A-1318/2021 - 2022-11-01 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund) - Résiliation des rapports de travail; résiliation ordinaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1318/2021

Arrêt du 1er novembre 2022

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Christine Ackermann, Jérôme Candrian, juges,

Manuel Chenal, greffier.

A._______ ,

(...),

représentée par

Parties Maître Giuseppe Donatiello, WAEBER AVOCATS, 12, rue Verdaine,

Case postale 3647,

1211 Genève 3,

recourante,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,

Direction générale des douanes,

Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Résiliation des rapports de travail; résiliation ordinaire.

Faits :

A.
A._______ (ci-après l'employée), née le (...), a été engagée en qualité d'aspirante du corps des gardes-frontières au sein de l'Administration fédérale des douanes (ci-après AFD ou employeur) avec prise de fonction le 1er janvier 2002.

Du 1er janvier 2003 au 28 février 2005, elle a travaillé en tant que garde-frontière auprès de diverses douanes du canton de (...). Le 1er janvier 2005, elle a été promue appointée garde-frontière.

Du 1er mars 2005 au 31 mars 2013, elle a exercé en qualité d'opératrice à la Centrale d'Engagement Douane Ouest. Dans ce cadre, elle a été promue caporal garde-frontière le 1er janvier 2007 et sergent suppléante cheffe de team le 1er février 2009.

B.
Le 1er avril 2013, l'employée a été engagée - fonction limitée à une durée de 5 ans - en tant que sous-officier de liaison au Commandement de la région IV rattachée au Centre de coopération policière et douanière (CCPD), au grade de sergent-major. La fonction était d'emblée limitée à 5 ans. A l'échéance dudit délai, l'employée a été reconduite dans ses fonctions pour une année supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2019.

C.
Afin de trouver une nouvelle place de travail à l'employée à l'échéance de son poste à la CCPD, plusieurs entretiens ont eu lieu.

A l'occasion d'un entretien du 15 août 2019, l'employeur a proposé à la recourante une solution consistant à ne pas remettre au concours une place déterminée de l'organisation OM, disponible au sein de l'effectif de la Région VI, en 17ème classe de traitement, au poste de (lieu), mais de la repourvoir à la recourante avec, dans un premier temps, une attribution provisoire, en surnuméraire, au 1er octobre 2019, au poste de (lieu).

Le contrat de travail concrétisant cette proposition a été rédigé en date du 23 septembre 2019.

D.
En date du 22 août 2019, l'employée s'est retrouvée en incapacité totale de travail. Elle a débuté un suivi psychothérapeutique et psychiatrique bihebdomadaire.

Le 9 septembre 2019, l'employée a réintégré son poste de travail à raison de 50%.

Le 16 septembre 2019, l'employée s'est à nouveau retrouvée en incapacité totale de travail.

E.
A l'issue de l'entretien du 21 octobre 2019, l'employée, assistée d'un représentant du syndicat transfair, a accepté la proposition de l'employeur faite lors de l'entretien du 15 août 2019 (consid. C ) et a signé un contrat de travail de durée indéterminée portant sur la fonction de suppléante cheffe de team à (...).

F.
Le 21 avril 2020, un avertissement a été adressé à l'employée.

Il lui était reproché, en substance, ne plus donner de nouvelles à son employeur et de pas se présenter aux entretiens qui étaient prévus pour la soutenir dans sa reprise professionnelle.

G.
Par courrier du 30 avril 2020 adressé à l'employeur, le médecin psychiatre de l'employée a exprimé son étonnement quant à l'avertissement précité, indiquant notamment que les faits reprochés à sa patiente découlaient directement de son état de santé. Elle sollicitait l'annulation de la "sanction", afin que sa patiente puisse repartir d'un bon pied dans les séances de psychothérapie.

Le médecin susmentionné a en outre indiqué à l'employeur que l'état de santé psychique de sa patiente nécessitait un éloignement complet du milieu professionnel.

H.
Le 17 septembre 2020 s'est tenu un entretien entre l'employée, son médecin psychiatre et l'employeur. A l'occasion de cet entretien qui avait notamment pour objectif d'établir un pronostic quant à une éventuelle reprise du travail, diverses restrictions somatiques ont été évoquées en lien notamment avec le port de l'uniforme, de la ceinture de charge, de l'arme à feu et du gilet pare-balles.

I.
Par courrier du 21 septembre 2020, l'employeur a sollicité un diagnostic du médecin-conseil de Health & Medical Service. L'employeur lui a communiqué une liste de restrictions auxquelles l'employée était soumise, concluant qu'il était à son sens clair qu'elle n'avait plus l'aptitude d'être garde-frontière armée.

Par courriel du même jour, le médecin-conseil a déclaré l'employée inapte à son activité contractuelle en tant que garde-frontière armée.

Toujours par courriel du même jour, le chef de la Douane Ouest a informé le centre RH III qu'avec les transformations de l'AFD, aucune place adaptée à la situation de santé de l'employée ne pouvait lui être offerte à cours ou à moyen terme, dès lors qu'à l'avenir, pratiquement tout le personnel portera l'uniforme et l'arme de service.

J.
Par courrier recommandé du 4 décembre 2020, l'employeur a fait parvenir à la psychiatre de l'employée une convention d'accord de résiliation des rapports de travail avec effet au 31 août 2021 afin qu'elle la remette à sa patiente, ce qui a été effectué en date du 9 décembre 2020.

L'employée n'a pas accepté la proposition de l'employeur.

K.
Par décision du 19 février 2021, l'AFD (ci-après l'autorité inférieure) a résilié les rapports de travail avec effet au 31 août 2021. En substance, l'employeur a considéré que l'employée était durablement inapte à exercer sa fonction contractuelle en raison de divers problèmes médicaux.

L.
Par mémoire du 22 mars 2021, l'employée (ci-après la recourante) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal ou le TAF) contre cette décision et requis l'octroi de l'effet suspensif. Elle conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée ainsi qu'à sa réintégration au sein de l'AFD.

Formellement, la recourante se prévaut d'une violation du droit d'être entendue. Au fond, elle fait en substance valoir que la résiliation des rapports de travail ne repose sur aucun motif objectivement suffisant. Elle estime en particulier que les restrictions somatiques retenues par l'autorité inférieure n'ont pas été valablement établies et elle conteste être durablement inapte à exercer sa fonction. Elle qualifie également la résiliation d'abusive.

M.
Par prise de position du 6 avril 2021 sur la requête d'octroi de l'effet suspensif, l'autorité inférieure a conclu à son rejet.

N.
Le 15 avril 2021, la recourante a recouvré une capacité de travail à hauteur de 40% dans le cadre d'une activité adaptée.

O.
Par décision incidente du 19 avril 2021, le Tribunal a rejeté la requête d'octroi de l'effet suspensif.

P.
Par acte du 26 avril 2021, l'autorité inférieure a pris position sur le fond de la cause, concluant au rejet des conclusions de la recourante.

Q.
Par courrier du 12 mai 2021, la recourante a informé le Tribunal qu'elle avait repris une activité adaptée à un taux de 40%.

R.
Par acte du 25 mai 2021, l'autorité inférieure a fait parvenir sa réponse aux questions complémentaires posées par le Tribunal.

S.
Par acte du 13 juillet 2021, la recourante a déposé une nouvelle requête d'octroi de l'effet suspensif.

T.
Par prise de position du 22 juillet 2021 sur la seconde requête d'octroi de l'effet suspensif, l'autorité inférieure a conclu à son rejet.

U.
Par décision incidente du 2 août 2021, le Tribunal a rejeté la seconde requête d'octroi de l'effet suspensif.

V.
Par courrier du 31 août 2021, la recourante a informé le Tribunal qu'elle avait repris son activité à 100% depuis le 24 août 2021.

W.
Par acte du 24 septembre 2021, la recourante a déposé ses observations finales. Elle a notamment joint une attestation de son médecin psychiatre indiquant qu'elle pouvait reprendre une activité adaptée à 100% correspondant à sa formation en tant que sous-officier de liaison.

X.
Les autres faits et arguments des parties seront repris dans les considérants en droit suivants dans la mesure utile à la résolution du litige.

Droit :

1.

1.1
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, qui n'est pas réalisée ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 36 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1) pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par l'employeur fédéral. En l'espèce, l'acte attaqué du 19 février 2021, rendu par l'employeur de la recourante, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le présent Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui.

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant la destinataire de la décision de résiliation, elle est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle a donc qualité pour recourir.

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux(cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-6331/2010 du 3 février 2012 consid. 2.2 ). En matière de droit du personnel, le Tribunal examine avec retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative ou de problèmes liés à la collaboration au sein du service et des relations de confiance. Il ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative. Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune (cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-427/2013 du 21 novembre 2013 consid. 3.2 et réf. cit.).

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (arrêt du TF 1C_214/2005 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).

