C-2100/2012 - 2014-12-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2100/2012

Arrêt du 1erdécembre 2014

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Marie-Chantal May Canellas, Marianne Teuscher, juges,

Anna-Barbara Schärer, greffière.

A._______,

représenté par Maître Jean-Charles Sommer,
Parties
(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant marocain né le 14 février 1985, est entré en Suisse le 1er septembre 2007, au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire pour études, valablement renouvelée jusqu'au 30 septembre 2009. Le prénommé a demandé l'autorisation de travailler en tant que personnel d'entretien à raison de 10 heures par semaine, requête admise le 20 novembre 2007 par l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après : OCP).

B.
Le 3 avril 2009, l'intéressé a épousé B._______, ressortissante suisse née le 14 septembre 1975. Une autorisation de séjour au titre du regroupement familial lui a dès lors été octroyée et renouvelée jusqu'au 3 avril 2012.

De cette union est issue une fille, ressortissante helvétique, née le 14 janvier 2010.

C.
Le couple A._______ et B._______ vit séparé depuis juillet 2010. Par ordonnance sur mesures préprovisoires du 24 janvier 2011, le Tribunal de première instance de la République et du canton de Genève (ci-après : TPI) a autorisé les époux A._______ et B._______ à vivre séparés, attribué le domicile conjugal et la garde de leur fille à la mère, accordé un large droit de visite à l'intéressé, en précisant que ce droit s'exercerait au minimum à raison de deux après-midis par semaine en présence de B._______, et donné acte à l'intéressé de son engagement à verser une contribution à l'entretien de la famille de 350 francs par mois, allocations familiales non comprises, à son épouse.

D.
Par lettre du 27 janvier 2011, l'OCP a informé l'intéressé de son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour, lui fixant un délai dans le cadre du droit d'être entendu. Par plis des 9 et 11 février 2011, les époux A._______ et B._______ ont affirmé, d'une part, que l'intéressé entretenait de bonnes, respectivement de très bonnes, relations avec sa fille qu'il voyait régulièrement et pour laquelle il versait une pension alimentaire, et, d'autre part, qu'au vu des bons contacts entre eux, il n'y avait pas de divorce en vue, un retour à la vie commune étant envisageable. Après avoir requis les justificatifs de paiement de la pension alimentaire et des moyens financiers de A._______, l'OCP a estimé, par pli du 7 octobre 2011, que malgré l'aide sociale perçue et l'absence d'une insertion professionnelle, il était disposé à autoriser la poursuite du séjour de l'intéressé au titre de l'art. 8 CEDH, eu égard aux relations étroites entre le prénommé et sa fille. L'OCP a précisé que sa décision était toutefois soumise à l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM), auquel il transmettait le dossier.

E.
Par courrier du 17 janvier 2012, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de refuser ladite approbation, tout en lui accordant un délai pour faire usage de son droit d'être entendu.

L'intéressé s'est déterminé en date du 24 février 2012, rappelant qu'il cherchait activement un emploi, qu'il entretenait de bonnes relations avec son épouse et qu'il rendait régulièrement visite à sa fille, pour laquelle il versait une pension.

F.
Par décision du 22 mars 2012, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et lui a fixé un délai pour quitter le territoire suisse. Il a relevé tout d'abord que la vie commune des époux A._______ et B._______ n'avait duré qu'un peu plus d'un an, que leur mariage n'existait plus que formellement et que, par conséquent, A._______ ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (SR 142.20). Ensuite, l'autorité inférieure a estimé qu'il n'existait aucune raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr ; en particulier la réintégration du prénommé dans son pays d'origine ne semblerait pas fortement compromise, attendu que l'intéressé avait passé la plus grande partie de sa vie au Maroc, qu'il y avait acquis une licence en économie et qu'il avait par ailleurs obtenu plusieurs visas de retour dans son pays d'origine pendant son séjour en Suisse. L'ODM est arrivé au même résultat à l'examen des critères de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), compte tenu du jeune âge du requérant, de la courte durée de son séjour en Suisse, de sa faible intégration professionnelle, de sa dépendance aux prestations de l'aide sociale et des possibilités de réinsertion dans sa patrie. Quant à l'examen sous l'angle de l'art. 8 CEDH, l'autorité inférieure a considéré que la relation de l'intéressé avec sa fille ne pouvait pas être qualifiée d'étroite, dans la mesure où ces derniers n'avaient vécu sous le même toit que pendant quelques mois et que les contacts pourraient être maintenus sans difficultés excessives depuis le Maroc et lors de séjours touristiques. Enfin, l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé du territoire helvétique, estimant l'exécution de cette mesure licite, raisonnablement exigible et possible.

