C-3864/2009 - 2011-11-01 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3864/2009

Arrêt du 1ernovembre 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représenté par Maître Astyanax Peca, avocat, rue de la Paix 8, case postale 1159, 1820 Montreux,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Déclarant être entré en Suisse le 6 décembre 2002, X._______ (ressortissant de la République démocratique du Congo né le 19 janvier 1978) y a déposé, le même jour, une demande d'asile. Par décision du 4 septembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; office intégré depuis le 1er janvier 2005 au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté cette requête et prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse. Saisie d'un recours, la Commission suisse de recours en matière d'asile a confirmé, le 30 mars 2004, la décision de l'ODR. Un délai au 25 mai 2004 a été imparti à X._______ pour quitter la Suisse.

Convoqué par le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) en vue d'un entretien avec cette autorité, X._______a notamment affirmé, lors dudit entretien intervenu le 14 avril 2004, qu'il n'était pas disposé à quitter la Suisse, dans la mesure où il avait entamé les démarches afin d'épouser une ressortissante étrangère, titulaire en ce pays d'une autorisation de séjour annuelle et enceinte de ses oeuvres.

A.b Par déclaration faite le 11 janvier 2005 devant l'autorité d'état civil lausannoise, l'intéressé a officiellement reconnu l'enfant A._______, dont Y._______ (ressortissante de la République démocratique du Congo née le 4 mai 1984) a accouché le 6 novembre 2004.

Le 25 novembre 2005, X._______a contracté mariage avec la prénommée et a ensuite été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle en application des règles sur le regroupement familial. Dite autorisation, qui était valable jusqu'au 24 novembre 2007, a été renouvelée pour une année.

Y._______ a donné naissance, le 9 juillet 2006, à un deuxième enfant, B._______.

A.c Par mesures protectrices de l'union conjugale du 11 février 2008, la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a, après conciliation des parties, autorisé X._______et son épouse à vivre séparés pour une durée de six mois, attribué la garde des enfants à la prénommée, octroyé à l'intéressé un libre et large droit de visite sur ces derniers, à fixer d'entente entre les conjoints, et déterminé le montant de la pension alimentaire due en faveur desdits enfants. Sur requêtes de X._______, l'autorité judiciaire précitée a, dans le cadre de la même procédure, apporté, les 16 juin 2008, 30 janvier 2009, 19 juin 2009 et 13 novembre 2009, des aménagements notamment aux modalités d'exercice du droit de visite dont ce dernier bénéficiait sur ses enfants. Une curatelle d'assistance éducative (art. 308 al. 1 et 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]) a en particulier été instituée à cet effet lors de l'audience du 16 juin 2008.

Le 2 avril 2008, Y._______ a donné naissance à un troisième enfant, C._______.

Entendue le 14 août 2008 par la police municipale lausannoise sur mandat du SPOP en vue d'un examen de sa situation personnelle, la prénommée a déclaré avoir rencontré pour la première fois X._______ environ quatre ans auparavant. Ce dernier lui avait proposé le mariage, car il se trouvait, à la suite du rejet de sa demande d'asile, sous le coup d'une décision de renvoi. Les démarches en vue de la célébration de leur union avaient dès lors été accélérées, de manière à ce que l'intéressé pût poursuivre son séjour en Suisse et assister notamment à la naissance de leur premier enfant. Indiquant que leur séparation remontait au 7 janvier 2008, Y._______ a d'autre part mentionné que son époux lui faisait subir, depuis l'année 2004, des violences, qui l'avaient conduite à déposer, par trois fois, une plainte pénale à son encontre. Par la suite, elle avait procédé au retrait des deux premières plaintes. Y._______ a encore relevé que son époux ne s'acquittait pas régulièrement de son obligation d'entretien envers leurs enfants, ni n'exerçait avec constance son droit de visite sur ces derniers.

De son côté, X._______, qui a également été entendu par l'autorité policière municipale de F._______ le 24 août 2008, a indiqué, selon ce qu'il ressort du rapport établi en la circonstance, avoir fait la connaissance de son épouse au mois de février 2003, alors que cette dernière avait également le statut de requérante d'asile. Affirmant que l'initiative du mariage revenait à la prénommée, X._______a en outre déclaré qu'il avait lui-même pris la décision de solliciter, au début de l'année 2008, des mesures protectrices de l'union conjugale par suite des violences que son épouse exerçait sur lui. Leur séparation remontait au 7 janvier 2008. X._______a également indiqué qu'avec l'accord du juge, il ne versait, en raison de l'insuffisance de ses revenus, qu'une partie du montant total des pensions alimentaires dues à ses enfants. Par ailleurs, l'intéressé a exposé que, par suite de difficultés rencontrées avec son épouse lors de l'exercice de son droit de visite sur les enfants au domicile de cette dernière, il avait demandé au juge que les visites puissent avoir lieu dans un Point Rencontre, sous l'égide du Service vaudois de protection de la jeunesse. Toutefois, son épouse ne s'était jamais rendue avec les enfants à l'endroit prévu. Enfin, X._______ a admis ne pas mener une vie sociale très étoffée, précisant qu'il participait tout au plus à la vie associative de la communauté africaine.

