribution de "procurations croisées" entre divers titulaires impliqués dans l'affaire "Y.". S'agissant des virements en Suisse, ils avaient eu lieu suivant des procédés identiques (remises en espèces au Brésil, opérations de compensation, recours aux services de D. et E.). Selon les explications concordantes données à la banque par les titulaires, il s'agissait soit d'opérations immobilières, soit d'honoraires pour des conseils fiscaux. Le recourant a aussi été condamné pour des actes de "blanchiment d'argent au sein d'une organisation criminelle" ("praticado por organizaçao criminosa", art. 1, ch. 1, par. VII de la loi n° 9.613), tout comme les autres membres de la bande. Etaient visés par là les transferts de fonds vers la Suisse durant la période pénale considérée, avec la complicité de D. et E. également mentionnés dans le jugement.

Dans ces circonstances, il est clair que les fonds saisis en Suisse et, selon le jugement brésilien, blanchis dans ce pays ne pouvaient que provenir des irrégularités commises au Brésil, qu'il s'agisse d'actes de corruption ou d'autres infractions. Comme l'avait retenu le JIF déjà dans sa décision d'entrée en matière, transposés en droit suisse, les agissements qui se sont déroulés au Brésil et décrits dans le jugement du 19 septembre 2007 seraient constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l'art. 314 CP. Ils pourraient aussi être constitutifs de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP, le crime préalable étant l'art. 314 CP. Il n'est pas non plus exclu que lesdits fonds ne puissent être confisqués au Brésil en tant que produit d'infractions commises par une organisation criminelle à laquelle le recourant appartenait. Pareille approche serait en effet conforme à la législation suisse (art. 72 CP).

Dans ces conditions, il n'est pas manifestement exclu que les avoirs déposés sur le compte de A. ne puissent faire l'objet d'une confiscation au Brésil. Une remise au titre des art. 12 TEJBré et 74a EIMP ne paraît pas d'emblée exclue.

Le premier grief doit par conséquent être rejeté.

4. Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité.

4.1 La durée d’un séquestre ordonné en vue de remise ou de confiscation doit respecter le principe de la proportionnalité; il ne saurait, partant, se prolonger de manière indéfinie (TPF 2007 124 consid. 8; Zimmermann, op. cit., n° 340 p. 314). L’écoulement du temps crée par ailleurs le risque d’une atteinte excessive à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 et 36 al. 2 Cst.) ou à l’obligation de célérité ancrée à l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 126 II 462 consid. 5e). Pour ces motifs, passé un certain délai, la mesure de contrainte peut devoir être levée ou l’entraide refusée. Ainsi, la Suisse a rejeté une demande d’entraide haïtienne treize ans après le prononcé d’un séquestre, l’Etat requérant n’ayant pas répondu aux demandes de renseignements propres à démontrer qu’il avait encore un intérêt à l’exécution de la demande (arrêt non publié du Tribunal fédéral 1A.222/1999 du 4 novembre 1999). De même, s’agissant de l’entraide accordée aux Philippines dans le cadre de l’affaire Marcos, la Haute Cour fédérale a imparti aux autorités de l’Etat requérant un ultime délai pour produire une décision de première instance prononçant la confiscation de valeurs saisies depuis plus de vingt ans (arrêt du Tribunal fédéral 1A.335/2005 du 18 août 2006, consid. 6.2). Il ne faut pas seulement tenir compte de la durée du séquestre, mais également de la complexité de l'enquête. Dans cette perspective, le TPF a considéré qu'une durée de douze années était loin d'atteindre la durée considérée comme critique (TPF 2007 124 consid. 8.2.3).

4.2 En l'espèce, les comptes sont séquestrés depuis 2002 et l'autorité brésilienne dispose de la documentation bancaire pertinente depuis 2006. L'autorité requérante est toujours intéressée aux avoirs séquestrés en Suisse. Il est vrai que dans le cas présent, le recourant attend depuis plusieurs années que le recours extraordinaire qu'il dit avoir formé en date du 9 décembre 2008 soit tranché. Comme cela ressort du courrier du 11 novembre 2011, son traitement est toutefois en cours et les autorités brésiliennes sont intéressées à récupérer les fonds (act. 1.27). En comparaison aux cas cités par la jurisprudence susmentionnée, une durée de dix ans, bien que relativement longue, n'est pas encore excessive eu égard à l'intense activité judiciaire entreprise par les autorités brésiliennes. De plus, en parcourant le jugement brésilien du 19 septembre 2007 (act. 1.10), il semblerait par ailleurs que le juge brésilien ait déjà statué sur les conséquences de la condamnation, en prononçant notamment "la perte des biens" ("Do perdimento de bens") au sens de l'art. 91 par. II let. b du Code pénal brésilien, soit la confiscation du produit de l'infraction ("produto do crime"). Une procédure de confiscation ultérieure ne semble donc a priori pas nécessaire.

Cela étant, le recourant a un intérêt à ce que la procédure d’entraide, qui se doit d’être rapide (art. 17a EIMP), ne se prolonge pas indéfiniment. L'OFJ est par conséquent invité à s'enquérir de la date du prononcé du jugement final au Brésil, procédé qu'il a du reste suggéré de suivre dans sa réponse au recours (act. 6). L'OFJ s'enquerra notamment des chefs d'accusation justifiant la confiscation, ainsi que de la date à laquelle celle-ci sera prononcée. Il le fera dans un délai de 60 jours dès l'entrée en force du présent arrêt.