G.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a interjeté recours le 19 avril 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 22 mars 2012 et à la prolongation de son autorisation de séjour, sous suite de frais et dépens. Il a reproché à l'autorité inférieure d'avoir ignoré ou sous-estimé l'importance de certains éléments, en particulier le fait qu'il était toujours marié avec la mère de sa fille, avec laquelle il envisageait de reprendre la vie commune, qu'il voyait sa fille quasi quotidiennement et qu'il devrait obtenir le 12 juin 2012 un diplôme en informatique, lequel lui permettrait de trouver rapidement un emploi. Le recourant a également considéré la décision de l'ODM inopportune et estimé qu'il remplissait pleinement les conditions fixées par l'art. 31 OASA. Il a produit plusieurs documents, dont une lettre de son épouse du 12 avril 2012 et une attestation d'inscription à l'Université de (...).

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM, par préavis du 14 juin 2012, en a proposé le rejet, tout en soulignant qu'une éventuelle reprise de la vie commune des époux A._______ et B._______ restait une simple hypothèse, malgré la lettre de l'épouse du 12 avril 2012, précisant à ce propos que celle-ci avait déjà déclaré envisager, par courrier du 11 février 2011, de refaire ménage commun avec l'intéressé dans un proche avenir.

I.
Invité à se déterminer sur ces observations, le recourant a produit, par pli du 15 août 2012, une attestation de son employeur, datée du 13 août 2012, déclarant qu'il travaillait en qualité d'assistant développeur au département informatique. L'intéressé a précisé qu'il réalisait un salaire net de 2'900 francs par mois et n'était plus à l'assistance publique. Il a réaffirmé ses bonnes relations avec son épouse et persisté dans les conclusions prises dans son mémoire de recours.

J.
Répondant à une ordonnance du Tribunal, le recourant a produit, par pli daté du 1er mai 2014, plusieurs documents, dont une lettre de son épouse du 23 avril 2014, un rapport psychiatrique du 24 avril 2014, un "Master droit, économie et gestion, mention informatique des organisations, spécialité ingénierie et gestion des systèmes d'information", décerné par l'Université de (...) le 10 janvier 2013, un contrat de travail daté du 14 avril 2014, un certificat de travail daté du 7 janvier 2013, une attestation de l'Office des poursuites datée du 24 avril 2014, indiquant qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite, et des décomptes de l'Hospice général pour les mois de janvier à mars 2014.

K.
En réponse à une nouvelle ordonnance du Tribunal, le recourant, par pli du 29 août 2014, a notamment produit une attestation d'une psychologue concernant les probables répercussions de son départ éventuel sur sa fille, une lettre de son épouse datée du 25 août 2014, une attestation de non-intervention du Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires de la République et canton de Genève (ci-après : SCARPA), des justificatifs de paiement de 350 francs pour les mois de janvier à août 2014, des documents de l'administration fiscale genevoise indiquant un revenu imposable de 24'000 francs en 2012 et aucun revenu en 2013, les décomptes de l'Hospice général pour les mois d'avril à juillet 2014, un certificat de travail du 15 juillet 2014 et de nombreuses lettres de candidature à divers emplois.

L.
Par lettre du 3 octobre 2014, l'ODM a souligné que la situation du recourant n'avait pas connu de modifications notables et qu'une éventuelle reprise de la vie commune entre les époux A._______ et B._______ n'était plus d'actualité au vu de la lettre de l'épouse du 25 août 2014. L'autorité inférieure a ensuite admis qu'il existait un lien affectif particulièrement fort entre le recourant et son enfant. Elle a en revanche rejeté l'existence d'un lien économique particulièrement fort aux motifs, d'une part, que le recourant n'avait pu justifier les versements de pensions alimentaires que pour les mois de janvier à mai 2011 et depuis le mois de janvier 2014, et, d'autre part, que celui-ci émargeait à l'aide de l'Hospice général, les pensions versées provenant ainsi des fonds des services sociaux. En outre, il n'aurait pas apporté de preuves concrètes et pertinentes permettant d'espérer une évolution favorable à brève échéance de sa situation, n'ayant d'ailleurs produit aucune pièce quant aux emplois exercés ou recherchés entre juin 2011 et juillet 2014, à l'exception de deux attestations, l'une datant du 13 août 2012 et l'autre pour un stage de trois mois en 2014.