Le 31 octobre 2008, X._______a déposé auprès de l'autorité communale compétente une demande de prolongation de son autorisation de séjour.

A.d Par lettre du 8 janvier 2009, le SPOP a informé l'intéressé que, même si la séparation d'avec son épouse intervenue au mois de janvier 2008 permettait de considérer le but de son séjour en Suisse comme atteint et était ainsi de nature à justifier le non-renouvellement de ses conditions de résidence, il était néanmoins disposé, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse et de la présence de ses trois enfants en ce pays, à prolonger son autorisation de séjour annuelle, sous réserve de l'approbation de l'ODM. Le dossier de X._______ a été transmis en ce sens à l'Office fédéral précité.

Le 20 mars 2009, l'ODM a fait savoir à l'intéressé qu'il entendait refuser de donner son approbation au renouvellement de ses conditions de séjour en Suisse, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

A.e Dans sa prise de position parvenue à l'autorité fédérale précitée le 31 mars 2009, X._______ a allégué qu'il avait toujours pris soin de ses enfants tant sur le plan de l'amour filial qu'au niveau de leur entretien. Soulignant sa bonne intégration en Suisse, l'intéressé a en outre relevé que, bien que son épouse eût choisi d'assumer le rôle de mère au foyer et refusât ultérieurement de travailler en dépit du placement de leurs enfants dans une crèche, il réussissait à subvenir seul aux charges du ménage. L'augmentation de ces dernières et les versements financiers opérés par son épouse au profit de la secte dont elle était devenue adepte occasionnèrent toutefois au sein du couple des conflits qui conduisirent la prénommée à faire preuve de violence verbale et physique à son encontre. Compte tenu de l'insuccès des démarches entreprises pour retrouver une vie de couple normale, il avait alors requis du juge civil le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Joignant à son écrit plusieurs quittances, X._______a par ailleurs soutenu qu'il payait régulièrement et sans retard les pensions alimentaires prévues en faveur de ses enfants, auxquels il rendait visite dans un Point Rencontre et vouait toute l'attention nécessaire.

Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, X._______ a, dans un écrit complémentaire du 11 mai 2009, affirmé notamment que l'obstruction de son épouse l'empêchait de voir régulièrement ses enfants, de sorte qu'il avait dû solliciter du juge civil le prononcé de nouvelles mesures protectrices de l'union conjugale.

B.
Le 14 mai 2009, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a retenu que l'intéressé ne pouvait se fonder sur l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) pour bénéficier d'une prolongation de ses conditions de résidence en Suisse, dès lors que la vie commune avec son épouse avait duré moins de trois ans. D'autre part, l'ODM a considéré que l'intéressé n'était pas en mesure d'invoquer des raisons majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Aux yeux de cette autorité, son intégration professionnelle en Suisse n'était pas exceptionnelle au point de justifier l'application de cette dernière disposition. En outre, ses liens avec la Suisse n'étaient pas si étroits qu'il ne pût envisager un retour dans son pays d'origine, où il avait vécu les vingt-quatre premières années de sa vie. De plus, quand bien même l'attachement qu'il manifestait envers ses enfants n'était pas contestable, l'intéressé ne pouvait se prévaloir à leur égard du droit à la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH,
RS 0.101) pour prétendre à la régularisation de ses conditions de résidence en Suisse. En tant que titulaires d'une simple autorisation de séjour annuelle, ses enfants ne disposaient pas d'un droit de séjour assuré en ce pays.

C.
Dans le recours qu'il a interjeté, par acte du 15 juin 2009, contre la décision précitée de l'ODM, X._______a contesté l'appréciation portée par cette autorité sur son intégration professionnelle. Si ses revenus étaient complétés par les indemnités de l'assurance-chômage, il ne dépendait pas toutefois de l'assistance sociale. Malgré la crise économique qui touchait tous les secteurs d'activité, il avait conservé son poste de travail et était de ce fait particulièrement apprécié de la part de son employeur. Dans ces circonstances, il avait accompli en Suisse un processus d'intégration socioprofessionnelle suffisamment intense pour que l'octroi d'un titre de séjour en sa faveur paraisse justifié. En outre, le recourant a fait valoir que, dans la mesure où il avait passé sept ans de son existence en Suisse, son enracinement dans la vie quotidienne de ce pays était tel qu'il n'avait plus de repères tangibles par rapport au mode de vie de sa patrie. Compte tenu des relations familiales qu'il avait développées en Suisse et des rapports amicaux qu'il y avait noués, ses attaches avec ce pays s'avéraient particulièrement étroites.

D.
Sur demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le recourant a transmis, par envoi du 15 janvier 2010, les copies des diverses requêtes et décisions intervenues entre-temps dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale engagée au début de l'année 2008 à l'égard de son épouse. Soulignant une nouvelle fois les difficultés auxquelles il se heurtait de la part de cette dernière dans l'exercice de son droit de visite sur les enfants, X._______ a évoqué à cette occasion le fait qu'il songeait à solliciter du juge civil que lui fût attribuée la garde sur ces derniers.