5. Pour l'ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté et la saisie maintenue.

6. Le recourant requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que l’art. 12 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA).

En l'espèce, le recourant est propriétaire de plusieurs biens immobiliers d’une valeur d'environ CHF 100'000.-- mais ceux-ci sont saisis par l’autorité pénale brésilienne (dossier RP.2012.45, act. 1.35 et 1.36). Il indique n'avoir pas d'emploi, mais disposer d'entrées de l'équivalent de CHF 950.-- par mois tirés d'une location (idem act. 1.33). Il détient une participation dans une société. En 2011, ses revenus annuels imposables s'élevaient à environ CHF 10'710.-- (idem act. 1.34). Dès lors, il est admis que le recourant ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à la procédure.

Son recours n’était pas dénué de chances de succès. Même s’il n’est pas fait droit aux conclusions du recourant, lesquelles tendaient à l’annulation de la décision entreprise, il n’en demeure pas moins que la démarche du recourant a conduit l’autorité de céans à assortir la décision entreprise d’une condition allant dans le sens de ses allégations. Dès lors, il se justifie d’admettre le recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire. Me Alexander Troller est désigné en qualité de mandataire d'office de A. pour la présente cause (RP.2012.45).

Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA). Le défenseur du recourant n'a pas produit de note d’honoraires en lien avec la présente cause. Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162). Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, et dans les limites du RFPPF, une indemnité d’un montant de CHF 1'500.--, TVA incluse, paraît en l’espèce justifiée. Ladite indemnité sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. L'OFJ est invité à s'enquérir auprès de l'autorité requérante dans un délai de 60 jours dès l'entrée en force du présent arrêt des chefs d'accusation à la base de la procédure de confiscation ainsi que de la date à laquelle la confiscation pourra être prononcée.

3. A. est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

4. Le présent arrêt est rendu sans frais.

5. Me Alexander Troller est désigné en qualité de mandataire d’office de A. dans la présente cause.

6. Une indemnité pour frais et honoraires de CHF 1'500.-- (TVA comprise) est allouée à Me Alexander Troller. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant s’il revient à meilleure fortune.

Bellinzone, le 4 février 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Alexander Troller, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2012.138 01 février 2013 01 mars 2013 Tribunal pénal fédéral Non publié Cour des plaintes: entraide pénale

Objet Entraide internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

123-II-595 124-II-180 126-II-462 129-II-462 135-IV-212 136-IV-82 137-IV-33

Décisions dès 2000

1A.218/2000 1A.222/1999 1A.245/2002 1A.32/2000 1A.335/2005 1A.338/2005

BstGer Leitentscheide

TPF 2007 124 TPF 2011 63

Décisions TPF

RR.2012.42 SK.2008.27 RP.2012.45 RR.2012.138

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37 Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 25 Recours [1]
	1.	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. [2]
	2.	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. [3]
	2bis.	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. [4]
	3.	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande. [5]
	4.	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
	5.	... [6]
	6.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. [7]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introduit par l'art. 2 de l'AF du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4161; FF 2002 4036). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80e [1] Recours contre les décisions des autorités d'exécution
	1.	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
	2.	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
		a.	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
		b.	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
	3.	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 21 Dispositions communes
	1.	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
	2.	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis. [1]
	3.	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. [2]
	4.	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
		a.	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
		b.	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.11 OEIMP Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale Art. 9a [1] Personne touchée
	Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
	a.	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
	b.	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
	c.	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

[1] Introduit par le ch. I de l'O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 74a [1] Remise en vue de confiscation ou de restitution
	1.	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
	2.	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
		a.	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
		b.	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
		c.	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
	3.	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
	4.	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
		a.	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
		b.	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
		c.	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
		d.	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
	5.	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
		a.	si l'État requérant y consent;
		b.	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
		c.	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
	6.	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
	7.	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées [2] ne sera pas ordonnée. [3]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] RS 312.4 [3] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503; FF 2002 423).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution
		Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
	2.	La protection des données personnelles est régie par le droit de l'État sur le territoire duquel l'acte d'enquête est accompli.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 63 Principe
	1.	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction. [1]
	2.	Les actes d'entraide comprennent notamment:
		a.	la notification de documents;
		b.	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
		c.	la remise de dossiers et de documents;
		d.	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit. [2]
	3.	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
		a.	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
		b.	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
		c.	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
		d.	la réparation pour détention injustifiée. [3]
	4.	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
	5.	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 3 Nature de l'infraction
	1.	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
	2.	L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si:
		a.	l'acte est un génocide;
		b.	l'acte est un crime contre l'humanité;
		c.	l'acte est un crime de guerre;
		d.	l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage. [1]
	3.	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
		a.	à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
		b.	à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2]. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). [2] RS 313.0. Actuellement «art. 14, al. 3». [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 26 Garantie de la propriété
	1.	La propriété est garantie.
	2.	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 65
	1.	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. [1]
	2.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. [2]
	3.	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
	4.	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 39 Principe
	1.	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP [1] et par la présente loi.
	2.	Sont réservés:
		a.	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2];
		b.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [3] et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
		c.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [4] et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
		d.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 84 Entraide pénale internationale
	1.	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
	2.	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.