M.
Invité à se déterminer sur les observations de l'ODM, le recourant, par pli du 29 octobre 2014, a en particulier rappelé qu'il avait fait un effort très important pour trouver une activité lucrative, soutenant que sa situation au vu du droit des étrangers "empêch[ait] toute prise d'emploi" et s'est prévalu, pour la première fois, de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr en relation avec l'art. 49 LEtr, arguant que les problèmes de santé de son épouse, dont il n'était pas responsable, justifiaient des domiciles séparés, la communauté conjugale existant ainsi depuis plus de trois ans. Il a notamment produit une lettre de son épouse du 22 octobre 2014, confirmant les raisons de leur séparation, une attestation médicale du 18 août 2014, indiquant que son épouse n'avait plus eu de rapports sexuels suite à ses problèmes de santé consécutifs à la naissance de leur fille, plusieurs preuves de recherches d'emploi de juin 2011 à juillet 2014 et une évaluation d'un stage effectué en 2013 dans le cadre des mesures d'insertion prises par l'Hospice général.

N.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront discutés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation ou au renouvellement, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.1 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2 et références citées).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'autorisation d'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut en outre soumettre, pour approbation, une décision à l'ODM pour qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (art. 85 al. 1 let. a et b et al. 3 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). L'ODM peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (cf. art. 86 OASA).

Conformément à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également les chiffres 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des directives et commentaires de l'ODM, publiés sur le site internet de l'ODM Publications & service > Directives et circulaires > Domaine des étrangers, état au 4 juillet 2014 [site internet consulté en décembre 2014]).

Il s'ensuit que l'ODM et le Tribunal ne sont ni liés ni même tenus de considérer le préavis favorable de l'OCP du 7 octobre 2011 et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité. On ne saurait dès lors exiger de l'autorité inférieure, comme le prétend à tort le recourant (mémoire de recours, p. 4 ), une motivation "dûment étayée" pour s'écarter du préavis favorable de l'OCP auquel elle n'est précisément pas liée.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

5.
Il convient en premier lieu d'examiner si le recourant peut déduire un droit de séjour en Suisse de l'art. 8 CEDH, en raison des relations entretenues avec sa fille, de nationalité suisse, sur laquelle il exerce l'autorité parentale conjointe, son épouse en ayant la garde exclusive.

5.1 L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition. Il n'y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 consid. 3.1 et références citées).

5.2 Le parent qui n'a ni l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans cette optique, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Ainsi, sous l'angle du droit à une vie familiale au sens des art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst., il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités (ATF 139 I 315 consid. 2.2). Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (ATF 140 I 145 consid. 3.2). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 139 I 315 consid. 2.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.2).

5.3 Jusqu'à présent, il était admis qu'un lien affectif particulièrement fort existait lorsque le droit de visite était organisé de manière large et qu'il était exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (arrêt du TF 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4). Constatant l'évolution qu'a subi l'aménagement du droit de visite du parent qui ne dispose pas de l'autorité parentale ou de la garde de l'enfant, le Tribunal fédéral a récemment précisé que l'exigence du lien affectif particulièrement fort devait être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels étaient exercés de manière effective, régulière et sans encombres dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels - soit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires pour un enfant en bas âge (ATF 139 I 315 consid. 2.3 et 2.5). Ce qui est déterminant, sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH, c'est la réalité et le caractère effectif des liens qu'un étranger a tissés avec le membre de sa famille qui bénéficie d'un droit de résider en Suisse au moment où le droit est invoqué (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.2).

Cette précision de la jurisprudence ne s'applique toutefois qu'à l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour en Suisse. Grâce à son séjour légal sur territoire helvétique, le parent étranger a en effet eu l'occasion de s'y intégrer et de nouer des relations approfondies avec ce pays. Il se distingue de la sorte des étrangers qui, en raison d'un lien familial avec un enfant disposant du droit de résider en Suisse, sollicitent pour la première fois une autorisation de séjour. En raison de ces différences, il se justifie partant d'être moins exigeant en ce qui concerne le conjoint ou ex-conjoint étranger qui réside déjà en Suisse et qui bénéficie d'un droit de visite sur son enfant (ATF 139 I 315 consid. 2.4).