Par lettre du 21 avril 2010, le recourant a précisé à l'attention du Tribunal que l'exercice de son droit de visite s'effectuait désormais à satisfaction et d'une manière plus large qu'au début de la procédure des mesures protectrices. L'intéressé a en outre relevé qu'après avoir formellement requis du juge civil la garde des enfants, il avait, suite à une discussion avec son épouse, renoncé à une telle demande.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a, dans sa réponse du 5 mai 2010, indiqué que, faute d'éléments nouveaux invoqués dans le recours, il maintenait intégralement l'appréciation formulée dans la motivation de sa décision du 14 mai 2009.

F.
Dans le délai imparti pour déposer une éventuelle réplique, le recourant n'a formulé aucune observation.

G.
Invité le 22 juillet 2011 par le Tribunal à lui communiquer les éléments nouveaux survenus à propos de sa situation personnelle et des relations qu'il entretenait avec ses enfants, l'intéressé a fait parvenir à cette autorité, par envoi du 2 septembre 2011, une copie d'un jugement du 11 mai 2011 aux termes duquel le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a prononcé la dissolution, par le divorce, de son mariage d'avec Y._______. Le recourant a également précisé qu'il avait éprouvé quelques difficultés, en fin d'année 2010, à s'acquitter de la totalité de la pension alimentaire due à ses enfants en raison de frais médicaux et administratifs auxquels il avait dû faire face de manière imprévue. Depuis le début de l'année 2011, il honorait cependant pleinement son obligation d'entretien. Par ailleurs, l'exercice de son droit de visite sur les enfants se déroulait conformément aux règles convenues avec son ex-épouse. Sur le plan professionnel, il avait, sur proposition de l'Office régional de placement, été engagé pour une mission d'une durée de deux jours au sein d'une entreprise de constructions métalliques, qui lui avait fait part de son souhait de l'engager pour une durée indéterminée. Auparavant, il avait été assigné à suivre des cours de base en logistique pendant la période courant du 10 octobre au 9 décembre 2011. X._______ a encore indiqué que, suite au décès de sa mère survenu au mois de juin 2011, il avait perdu la trace de sa soeur et de son frère qui avaient mis en location la maison familiale afin de subvenir à leurs besoins. Il n'avait pas davantage de nouvelles de son père, qui avait abandonné les siens près de vingt ans auparavant.

H.
Dans le délai fixé pour faire valoir ses éventuelles déterminations complémentaires, l'ODM a indiqué au Tribunal, par écritures du 6 octobre 2011, qu'en l'absence d'élément nouveau, il confirmait sa décision du 14 mai 2009.

Un double des observations émises ainsi par l'autorité intimée ont été communiquées au recourant par le Tribunal, le 11 octobre 2011, pour information.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf.
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

Dès lors que la demande du recourant portant sur le renouvellement de ses conditions de séjour a été formée après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr, le nouveau droit (matériel) est applicable à la présente cause (cf. art. 126 al. 1 LEt a contrario [voir notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_986/2010 du 18 mai 2011 consid. 1 et 2C_845/2010 du 21 mars 2011 consid. 1, ainsi que l'ATAF 2008/1
consid. 2).

1.3. X._______a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

1.4. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michel Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad
ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA).

Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version du 30 septembre 2011; consulté le 15 octobre 2011). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 8 janvier 2009 de renouveler l'autorisation de séjour dont l'intéressé bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée.

4.

4.1. En vertu de l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes :

a. ils vivent en ménage commun avec lui;

b. ils disposent d'un logement approprié;

c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale.

4.2. Selon l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon
l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si :

a. la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie, ou si

b. la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.

5.
Dans le cas d'espèce, X._______ a obtenu, en application de l'art. 38 OLE, une autorisation de séjour au titre du regroupement familial suite à son mariage au mois de novembre 2005 avec une compatriote, titulaire d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Vaud. L'autorisation du recourant a été renouvelée sur la base de la disposition légale précitée, qui a été abrogée le 1er janvier 2008 (cf. consid. 1.2 supra) et remplacée par l'art. 44 LEtr (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3510,
ch. 1.3.7.3, ad art. 43 du projet de loi). Suite à son divorce d'avec Y._______ prononcé au mois de mai 2011, le recourant ne peut plus se prévaloir de l'art. 44 LEtr pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Encore faut-il se demander si le recourant peut invoquer le bénéfice de l'art. 77 al. 1 OASA.

A cet égard, il appert que l'ODM a fondé son appréciation du cas sur la disposition de l'art. 50 al. 1 LEtr. Cette informalité ne saurait toutefois prêter à conséquence, dans la mesure où la teneur de l'art. 77 al. 1 OASA est identique à celle de la disposition retenue par l'ODM, sous réserve du fait que, contrairement à cette dernière disposition, dont l'application relève de la libre appréciation de l'autorité ("Kann-Vorschrift"), l'art. 50 LEtr consacre l'existence d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (ou à la prolongation de sa durée de validité) lorsque ses conditions d'application sont remplies (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_711/2009 du 30 avril 2010 consid. 2.2).