3.
L'objet du litige porte sur la question de savoir si c'est conformément au droit que l'autorité inférieure a résilié les rapports de travail en se fondant sur l'incapacité de la recourante à effectuer le travail convenu en raison de son état de santé.

Ainsi, la qualité des prestations de travail effectivement fournies par la recourante, lorsqu'elle n'était pas absente pour des raisons de maladie, n'est pas litigieuse dans le cadre de la présente procédure. Au demeurant, l'employeur ne conteste pas que lesdites prestations étaient très bonnes, ce qui ressort également des différentes pièces au dossier et qui est d'autant plus remarquable que la recourante devait simultanément faire face à des problèmes de santé conséquents.

De même, l'avertissement du 21 avril 2020 n'est pas directement pertinent dans le cadre de la présente procédure. Celui-ci a été infligé pour un défaut dans le comportement de la recourante - dont le bienfondé est contesté par cette dernière - alors que le licenciement, objet de la présente procédure, se fonde sur une incapacité durable de l'employée à exercer son activité contractuelle.

Le litige porte sur un licenciement pour incapacité à exercer une fonction en raison de l'état de santé de la recourante. Cette dernière conteste que son état de santé ne lui permettrait plus d'effectuer son travail ; parallèlement, elle conteste que le contrat de travail objet de la résiliation ici attaquée comporte des aspects incompatibles avec son état de santé.

4.

4.1 A titre préalable, la recourante sollicite, dans ses observations finales du 24 septembre 2021, qu'un délai soit imparti à l'autorité inférieure pour révoquer sa décision de résiliation des rapports de service, arguant que cette dernière s'est engagée à la réintégrer si elle recouvrait sa pleine capacité de travail avant le 31 août 2021. La recourante produit à cet effet un certificat médical de son médecin psychiatre daté du 16 août 2021 qui indique qu'elle peut dès à présent reprendre le travail à 40% et, à partir du 24 août 2021, à 100%. A l'appui de l'allégation selon laquelle l'autorité inférieure aurait pris un tel engagement, la recourante produit un mail du 27 juillet 2021 de la psychologue de l'office cantonal des assurances sociales dans lequel on peut lire : "Ils vous ont donc confirmé que même si vous aviez repris à 100%, ils vous licencieraient, c'est bien juste? Ce qui va à l'encontre de ce qui a été discuté en séance en mars...", ainsi qu'un mail du 23 juin 2021 du syndicat transfair, qui mentionne : " il avait été convenu qu'une reprise à 100% selon avis médical devait être effective avant le 31 août 2021 pour rendre caduc le licenciement au 31 août 2021". Dans le procès-verbal du 30 mars 2021 produit par l'autorité inférieure, on peut lire que "Si la reprise du travail aux conditions contractuelles comme garde-frontière armée sans restriction pour le 31 août 2021 = l'annulation de facto du licenciement annoncé en février 2021. Cette décision est soumise à la décision du Tribunal administratif sur le recours".

4.2 La question de l'existence d'un engagement ferme de l'autorité inférieure à réintégrer la recourante, cas échéant de son exacte teneur et de sa portée juridique, n'a pas à être tranchée ici. En effet, si un tel engagement devait valablement exister - on ne saurait l'admettre trop facilement, la résiliation étant un acte unilatéral irrévocable - alors il serait soumis à la condition que la recourante soit à nouveau totalement apte à effectuer une activité de garde-frontière armée. Or, au niveau psychologique, le médecin psychiatre de la recourante - dont le certificat médical du 16 août 2021 laisse entendre que la recourante serait totalement apte à travailler dès le 24 août 2021 - a précisé dans son courrier du 20 septembre 2021 qu'une reprise totale valait dans le cadre d'une "activité adaptée", ce qui exclut dès lors notamment le port de l'équipement nécessaire.

Par ailleurs, la recourante ne produit aucun document attestant que les restrictions somatiques - dont l'existence au moment de la résiliation est vainement contestée (consid. 9.2 ss) - ne sont plus d'actualité. Enfin, il n'est pas contesté que les limitations de la recourante concernant les horaires de travail - exclusion du travail irrégulier et nocturne - prévalent encore à ce jour (consid. 10.3). En ces circonstances, il est évident qu'au 31 août 2021 la recourante n'avait pas recouvré une capacité de travail lui permettant d'assumer la fonction de garde-frontière armée. Par conséquent, même si l'existence de l'engagement dont se prévaut la recourante devait être admise, sa condition d'application ne serait pas réalisée. Ainsi, la requête de la recourante doit être rejetée.

5.
La recourante se prévaut d'une violation du droit d'être entendu. Elle reproche à l'autorité inférieure, d'une part, d'avoir rendu sa décision alors que le délai accordé pour l'exercice du droit d'être entendu courait encore (consid. 5.2) et, d'autre part, de ne pas lui avoir donné l'accès à l'entier de son dossier administratif (consid. 5.3).

5.1 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 28 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré, en procédure administrative fédérale, par les articles 26 à 28 (droit de consulter les pièces), aux articles 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1). Le droit de consulter le dossier qui en découle (cf. ATF 127 V 431 consid. 3a) s'étend à toutes les pièces décisives (cf. ATF 121 I 225 consid. 2a).

5.2 La recourante prétend d'abord avoir été privée de la possibilité d'exercer efficacement son droit d'être entendue.

5.2.1 A cet égard, elle fait valoir que le délai de 5 jours échant le 15 décembre 2020 qui lui avait été initialement imparti pour prendre position avait été prolongé, sur demande du représentant du syndicat, au 18 mars 2021, date à laquelle un entretien était prévu. Or, l'employeur aurait subitement résilié les rapports de travail en date du 19 février 2021, soit avant que ledit entretien ait eu lieu.

5.2.2 L'autorité inférieure affirme, quant à elle, que l'entretien évoqué par la recourante devait exclusivement soutenir cette dernière dans ses démarches administratives avec l'office invalidité du canton de (...) afin de retrouver un nouvel emploi et non de revenir sur les faits de la décision de résiliation.

5.2.3 Les allégations de la recourante ne sont étayées par aucune pièce. Or, on peut penser que si le représentant du syndicat transfair avait demandé, au nom de la recourante, un report du droit d'être entendu, cela eût été fait en la forme écrite. Pourtant, aucune pièce documentant une pareille demande ne figure au dossier.

Ensuite, si le procès-verbal de l'entretien du 18 mars 2021 - signé tant par la recourante que par le représentant syndical - mentionne effectivement une incompréhension entre les parties concernant le droit d'être entendu de le recourante, il y est également consigné : "[la recourante] explique que l'Accord lui a été transmis le 09.12.2020 et le droit d'être entendue reçu par poste le 10.12.20202. Le délai est court !!!!".

Il ressort de ce qui précède que le grief de la recourante portait sur la brièveté du délai accordé pour exercer ce droit d'être entendu et non pas sur le fait que l'autorité inférieure ait violé une prétendue prolongation préalablement accordée. Au demeurant, s'il avait été effectivement convenu que le droit d'être entendu serait exercé à l'occasion de l'entretien du 18 mars 2021 comme le prétend la recourante, on voit mal que celle-ci se soit plainte, lors dudit entretien, de la brièveté du délai, puisque ce dernier eût été, dans cette hypothèse, prolongé de presque 3 mois.

En outre, si l'autorité inférieure s'était comportée comme le prétend la recourante, on ne conçoit guère qu'elle n'ait pas été en mesure de produire une attestation du représentant du syndicat - qui avait selon les dires de la recourante sollicité pour elle le report de l'exercice du droit d'être entendue auprès de l'autorité inférieure - rapportant cette violation crasse, et ce d'autant plus que celui-ci est membre du syndicat.

A cet égard, il y a lieu de considérer le mail produit par la recourante, envoyé par le représentant syndical à l'autorité inférieure en date du 10 février 2021, qui indique : "comme discuté la semaine dernière, je me permets de revenir vers vous pour que nous puissions avoir une discussion sur la situation de [la recourante] : cet entretien aurait pour but de répondre à certaines interrogations, dissiper tout malentendu et surtout décider de la suite à donner quant à l'avenir professionnel de [la recourante]".

Ce message n'accrédite guère la version de la recourante. En effet, la résiliation n'épuisait aucunement la question de "l'avenir professionnel" de la recourante, dès lors que les rapports de travail ne devaient prendre fin qu'au 31 août 2021, soit presque 7 mois plus tard. Il y avait donc bien, dans l'intervalle, à s'occuper de l'avenir professionnel de la recourante. D'ailleurs, celle-ci a repris progressivement le travail dans le cadre d'une activité adaptée et une demande AI a été déposée, de sorte que l'autorité inférieure s'en est effectivement occupée. En outre, le mail se présente comme la suite d'une conversation qui aurait eu lieu "la semaine dernière", soit au début du mois de février 2021. Or, le délai initialement fixé par l'autorité inférieure pour l'exercice du droit d'être entendue était arrivé à échéance au milieu du mois de décembre 2020, respectivement était déjà échu au moment de la conversation évoquée dans ce mail ; ceci affaiblit considérablement la thèse que dite conversation visait à obtenir une prolongation du délai, celui-ci ayant, précisément, déjà expiré.