5.4 Ceci rappelé, il convient d'observer que dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a posé que la jurisprudence relative à la situation du parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne saurait être appliquée, du moins pas sans aménagement dans la pesée des intérêts, à un étranger qui détient l'autorité parentale mais n'en a pas la garde (ATF 140 I 145 consid. 4.1). Il a précisé que ce qui était déterminant sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH, c'était la réalité et le caractère effectif des liens au moment où le droit était invoqué, autrement dit qu'il importait peu qu'initialement et pendant une période relativement brève, l'étranger n'ait pas pu entretenir des relations affectives et économiques fortes avec son enfant, s'il assumait par la suite, des années durant, les obligations inhérentes à son statut (ibid. consid. 4.2). Dans un tel cas, toujours selon le Tribunal fédéral, la contrariété à l'ordre public ne constitue pas une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts, sans toutefois aller jusqu'à lui accorder le même traitement que dans le cas d'un regroupement familial inversé concernant un enfant de nationalité suisse lorsqu'un parent a l'autorité parentale et le droit de garde exclusive (ibid. consid. 4.3).

Lors de cette pesée globale des intérêts en vertu de l'art. 8 par. 2 CEDH, il sied également de prendre en compte les intérêts et le bien de l'enfant (ATF 139 I 315 consid. 2.4, 139 I 145 ibid. ; arrêts du TF 2C_100/2014 du 22 août 2014 consid. 5.1, 2C_1162/2013 du 28 août 2014 consid. 2.5 ; cf. art. 9 par. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]).

5.5

5.5.1 En l'espèce, le recourant vit séparé de son épouse depuis juillet 2010, mais n'est pas divorcé et détient l'autorité parentale conjointe sur sa fille. Conformément à la jurisprudence citée ci-dessus (cf. consid. 5.4 supra), il convient d'effectuer une pesée globale des intérêts en présence, autrement dit d'examiner si l'intérêt privé du recourant et de sa fille, de nationalité suisse, à conserver leurs relations l'emporte sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive.

5.5.2 Plusieurs éléments plaident en faveur du recourant. Tout d'abord, ce dernier entretient une relation affective avec sa fille allant bien au-delà de ce qu'exige la jurisprudence en la matière. En effet, il bénéficie d'un large droit de visite (cf. ordonnance sur mesures préprovisoires du TAPI du 24 janvier 2011) dont il fait amplement usage, lui rendant visite presque tous les jours, s'intéressant à son développement et assistant aux évènements importants dans sa vie (cf. lettre de l'épouse du 23 avril 2014). L'ODM a du reste admis l'existence d'un lien affectif particulièrement fort entre le recourant et sa fille dans son courrier du 3 octobre 2014.

S'agissant de la relation économique entre le recourant et sa fille, le TAPI, par ordonnance sur mesures préprovisoires du 24 janvier 2011, a donné acte à A._______ de son engagement à verser à son épouse, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 350 francs à titre de contribution à l'entretien de la famille. Le prénommé a allégué avoir régulièrement versé cette pension alimentaire, mais n'a produit pour preuve que les justificatifs de paiements pour les mois de janvier à mai 2011 et pour les mois de janvier à août 2014. L'épouse de l'intéressé a toutefois déclaré avoir continuellement reçu une pension alimentaire en main propre depuis leur séparation, versements qu'il effectuerait depuis le mois de janvier 2014 sur son compte bancaire (cf. lettres de l'épouse des 11 février 2011, 23 avril, 25 août et 22 octobre 2014). Si, à elles seules, ces déclarations ne suffisent pas à prouver les versements allégués, particulièrement lorsque l'on considère que le recourant aurait dû garder trace de tout paiement au moins dès le dépôt de son recours devant le Tribunal, elles corroborent néanmoins celles de l'intéressé et amènent la Cour de céans, en l'absence d'éléments contradictoires et au vu de l'ensemble des circonstances, à admettre le versement effectif d'une pension alimentaire mensuelle du recourant en faveur de sa fille, sous réserve de ce qui figure au consid. 5.5.3.