Compte tenu de la similitude de ces dispositions, le Tribunal peut s'inspirer in casu de la jurisprudence applicable à l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr (cf.
ch. 6.14.1 et 6.14.3 des Directives et commentaires précités de l'ODM figurant sur le site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Regroupement familial, consulté le 15 octobre 2011; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4176/2009 du 14 avril 2011 consid. 5.4).

6.

6.1. Selon la jurisprudence relative au cas de dissolution de l'union conjugale, est seule décisive la durée de la vie commune en Suisse pour déterminer si l'union conjugale a duré au moins trois ans au moment de sa dissolution (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_721/2011 du 21 septembre 2011 consid. 4.1). La période des trois ans prescrite commence à courir à partir du début de la cohabitation des époux en Suisse et se termine au moment où les époux cessent d'habiter ensemble sous le même toit (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine et 3.3). La notion d'union conjugale (ou de communauté conjugale, terme mentionné à
l'art. 77 al. 1 OASA) ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale (« eheliche Gemeinschaft ») implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 précité,
consid. 3.1 et 3.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 3). L'existence d'un mariage formel ne suffit donc pas pour le calcul des trois ans requis (cf. notamment ATF 136 précité, consid. 3.2 in fine; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_207/2011 du 5 septembre 2011 consid. 5.2).

6.2. Il ressort de l'examen des pièces du dossier que le recourant et son épouse se sont mariés le 25 novembre 2005 et ont vécu ensemble jusqu'au 7 janvier 2008, date de leur séparation effective (cf., sur ce second point, les déclarations concordantes formulées par l'intéressé et Y._______ lors de leurs auditions respectives auxquelles les autorités policières locales ont procédé les 14 et 24 août 2008). Ainsi, la communauté conjugale de X._______a duré à peine plus de deux ans - et, non pas, comme le soutient l'intéressé dans son recours, quatre ans (cf. p. 12 in fine du mémoire de recours) - , de sorte que la première condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA n'est pas remplie, ce qui dispense le Tribunal d'examiner si l'intégration de l'intéressé est réussie (cf., sur ce dernier point, l'ATF 136 précité, consid. 3.4).

7.

7.1. Comme pour ce qui est de l'art. 50 al. 2 LEtr, l'art. 77 OASA précise à son al. 2 que les raisons personnelles majeures visées à l'art. 77 al. 1
let. b OASA sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce que l'on détermine si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_721/2011 précité, consid. 4.2). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive (cf. le terme "notamment") et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires. Selon les circonstances et au regard de leur gravité, violence conjugale et réintégration fortement compromise peuvent chacune constituer une raison personnelle majeure (ATF 137 précité, ibidem, 136 précité, consid. 5.3; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_221/2011 du 30 juillet 2011 consid. 2 et 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3). S'agissant de la violence conjugale, il faut toutefois qu'il soit établi que l'on ne peut exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (cf. notamment ATF 136 précité, ibid., et arrêt du Tribunal fédéral 2C_221/2011 précité, ibid.). Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte allemand). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 136 précité, ibid; cf. aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_505/2011 du 30 août 2011 consid. 2.4 et 2C_789/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.2, ainsi que les réf. citées).

Une raison personnelle majeure peut également résulter d'autres circonstances (cf. notamment ATF 137 précité, ibid., ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_149/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.3). Est décisive la situation personnelle de l'intéressé, notamment le degré d'intégration, le respect de l'ordre juridique suisse, la situation familiale, la situation financière, la durée du séjour en Suisse et l'état de santé de l'étranger, ainsi que des considérations liées à la piété (art. 31 al. 1 OASA [cf. ATF 137 précité, ibid.; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_721/2011 précité, ibid., et 2C_72/2011 du 17 juin 2011 consid. 5.1). Ainsi, même si le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA ne mentionne ni l'art. 44 LEtr, ni l'art. 77 OASA, il s'impose de prendre en considération les critères énumérés, sous forme de liste exemplative, à l'art. 31
al. 1 OASA, cette manière de procéder se justifiant pour des raisons de parallélisme avec l'application de l'art. 50 LEtr (étant toutefois précisé que l'autorité dispose, dans le cadre de l'application de l'art. 77 al. 1 OASA, d'une liberté d'appréciation et que l'intéressé ne peut donc pas se prévaloir, dans ce dernier cas, d'un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour) et correspondant au demeurant à la pratique développée sous l'ancien droit (cf., à ce sujet, ch. 654 des « Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail » [Directives LSEE] de l'ODM, figurant sur le site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Archive Directives et commentaires; version de mai 2006). Ces critères sont de nature à jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité (cf. ATF 137 précité, ibid.; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_149/2011 précité, ibid., 2C_236/2011 du 2 septembre 2011 consid. 2.2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4176/2009 précité, consid. 5.4). Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. notamment
ATF 136 précité, consid. 5.1, et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_787/2010 du 16 juin 2011 consid. 3.2).

7.2. In casu, le Tribunal ne décèle aucune raison personnelle majeure au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.

Comme rappelé ci-dessus, l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine.