Enfin, on voit mal que l'autorité inférieure, qui avait imparti un délai de 5 jours seulement à la recourante pour exercer son droit d'être entendu, manifestant ainsi sa volonté de régler cette affaire avec une certaine célérité, ait ensuite accepté de prolonger ledit délai d'environ 3 mois.

Il ressort de ce qui précède que la version de la recourante selon laquelle il aurait été convenu que son droit d'être entendue s'exercerait à l'occasion de l'entretien du 18 mars 2021 n'est pas crédible. Dès lors, le grief pris de la violation du droit d'être entendue doit être rejeté.

5.3 La recourante se plaint également, toujours sous l'angle du droit d'être entendue, de ce que l'autorité inférieure ne lui aurait pas fourni l'entier du dossier administratif la concernant. Elle fait valoir que l'entier des évaluations annuelles ainsi que le cahier des charges de sa nouvelle fonction n'y figurent pas. L'autorité a répondu que le dossier de licenciement ne comprenait pas les évaluations de la recourante, puisque la qualité de ses prestations n'est pas en cause, et que le cahier des charges revendiqué n'existait pas.

L'autorité en charge de l'affaire a le devoir de tenir un dossier de la cause qui doit être complet et inclure tout ce qu'elle a réuni pour lui servir à régler l'affaire (ATF 115 Ia 97 consid. 4). Elle doit y consigner toutes les pièces pertinentes. A défaut, le droit de consulter le dossier (art. 26 al. 1 PA), émanation du droit d'être entendu, serait illusoire (Bernhard Waldmann /Magnus Oeschger, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., Genève - Zurich - Bâle 2016, art. 26 n° 35). Plus généralement, toutes pièces qui concernent les faits pertinents et servent de moyens de preuve doivent pouvoir être consultées. Ainsi, si une pièce est propre à déterminer l'évaluation d'un fait pertinent pour la décision à prendre, elle doit être accessible (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif II, les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, p.326 ss.).

En l'espèce, la résiliation litigieuse ne se fonde pas sur un manquement dans les prestations mais sur une inaptitude durable à effectuer le travail convenu en raison de problèmes médicaux. En conséquence, les évaluations annuelles de la recourante sont des pièces qui apparaissent d'emblée non pertinentes pour l'issue du présent litige. Le fait que l'autorité inférieure ne les ait pas jointes à son dossier ne souffre donc aucunement la critique. En outre, l'autorité admet que les prestations de travail de la recourante étaient bonnes, de sorte que cet élément factuel, en plus de n'être pas pertinent, n'est pas litigieux. En tout état de cause, la recourante disposait manifestement de ces pièces, puisqu'elle en a produites certaines en procédure qui, de ce fait, figurent déjà au dossier de la cause. Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'a pas donné suite aux requêtes de preuves de la recourante en la matière. Ces requêtes de preuves, renouvelées devant le Tribunal de céans, doivent, pour les mêmes raisons, être rejetées.

Concernant la demande de la recourante visant à la production du cahier des charges de la fonction qu'elle devait occuper à l'époque de la résiliation, il ressort du dossier que ce poste avait été créé pour elle, qu'il était d'emblée provisoire et qu'il devait faire l'objet d'aménagements une fois que la recourante aurait commencé à l'occuper effectivement, ce qui n'a jamais été le cas en raison de son congé maladie prolongé (consid. 9.2). En ces circonstances, l'allégation de l'autorité inférieure selon laquelle il n'existe aucun descriptif de poste n'est pas sujet à caution, de sorte que la requête de la recourante porte en réalité sur une pièce qui n'existe pas.

Pour le reste, la recourante, représentée par un mandataire professionnel, se contente de reprocher à l'autorité inférieure de ne pas avoir produit l'intégralité de son dossier personnel, sans expliquer quelles autres pièces seraient manquantes et sans préciser en quoi elles seraient pertinentes pour l'issue du litige, de sorte que ces requêtes ne sont pas motivées à suffisance et doivent également être rejetées.

6.
L'employeur a résilié les rapports de travail en date du 19 février 2021 pour le motif que l'employée était durablement inapte à remplir ses tâches.

6.1 La loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1) régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel (art. 1 ).

Selon l'art. 10 al. 3 let. c LPers, l'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment en cas d'aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail.

Par la notion d'aptitudes ou capacités insuffisantes, il faut comprendre tous les motifs qui sont en lien avec la personne de l'employé et qui l'empêchent totalement ou en partie de fournir les prestations convenues. Les problèmes de santé, les compétences professionnelles insuffisantes, le manque d'intégration ou de dynamisme, ou encore le défaut d'intelligence sont des indices clairs de l'existence d'incapacités ou d'inaptitudes (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4913/2016 du 26 juillet 2017, consid. 4.2.1).

En cas de maladie, il n'est possible de partir du principe que les aptitudes et capacités sont insuffisantes au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers que lorsque cet état au moment de la résiliation dure déjà depuis une longue période et que les circonstances ne permettent pas de s'attendre à une amélioration prochaine de l'état de santé de l'employé concerné. Il n'est toutefois pas nécessaire que la maladie puisse être considérée comme définitive. Selon la jurisprudence, ce n'est en principe qu'au plus tôt après une durée de deux ans que l'on peut parler d'une maladie durable (cf. ATAF 2016/11 consid. 8.5 ainsi que les arrêts du Tribunal administratif fédéral A- 2650/2018 du 1er mai 2019, consid. 3.1, A-5488/2016 du 9 décembre 2016, consid. 4.2, et A-3912/2016 du 14 novembre 2016, consid. 4.1 ; cf. également Rémy Wyler / Matthieu Briguet, op. cit., p. 78, ainsi que Tania Huot, in : R. Wyler, op. cit., pp. 482 à 484). Il ne s'agit toutefois pas d'un délai absolu mais d'un indice quant à l'existence d'une maladie de longue durée (arrêt du TAF A-4921/2018 du 11 juin 2019 consid. 4.4.2). La jurisprudence considère d'ailleurs que ce délai de 2 ans vise les cas "normaux" ou "ordinaires" (arrêt du TAF A-662/2017 du 31 août 2017 consid. 5.3.1), de sorte qu'il y a lieu d'apprécier individuellement chaque cas pour déterminer si, au moment de la résiliation, l'employeur pouvait partir du principe que la maladie était durable et ainsi fonder un licenciement pour cause d'incapacité (consid. 8).

6.2 Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il n'y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service (art. 19 al. 1 LPers).

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution (art. 37 al. 1 1re phrase LPers). Sur cette base, il a adopté l'ordonnance du 3 juillet 2011 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3).

Selon l'art. 31a al. 1OPers, en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, une fois la période d'essai écoulée, résilier les rapports de travail de manière ordinaire au plus tôt pour la fin d'une période d'incapacité de travail d'au moins deux ans. Le délai de deux ans de l'art. 31a al. 1 OPers ne concerne pas le moment de la résiliation mais celui-ci de ses effets, à savoir la cessation des rapports contractuels de travail. En d'autres termes, la résiliation peut être notifiée durant le délai de protection de l'art. 31a al. 1 OPers, mais pour un terme postérieur à l'échéance du délai de deux ans. Ainsi, un licenciement notifié avant la fin du délai de deux ans mais dont le terme échoit après ce délai de deux ans n'est pas contraire à la loi. Dès lors que cette interprétation de l'art. 31a al. 1 OPers prévalait déjà dans sa version précédente (arrêt du TAF A-4921/2018 du 11 juin 2019 consid. 3.3.1), la question posée par la recourante de savoir si cette disposition doit s'appliquer dans sa teneur actuelle où antérieure est d'emblée dépourvue de conséquences pratiques.

7.

7.1 En l'espèce, l'autorité inférieure a estimé que la recourante était durablement inapte à effectuer le travail convenu au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers en raison non seulement des troubles d'ordre psychique qui l'affectaient depuis 18 mois au jour de la résiliation (consid. 8) mais également en raison des restrictions somatiques en vertu desquelles elle ne pouvait dorénavant plus porter ni l'uniforme, ni l'arme à feu, ni la ceinture de charge, ni le gilet pare-balles ni même avoir d'activité nécessitant d'être debout ou encore d'avoir des horaires irréguliers (consid. 9). L'employeur a, en outre, relevé qu'il s'était depuis de nombreuses années montré très conciliant vis-à-vis de la recourante, notamment au regard du nombre considérable d'heures d'absence accumulées par cette dernière pour motif médical (consid. 10).