Par ailleurs, la distance entre la Suisse et le Maroc paraît en l'espèce suffisamment grande pour rendre pratiquement impossible ou, à tout le moins, pour perturber sensiblement le maintien des liens intenses, particulièrement sur le plan affectif, entre le recourant et sa fille (en ce sens cf. l'arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.4.2).

En outre, il appert des pièces du dossier que la présence de l'intéressé en Suisse répond aux intérêts et au bien de sa fille. En effet, le recourant constitue pour elle "une figure d'attachement de référence, dont [l'enfant] a besoin" (attestation de la psychologue suivant l'enfant et sa mère, datée du 22 août 2014). L'épouse du recourant a par ailleurs sans cesse rappelé l'attachement particulier de leur fille envers son père et la perturbation importante pour celle-ci en cas de départ de l'intéressé (cf. lettres des 22 octobre, 25 août, 23 avril 2014 [l'enfant "réclame toujours la présence de ses deux parents lorsque nous prévoyons des activités de loisir et lorsqu'elle ne se sent pas bien, elle demande également à ce que son père soit présent", "il est impensable qu'il soit expulsé de Suisse car ce serait une déchirure irréparable entre notre petite fille et lui"] et 12 avril 2012).

De plus, le recourant ne fait pas l'objet de poursuites (cf. attestation du 24 avril 2014) et n'a jamais troublé la tranquillité de l'ordre public par ses agissements (cf. l'extrait vierge de son casier judiciaire du 23 avril 2014).

Enfin, les époux A._______ et B._______ sont toujours mariés et aucune procédure en divorce n'est en cours selon leurs dires. L'épouse de l'intéressé affirme par ailleurs que leur séparation est due "en majeure partie" à son état de santé, lequel s'est dégradé au point de rendre "la vie de couple impossible" (lettre de l'épouse du 22 octobre 2014 ; cf. attestation médicale du 18 août 2014 et pli du recourant du 29 octobre 2014).

5.5.3 En revanche, la dépendance du recourant à l'aide sociale plaide en sa défaveur. En effet, elle a un impact sur les relations économiques avec sa fille.

A ce propos, l'ODM a souligné à juste titre dans sa lettre du 3 octobre 2014 que les pensions alimentaires provenaient de fonds des services sociaux. Cet élément doit toutefois être relativisé. D'une part, le SCARPA, soit l'organisation assurant l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires dans le canton de Genève, canton de domicile du recourant et de son épouse, n'a pas dû intervenir en faveur du recourant (cf. attestation du 19 août 2014). D'autre part, le recourant bénéficie d'un revenu d'insertion mensuel de 300 francs. Cette prestation, qui n'est pas destinée à couvrir l'entretien de base du bénéficiaire, a pour but d'inciter ce dernier à s'intégrer socialement et professionnellement. Elle découle en l'espèce d'un contrat d'aide social individuel (ci-après : CASI), lequel fixe les objectifs personnels à atteindre (cf. le site internet de l'Hospice général, http://www.hospicegeneral.ch/ Prestations Aide sociale et financière Prestations Moyens, consulté en décembre 2014). C'est ainsi bien un comportement spécifique de l'intéressé - à savoir la réalisation des conditions du CASI - qui lui a permis d'obtenir cette prestation qu'il a ensuite librement choisi d'affecter à la pension alimentaire.

En l'espèce, la question de savoir si ces paiements sont de nature à créer un lien économique particulièrement fort peut toutefois demeurer ouverte, le Tribunal fédéral ayant rappelé dans un arrêt récent que les critères développés par la jurisprudence, à savoir les liens affectifs et économiques particulièrement forts ainsi qu'un comportement irréprochable, n'étaient pas à proprement parler des conditions strictes ("keine eigentlichen Anspruchsvoraussetzungen"), mais devaient être pris en considération dans le cadre de la pesée des intérêts en application de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. arrêt du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.2 et arrêts cités).

Sur le plan professionnel, il appert du dossier que le recourant a travaillé en tant que personnel d'entretien pendant ses études, puis, du 2 juillet 2012 au 31 décembre 2012, en qualité d'assistant développeur dans le domaine de l'informatique (cf. attestation de la société (...) du 7 janvier 2013). Il a également effectué un stage de trois mois dans une agence immobilière au printemps 2014 (cf. contrat de travail du 14 avril 2014).