7.2.1. Il est constant que la communauté conjugale n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et que le recourant n'a pas, à l'exception de ses trois enfants placés sous la garde de son ex-épouse, d'autres attaches familiales étroites en Suisse (cf. pp. 12 et 13 du mémoire de recours du 15 juin 2009). X._______ ne se trouve pas non plus dans une situation de violence conjugale. S'agissant de cette dernière circonstance, il faut qu'il soit établi que l'on ne peut exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou psychique. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité, condition qui est en principe réalisée lorsque la personne admise dans le cadre du regroupement familial est sérieusement mise en danger dans sa personnalité du fait de la vie commune (cf. ATF 136 précité, consid. 5.3; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3 et la jurisprudence citée). Cela a été nié par le Tribunal fédéral dans un cas où il était établi que l'épouse du recourant avait proféré à son encontre des cris et l'avait giflé une fois (ATF 136 précité, consid. 5.4) et dans un autre où la recourante avait allégué avoir reçu une gifle au cours d'une dispute conjugale et avoir été chassée du domicile conjugal (arrêt du Tribunal fédéral 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 5.2). Il en a été de même dans le cas d'un recourant qui affirmait avoir été une fois enfermé dehors par son épouse qui avait fait changer le cylindre de la porte d'entrée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_377/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.3). En l'espèce, le recourant a prétendu avoir subi de la part de son épouse des violences verbales et physiques pendant leur vie commune, mais ne s'en est pas formellement prévalu comme d'une raison personnelle majeure au sens de l'art. 77 al. 2 OASA. En tout état de cause, X._______ n'a jamais fait état de séquelles physiques ou psychologiques permettant d'admettre l'existence de raisons personnelles majeures propres à justifier la poursuite de son séjour en Suisse en application de l'art. 77 al. 1 let. b OASA. L'intéressé a tout au plus évoqué l'existence de griffures et le caractère humiliant des violences exercées à son encontre (cf. p. 1 du rapport de renseignement du 24 août 2008). Il n'a cependant pas indiqué avoir été amené à devoir consulter un médecin, avertir la police ou déposer une plainte pénale. Sans vouloir minimiser de tels actes, qui n'ont du reste pas été établis, il faut admettre qu'ils n'atteignent pas le degré de gravité exigé par la loi pour que la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impose (cf., en ce
sens, notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_982/2010 précité, ibid., et 2C_358/2009 précité, ibid.). Au demeurant, X._______ et son épouse ont donné, lors de leurs auditions respectives des 14 et 24 août 2008, des versions différentes en ce qui concerne l'auteur et la victime des violences survenues au sein du couple, la prénommée affirmant être elle-même la victime des violences conjugales et avoir déposé, pour ce motif, trois plaintes pénales successives contre l'intéressé (cf. p. 2, rubriques D4 et D7, du procès-verbal d'audition du 14 août 2008). A noter que, selon ce qu'il ressort des pièces du dossier cantonal, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, auprès duquel le recourant avait été renvoyé de la part du Juge d'instruction sous l'accusation de lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 1 et 2 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), injure (art. 177 CP) et menaces qualifiées (art. 180 al. 1 et 2 let. a CP) commises à l'endroit de son épouse, a ordonné, le 22 juin 2009, la cessation des poursuites pénales ouvertes contre l'intéressé en raison d'un retrait de plainte de la part de cette dernière. De surcroît, le recourant a, en date du 2 juillet 2009, été reconnu coupable d'injure envers son épouse, tout en étant exempté de peine au motif qu'il avait riposté à une provocation de la prénommée.

7.2.2. Par ailleurs, il ne résulte pas du dossier qu'une réintégration sociale de X._______ en République démocratique du Congo serait fortement compromise ou que d'autres motifs graves et exceptionnels (motifs de santé par exemple [cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 8 et 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 5.3]) commanderaient la poursuite de son séjour en Suisse au-delà de la dissolution de son union conjugale.