7.2 La recourante conteste que les restrictions d'ordre somatique retenues par l'autorité inférieure aient été valablement établies. Concernant ses problèmes d'ordre psychique, elle fait valoir que ceux-ci l'empêchaient de travailler depuis 18 mois seulement au moment de la résiliation, de sorte que le délai jurisprudentiel de 2 ans dont l'écoulement serait nécessaire pour que l'on puisse admettre le caractère durable de la maladie, respectivement de l'inaptitude à effectuer le travail convenu, n'a pas été observé. L'autorité inférieure se serait ainsi empressée de la licencier, sans prendre les mesures nécessaires à sa réintégration progressive.

7.3 Il convient par conséquent d'examiner les différents motifs retenus par l'employeur pour étayer sa décision (consid. 8 - 10) avant d'en faire la synthèse et de statuer sur la légalité de la résiliation (consid. 11).

8.
Il ressort du dossier et des différentes écritures qu'au jour de la résiliation, la recourante était incapable de travailler depuis 1 année et 6 mois. Concrètement, elle s'est trouvée en incapacité de travail pour cause de maladie à raison de 100% depuis le 22 août jusqu'au 8 septembre 2019, à 50% du 9 septembre au 15 septembre 2019, puis à nouveau à 100% à partir du 16 septembre 2019, incapacité totale qui perdurait encore au jour de la résiliation, soit le 19 février 2021. Le délai jurisprudentiel de 2 ans à partir duquel une maladie peut être qualifiée de durable n'était donc pas encore atteint (consid. 6.2). Ainsi, l'incapacité de travail de la recourante en raison de ses troubles d'ordre psychique ne pourrait, à elle seule, fonder un licenciement sur la base de l'art. 10 al. 3 let. c LPers. Il est vrai que cette règle jurisprudentielle selon laquelle une maladie peut être qualifiée de durable au plus tôt après un délai d'incapacité de deux ans, n'est pas une règle absolue. Selon les circonstances, il peut se justifier de s'en écarter.

En l'espèce, la recourante, au moment de la résiliation, était non seulement en incapacité totale de travailler à 100% depuis 1 année et 6 mois mais qu'elle était, de surcroît, soumise à une mesure d'éloignement complet du monde professionnel depuis 11 mois. Il était de ce fait pratiquement impossible d'envisager concrètement une reprise professionnelle. Dans ces circonstances, prétendre que l'autorité aurait dû attendre l'écoulement d'un délai de 2 ans pour déterminer si les problèmes de santé de la recourante pouvaient être considérés comme durables, serait excessif.

9.

9.1 L'autorité inférieure a retenu que la recourante, en raison de ses problèmes de santé d'ordre somatique, n'est plus en mesure de porter l'uniforme, la ceinture de charge, l'arme à feu et le gilet pare-balles ni d'avoir des activités nécessitant d'être debout, de sorte qu'elle n'est plus apte à effectuer le travail convenu et à remplir ses fonctions de garde-frontière armée.

La recourante conteste tant la pertinence que le bienfondé de ces restrictions somatiques. Premièrement, on ignorerait si la fonction qu'elle devait occuper au moment de la résiliation correspondait bien à celle de garde-frontière armée, puisque l'autorité inférieure n'a jamais fourni, malgré des demandes réitérées, le cahier des charges du nouveau poste de travail de la recourante - poste qu'elle n'a en outre jamais pu effectivement occuper en raison de son incapacité de travail. En conséquence, il ne serait nullement démontré que ces restrictions, supposées admises, soient pertinentes pour évaluer l'aptitude de la recourante à remplir ses tâches (consid. 9.2). Secondement, les restrictions en cause n'auraient pas été valablement établies (consid. 9.3 ss).

9.2 Au moment de la résiliation des rapports de travail, la recourante était engagée en qualité de suppléante cheffe de team à (...), fonction qui comprend notamment les tâches de formation des aspirants ce qui implique le port de l'uniforme et celui d'une arme.

Le contrat de travail du 23 septembre 2019 relatif à cette nouvelle fonction a été signé par la recourante le 21 octobre 2019. A cette date, les restrictions somatiques litigieuses en lien avec l'équipement de garde-frontière armée n'avaient pas encore été évoquées. Celles-ci ont été abordées lors de l'entretien du 17 septembre 2020. Cette nouvelle fonction comprenait des horaires irréguliers, lesquels étaient peu compatibles avec l'état de santé de la recourante. Il avait ainsi été convenu que celle-ci serait dans un premier temps affectée à un autre poste, en surnuméraire, en 2ème ligne, à (...). N'étant pas compris dans le contingent de base, ce poste offrait une certaine malléabilité et permettait ainsi une adaptation aux problèmes de santé de la recourante, notamment en ce qui concerne les horaires de travail, ainsi que cela ressort des notices d'entretien des 15 août et 21 octobre 2019 (voir aussi consid. 13.2). En ces circonstances, on comprend aisément qu'il n'existait pas de descriptif pour ce poste "créé" hors effectif autorisé et d'emblée temporaire. Cette solution a été expliquée à la recourante lors des entretiens des 15 août et 21 octobre 2019. La recourante a accepté cette solution en signant, à l'issue de l'entretien du 21 octobre 2019, le contrat y relatif portant la date du 23 septembre 2019 (date d'établissement du contrat). Ainsi, la recourante ne saurait tirer argument du fait qu'il n'existe aucun descriptif dudit poste pour savoir si, dans les faits, il correspond à celui de garde-frontière armée. Ce qu'il importe est que ce poste était d'emblée provisoire et qu'il était ensuite prévu que la recourante puisse travailler à nouveau comme garde-frontière armée, si possible dans le domaine du renseignement. Par ailleurs, l'autorité inférieure a précisé que les agents travaillant en 2ème ligne - là où devait être affectée temporairement la recourante - effectuent leurs tâches en uniforme et avec une arme.

Enfin, l'autorité inférieure a indiqué qu'avec la transformation de l'AFD, pratiquement tout le personnel sera en uniforme et devra porter l'arme de service.

A titre superfétatoire, on observera que la recourante, ainsi qu'il l'a été exposé plus haut (consid. 4), se prévaut d'un prétendu engagement de l'autorité inférieure à annuler la décision de licenciement pour le cas où elle eût été en mesure, avant le 31 août 2021, de reprendre le "travail aux conditions contractuelles comme garde-frontière armée sans restrictions", ce qui tend à démontrer qu'il était clair pour les parties que le port de l'équipement de garde-frontière était une exigence indispensable.

Partant, il paraît évident que la capacité à porter l'uniforme, la ceinture de charge, l'arme à feu et le gilet pare-balles est pertinente pour évaluer l'aptitude de la recourante à effectuer le travail convenu.

9.3 La recourante fait valoir qu'en tout état de cause, les restrictions somatiques retenues par l'autorité inférieure ne sont pas établies à suffisance.

9.3.1 Ces restrictions ont notamment été évoquées lors de l'entretien du 17 septembre 2020 qui s'est déroulé en présence de la recourante, de son médecin psychiatre et de l'employeur. Le procès-verbal de cet entretien mentionne, à sa page 4 : "La Dress X._______ nous informe : (...) Néanmoins, au vu de [la] maladie somatique [de sa patiente], il est exclu qu'[elle] travaille dans le terrain. Que sa patiente ne peut pas porter l'uniforme, ni ceinture de charge ni arme ni gilet pare-balles] (...) [La recourante] nous informe que ses douleurs ne lui permettent plus de faire de longs trajets pour venir travailler".

L'employeur a alors listé lesdites restrictions dans un courrier du 21 septembre 2020 adressé au médecin-conseil, afin qu'il puisse établir un diagnostic. Ce dernier a répondu, par courriel du même jour : "Effectivement, au vu des problèmes médicaux rencontrés par cette collaboratrice, cette dernière doit être déclarée INAPTE à la fonction de garde-frontière. Les restrictions sont parfaitement justifiées sur le plan médical. [...]".