Si son intégration professionnelle est insuffisante et s'il émarge actuellement toujours à l'aide sociale, il faut toutefois relever que le recourant a déployé des efforts louables pour trouver un travail stable. Preuve en est les attestations de recherches d'emploi effectuées entre juin 2011 et juin 2012 ainsi qu'entre janvier 2013 et août 2014, mois d'avril et mai 2013 exceptés, à raison d'environ huit recherches par mois. Sa volonté de prendre part à la vie économique doit être admise. Certes, le recourant a soutenu qu'une autorisation de séjour - qu'il n'a plus depuis 2012 - aurait facilité son insertion dans la vie civile. Il perd toutefois de vue sur ce point que, dès son arrivée en Suisse, il a disposé d'un permis de séjour, ce qui ne l'a pas empêché d'avoir recours à l'aide sociale en 2011 déjà (cf. attestations de l'Hospice général de juillet et août 2011). Le déficit sur le plan de l'insertion professionnelle n'est donc pas dû uniquement au défaut de permis de séjour. Cela dit, en admettant que le recourant continue assidument ses recherches d'emploi et eu égard à l'obtention de son master en informatique à l'Université de (...) en janvier 2013, il lui sera certainement plus aisé de trouver une activité lucrative pour une durée indéterminée une fois en possession d'une autorisation de séjour (cf. en ce sens l'arrêt du TAF C 3850/2009 du 2 janvier 2013 consid.10.3).

Enfin, force est de rappeler que le recourant détient l'autorité parentale conjointe sur sa fille, élément dont il faut tenir compte dans la pesée des intérêts, notamment sous l'angle de l'ordre public (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.1). Ainsi, la dépendance à l'aide sociale du recourant pèse moins lourdement en sa défaveur que s'il ne détenait pas l'autorité parentale.

5.5.4 Au vu de ce qui précède et du pronostic favorable qui en résulte, et après une pesée globale des intérêts en présence dans le cadre de l'art. 8 par. 2 CEDH, l'intérêt privé du recourant et de sa fille à conserver leurs relations très étroites, en particulier sur le plan affectif, l'emporte sur l'intérêt public à éloigner A._______ de Suisse.

5.6 En conclusion, le recours est admis et la décision attaquée annulée.

6.
Cela étant, compte tenu de la dépendance à l'aide sociale du recourant et du fait que sa situation professionnelle lui est en partie imputable, le Tribunal estime qu'il se justifie d'adresser un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEtr à A._______ et de l'informer que les autorités compétentes pourraient être amenées à refuser de renouveler son autorisation de séjour si, dans un délai raisonnable, il ne devait pas trouver un emploi stable garantissant son indépendance financière et permettant le versement d'une pension alimentaire à sa fille, sans avoir recours à l'aide sociale.

7.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

Le recourant a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 7 al. 1 FITAF et art. 64 al. 1 PA). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, les dépens sont arrêtés, ex aequo et bono, à 1'500 francs (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______ dans le canton de Genève est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs versée le 14 mai 2012 sera restituée au recourant.

4.
Il est alloué au recourant 1'500 francs à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) ;

- à l'autorité inférieure, dossier Symic (...) en retour ;

- en copie, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, pour information, dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Anna-Barbara Schärer

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 9 - 1. Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
¹	Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
²	In tutti i casi previsti al paragrafo 1 del presente articolo, tutte le Parti interessate devono avere la possibilità di partecipare alle deliberazioni e di far conoscere le loro opinioni.
³	Gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo separato da entrambi i genitori o da uno di essi, di intrattenere regolarmente rapporti personali e contatti diretti con entrambi i suoi genitori, a meno che ciò non sia contrario all'interesse preminente del fanciullo.
⁴	Se la separazione è il risultato di provvedimenti adottati da uno Stato parte, come la detenzione, l'imprigionamento, l'esilio, l'espulsione o la morte (compresa la morte, quale che ne sia la causa, sopravvenuta durante la detenzione) di entrambi i genitori o di uno di essi, o del fanciullo, lo Stato parte fornisce dietro richiesta ai genitori, al fanciullo oppure, se del caso, ad un altro membro della famiglia, le informazioni essenziali concernenti il luogo dove si trovano il familiare o i familiari, a meno che la divulgazione di tali informazioni possa mettere a repentaglio il benessere del fanciullo. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti di per sé conseguenze pregiudizievoli per la persona o per le persone interessate.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.