Le recourant a en effet vécu en République démocratique du Congo jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Il y a donc passé son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (voir à ce sujet l'ATAF 2007/45 consid. 7.6 et la jurisprudence citée). Les indications données par le recourant révèlent de plus que celui-ci se rend en moyenne une fois par année dans son pays d'origine (cf. p. 3 du rapport de renseignement du 24 août 2008). Même si, selon les propos de X._______, sa mère est décédée et qu'il se trouve actuellement sans nouvelles de son père et de ses frère et soeur (cf. p. 2 de ses observations écrites du 2 septembre 2011), il est indéniable, au vu des voyages que l'intéressé a accomplis régulièrement dans sa patrie, qu'il y dispose encore d'un réseau social et d'attaches culturelles. A cet égard, l'absence de tout lien familial dans son pays d'origine suscite des doutes, dans la mesure où le recourant, qui a notamment indiqué, lors de l'audition cantonale en matière d'asile effectuée le 30 janvier 2003, que ses parents s'occupaient vraisemblablement de son élevage d'animaux situé près de leur maison depuis son départ du pays (cf. pp. 5 et 6 du procès-verbal d'audition y relatif), a prétendu, dans le cadre de la présente procédure (cf. p. 2 des déterminations du 2 septembre 2011), que son père, dont il était sans nouvelles, avait, vingt ans auparavant, abandonné les siens. X._______, qui est encore jeune et n'a pas invoqué de problème de santé particulier, peut tout-à-fait se réinsérer en République démocratique du Congo où il a vécu la plus grande partie de sa vie. A supposer qu'il n'ait plus, comme il le prétend, d'attaches avec son pays d'origine, il serait de toute manière en mesure de se refaire une existence en toute indépendance (cf., en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2009 du 25 mars 2010 consid. 4.2). Il est certes probable que l'intéressé s'y retrouvera dans une situation économique sensiblement moins favorable que celle qu'il a connue sur territoire helvétique; cet élément ne suffit toutefois pas à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2011 du 20 septembre 2011 consid. 6.3 et 2C_544/2009 précité, ibid.). De plus, on ne voit pas que le retour du recourant en République démocratique du Congo l'exposerait à des dangers plus graves que ceux auxquels sont exposés ses compatriotes, qui sont restés au pays. En tout cas, l'intéressé n'en apporte pas la preuve. La situation politique prévalant dans l'Etat d'origine du recourant ne justifie du reste pas l'octroi d'une
autorisation fondée sur l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA (cf., en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_475/2010 du 29 octobre 2010 consid. 4.4).

7.2.3. Il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse de X._______ s'impose en regard des autres motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA (cf. consid. 7.1 supra).

Dans ses diverses écritures, le recourant se prévaut certes de la durée de son séjour en Suisse, des liens personnels qu'il y a tissés et de la présence en ce pays de ses trois enfants avec lesquels il s'est efforcé de construire des relations stables et étroites. Bien que l'intéressé ait vécu en Suisse depuis près de neuf ans, l'on ne saurait en déduire que ce dernier se soit créé avec ce pays des attaches particulièrement intenses au point de le rendre étranger à sa patrie. Il appert en effet au vu des pièces du dossier et des propos tenus par le recourant que celui-ci est arrivé clandestinement en Suisse le 6 décembre 2002. Jusqu'à son mariage le 25 novembre 2005 avec Y._______, l'intéressé, qui avait le statut de requérant d'asile, a résidé en ce pays à tiitre provisoire. Depuis l'échéance de l'autorisation de séjour (24 novembre 2008) dont il a reçu délivrance à la suite de son mariage, le recourant ne demeure sur territoire helvétique qu'au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, par définition provisoire et aléatoire. Or, selon la jurisprudence, le séjour accompli dans ces conditions ne peut être pris en considération que de manière limitée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_647/2010 du 10 février 2011 consid. 3.7 et ATF 130 II 281 consid. 3.3). Si elle n'est pas négligeable, la durée du séjour du recourant en Suisse doit ainsi être relativisée au regard des réserves exposées ci-avant et n'apparaît donc pas suffisamment longue au point qu'elle puisse justifier en soi la prolongation de son autorisation de séjour (cf., en ce sens, notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_896/2010 du 9 août 2011 consid. 3.2 et 2C_475/2010 précité, ibid.). De même, le parcours professionnel de l'intéressé en Suisse ne signifie pas encore qu'il ait établi avec ce pays des liens si étroits qu'ils fassent obstacle à son retour dans sa patrie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 4.3). Les emplois qu'il a exercés en Suisse (essentiellement des emplois saisonniers dans l'hôtellerie [à savoir notamment comme réceptionniste, portier d'étage et portier de nuit] et, subsidiairement, des emplois d'agent de sécurité, de déménageur, ainsi que de manoeuvre dans le bâtiment [cf. en particulier le rapport de renseignement du 24 août 2008]), ne dénotent en effet pas une intégration professionnelle spécialement poussée, ni une ascension professionnelle particulièrement remarquable. Le recourant n'a pas démontré non plus avoir acquis des connaissances et des qualifications à ce point spécifiques qu'il lui serait impossible de les mettre à profit ailleurs qu'en Suisse, et dans son pays d'origine en particulier. Au demeurant, le recourant, dont les dernières écritures du 2 septembre 2011
laissaient apparaître qu'il bénéficie des prestations de l'assurance-chômage, a connu plusieurs autres périodes d'inactivité pour lesquelles dite assurance est intervenue en sa faveur. Il a également été mis, en sus des indemnités de chômage, au bénéfice du revenu cantonal d'insertion (cf. copie de la décision RI du 18 mars 2009 figurant dans le dossier cantonal vaudois) et émargé, pendant la durée de validité de son autorisation de séjour, à l'assistance sociale (cf. attestation du Service social régional de Lausanne du 3 mars 2006 figurant au dossier cantonal).