Par conséquent, les restrictions litigieuses ont fait l'objet d'une confirmation du médecin-conseil. Les griefs soulevés contre celui-ci par la recourante ne convainquent pas. Premièrement, on ne saurait retenir, comme le prétend la recourante, que le médecin-conseil a repris sans autre examen les limitations évoquées par l'autorité inférieure dans son courrier du 21 septembre 2020, puisqu'il a précisément estimé que "les restrictions évoquées sont parfaitement justifiées sur le plan médical", indiquant ainsi clairement que celles-ci ont fait l'objet de son analyse. La recourante fait en outre valoir que le médecin-conseil ne l'a jamais auscultée et que "[à] sa connaissance, il n'a approché aucun de ses médecins traitants dans le cadre de l'établissement de son pronostic". Dans la mesure où la recourante avait déjà eu des contacts avec le "Health & Médical Service" depuis au moins 2011, on peine à concevoir que le médecin-conseil ne disposait d'aucun document médical concernant la recourante pour fonder son diagnostic. Pour le surplus, le Tribunal a déjà eu l'occasion de juger que le fait, pour un médecin-conseil, de ne pas rencontrer ni ausculter le collaborateur avant de rédiger son rapport, mais de se baser sur les documents médicaux à sa disposition, était une pratique usuelle en matière de gestion d'un cas de maladie prolongée qui ne saurait mettre en doute la pertinence de ses conclusions (arrêt du TAF A-4921/2018 consid. 4.4.1). On observera encore que la recourante, qui se plaignait de n'avoir pas accès à son dossier médical, reconnaît dans ses observations finales que cet accès lui a finalement été accordé en cours de procédure. Or, elle ne prétend pas expressément et concrètement que les documents y figurant sont insuffisants pour fonder le diagnostic du médecin-conseil, ce qui laisse entrevoir que la recourante n'y trouve en réalité rien à redire. En particulier, la recourante n'a pas adapté ses critiques toutes générales après qu'elle ait eu accès à son dossier médical, ce qu'il lui appartenait pour le moins de faire. La recourante estime encore que le médecin-conseil ne pouvait juger de son aptitude à remplir ses tâches, dès lors qu'il ne disposait d'aucun cahier des charges. Cette critique n'est pas pertinente dès lors que c'est à l'employeur qu'il appartient, en définitive, de décider si l'employé est apte où non à effectuer les tâches convenues. Ce qui importe en l'espèce est que le médecin-conseil ait validé les restrictions litigieuses sous l'angle médical et que l'autorité était habilitée, sur cette base, à considérer que la recourante ne pouvait plus remplir sa fonction.

9.3.2 Une part importante de l'argumentaire de la recourante consiste à soutenir que les restrictions évoquées par le médecin psychiatre lors de l'entretien du 17 septembre 2020 ont mal été comprises. En particulier, la recourante souligne que ce médecin n'est pas somaticien mais psychiatre et qu'il n'a jamais voulu poser un diagnostic médical concernant lesdites restrictions. La recourante produit à cet égard un courrier de ce médecin psychiatre, daté du 20 septembre 2021 qui explique que "le procès-verbal du 17 septembre 2020 qui a été envoyé au docteur B._______ est le procès-verbal non corrigé (dans ce procès-verbal certaines restrictions ont étés faussement comprises et notées), de ce fait [la doctoresse X._______] a appelé madame C.________ et lui a demandé de corriger le procès-verbal et dans celui-ci il est clairement noté que toutes les restrictions corporelles en lien avec l'exercice de son métier doivent être vues et clarifiées avec le [rhumatologue de la recourante]". Au-delà du fait qu'il n'y a aucune trace de l'existence d'un procès-verbal corrigé évoqué par le médecin psychiatre, ni même simplement d'une prise de contact à ce sujet avec l'autorité, le procédé consistant à remettre en cause un procès-verbal une année après sa rédaction ne peut être reçu qu'avec une certaine circonspection.

Par ailleurs, l'argumentaire de la recourante n'est guère pertinent. En effet, dès lors que, postérieurement à l'entretien du 17 septembre 2020, l'autorité a sollicité l'expertise du médecin-conseil afin notamment qu'il se prononce sur le bien-fondé des restrictions litigieuses, celles-ci ont bel et bien fait l'objet d'un diagnostic médical. Le médecin-conseil a jugé que les restrictions en cause étaient médicalement justifiées ; il n'a donc pas repris sans examen celles qui avaient été listées par l'autorité inférieure dans son courrier du 21 septembre 2020 (consid. 9.3.1). Par ailleurs et contrairement à ce que semble penser la recourante, lorsqu'un médecin-conseil est sollicité pour établir un diagnostic, il lui appartient de décider, en toute liberté, s'il doit préalablement consulter des confrères ou si cela n'est pas nécessaire. Ainsi, il va de soi que ni le médecin psychiatre, ni madame C._______ ou l'employeur, ni la recourante n'étaient habilitées à dicter la manière dont le médecin-conseil devait procéder et à restreindre sa latitude sur ce point, encore moins par avance et à l'occasion d'un entretien lors duquel celui-ci n'était pas présent.

9.3.3 Enfin, si la recourante estimait que ses problèmes somatiques ne restreignent pas son aptitude à porter l'équipement de garde-frontière, il lui était loisible de fournir en procédure une attestation en ce sens de son rhumatologue, lequel devait, selon elle, impérativement être consulté. Au regard du procès-verbal du 17 septembre 2020, du diagnostic du médecin-conseil mais encore des nombreuses heures d'absence que la recourante avait accumulées depuis de nombreuses années en raison de sa maladie (consid. 10.2), l'employeur était, pour sa part, en droit d'admettre que ces restrictions étaient établies à suffisance. Il n'était pas tenu d'obtenir encore un avis supplémentaire de la part du rhumatologue de la recourante. Cette dernière ne pouvait pas, au vu de ces nombreux éléments probants, se réfugier en procédure derrière le fait qu'il aurait été prétendument convenu avec l'employeur que le médecin-conseil prendrait lui-même contact avec son rhumatologue. La recourante ne saurait tirer argument du fait qu'elle ne disposait d'aucun descriptif de son poste de travail à soumettre à son rhumatologue. D'une part, un tel descriptif n'existait pas et elle le savait. Cela lui avait été expressément dit lors de l'entretien du 17 septembre 2020 ainsi qu'en atteste le procès-verbal y relatif. D'autre part et surtout, il ne s'agissait pas, à ce stade de la procédure, de faire évaluer la compatibilité du poste aux restrictions somatiques litigieuses mais bien de se prononcer sur le bienfondé - respectivement le mal fondé - de ces dernières, lesquelles étaient clairement circonscrites (port de l'arme à feu, de l'uniforme, de la ceinture de charge, du gilet pare-balles et aptitude à exercer une activité nécessitant d'être debout), de sorte que le rhumatologue de la recourante aurait été en mesure d'émettre un avis médical.

Au stade des observations finales, la recourante produit des documents émanant de son rhumatologue intitulés "bilan rhumatisme psoriasique". Ceux-ci consistent en des radiographies, sommairement commentées, effectuées les 18 juin et 28 septembre 2020. Ces pièces ne sont d'aucune aide à la recourante et tendent au contraire à discréditer sa thèse. Premièrement, ces documents sont formulés en des termes techniques desquels le Tribunal ne peut procéder à aucune déduction quant aux restrictions litigieuses, ce que la recourante, représentée par un mandataire professionnel, ne peut ignorer. Deuxièmement, ces pièces, centrales pour l'argumentaire de la recourante en ce sens qu'elles tendraient à prouver le mal fondé des restrictions somatiques litigieuses et, par répercussion, celui du licenciement, ont été produites avec les observations finales du 24 septembre 2021, soit plus d'une année après leur établissement. Cette production tardive est manifestement contraire au principe de la bonne foi et surprend d'autant plus qu'elle porte sur un élément central de la procédure et qui est litigieux depuis le début.

Enfin et surtout, il paraît évident, au vu de la chronologie des évènements, que ces pièces ne sont pas de nature à servir sa cause. En effet, le premier document, relatif à la radiographie du 18 juin 2020, est antérieur de 3 mois à l'entretien du 17 septembre 2020. Or, si le "bilan" qui en résulte avait été positif, il serait incompréhensible que le procès-verbal du 17 septembre 2020 ait été aussi alarmant sur les restrictions somatiques affectant la recourante. En particulier, cette dernière n'aurait pas manqué, lors de cet entretien, d'opposer ce "bilan" qu'elle avait reçu quelques mois plus tôt. Le deuxième document, relatif à la radiographie du 28 septembre 2020, a été établi quelques jours seulement après ledit entretien. Là encore, si le bilan qui en découle était positif, il serait également incompréhensible que la recourante ne se soit pas empressée de le soumettre à l'employeur alors que les parties s'entretenaient précisément à cette période pour évaluer si une reprise professionnelle était envisageable. Il s'agirait en outre d'une faute de l'employée. En définitive, il paraît évident que "ces bilans", produits pour la première fois une année après leur établissement, ne sont aucunement de nature à infirmer le bienfondé des restrictions somatiques litigieuses.

9.3.4 On observera finalement que l'avis du médecin-conseil ne comprend pas expressément un "pronostic". Toutefois, dans la mesure où il pose un verdict d'inaptitude, sans aucune autre précision, il paraît évident que cela implique que l'inaptitude en cause est durable. La recourante qualifie d'ailleurs elle-même, dans son recours, l'avis en question de "pronostic". Quoi qu'il en soit, la maladie incurable affectant la recourante l'avait déjà concrètement et considérablement limitée par le passé - ainsi qu'en témoignent tant le nombre d'heures d'absence accumulées depuis 2011 que la nécessité d'avoir des horaires réguliers et de jour déjà mentionnée par le docteur F._______ en 2011 (consid. 10.2) - de sorte que l'autorité inférieure était en tout état de cause admise à retenir que ladite pathologie, qui se manifestait à nouveau, cette fois-ci sous la forme des restrictions somatiques précitées, affectait durablement la recourante.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que les restrictions somatiques évoquées dans la décision de résiliation du 19 février 2021 sont établies à suffisance et que l'inaptitude de la recourante à effectuer le travail convenu par contrat était fondée. Les requêtes de preuve de la recourante à ce sujet apparaissent d'emblée inutiles et doivent, à titre d'appréciation anticipée, être rejetées.

10.

10.1 L'autorité inférieure, pour justifier l'inaptitude durable de la recourante à effectuer le travail convenu, a également fait valoir que la pathologie de cette dernière l'affecte depuis de nombreuses années dans son activité professionnelle. L'autorité inférieure se serait ainsi montrée particulièrement conciliante avec la recourante. Celle-ci rétorque que ses prestations de travail ont toujours été très bonnes.

10.2 Le Tribunal observe qu'entre 2011 et 2017, soit en 8 années de service, la recourante accuse un total d'un peu plus de 1'800 heures d'absence pour raisons médicales exclusivement - les heures d'absence pour d'autres motifs n'étant pas comptabilisées dans ce total, contrairement à ce qu'affirme la recourante dans ses observations finales. En outre, celle-ci prétend que depuis 2012, son état de santé s'est nettement amélioré alors que le décompte des heures d'absence produit par l'autorité inférieure indique qu'en 2016, la recourante a été absente 589.5 heures, congé maternité non compris.

Dans un courrier de l'autorité inférieure du 24 mai 2011 qui rapportait la position du docteur F._______ du "Health & Medical Service", on peut déjà lire que "[...] le problème de santé de [la recourante] est très influencé par les états de stress physique et psychique. C'est la raison pour laquelle le médecin spécialiste considère que [la recourante] devrait pouvoir bénéficier d'une place de travail aux horaires réguliers et qu'elle ne devrait pas effectuer de travail nocturne. Selon le spécialiste, cette restriction est indispensable pour le maintien acceptable de l'état de santé de la collaboratrice. Par contre, actuellement et au vu de l'amélioration de la symptomatologie articulaire, le médecin ne juge plus indispensable que [la recourante] soit dispensée des exercices de tir". Ainsi, en 2011 déjà, les limitations médicales posées par le spécialiste entraient en conflit avec l'exercice de la fonction de garde-frontière, activement pour ce qui a trait aux horaires réguliers et de nuit et de manière latente en ce qui concerne les exercices de tirs.

A l'occasion de l'entretien du 15 août 2019 - soit avant même que la recourante ne se retrouve dans l'incapacité de travail qui durera jusqu'au jour de la résiliation - lors duquel l'autorité inférieure lui a proposé un nouveau poste, la notice d'entretien y relatif rapporte que la recourante a informé l'employeur que les conditions de travail aéroportuaire sont adéquates à sa situation professionnelle et personnelle, soit notamment en ce qui concerne sa santé. Il ressort également de cette notice que la recourante doit bénéficier d'horaires adaptés.

10.3 Il résulte de ce qui précède que, avant même que la dernière incapacité de travail de la recourante ne débute, cette dernière était considérablement affectée par sa maladie dans l'exercice de son activité professionnelle. Le nombre d'heures d'absence accumulées pour cause de maladie entre 2011 et 2017 est à cet égard particulièrement significatif. Concernant la restriction selon laquelle la recourante ne peut pas exercer une activité soumise à des horaires de nuit et/ou irréguliers, celle-ci est manifestement durable puisqu'elle était déjà évoquée par le docteur F._______ en 2011. La recourante reconnaît en outre qu'elle n'est plus en mesure d'exercer une activité soumise à des horaires irréguliers. Or, l'autorité inférieure a déclaré que tous les postes de cadre ont des horaires irréguliers. Si l'on peut exiger de l'employeur, selon les circonstances, qu'il adapte temporairement les horaires d'un poste de travail afin de s'adapter aux problèmes de santé de son employé, on ne saurait exiger de lui, sur le long terme, qu'il se calque sur les besoins de ce dernier au point de renoncer à l'exigence du travail de nuit et irrégulier inhérent à la fonction considérée.

Enfin, le fait que la recourante ait réussi, parallèlement à ses problèmes de santé, à fournir de bonnes prestations de travail, est ici sans importance et ne saurait faire office de compensation. D'ailleurs, il semble bien que la recourante se soit en réalité épuisée à la tâche durant ces années. En effet, son médecin psychiatre, dans le courrier du 30 avril 2020 adressé à l'autorité inférieure et par lequel elle préconisait un éloignement complet du milieu professionnel, a indiqué que la recourante "s'est exposée naïvement, en voulant bien faire, à une situation à laquelle elle ne pouvait faire face pour raison médicale". La recourante a quant à elle rapporté, à l'occasion de l'entretien de retour du 15 avril 2021, avoir fait un "burn out" de 20 mois. Lors de l'entretien du 16 janvier 2020, elle rapportait qu'elle "s'est trop engagée professionnellement", "qu'elle a travaillé comme une esclave" et "qu'elle a le sentiment que l'employeur n'a rien fait pour elle". Pourtant, lorsque l'on considère ce qui précède et en particulier le nombre d'heures d'absence de la recourante, on ne peut que suivre l'autorité inférieure lorsqu'elle affirme avoir été conciliante.

Ainsi, il paraît évident que la maladie dont souffre la recourante l'entrave depuis de nombreuses années dans l'exercice de ses fonctions.

11.

11.1 Il ressort des considérants qui précèdent qu'au moment de la résiliation, la recourante se trouvait en incapacité totale de travailler depuis 18 mois en partie pour des motifs d'ordre psychologique. Durant cette absence, elle n'a jamais recouvré, fusse partiellement, sa capacité de travail et la mesure préconisée par sa médecin psychiatre consistant en un éloignement complet du milieu professionnel était toujours d'actualité au jour du licenciement. La recourante n'est en outre plus en mesure de porter l'équipement de garde-frontière armée, puisqu'elle ne doit plus porter ni l'uniforme, ni l'arme à feu, ni la ceinture de charge ni le gilet pare-balles. De plus, elle ne doit pas effectuer une activité nécessitant d'être longtemps debout. Ces restrictions procèdent de l'arthrite psoriasique dont elle souffre, maladie auto-immune, chronique et incurable, qui l'avait déjà, par le passé, considérablement affectée dans l'exercice de son activité professionnelle, ainsi qu'en atteste notamment le nombre d'heures d'absence accumulées pour motif médical entre 2011 et 2017. De surcroît, la recourante n'est plus en mesure d'assumer une activité professionnelle soumise à des horaires nocturnes et irréguliers. Or, tous les postes de cadre en lien avec sa fonction sont soumis à de tels horaires.

En ces circonstances, l'autorité inférieure pouvait admettre, au moment de résilier les rapports de travail, que la recourante était durablement inapte à exercer son activité contractuelle. Par conséquent, elle pouvait fonder la résiliation des rapports de travail sur l'art. 10 al. 3 let. c LPers.

11.2 La décision attaquée résilie les rapports de travail pour le 31 août 2021. Dès lors que la recourante est en incapacité totale de travailler depuis le 22 août 2019, le délai de 2 ans de l'art. 31a al. 1 OPers est respecté.

12.
La recourante fait encore grief à l'autorité inférieure de n'avoir pas pris, préalablement à la résiliation des rapports de travail, toutes les mesures raisonnables nécessaires à sa réintégration, ni examiné s'il était possible de la reclasser ailleurs ou simplement envisageable d'opter pour d'autres mesures alternatives au licenciement, et ce en violation de l'art. 11a OPers.

12.1 A teneur de l'art. 11a al. 1 OPers, si un employé est empêché de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'autorité compétente met en oeuvre tous les moyens pertinents et raisonnables pour le réintégrer dans le monde du travail (mesures de réadaptation de l'employeur). Elle peut faire appel à la Consultation sociale du personnel de l'administration fédérale. Lorsque l'employé est absent pour cause de maladie, l'autorité compétente doit, avant de pouvoir le licencier de manière valable, tenter de mettre en oeuvre les mesures préconisées par cette disposition (arrêt du TAF A-1402/2014 du 8 avril 2015 consid 5.3 et 6.1).

12.2 Ainsi qu'on l'a exposé ci-avant (consid. 10), l'état de santé de la recourante, avant même qu'elle ne se retrouve le 22 août 2019 en incapacité totale de travail, était déjà affecté par la maladie auto-immune dont elle souffre. En particulier, son état de santé était peu compatible avec les horaires de travail irréguliers. La solution proposée par l'autorité lors de l'entretien du 15 août 2019, et qui consistait à attribuer temporairement la recourante, en surnuméraire, au poste de (...), était déjà une mesure qui tenait compte des problèmes de santé de la recourante, notamment en ce qui concerne les horaires de travail. Les critiques tenues par la recourante, en procédure, à l'encontre de cette solution qu'elle avait préalablement acceptée - et qu'elle n'a jamais pu effectivement expérimenter puisque son incapacité de travail a finalement perduré jusqu'au jour de la résiliation - ne sauraient en aucun cas être admises.