Il ne ressort en outre pas du dossier que X._______ se soit particulièrement intégré au tissu social helvétique, notamment par son adhésion à des sociétés locales et sa participation à leurs activités. Il sied de préciser à cet égard qu'il est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait noué des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (tels des relations de travail, d'amitié et de voisinage), ainsi que l'a relevé la jurisprudence en matière d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.2, 2007/44 consid. 4.2, 2007/45 précité, consid. 4.2, et jurisprudence citée). L'essentiel des relations sociales invoquées par le recourant se résume en fait, d'après les indications dont l'intéressé a fait part à la police municipale de F._______ lors de son audition du 24 août 2008, à sa participation à la vie associative de la communauté africaine (réunions culturelles et activités de prière à l'église [cf. p. 3 du rapport de renseignement établi en la circonstance]), ce qui fournit un indice supplémentaire en défaveur d'une intégration réussie (cf., en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2010 du 30 novembre 2010 consid. 5.2.4). Le fait que l'intéressé maîtrise parfaitement la langue française (cf., en ce sens, p. 12 du mémoire de recours) n'est pas non plus le signe d'une intégration exceptionnelle, dès lors que ce dernier a précisé, dans le cadre de la procédure d'asile, qu'il s'exprimait en cette langue avec ses parents et avait accompli deux années universitaires à Kinshasa avant son départ du pays.

Par ailleurs, le fait que le recourant soit le père de trois enfants issus de sa relation avec son ex-épouse (A._______, B._______ et C._______, nés respectivement au mois de novembre 2004, juillet 2006 et avril 2008) ne saurait modifier cette appréciation, dans la mesure où ces derniers ne disposent pas d'un droit de présence assuré en Suisse susceptible de fonder éventuellement la protection de la vie familiale consacrée par l'art. 8 CEDH (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse [cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_819/2010 du 12 novembre 2010 consid. 2.1; voir aussi l'ATAF 2007/45 précité, consid. 5.3, et réf. citées]). Indépendamment de cette question, le Tribunal fédéral a admis que les relations entretenues avec les enfants peuvent constituer une raison personnelle majeure (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_505/2011 du 30 août 2011 consid. 2.4 et 2C_830/2010 du 10 juin 2011 consid. 3.1.3). Toutefois, en l'espèce, les liens affectifs et économiques que le recourant a noués avec ses enfants ne peuvent être qualifiés de particulièrement intenses au point de constituer une raison personnelle majeure justifiant la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse. S'agissant en effet de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour, il faut constater que l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Pour qu'un droit plus étendu puisse exister, il faut notamment être en présence de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique (cf. notamment ATF 120 Ib 1 consid. 3, 120 Ib 22
consid. 4a et arrêt du Tribunal fédéral 2C_363/2011 du 21 septembre 2011 consid. 4.1). Il faut considérer qu'il existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est organisé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et sans encombre (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_718/2010 du 2 mars 2011
consid. 3.2.1 et 2C_723/2010 du 14 février 2011 consid. 5.2). Même si, depuis la séparation des époux intervenue au mois de février 2008, le recourant bénéficie formellement d'un droit de visite sur ses enfants, on ne saurait considérer, comme cela a été évoqué succinctement dans le jugement de divorce du 11 mai 2011 dont l'intéressé a versé une copie au dossier de la cause lors de ses déterminations du 2 septembre 2011, qu'il a été exercé de manière régulière, spontanée et sans encombre jusqu'ici, compte tenu des difficultés survenues à ce sujet et des nombreuses décisions qui ont été rendues nécessaires de ce fait dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale (cf. consid. 3 et ch. II du dispositif dudit jugement). De plus, force est de constater que le droit de visite que X._______ exerce désormais sur ses enfants à la suite du jugement de divorce du 11 mai 2011 demeure usuel, l'intéressé indiquant que sa mise en oeuvre intervient, conformément audit jugement, à raison d'un week-end sur deux à son domicile et pendant la moitié des vacances scolaires (cf. p. 2 des déterminations écrites du 2 septembre 2011 [voir, en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.522/2006 du 21 novembre 2006 consid. 4.2]). A cela s'ajoute que la curatelle d'assistance éducative confiée au Service vaudois de protection de la jeunesse a été maintenue pour préserver le bon déroulement du droit de visite. Par ailleurs, le recourant n'a pas toujours procédé au versement régulier de la pension alimentaire due à ses enfants (cf. relevé de compte du Bureau vaudois de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 3 août 2011 joint par l'intéressé à ses déterminations écrites du 2 septembre 2011). Ce dernier justifie ces manquements par sa situation financière difficile, en particulier par les frais médicaux auxquels il a été confronté en fin d'année 2010. Or, la raison pour laquelle le recourant ne s'acquitte pas de ses obligations alimentaires n'est pas pertinente. Afin de déterminer l'intensité du lien économique entre l'intéressé et ses enfants, seul compte en définitive le fait qu'il ne verse pas la pension. Cette question est en effet appréciée de manière objective (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_173/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4.2). La relation entre l'intéressé et ses enfants n'excède donc pas le cadre des liens existant en général entre un père et ses enfants, lorsqu'ils ne vivent pas sous le même toit. D'autre part, le comportement du recourant n'est pas totalement irréprochable. Celui-ci a en effet été reconnu coupable d'injure, le 2 juillet 2009, à l'endroit de son ex-épouse, mais a été exempté de toute peine en raison de la provocation de cette dernière. Il a en outre été condamné,
le 24 juillet 2009, à une amende de 300 francs pour avoir effectué une course d'apprentissage sans être réglementairement accompagné. Il a également donné lieu à une plainte - retirée certes - notamment pour violence à l'encontre de son ex-épouse, les frais de la procédure ayant néanmoins été mis à sa charge en considération du comportement critiquable adopté en la circonstance. Ces éléments ne sont certes à eux seuls pas déterminants, mais ils doivent être pris en considération dans l'évaluation de l'ensemble de la situation du recourant (cf., en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_340/2008 du 28 juillet 2008 consid. 6.2). Dans ces circonstances, les relations que le recourant entretient avec ses trois enfants confiés à la garde de leur mère en Suisse ne sont pas si étroites que l'on puisse y voir une raison personnelle majeure qui impose la prolongation de son séjour en ce pays au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA. Il devra dès lors se contenter d'exercer son droit de visite depuis l'étranger, les modalités quant à la fréquence et à la durée devant être aménagées en fonction de cette situation. Compte tenu de la distance qui sépare son pays d'origine de la Suisse, il est indéniable que son départ rendra l'exercice du droit de visite plus difficile, sans toutefois y apporter d'obstacles qui le rendraient pratiquement impossible dans le cadre de séjours à but touristique (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_718/2010 du 2 mars 2011 consid. 3.2.4, 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.2 et 2C_710/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.2). Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne transgresse pas non plus la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), qui ne saurait d'ailleurs fonder une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 136 I 285 consid. 5.2 et la jurisprudence citée).