La recourante prétend d'abord que cette solution a été décidée soudainement et unilatéralement par l'autorité inférieure lors de l'entretien du 15 août 2019. Or, lors de cet entretien, cette solution a été proposée à la recourante qui a ensuite signé le contrat de travail y relatif à l'occasion de l'entretien du 21 octobre 2019, alors qu'elle était assistée d'un membre du syndicat transfair. La recourante a donc donné son accord en toute connaissance de cause. La recourante prétend également que ce poste comprenait des horaires irréguliers et nocturnes inadaptés à ses problèmes médicaux. Pourtant, la notice d'entretien du 15 août 2019 - soumise à la recourante pour d'éventuelles remarques par mail du 26 août 2019 - mentionne expressément que "[...] les horaires de travail sont à convenir d'un commun accord entre le Chef de team de la 2ème ligne et [la recourante]" et celle du 21 octobre 2019 que "Les horaires de travail devront convenir aux besoins de la [recourante] afin qu'elle puisse concilier sa vie privée et professionnelle". Enfin, la critique selon laquelle cette place consistait en une "mise au placard" qui "n'impliquait aucune activité de renseignement" étonne non seulement parce que la recourante n'a jamais pu effectivement occuper ledit poste, mais encore parce qu'il figure dans la notice du 15 août 2019 que "[la recourante] informe la soussignée que les conditions de travail aéroportuaire sont adéquates à sa situation professionnelle et personnelle (domaines de connaissances, intérêts, motivations et domaine relatif à sa santé). [La recourante] pourra ainsi apporter ses connaissances, ses compétences et ses contacts en lien avec le domaine du renseignement de manière optimale". De même, la notice d'entretien du 21 octobre 2019 indique que "[La recourante] évoluera dans le domaine du renseignement au bureau de la 2ème ligne de manière provisoire. Le but recherché est que la collaboratrice maintienne à jour toutes les connaissances précédemment acquises au CCPD et lui permettre d'évoluer dans le futur dans une place liée au renseignement".

Le 22 août 2019, la recourante est tombée en incapacité totale de travail en raison de problèmes d'ordre psychologique. Un mois après, soit le 26 septembre 2019, l'autorité inférieure a ouvert un case management. Dans ce cadre, un entretien a eu lieu avec la recourante le 16 janvier 2020. Un nouvel entretien devait avoir lieu le 15 avril 2020. Le 30 avril 2020, la médecin psychiatre de la recourante a adressé un courrier à l'employeur pour l'avertir que l'état de santé psychique de son employée "nécessitait un éloignement complet du milieu professionnel", mesure qui prévalait encore au jour du licenciement. En ces circonstances où le médecin traitant de la recourante invitait l'employeur à cesser tout contact avec son employée, lesquels contacts consistaient à cette époque à envisager une éventuelle reprise professionnelle, on voit mal ce que l'employeur aurait pu concrètement faire de plus.

12.3 On ne saurait davantage suivre la recourante lorsqu'elle affirme, pour la première fois au stade des observations finales, que, puisque "l'autorité intimée admet que seules des places au service administratif sont compatibles avec [son] état de santé" alors elle "aurait à tout le moins dû [l'a] reclasser à l'une de ces places, au lieu de la licencier". Premièrement, la recourante a constamment contesté être inapte à exercer sa fonction contractuelle. Dès lors, on voit mal qu'elle eût accepté une place au service administratif avec, de surcroît, une perte de salaire correspondante. En outre, les "places au service administratif" sont très différentes de la fonction pour laquelle la recourante a été engagée. Quoi qu'il en soit, la recourante ne saurait exiger d'être reclassée dans un poste pour lequel elle n'est pas qualifiée. A cet égard, il ressort de la réponse de l'autorité inférieure du 25 mai 2021 que "la recourante n'étant pas en possession d'un brevet de spécialiste de douane [...] elle ne peut remplir que le 20% du descriptif du poste [qu'elle occupe en administratif à partir de son retour partiel à un poste adapté]".

12.4 Enfin, on observera que l'autorité inférieure, après avoir résilié les rapports de travail, a continué à s'occuper de l'avenir professionnel de la recourante. Entre le moment de la résiliation (19 février 2021) et la reprise partielle du travail par la recourante dans une activité adaptée (le 16 avril 2021), deux entretiens ont eu lieu. Lors des deux entretiens, la recourante était assistée d'un représentant du syndicat; lors du second était également présente une psychologue et conseillère en réadaptation professionnelle de l'office cantonal des assurances sociales. En outre, dès que la recourante a recouvré une capacité de travail partielle en lien avec un poste adapté, l'autorité inférieure lui a mis à un tel poste à disposition alors même qu'il était très différent de celui pour lequel elle avait été engagé et alors même qu'elle ne pouvait remplir que le 20% des tâches y relatives.

Au vu de ce qui précède, le grief pris de la violation de l'art. 11a OPers est mal fondé et doit être rejeté.

13.
Conformément à l'art. 78 al. 3 let. b OPers, aucune indemnité n'est versée aux personnes dont le contrat de travail est résilié au terme des délais fixés à l'art. 31a al. 1 OPers pour cause d'aptitude ou de capacité insuffisante. Par conséquent, la recourante n'a droit à aucune indemnité.

Il résulte de ce qui précède que l'inaptitude à effectuer le travail convenu par contrat du 23 septembre 2019 est suffisamment établie, qu'elle repose aussi bien sur une maladie auto-immune et une atteinte psychologique qui ont perduré de longues années pour la première et depuis au moins 18 mois au moment de la résiliation pour la seconde. Il résulte également de ce qui précède que l'employeur a effectué tout ce qu'il était raisonnablement possible d'attendre de lui pour garder l'employée à son service, y compris d'aménager pour la recourante des activités compatibles avec son état de santé. Il ne fait guère de doute aux yeux du Tribunal que la recourante a été une excellente collaboratrice, raison pour laquelle l'employeur a tenté d'explorer diverses solutions qui n'ont pas eu d'issue positive dès lors que la recourante ne devait plus s'approcher de son milieu professionnel. Enfin, au vu de ce qui précède, il n'est guère possible d'entrevoir ce que l'employeur aurait dû entreprendre d'autre pour tenter de reclasser la recourante. Ainsi, même si ce grief n'a pas été invoqué, le licenciement est conforme au principe de proportionnalité.

Il résulte ce qui précède que le recours est totalement rejeté.

14.

14.1 Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours en matière de litiges liés aux rapports de travail est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

14.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée en l'espèce.

(le dispositif figure à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni octroyé de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Manuel Chenal

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF).Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF).Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 36 Richterliche Beschwerdeinstanzen - 1 Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.116
²	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005117. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist.
³	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht.
⁴	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
¹	Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
²	Die Ausführungsbestimmungen können:
^a	Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten;
^b	Mängeln in der Leistung oder im Verhalten;
^c	mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten;
^d	mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit;
^e	schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann;
^f	Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
¹	Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
²	Die Ausführungsbestimmungen können:
^a	Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten;
^b	Mängeln in der Leistung oder im Verhalten;
^c	mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten;
^d	mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit;
^e	schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann;
^f	Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 19 Massnahmen bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses - 1 Der Arbeitgeber schöpft alle Möglichkeiten einer zumutbaren Weiterbeschäftigung aus, bevor er einer angestellten Person ohne deren Verschulden kündigt.
¹	Der Arbeitgeber schöpft alle Möglichkeiten einer zumutbaren Weiterbeschäftigung aus, bevor er einer angestellten Person ohne deren Verschulden kündigt.
²	Kündigt der Arbeitgeber einer angestellten Person ohne deren Verschulden, so unterstützt er ihr berufliches Fortkommen.
³	Er richtet ihr eine Entschädigung aus, wenn:
^a	sie in einem Beruf arbeitet, nach dem keine oder nur eine schwache Nachfrage besteht;
^b	das Arbeitsverhältnis lange gedauert oder die Person ein bestimmtes Alter erreicht hat.
⁴	Die Ausführungsbestimmungen können für weiteres Personal oder bei Beendigung im gegenseitigen Einvernehmen eine Entschädigung vorsehen.
⁵	Die Höhe der Entschädigung entspricht mindestens einem Monatslohn und höchstens einem Jahreslohn.
⁶	Die Ausführungsbestimmungen:
^a	legen den Rahmen für die Entschädigungen fest;
^b	regeln die Kürzung, Aufhebung oder Rückerstattung der Entschädigung, wenn die betroffene Person ein anderes Arbeitsverhältnis eingeht.