Enfin, il n'apparaît pas que d'autres motifs graves et exceptionnels (cf. ATF 136 II 113 consid. 5.3; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_546/2010 précité, consid. 5.3, et 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 5.3) commanderaient la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse au-delà de la dissolution de son union conjugale.

Aucun élément ne permet en définitive de retenir l'existence d'un cas de rigueur en application de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA.

8.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi. Il est à relever que la décision de renvoi de Suisse a été prononcée sur la base de l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 80) qui a été remplacé par l'art. 64 al. 1 let. c LEtr (entré en vigueur le 1er janvier 2011,
RO 2010 5925; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, in
FF 2009 8043). La nouvelle disposition de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr reprend toutefois les motifs de renvoi définis à l'ancien art. 66 al. 1 LEtr. L'intéressé ne démontrant pas l'existence d'obstacles à son retour en République démocratique du Congo et le dossier ne faisant pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, c'est également à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

9.
Il s'ensuit que la décision querellée de l'ODM du 14 mai 2009 est conforme au droit.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 9 octobre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire
(Recommandé [annexe : 1 photo en retour])

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 6735827 et N 441 932 en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information, avec dossier VD 419'097 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 308 - 1 Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
¹	Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
²	Sie kann dem Beistand besondere Befugnisse übertragen, namentlich die Vertretung des Kindes bei der Feststellung der Vaterschaft, bei der Wahrung seines Unterhaltsanspruches und anderer Rechte und die Überwachung des persönlichen Verkehrs.413
³	Die elterliche Sorge kann entsprechend beschränkt werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 308 - 1 Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
¹	Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
²	Sie kann dem Beistand besondere Befugnisse übertragen, namentlich die Vertretung des Kindes bei der Feststellung der Vaterschaft, bei der Wahrung seines Unterhaltsanspruches und anderer Rechte und die Überwachung des persönlichen Verkehrs.413
³	Die elterliche Sorge kann entsprechend beschränkt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 44 Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung - 1 Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
¹	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG66 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200664 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 123 - 1. Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt,176

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 2 - 1 Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
¹	Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
²	Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 177 - 1 Wer jemanden in anderer Weise durch Wort, Schrift, Bild, Gebärde oder Tätlichkeiten in seiner Ehre angreift, wird, auf Antrag, mit Geldstrafe bis zu 90 Tagessätzen bestraft.234
¹	Wer jemanden in anderer Weise durch Wort, Schrift, Bild, Gebärde oder Tätlichkeiten in seiner Ehre angreift, wird, auf Antrag, mit Geldstrafe bis zu 90 Tagessätzen bestraft.234
²	Hat der Beschimpfte durch sein ungebührliches Verhalten zu der Beschimpfung unmittelbar Anlass gegeben, so kann das Gericht den Täter von Strafe befreien.
³	Ist die Beschimpfung unmittelbar mit einer Beschimpfung oder Tätlichkeit erwidert worden, so kann das Gericht einen oder beide Täter von Strafe befreien.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 180 - 1 Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er:
^a	der Ehegatte des Opfers ist und die Drohung während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung begangen wurde; oder
^abis	die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Opfers ist und die Drohung während der eingetragenen Partnerschaft oder bis zu einem Jahr nach deren Auflösung begangen wurde; oder
^b	der hetero- oder homosexuelle Lebenspartner des Opfers ist, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Drohung während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde.251

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

AuG:	40 43 44 49 50 64 66 83 99 125
BGG:	83
BVO:	38
EMRK:	8
StGB:	2 123 177 180
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	1 3
VZAE:	31 77 85 86 91
VwVG:	5 48 49 50 52 62 63
ZGB:	308