SR 172.220.111.3 Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) BPV Art. 31^a Auflösung des Arbeitsverhältnisses bei Arbeitsverhinderung wegen Krankheit oder Unfall - (Art. 10 Abs. 3 und 12 Abs. 2 BPG)
¹	Bei Arbeitsverhinderung wegen Krankheit oder Unfall kann der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nach Ablauf der Probezeit frühestens auf das Ende einer mindestens zwei Jahre dauernden Arbeitsverhinderung ordentlich auflösen.103
²	Bestand schon vor Beginn der Arbeitsverhinderung wegen Krankheit oder Unfall ein Kündigungsgrund nach Artikel 10 Absatz 3 BPG, so kann der Arbeitgeber nach Ablauf der Sperrfristen gemäss Artikel 336c Absatz 1 Buchstabe b OR104 das Arbeitsverhältnis vor Ende der Frist nach Absatz 1 auflösen, sofern der Kündigungsgrund der angestellten Person vor der Arbeitsverhinderung bekanntgegeben wurde. Davon ausgenommen ist eine auf Artikel 10 Absatz 3 Buchstabe c BPG gestützte Kündigung, sofern die mangelnde Eignung oder Tauglichkeit gesundheitlich bedingt ist.105
³	Bei Arbeitsverhinderung infolge einer neuen Krankheit oder eines neuen Unfalls oder infolge erneuten Auftretens einer Krankheit oder von Unfallfolgen beginnt die Frist nach Absatz 1 neu zu laufen, sofern die angestellte Person zuvor während mindestens zwölf Monaten ununterbrochen entsprechend ihrem Beschäftigungsgrad arbeitsfähig war. Kurze Abwesenheiten werden nicht berücksichtigt. Bei einem Übertritt in eine andere Verwaltungseinheit nach Artikel 1 Absatz 1 im Rahmen einer Eingliederungsmassnahme nach Artikel 11a beginnt die Frist nicht neu zu laufen.106 107
⁴	Verweigert die angestellte Person ihre Mitwirkung an den Eingliederungsmassnahmen nach Artikel 11a oder befolgt sie die ärztlichen Anordnungen gemäss Artikel 56 Absatz 4 nicht, so kann der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis vor Ende der Frist nach Absatz 1 kündigen, sofern ein Kündigungsgrund nach Artikel 10 Absätze 3 und 4 BPG besteht.
⁵	Der Arbeitgeber kann das Arbeitsverhältnis von angestellten Personen, bei denen durch die Invalidenversicherung eine dauernde Teilarbeitsunfähigkeit festgestellt wurde, vor Ablauf der Frist nach Absatz 1 wegen mangelnder Tauglichkeit kündigen, sofern ihnen eine zumutbare Arbeit angeboten wird. Die Kündigung kann frühestens auf den Zeitpunkt des Beginns der Auszahlung der Invalidenrente erfolgen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 37 Ausführungsbestimmungen - 1 Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen. Er beachtet dabei, dass sie die Arbeitgeber in der zur Aufgabenerfüllung notwendigen Autonomie nicht einschränken.
¹	Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen. Er beachtet dabei, dass sie die Arbeitgeber in der zur Aufgabenerfüllung notwendigen Autonomie nicht einschränken.
²	Die Ausführungsbestimmungen nach Absatz 1 gelten auch für das Personal der Parlamentsdienste und des Bundesgerichts, soweit die Bundesversammlung oder das Bundesgericht für ihr Personal nicht ergänzende oder abweichende Bestimmungen erlassen.
³	Die anderen Arbeitgeber erlassen die Ausführungsbestimmungen, soweit dieses Gesetz nicht einzig den Bundesrat dazu ermächtigt.119
^a	von den nicht zwingenden Bestimmungen des OR;
^b	von den zwingenden Bestimmungen des OR nur zugunsten des Personals.122

SR 172.220.111.3 Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) BPV Art. 11^a Eingliederungsmassnahmen des Arbeitgebers - (Art. 4 Abs. 2 Bst. g, 21 Abs. 1 Bst. d und 27d Abs. 1 BPG)
¹	Bei krankheits- oder unfallbedingter Arbeitsverhinderung einer angestellten Person schöpft die zuständige Stelle nach Artikel 2 alle sinnvollen und zumutbaren Möglichkeiten aus, um die betroffene Person wieder in den Arbeitsprozess einzugliedern (Eingliederungsmassnahmen des Arbeitgebers). Sie kann die Personal- und Sozialberatung in ihre Abklärungen einbeziehen.
²	Die angestellte Person ist verpflichtet, an den Eingliederungsmassnahmen mitzuwirken.45

SR 172.220.111.3 Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) BPV Art. 78 Ausrichtung von Entschädigungen - (Art. 19 Abs. 3, 4 und 6 Bst. b BPG)248
¹	Eine Entschädigung nach Artikel 19 Absatz 3 BPG erhalten:249
^a	Angestellte in Monopolberufen sowie Angestellte mit sehr spezialisierter Funktion;
^b	Angestellte, deren Arbeitsverhältnis bei einer oder mehreren Verwaltungseinheiten nach Artikel 1 ununterbrochen 20 Jahre gedauert hat;
^c	Angestellte, die über 50-jährig sind;
^d	Angestellte, die über 40-jährig sind oder während mindestens zehn Jahren bei Verwaltungseinheiten nach Artikel 1 angestellt waren und deren Arbeitsverhältnis infolge Umstrukturierungen und Reorganisationen aufgelöst wird.
²	Entschädigungen nach Artikel 19 Absatz 4 BPG können bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses ausgerichtet werden:252
^a	den Staatssekretären und Staatssekretärinnen;
^b	den Amtsdirektoren und Amtsdirektorinnen;
^c	den höheren Stabsoffizieren;
^d	den Generalsekretären und Generalsekretärinnen der Departemente;
^e	den Informationschefs und Informationschefinnen der Departemente;
^f	den Vizekanzlern und Vizekanzlerinnen der Bundeskanzlei;
^g	den persönlichen Mitarbeitern und Mitarbeiterinnen der Departementschefs und Departementschefinnen;
^h	in Einzelfällen weiteren höheren Kaderangehörigen;
ⁱ	den Angestellten, mit denen eine Anstellungsbedingung nach Artikel 26 Absatz 6 vereinbart wurde;
^j	...
^k	dem Personal der DEZA.
^2bis	Die Entschädigungen nach den Absätzen 1 und 2 können auch bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses im gegenseitigen Einvernehmen ausgerichtet werden.254
³	Keine Entschädigung wird an Personen ausgerichtet:
^a	die bei einem Arbeitgeber nach Artikel 3 BPG weiterbeschäftigt werden;
^b	deren Arbeitsverhältnis nach Ablauf der Fristen gemäss Artikel 31a wegen mangelnder Eignung oder Tauglichkeit aufgelöst wird;
^c	deren Arbeitsverhältnis nach Artikel 31 aufgelöst wird;
^d	deren Arbeitsverhältnis aus betrieblichen oder personalpolitischen Gründen einvernehmlich aufgelöst wurde und denen der Arbeitgeber Leistungen nach Artikel 106 erbringt;
^e	die Leistungen bei vorzeitiger Pensionierung nach Artikel 105b beziehen.
⁴	Gehen Personen während der Zeit, für die sie eine Entschädigung nach den Absätzen 1-2bis erhalten, ein neues Arbeits- oder Auftragsverhältnis bei einem Arbeitgeber nach Artikel 3 BPG ein, so müssen sie denjenigen Anteil der Entschädigung zurückzahlen, der der Dauer der Überlappung von Entschädigungsdauer und neuem Arbeits- oder Auftragsverhältnis entspricht. Die betroffenen Personen melden ihrem früheren Arbeitgeber unverzüglich den Abschluss des neuen Arbeitsvertrags oder eines Auftrags.258
^4bis	Die rückzahlbare Entschädigung nach Absatz 4 vermindert sich um die Differenz zwischen der ausbezahlten Entschädigung und dem Einkommen aus dem neuen Arbeitsvertrag oder aus einem Auftrag, sofern das neue Einkommen tiefer als die Abgangsentschädigung ist.259
^4ter	Das EFD erhebt einmal pro Jahr die Daten der Fälle, in denen eine Entschädigung nach den Absätzen 1-2bis ausgerichtet wurde und in den vergangenen 12 Monaten ein neues Arbeitsverhältnis bei einem Arbeitgeber nach Artikel 1 Absatz 1 begründet wurde. Es informiert die Verwaltungseinheiten über die ausgerichteten Entschädigungen.260
⁵	Wird die Entschädigung in Raten ausgerichtet, so muss sie spätestens 12 Monate nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses vollständig ausgerichtet sein.261

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis - 1 Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
¹	Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
^1bis	Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar.106
²	Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit.107
³	Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung.108

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

BGG:	42 46 48 82 83 85 90
BPG:	1 10 19 34 36 37
BPV:	11^a 31^a 78
BV:	29
VGG:	32 37
VGKE:	7
VwVG:	5 7 12 13 26 28 29 30 33 35 48 49 50 52 62 64